Compte-Rendu - CR CM 03 2023

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Compte-Rendu - CR CM 03 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Limonest. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Éducation, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 56

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MARS 2023

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 22

- procurations :4

- absents : 1

- ayant pris part au vote : 26

Date de la convocation : 16/02/2023

Certifiée exécutoire par,

Transmission en préfecture le : 27/03/2023

Affichage municipal le : 30/03/2023

Étaient présents : VINCENT Max, REBOTIER Béatrice, PELLA

Dominique, BERNARD Arlette, GAY François, DONABEDIAN

Grégory, GUENEAU Fabienne, MATHIEU Régis, GODARD Christine,

MARQUES Antonio, CAYROL Brigitte, NIGHOGHOSSIAN Arthur,

SALIPUR Olivera, WATRELOT Françoise, CORRON Antoine, CAZIN-

DESPRAS Cécile, GUYONNET Raphaël, MAZOYER Eric, DREVON

Nathalie NEYRAND Augustin, PREVE Corinne, BEAU Marc-

Stéphane,

Absents : représenté(s) par :

GERVAIS Pierre

DURANTET Florence VINCENT Max

FREYDIER Pascal PELLA Dominique

FRANC Marvin CORRON Antoine

HANGARD Aurélie GODARD Christine

Secrétaire de Séance élu : NIGHOGHOSSIAN Arthur

Séance sous la présidence de : VINCENT Max, Maire

Le jeudi 23 mars 2023, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 16/03/2023, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 57

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal

2. Vote des délibérations

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

2023-03-01 Approbation du compte de gestion 2022 – budget communal

principal

Max VINCENT

2023-03-02 Approbation du compte administratif 2022 – budget

communal principal

Max VINCENT

2023-03-03 Affectation du résultat 2022 – budget communal principal Max VINCENT

2023-03-04 Budget primitif 2023 - budget communal principal Max VINCENT

2023-03-05 Vote des taux de la fiscalité locale 2023 Max VINCENT

2023-03-06 Attribution d’une subvention au Centre communal d’action

sociale (CCAS)

Max VINCENT

2023-03-07 Attribution des subventions aux associations 2023 Grégory

DONABEDIAN

2023-03-08 Contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un

agrément de l'état

Grégory

DONABEDIAN

2023-03-09 Tarification des salles communales Max VINCENT

2023-03-10 Tarification des activités enfance – jeunesse (restauration

scolaire, activités périscolaires et extrascolaires)

Lola SALIPUR

2023-03-11 Tarification de la programmation culturelle Arlette BERNARD

2023-03-12 Tarification du conservatoire Arlette BERNARD

2023-03-13 Règlement intérieur du conservatoire Arlette BERNARD

2023-03-14 Tarification des droits et concessions au cimetière Dominique PELLA

2023-03-15 Tarification des encarts publicitaires dans la gazette

communale

Arthur

NIGHOGHOSSIAN

2023-03-16 Contrats d’apprentissages de la collectivité Dominique PELLA

2023-03-17 Recrutement de vacataires et fixation du tarif de la vacation

pour les jurys du conservatoire

Dominique PELLA

2023-03-18 Tarification des accessoires de travail et d’accès aux

équipements communaux

Dominique PELLA

2023-03-19 Convention de partenariat de mise en œuvre d’un projet

tutoré

Béatrice

REBOTIER

3. Questions diversesREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 58

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents , approuve le Procès-verbal du dernier conseil municipal du 23/02/2023

Observations :

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) annonce que son groupe n’approuve pas le procès-verbal du dernier conseil municipal car ils l’ont reçu tardivement.

Max VINCENT (Maire) précise que le procès-verbal du dernier conseil municipal est en ligne sur le site internet de la commune dans les 7 jours suivant le conseil municipal. Monsieur MAZOYER pouvait donc y avoir accès dès sa publication en ligne.

2) VOTE DES DELIBERATIONS

Délibération du conseil municipal n°2023 03 01

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

BUDGET PRINCIPAL

EXPOSE DES MOTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives s’y rattachant,

Vu le compte de gestion 2022 remis par Monsieur Christian CORTIJO, Trésorier du poste comptable de TASSIN-LA-DEMI-LUNE, et Mme Véronique CHAMBON-RICHERME, trésorière du poste comptable de TASSIN-LA-DEMI-LUNE

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

DELIBERE

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 59

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

- DECLARER que le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 02

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le maire rappelle que le compte administratif constitue l’exécution du budget par l’ordonnateur. Il doit être voté en comparaison du compte de gestion du comptable public.

Monsieur le Maire présente le compte administratif communal 2022 tel qu’il figure au document joint en annexe, avec l’état des restes à réaliser.

Les recettes totales réalisées de l’exercice s’élèvent à 13 405 707,20 €

Les dépenses totales réalisées de l’exercice s’élèvent à 10 323 804,80 €

Le résultat total de l’exercice s’élève à un excédent de : 3 081 902,40 €.

Les recettes totales cumulées de l’exercice s’élèvent à 18 032 775,20 €

Les recettes totales cumulées de l’exercice s’élèvent à 13 599 705,90 €

Le résultat total cumulé de l’exercice s’élève à 4 433 069,30 €

L’exécution par section se résume ainsi :

Investissement Fonctionnement Cumul

Réalisations Recettes 4 340 526,65 9 065 180,55 13 405 707,20

Dépenses 2 948 360,65 7 375 444,15 10 323 804,80

Solde 1 392 166,00 1 689 736,40 3 081 902,40

RAR Recettes 4 627 068,00 4 627 068,00

Dépenses 3 275 901,10 3 275 901,10

Solde 1 351 166,90 1 351 166,90

Résultat cumulé Recettes 8 967 594,65 9 065 180,55 18 032 775,20

Dépenses 6 224 261,75 7 375 444,15 13 599 705,90

Solde 2 743 332,90 1 689 736,40 4 433 069,30

L’excédent de la section de fonctionnement pour l’année 2022 est de 1 689 736,40 €, ce qui vient illustrer la capacité de l’exécutif, sans augmentation des taux de fiscalité, à dégager d’importantes ressources pour le financement durable des investissements et du fonctionnement des services et préparer l’avenir de notre commune.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 60

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Monsieur le Maire informe qu’afin d’honorer les engagements pris dans le courant de l’année 2022, il sera nécessaire d’inscrire en investissement 2023 les restes à réaliser 2022 suivants :

- en recettes : 4 627 068,00 €

- en dépenses : 3 275 901,10 €

- solde : 1 351 166,90 €

Monsieur le Maire se retire.

