Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P410 2024 Contesta° refus d'inscrire à l'odj d'u
Déliberation - P462 2022 Recours contre une décis° de refus d'a
Convocation - DEL2018 036 1ère modif' PLU Moitiers d'Allone
Convocation - DEL2020 145 Prescription modif 2 PLU digosville
Convocation - DEL2020 144 Prescription modif 1 PLU digosville
Arrêté - P146 2023 Accident de service Requête en référé
Déliberation - P166 2023 Contestation de factures de consommati
Convocation - DEL2018 135 approb 1ère modif simpl PLU st jose
Convocation - DEL2017 214 modalités m à d 3ème modif simpli
Déliberation - P308 2023 Contestation d'une facture de surconso
Déliberation - P127 2024 Contestat° refus demande d'aborgat° PLU et modif classement de parcelles d'1 propriété Mandatement Maître G. PAUL
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P127 2024 Contestat° refus demande d'aborgat° PLU et modif classement de parcelles d'1 propriété Mandatement Maître G. PAUL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P127_2024
Date : 29/03/2024
OBJET : Contestation d'un refus à une demande d'abrogation d'un plan local d'urbanisme et une modification du classement de parcelles d'une propriété - Mandatement de Maître G. PAUL
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a été saisie d’une demande de recours gracieux le 30 mars 2023 afin de prononcer l’abrogation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de modifier le classement de plusieurs parcelles d’une même propriété située en zone naturelle inondable et en zone agricole bâtie.
Le 26 juin 2023, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a répondu défavorablement à cette demande.
Les propriétaires non satisfaits de cette réponse ont saisi le tribunal administratif de Caen le 12 juillet 2023 d’une requête en excès de pouvoir aux termes de laquelle ils sollicitent l’abrogation du PLU de la commune où sont situées leurs parcelles.
Afin de l’assister et de représenter ses intérêts tant pendant la phase amiable que lors de la procédure contentieuse, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître G. PAUL, avocat.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P127_2024 du 29/03/2024 1/2
Publié le 04/04/2024 Décide
- De mandater Maître G. PAUL avocat, dont le cabinet est situé sis 19 rue Hoche - 35000 Rennes, afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce litige, tant pendant la phase amiable que pendant la phase contentieuse de ce litige,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 - Nature 6226 (Honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P127_2024 du 29/03/2024 2/2