Considérant que le Conseil municipal, à l’issue de sa discussion sur le compte administratif, procède en application de l’article L2121-14 du CGCT à l’élection d’un autre président de séance que Monsieur le Maire,

Considérant que le conseil municipal confie la présidence de l’assemblée à l’occasion du vote

du Compte Administratif à M. François GAY, doyen de ses membres ;

Hors de la présence de M. Max VINCENT, Maire, le conseil municipal délibère sur le compte administratif 2022.

DELIBERE

Considérant qu’après avoir entendu et voté sur le compte de gestion 2022 dans une délibération

présentée préalablement au vote du compte-administratif,

Après avoir ouï le rapport de M. Max VINCENT, Maire,

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14

et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du

compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 31

relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. François GAY, Doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de

l’adoption du compte administratif.

Considérant que Max VINCENT, maire, se retirant de la salle pour laisser la présidence à M. François GAY, Doyen d’âge pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 61

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

- DONNER acte de la présentation du compta administratif du budget principal - CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du

bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux

différents comptes.

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- APPROUVER le compte administratif 2022 du budget principal comme suit :

Investissement Fonctionnement

Réalisations Recettes 4 340 526,65 9 065 180,55

Dépenses 2 948 360,65 7 375 444,15

RAR/rattachements Recettes 4 627 068,00

Dépenses 3 275 901,10

Résultat cumulé Recettes 8 967 594,65 9 065 180,55

Dépenses 6 224 261,75 7 375 444,15

Délibération du conseil municipal n°2023 03 03

AFFECTATION DU RESULTAT

EXPOSE DES MOTIFS

DELIBERE

Après avoir entendu le rapport de Max VINCENT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir approuvé le compte de gestion 2022 et le compte administratif 202022 ; Après s'être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2022 ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- CONSTATER les soldes et équilibres des sections fonctionnement et investissement à la clôture de l’exercice 2022 ainsi :

Exécution cumulée 2021-2022

Résultat de

clôture N-1

Part affectée à

l'investissement

Résultat de clôture Intégration du budget

annexe conservatoire

Résultat de clôture

2022

Invt - 562 545,09 1 392 166,00 7 480,92 837 101,83

Fonction 1 705 036,25 1 705 036,25 1 689 736,40 122 326,28 1 812 062,68

1 142 491,16 3 081 902,40 129 807,20 2 649 164,51

Restes à réaliser

dépenses 3 275 901,10

recettes 4 627 069,00REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 62

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

excédent RAR 1 351 167,90

besoin de financement -

Virement obligatoire

Virement obligatoire au 1068 si déficit investissement -

Virement volontaire au 1068 pour financer l’investissement en 2023 1 812 062,68

Pour information : Résultat d'investissement à reprendre en R I 837 101,83

- DECIDER l’affectation du résultat 2022 tel que résumé ci-dessous :

Affectation de la totalité du solde de la section de fonctionnement 2022 au financement de la

section d’investissement du budget 2023 au compte 1068 (recettes d’investissement) :

1 812 062.68 €

Délibération du conseil municipal n°2023 03 04

BUDGET PRIMITIF 2023

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire expose que le budget primitif du budget principal pour 2023 poursuit la politique d’investissement de la municipalité et s’équilibre de la manière suivante, avec intégration des résultats 2023 :

En fonctionnement : 8 139 210,00 € en dépenses et en recettes En investissement : 10 593 062.86 € en dépenses et en recettes

Ce budget comprend 4 opérations dont l’essentielle, la Maison des Familles.

M. le Maire propose au Conseil de voter le budget par nature au niveau du chapitre budgétaire tel qu’il figure au tableau ci-après :

Investissement

Dépenses

RAR Dépenses nouvelles Total

20 immobilisation incorporelles (sauf 204) 4 800,00 - 4 800,00

204 Subvention d'équipement versées 102 430,00 102 430,00

21 immobilisations corporelles 1 671 265,31 1 512 405,00 3 183 670,31

23 immobilisations en cours 191 823,72 40 000,00 231 823,72

Total des opérations d'équipement 889 212,07 4 900 000,00 5 789 212,07

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 757 101,10 6 554 835,00 9 311 936,10

-

16 Emprunts et dettes assimilées 518 800,00 760 326,76 1 279 126,76

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 518 800,00 760 326,76 1 279 126,76

-REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 63

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 275 901,10 7 315 161,76 10 591 062,86

-

040 Opérations d'ordre entre sections - 2 000,00 2 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE - 2 000,00 2 000,00

TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 10 593 062,86

Recettes

RAR Recettes nouvelles Total

13 Subvention d'investissement 1 627 069,00 153 888,00 1 780 957,00

16 Emprunts et dettes assimilées 3 000 000,00 1 250 151,22 4 250 151,22

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 4 627 069,00 1 404 039,22 6 031 108,22

10 Dotations, fonds divers et réserves - 220 000,00 220 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées - 36 000,00 36 000,00

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES - 256 000,00 256 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 4 627 069,00 1 660 039,22 6 287 108,22

021 Virement de la section de fonctionnement - 1 005 790,13 1 005 790,13

040 Opérations ordre transfert entre sections - 651 000,00 651 000,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE - 1 656 790,13 1 656 790,13

R001 Solde d'exécution positif reporté 837 101,83

Affectation au 1068 1 812 062,68

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 593 062,86

Fonctionnement

Dépenses

Reports Dépenses nouvelles Total

011 Charges à caractère général - 1 989 600,00 1 989 600,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 700 000,00 3 700 000,00

014 Atténuations de produits 165 000,00 165 000,00

Autres charges de gestion courante 494 500,00 494 500,00 TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES

SERVICES - 6 349 100,00 6 349 100,00

-

66 Charges financières 131 160,00 131 160,00

67 Charges spécifiques 2 159,87 2 159,87

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 133 319,87 133 319,87

TOTAL DES DEPENSES REELLES 6 482 419,87 6 482 419,87REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 64

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

023 Virement à la section d'investissement 1 005 790,13 1 005 790,13

042 Opérations d'ordre transfert 651 000,00 651 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 656 790,13 1 656 790,13

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 139 210,00

Recettes

Reports Recettes nouvelles Total

013 Atténuation de charges - 110 000,00 110 000,00

70 Produits des services et du domaine 762 000,00 762 000,00

73 Impôts et taxes 669 494,00 669 494,00

731 Fiscalité locale 5 330 506,00 5 330 506,00

74 Dotations et participations 643 210,00 643 210,00

75 Autres produits de gestion courante 622 000,00 622 000,00 TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES

SERVICES - 8 137 210,00 8 137 210,00

-

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES - -

TOTAL DES RECETTES REELLES 8 137 210,00 8 137 210,00

042 Opérations d'ordre et de transfert entre sections 2 000,00 2 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2 000,00 2 000,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 139 210,00

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 23 février 2023

Le conseil municipal à 26 voix exprimées, 22 voix POUR et 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DREVON, A. NEYRAND, M.S. BEAU) décide de :

- ADOPTER le budget primitif 2023 principal tel qu’il a été présenté ci-dessus ; - VOTER le budget 2023 par nature au niveau du chapitre budgétaire avec les opérations recensées.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 65

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Observations :

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) constate que les dépenses de fonctionnement augmentent chaque année et notamment la mase salariale de la commune. Il affirme qu’il n’y a pas de contrôle mais une dérive de la gestion budgétaire et financière alors qu’il faut être rigoureux et adopter un budget raisonnable. De plus, il fait remarquer que le montant des frais de missions des élus à considérablement augmenté sur le budget 2023 par rapport au budget 2022.

Max VINCENT (Maire) répond qu’il y’a une confusion au niveau des chiffres puisque le Maire paie tous ses déplacements personnellement et que le budget consacré aux frais de missions des élus est tout à fait raisonnable et justifié

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) : ajoute qu’il y a bien un problème dans les chiffres annoncés

Max VINCENT (Maire) répond qu’il y’a effectivement eu une erreur d’imputation mais que cela correspond aux indemnités d’élus depuis le début du mandat

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) répond qu’il ne doit pas s’agir de cela car le montant ne correspond pas.

Max VINCENT (Maire) répond qu’il a présenté tout cela lors du débat d’orientation budgétaire et qu’il n’a rien dit alors que c’était justement l’occasion de s’exprimer.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) répond qu’il n’y avait pas tous les chiffres énoncés dans ce débat.

Max VINCENT (Maire) affirme que tous les chiffres avaient été énoncés et qu’il s’agit effectivement d’une faute de frappe entre deux lignes du tableau présenté. Les corrections seront effectuées.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) revient sur la valorisation en nature pour les associations, document que le groupe d’opposition requiert depuis 3 ans. Il avoue être déçu de recevoir cela seulement 5 minutes avant le vote de la délibération.

Max VINCENT (Maire) affirme que c’est simplement un document de travail. Il revient sur la critique de la masse salariale alors même que 3 personnes ont passé plus de 15 jours sur ce document relatif aux associations. Il pense que fin juin il sera possible de donner le coût en fonction du coût de l’énergie. Au niveau de la M57, les frais de déplacements sont relatifs aux frais de transport scolaire du centre-aéré (sorties). Au niveau de la masse salariale, Max VINCENT indique qu’il convient de prendre en compte les dépenses de personnels du Conservatoire.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) indique que cela ne vaut pas pour cette année.

Max VINCENT (Maire) réplique le contraire. Il s’agit bien de le comptabiliser pour cette année. Au niveau du budget 2023 ce sera une année pleine.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 66

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal membre du groupe d’opposition Limonestenavant) demande combien, en 2022, y’avait-il de fiches de paie et de TP et ce que les 700 000 euros vont représenter en augmentation ?

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) répond qu’un organigramme cible a été présenté il y’a 3 ou 4 conseils municipaux de cela afin de percevoir tous les nouveaux postes ou postes vacants.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal du groupe d’opposition Limonestenavant) demande combien y’en avait et de ce fait, à combien nous sommes passés en 2023 ?

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) répond qu’effectivement il y’a eu les 3,5% d’augmentation de la masse salariale. Que cela faisait 10ans que le point d’indice des fonctionnaires n’avait pas été augmenté. Que si certains services sont à enlever aux Limonois, il faudrait lui dire lesquels et que si l’externalisation de certains services peut se discuter, elle doit être au bénéfice des Limonois. Aujourd’hui la masse salariale est de 3.7 millions et les recettes sont de 8.1 millions.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal membre du groupe d’opposition Limonestenavant) répond que l’augmentation du point d’indice des 3,5% équivaut environ à 109 000 euros.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) répond qu’il y’a beaucoup de personnel dont 60% du personnel qui est au SMIC, qui va augmenter. La mairie peut être assimilée à une entreprise de services. Que dans le secteur privé, la masse salariale dépasse largement les 50% des recettes.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal membre du groupe d’opposition Limonestenavant) répond que les entreprises privées facturent.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) répond qu’il est normal que la masse salariale représente une part importante des dépenses. Il ajoute que l’on pourrait externaliser la masse salariale mais que cela reviendrait à dépenser autant en fonctionnement voir plus.

Max VINCENT (Maire) ajoute que la masse salariale dont dispose la commune permet d’optimiser les moyens en personnel, de s’adapter en cas de problème. Il ajoute qu’il n’existe pas d’emplois subalternes à Limonest.

Augustin NEYRAND (Conseiller municipal membre du groupe d’opposition Limonestenavant) répond que certaines propositions de suppression de postes pourraient être amenées.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 05REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 67

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

TAUX DES TAXES LOCALES 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux pour 2023 et de les maintenir aux niveaux suivants :

Taxe Foncier Bâti : 25,73 %

Taxe Foncier Non Bâti : 15.75 %

Il rappelle que les taux d’imposition de Limonest figurent parmi les plus bas des 58 communes du Grand Lyon.

DELIBERE

Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée portant droit et liberté de la Commune,

Vu la loi n°83.663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu la loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d’orientation budgétaire 2023,

Vu le Budget Primitif de l’exercice 2023 voté ce jour,

Après avoir entendu le rapport de M. Max VINCENT, Maire,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- MAINTENIR les taux des deux taxes locales directes pour l’année 2023 aux taux suivants :

• Taxe Foncier Bâti : 25,73 %

• Taxe Foncier Non Bâti : 15.75 %

Délibération du conseil municipal n°2023 03 06REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 68

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SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Le CCAS est un établissement public administratif géré par un conseil d’administration (CA) qui doit déterminer ses propres modalités d’intervention afin de développer les missions qui lui sont confiées par la loi. Il est obligatoire dans toutes les communes de plus de 1 500 habitants.

Aux termes de l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), chaque CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Le CCAS tire ses principales ressources des fonds attribués par la commune au profit des bénéficiaires limonois et des associations à caractère social dont les projets sont cohérents.

Tous les Limonois peuvent faire appel au CCAS. Ses modes d’intervention sont donc très variés : de la simple information à l’accompagnement personnalisé en passant par une aide financière. Il assure :

- des missions obligatoires (pré-instruction des demandes d’aide sociales, hébergement personnes âgées- handicapées, allocation solidarité aux personnes âgées, obligations alimentaires et transmission pour décision aux autorités compétentes (Métropole), domiciliation des personnes sans résidence stable, gestion du registre des personnes vulnérables dans le cadre des plans de sauvegarde ( Plan canicule, plan froid), réalisation d’une analyse des besoins sociaux définies par la loi et des missions facultatives définies par son conseil d’administration).

- Des missions facultatives spécifiques à chaque CCAS : aides financières, secours d’urgence, bons alimentaires, orientation sur les associations caritatives (épicerie sociale, restaurant du cœur...), aide à la mobilité, navette séniors, partenariats (EHPAD, épicerie sociale). Il développe par ailleurs des missions en matière de développement social local à travers l’animation et la déclinaison du Plan séniors et projette de développer un ensemble d’interventions en faveur de la jeunesse.

Les objectifs portés par le CCAS :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 69

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la politique communale en faveur de la solidarité portée par le Centre communal d’action sociale

Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Considérant les orientations et projets portés par le CCAS,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- ATTRIBUER une subvention d’un montant de 65 000 € au Centre communal d’action sociale de la commune de Limonest

- DIRE que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2023 du budget principal communal

- AUTORISER monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en application de cette délibération.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 07REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 70

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’accorder en 2023 les subventions suivantes aux associations concernées :

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la politique communale en faveur des associations, notamment la mise à disposition gracieuse des locaux et moyens logistiques,

Les conseillers municipaux membres d’associations ne prennent pas part au vote des associations concernées. Pour les associations suivantes, les personnes suivantes n’ont pas pris part au vote :

Comité de coopération décentralisée de Limonest :

Arlette BERNARD

Max VINCENT

Brigitte CAYROL

Pierre GERVAIS

FCLDSD et Académie Football FCLDSD :

Gregory DONABEDIAN

Arthur NIGHOGHOSSIAN

Max VINCENT

ASSOCIATION SPORTIVE DES CHASSEURS DE LIMONEST :

Max VINCENT

Régis MATHIEU

ASCJL :

Fabienne GUENEAU

LIMONEST PATRIMOINE :

Pierre GERVAIS

Arlette BERNARD

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET

SOUVENIR :

Régis MATHIEU

COMITE DES FETES :

Françoise WATRELOT

Max VINCENT

APEL :

Aurélie HANGARD

Les élus concernés sortent de la salle lors du vote de la subvention.

La délibération a été prise à l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, soit 22 voix. Le groupe « Limonest en avant » composé de E. MAZOYER, N. DREVON, A. NEYRAND, M.S. BEAU n’a pas souhaité prendre part au vote. Il est décidé de :

- D’ADOPTER les subventions 2023 attribuées telles qu’elles sont présentées ci- dessous

Nom de l'association Proposition 2023 VOTES POUR/CONTRE COMITE DE COOPERATION DECENTRALISEE DE

LIMONEST

15 000,00 € NB DE VOTANTS : 18

POUR : 18

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

ASSOCIATION SPORTIVE DES CHASSEURS DE

LIMONEST

900,00 € NB DE VOTANTS : 20

POUR : 20

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

LIMONEST PATRIMOINE 1 800,00 € NB DE VOTANTS : 20 POUR : 20

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

COMITE DES FETES 5 000,00 € NB DE VOTANTS : 20REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 71

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Nom de l'association Proposition 2023 VOTES POUR/CONTRE POUR : 20

CONTRE :0

ASTENTION : 0

FC LIMONEST DARDILLY ST DIDIER 25 000,00 € NB DE VOTANTS : 19 POUR : 19

CONTRE :0

ASTENTION :0

FC LIMONEST DARDILLY ST DIDIER

Académie Football

2 500,00 € NB DE VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

ASCJL 3 100,00 € NB DE VOTANTS : 21 POUR : 21

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET

SOUVENIR

1 500,00 € NB DE VOTANTS : 21

POUR : 21

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

APEL ST MARTIN 2 000,00 € NB DE VOTANTS : 21 POUR : 21

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

AMITIES LIMONOISES 3 500,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

SOU DES ECOLES DE LIMONEST 2 500,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION :0

ASSO 6 CORDES 6 000,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION :0

ASA DU RHONE 3 000,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION :0

BMX ET VTT 7 100,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRI 800,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

JUDO OUEST GRAND LYON 2 100,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE :0

ASTENTION :0

LIMONEST TAEKWONDO 800,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

MOVE UP 1 700,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

OUEST LYONNAIS BASKET 6 000,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

TENNIS CLUB DU BOIS D'ARS 3 100,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

BADMINDOR 600,00 € NB DE VOTANTS : 22REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 72

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

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Nom de l'association Proposition 2023 VOTES POUR/CONTRE POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

MUSIC HALL JOHN ELLIS 3 000,00 € NB DE VOTANTS : 22 POUR : 22

CONTRE : 0

ASTENTION : 0

TOTAL 97 000,00 €

- DIRE que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2023

- DIRE que chaque subvention est accordée individuellement

- DIRE que le versement des subventions supérieur à 1000 € aux associations locales est subordonné à la transmission de leur bilan comptable, de leur compte de résultat, compte prévisionnel et du rapport annuel de l’assemblée générale

- DIRE que le versement d’une subvention est soumis à la signature du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Suivent au registre les signatures des membres présents.

Copie certifiée conforme,

A Limonest, le 23/03/2023

Max VINCENT

Maire de Limonest

Observations :

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) indique que cette année encore, le groupe d’opposition ne prendra pas part au vote. Il ajoute que l’on ne sait toujours pas combien cela va coûter à la commune la mise à disposition des équipements publics pour les associations.

Max VINCENT (Maire) répond que le coût sera expliqué et présenté au mois de juin.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) répond que le groupe d’opposition a reçu l’information 5 minutes avant le vote, que l’on ne sait toujours pas à l’heure d’aujourd’hui combien cela coûte à la commune et qu’au niveau de la commission, personne n’est associé à l’attribution des subventions. Qu’il n’y a aucun moyen de savoir la méthode et les critères de calcul.

Grégory DONABEDIAN (Adjoint au Maire en charge du sport, de l’enfance et de la vie associative) répond que les critères sont : attribution des subventions aux associations sur demande et sur dossiers. Plusieurs critères tels que : nombre de licenciés, de bénévoles et de salariés dans l’association ; au dynamisme de l’association ; la part de Limonois ainsi que le nombre d’enfants qui reconnaît l’importance du sport pour les jeunes ; projets de l’association et leur volonté de développement ; les évènements misREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 73

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

en place chaque année par les associations ; formation des jeunes à avoir des diplômes ; la visibilité et le rayonnement de l’association ; statut semi-pro ou pro.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) demande pourquoi ces critères ne sont pas étudiés en commission.

Max VINCENT (Maire) répond qu’il prend en compte les demandes des associations.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) réplique que si demain Limonestenavant se met en association et demande une subvention il l’obtiendra.

Max VINCENT (Maire) répond que cela se fait en fonction des critères annoncés précédemment.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 08

CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET

FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU

D'UN AGREMENT DE L'ETAT

EXPOSE DES MOTIFS

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république instaure un contrat d’engagement républicain applicable aux associations ou aux fondations qui font une demande de subvention, d’agrément ou une reconnaissance d’utilité publique (RUP).

Depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d’une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics...) doit être signataire de ce contrat d’engagement républicain. Il doit être souscrit par le représentant légal de l’association ou la fondation.

Par la souscription à ce contrat, l’association s’engage à respecter les principes républicains (respect des lois de la république, la liberté de conscience, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et l’absence de violence, le respect de la dignité humaine, le respect des symboles républicains).

L’organisme qui a souscrit le contrat d’engagement républicain doit informer ses membres de l’existence de ce contrat, de ses contenus et de l’obligation à les respecter. L’information peut se faire par tous moyens choisis par l’association (affichage, mention sur le site internet de l’association, lettre d'information...).

DELIBERE

Vu le CGCT et notamment ses articles L.1611-4, L2121-29, L.2311-7

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 74

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Vu la loi du 1e juillet 1901 relative au contrat d’association

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant des subventions publiques ou d’un agrément d’Etat ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPORUVER le modèle de contrat d’engagement républicain annexé à cette délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec chaque association déposant une demande de subvention.

Monsieur le Maire propose de réajuster les tarifs des nouvelles locations de salles afin de prendre en compte les nouvelles charges pesant sur la collectivité (augmentation du point d’indice et inflation importante sur les fluides et frais énergétiques).

Compte tenu des considérations ci-dessus, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la grille fixant les conditions d’attribution et les nouveaux tarifs applicables à toute nouvelle réservation à compter du 1e avril 2023 ; pour les réservations antérieures, la précédente délibération reste applicable.

Pôle AGORA : A compter du 1e avril 2023

AUDITORIUM

semaine samedi Week- end

Forfait convention

visite privatisée

Microfolie + FabLAb

Associations limonoises 245 310 350

Associations non limonoises 445 550 825 +300

Entreprises 975 1200 1800 +300

Organismes de formation ou

structure publique -15% sur le prix entreprise Associations d’élus ou de

professionnels du service public Gratuité

CONDITIONS DE LOCATION DE L’AUDITORIUM

1 JOUR EN SEMAINE : du lundi au vendredi de 8h00 à 23h30

SAMEDI : de 8h à 20h00

Week-end : du samedi 8 h 00 au dimanche soir 20 h 00 (sauf dérogation spéciale),

*tarif forfaitaire applicable quelle que soit la durée d’occupation

➢ Tarifs : salle nue auxquelles il faut ajouter la prestation obligatoire d’un SSIAP en cas de spectacle (agent de sécurité incendie) et la prestation du régisseur référent de l’auditorium à la charge de l’occupant ou du locataire.

➢ Présence obligatoire d’un SSIAP (agent de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), à la charge du locataire ou de l’occupant, en cas de présence de public pour des spectacles, conférences, réunions publiques, etc…REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 75

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

➢ Pour toute mise à disposition gratuite ou payante de l’auditorium, obligation de faire appel au régisseur référent si utilisation de la régie « son et lumière » existante.

SALLE FESTIVE « l’ELLIPSE »

semaine samedi Week-end

Forfait

conventi

on visite

privatisé

e

Microfoli

e +

FabLAb

Particuliers limonois 300 375 560

Particuliers non limonois 600 750 1200

Associations limonoises

Personnel communal 190 240 320

Associations non Limonoises 600 750 1200 +300

Entreprises 750 950 1450 +500

Organismes de formation ou

structure publique -15% sur le prix entreprise Associations d’élus ou de

professionnels du service public Gratuité

CONDITIONS DE LOCATIONS – Salle festive

1 JOUR : du lundi au vendredi de 8h00 à l’ heure légale

SAMEDI : de 8h à 20h00

Week-end : du samedi 8 h 00 au dimanche soir 20 h 00 (sauf dérogation spéciale)

*Tarif forfaitaire applicable quelle que soit la durée d’occupation

➢ Location de la salle festive « l’Ellipse » : équipée d’une scène, d’enceintes et d’un rail pouvant accepter des projecteurs, d’un mobilier standard (tables rondes et tables rectangulaires, chaises) et de vaisselle basique (assiettes 3 dimensions, verres à vin et à eau, flûtes, carafes, couverts).

➢ Présence obligatoire d’un SSIAP (agent de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), à la charge du locataire ou de l’occupant, en cas de présence de public pour des spectacles, conférences, réunions publiques, etc…

➢ Si utilisation du système de branchement / sono et lumières, le matériel scénique n’est pas fourni.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 76

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

SALLE D’ACTIVITES « LA FERME DES ARTS »

semaine samedi Week-end

Forfait

convention

visite privatisée

Microfolie +

FabLAb

Particuliers limonois 310 390 585

Particuliers non limonois 610 760 1140

Associations limonoises

Personnel communal

190 240 360

Associations non Limonoises 610 760 1140 +300

Entreprises 960 1200 1800 +500

Organismes de formation ou

structure publique -15% sur le prix entreprise

Associations d’élus ou de

professionnels du service public Gratuité

CONDITIONS DE LOCATIONS de la salle d’activités

1 JOUR : du lundi au vendredi de 8h00 à 23h30

SAMEDI : de 8h à 20h00

Week-end : du samedi 8 h 00 au dimanche soir 20 h 00 (sauf dérogation spéciale) ➢ Présence obligatoire d’un SSIAP (agent de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), à la charge du locataire ou de l’occupant, en cas de spectacle, public, conférence, etc…

➢ Salle d’activités « la Ferme des Arts » : équipée de tables et chaises

SALLE DE DANSE

En semaine

(8h-18h)

Le samedi

(8h-18h) Le Week-end

Associations non

Limonoises

Tarif 1 h 40 50 75

Forfait 2h 80 100 150

Forfait 4 h 120 150 225

Entreprises

Tarif 1 h 100 120 180

Forfait 2h 200 240 360

Forfait 4 h 300 360 540REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 77

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Pôle MAIRIE : A compter du 1e avril 2023

SALLE DES ASSOCIATIONS

En semaine

(8h-18h)

Le samedi

(8h-18h) Le Week-end

Associations

Limonoises

Tarif 1 h

gratuité Forfait 2h

Forfait 4 h

Associations non

limonoises,

Entreprises,

Syndics, Structures

publiques

Tarif 1 h 100 120 180

Forfait 2h 200 240 360

Forfait 4 h

300 360

540

Organismes de

formation ou

structure publique

-15% sur le prix entreprise

Associations

limonoises,

Associations d’élus

ou de

professionnels du

service public

Gratuité

SALLE DU CONSEIL

En semaine

(8h-18h)

Entreprises,

Syndics, Structures

publiques

Tarif 1 h 150

Forfait 2h 300

Forfait 4 h 450

Organismes de

formation ou

structure publique

-15% sur le prix entreprise

Associations d’élus

ou de

professionnels du

service public

GratuitéREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 78

CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à 95 inclus

Pôle EQUIPEMENTS SPORTIFS : A compter du 1e avril 2023

Organismes

de

formations

scolaires,

grandes

écoles

Clubs sportifs, entreprises,

particuliers, autres

collectivités et organismes

d'intérêt général ou

fédérations sportives

Casern

ement

de

gendar

merie

Parc

des

sports

heure

(si occupation < à 3h)

46,2 75,9 5500

1/2 journée

(si occupation ≥ à 3h et ≤ à 5h

151,8 233,2

Journée

(si occupation ≥ à 5h)

291,5 425,7

Forfait complémentaire privatisation

pour manifestation ou spectacle

(comprend l'application d'un sol de

protection, l'accès et l'entretien aux

sanitaires).

2700 3000

Terrain

de

football

synthét

ique

heure

(si occupation < à 3h)

29,7 111,1

1/2 journée

(si occupation ≥ à 3h et ≤ à 5h

116,6 326,7

Journée

(si occupation ≥ à 5h)

210,1 641,3

Terrain

d'honn

eur

heure

(si occupation < à 3h)

1/2 journée

(si occupation ≥ à 3h et ≤ à 5h

460,9

Journée

(si occupation ≥ à 5h)

909,7

Terrain

de

tennis

heure

(si occupation < à 3h)

29,7

1/2 journée

(si occupation ≥ à 3h et ≤ à 5h

111,1

Journée

(si occupation ≥ à 5h)

198

Terrain

de

Futsal

heure

(si occupation < à 3h)

1/2 journée

(si occupation ≥ à 3h et ≤ à 5h

187 221,1

Journée

(si occupation ≥ à 5h)

379,5 408,1REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 79

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle également les différentes modalités de gestion des salles de l’Agora, auxquelles il convient d’y apporter les précisions suivantes :

MODALITES DE REMISE DE CAUTIONS POUR TOUTE LOCATION PONCTUELLE (payante ou gratuite)

Montant de la caution Retenue pour NON RESPECT des obligations du locataire précisées

dans le contrat

Retenue pour

dégradation ou

autres dans la

salle et dans son

Environnement

immédiat

Délais de

restitution si

aucune

retenue

DEUX FOIS

la valeur du

montant de

location

20 % de la caution

si la salle n’est pas nettoyée

entièrement

80 % de la caution

si la salle n’est ni nettoyée,

ni rangée

Selon

facture(s) des

réparations

Fixés par le

régisseur

MODALITE DE REMISE DE CAUTION POUR MISE A DISPOSITION GRATUITE HEBDOMADAIRE (pour les Associations occupant à l’Année des salles de l’Agora)

Montant de la caution

Retenue pour NON

RESPECT des obligations

du locataire précisées

dans le contrat

Retenue pour dégradation ou

autres dans la salle et dans

son Environnement immédiat 2021-2022 2022-2023

208 / an 220/an

40 % de la caution

si la salle n’est pas

nettoyée entièrement

80 % de la caution

si la salle n’est ni

nettoyée,

ni rangée

Selon facture(s) des

réparations

MODALITES DE DELIVRANCE DE BADGE EN CAS DE PERTE OU DE VOL OU EN CAS DE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE

L’accès aux salles est géré par des badges remis le jour de location et/ou de mise à disposition. Toute délivrance d’un badge perdu ou volé, et/ou en cas de demande supplémentaire justifiée, sera soumise à une redevance de 55€ / badge. Un formulaire de demande sera à compléter, à signer et à remettre au service « Réservation ».REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 80

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

DELIBERE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER les tarifs de location des salles communales selon les grilles présentées, à compter du 1er avril 2023.

- APPROUVER les modalités de remise de caution relatives à l’occupation des salles

- APPROUVER les modalités de délivrance de badge relatives à l’occupation des salles.

- DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour leur mise en application.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 10

TARIFS DES

ACTIVITES ENFANCE

La commune de Limonest est engagée de longue date dans l’accompagnement des familles par une offre de service enfance/jeunesse développée : restauration scolaire, animations les mercredis et vacances, développement d’animations pour les adolescents.

La question de la tarification est une question majeure de la politique municipale, qui équilibre celle-ci entre ce qui est facturé à l’usager et ce qui est financé, au titre de la solidarité, par les recettes fiscales.

L’année 2023, particulièrement marquée par l’inflation (produits alimentaires avoisine les 12%, sur l’énergie les 15%, sur la masse salariale les 4%) conduit à poursuivre l’action sur une tarification « juste ». Ainsi, afin de préserver les familles d’une exposition trop forte à l’inflation, la municipalité a fait le choix de proposer une revalorisation tarifaire équilibrée :

- en gelant les tarifs des familles éligibles au Q1 tout en limitant la revalorisation des tarifs à 3.5%

- en reportant cette revalorisation au second semestre 2023.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 81

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40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

1- Conditions d’application du quotient familial

- Un critère géographique : les tarifs sont établis en fonction du domicile des bénéficiaires du service (à savoir les enfants). Les familles limonoises ou le père ou la mère en cas de séparation, doivent justifier de leur lien avec la commune en présentant lors de l’établissement du dossier d'inscription, un document libellé à leur nom et faisant apparaître leur adresse limonoise.

- Un critère financier : Pour les familles limonoises, les tarifs sont appliqués en fonction des quotients familiaux qui sont déterminés par la CAF en fonction de la composition de la famille et des ressources du ménage. En l'absence de document justifiant le niveau de ressources de la famille et pour les familles non limonoises, le tarif le plus élevé est appliqué. Les quotients familiaux sont remis à jour deux fois par an (en janvier et en septembre). Si les justificatifs ne sont pas fournis 15 jours avant le 1e du mois de réactualisation concerné, la tarification maximale est appliquée pour la période (soit le 15 décembre pour la période du 1e janvier au 31 août, et le 15 août pour la période du 1e septembre au 31 décembre).

2- Grille tarifaire

Q 1 Q 2 Q 3 Q 4 Q 5 Q 6 Q 7 NON LIMONOIS PANIER

REPAS

PAI

Quotient familial CAF <

400€

≥ 400€

et <

800€

≥ 800€

et <

1200€

≥ 1200€

et <

1600€

≥ 1600€

et <

2400€

≥

2400€

non

limonois

Pause méridienne 2,39 € 3,41 € 4,33 € 5,26 € 6,18 € 6,80 € 7,42 € 8,04 € 2,39 €

Accueil du matin 1,20 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 2,30 € Accueil du soir de 16h30 à

17h45: études surveillées,

activités, accueil libre

1,26 € 1,79 € 2,28 € 2,76 € 3,25 € 3,58 € 3,90 € 4,66 €

Accueil du soir de 17h45 à

18h30: accueil libre 0,78 € 1,11 € 1,42 € 1,72 € 2,02 € 2,23 € 2,42 € 3,11 €

mercredi et vacances

scolaires (sans repas) 5,54 € 8,66 € 11,59 € 14,51 € 17,44 € 19,40 € 21,34 € 26,39 € Mercredi demi-journée 5,25 € 7,47 € 9,51 € 11,55 € 13,59 € 14,96 € 16,31 € 17,67 €

Journée complète mercredi

et vacances scolaires (sans

repas)

5,54 € 8,66 € 11,59 € 14,51 € 17,44 € 19,40 € 21,34 € 26,39 €

Adhésion annuelle Local

jeunes

30,00

€ 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € Demi-journée et soirée sortie

Jeunes 3,77 € 5,36 € 6,83 € 8,29 € 9,75 € 10,73 € 11,71 € 12,68 €

Journée Sortie Jeunes (avec

repas) 7,97 € 11,34 € 14,44 € 17,53 € 20,63 € 22,69 € 24,76 € 26,82 € Journée Séjour Jeunes (sans

repas)

23,11

€ 32,89 € 41,87 € 50,84 € 59,80 € 65,78 € 71,77 € 77,75 €

Soirée local Jeunes (sans

repas) 2,51 € 3,58 € 4,55 € 5,53 € 6,50 € 7,15 € 7,80 € 8,46 € Soirée local Jeunes (avec

repas) 3,77 € 5,36 € 6,83 € 8,29 € 9,75 € 10,73 € 11,71 € 12,68 €

Accompagnement aux

activités associatives

mercredi

5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €

3- Tarification de l’accompagnement des enfants lors de leurs

activités du mercredi

Tarification forfaitaire de 5 € pour un accompagnement associatif assuré de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 82

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40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

4- Absences et Retard non justifié

Afin de limiter le recours injustifié aux consultations médicales, la commune instaure une franchise de deux journées par absence. Au-delà, l’inscription est remboursée.

En cas de retard des parents, à 17h45 (soir 1), les enfants seront accueillis sur le temps d’activité suivant (soir 2) et facturés. De plus, une pénalité de 3€ sera appliquée si les responsables de l’ACM n’ont pas été prévenus au préalable.

En cas de retard des parents à 18h30, une pénalité égale à une journée mercredi et vacances non limonois sera applicable et si les responsables légaux ne sont pas joignables, les enfants pourront être confiés sous la responsabilité des gendarmes jusqu’à l’arrivée de leurs parents.

En cas de récidive (après 2 retards constatés), une pénalité équivalente au prix de trois journées du mercredi/vacances (selon QF) sera appliquée ; en cas de contestation, la collectivité se réserve la possibilité de rompre le contrat.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER les tarifs du secteur enfance jeunesse tel que précisé ci-dessus - DIRE que ces tarifs sont applicables à compter du 1e août 2023

- AUTORISER le maire à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et exercices suivants.

Observations :

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) indique que le groupe

d’opposition a voté favorablement car la hausse était raisonnable. Il ajoute qu’il connaît

les hausses importantes de l’alimentation.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 11

TARIFS DE LA BILLETTERIE :

SAISON CULTURELLE 2023-2024

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire, propose d’appliquer un tarif de billets d’entrée par spectacle et/ou évènement pour la saison culturelle 2023-2024 selon la grille catégorielle ci-dessous.

Notre programmation 2023-2024 de spectacles vivants se veut ambitieuse, de qualité, accessible, éclectique avec une offre de nombreuses esthétiques de compagnies locales ou nationales (danse, théâtre, humour, comédie, chant lyrique, musique).REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 83

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Arlette Bernard, adjointe à la Culture, rappelle que le service culturel se garde la possibilité de réserver des places de spectacles gratuites pour des publics bien identifiés.

Il est proposé la grille catégorielle suivante :

Catégorie Plein tarif Tarif réduit*

C 0 0 € 0 €

C 1 6 € 4 €

C 2 11 € 9 €

C 3 16 € 14 €

C 4 21 € 19 €

C 5 26 € 24 €

C 6 31 € 29 €

C 7 36 € 31 €

C 8 41 € 36 €

Abonnement complet 140 € 120 €

C.E. et base aérienne du mont

Verdun 120 €

*Tarifs réduits : 12-18 ans, moins de 26 ans, demandeur d’emploi, plus de 70 ans, gratuit -12 ans

DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- ADOPTER la grille catégorielle telle qu’elle est présentée

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 84

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40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

Délibération du conseil municipal n°2023 03 12

CONSERVATOIRE TARIFICATION DES ACTIVITES 2023-2024

EXPOSE DES MOTIFS

Il est proposé à l’assemblée de fixer les tarifs des activités d’enseignement et de pratique loisirs du Conservatoire Municipal selon la grille annexée à cette délibération pour l’année 2023-2024

Il est proposé de déterminer la tarification en appliquant le quotient familial utilisé pour les activités enfance jeunesse, afin de proposer une tarification en adéquation avec les moyens financiers des familles.

Tous les limonois devront justifier d’un quotient familial. À défaut, le tarif plus cher, Q7, sera appliqué. Afin d’encourager les pratiques collectives, il est proposé un tarif unique de 50€, sans distinction des revenus ni de la domiciliation.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal à 26 voix exprimées, 22 voix POUR et 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DREVON, A. NEYRAND, M.S. BEAU) décide de :

- ARRETER les tarifs joints en annexe à la présente délibération

- APPLIQUER ces tarifs pour la saison 2023-2024

- DIRE qu’en l’absence de communication de son quotient familial, le tarif non limonois sera appliqué.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal

Observations :

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) indique le groupe d’opposition

vote « contre » cette délibération car selon lui la commune aurait pu faire un effort de

solidarité.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 13

CONSERVATOIRE

REGLEMENT INTERIEUR ACTUALISEREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 85

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EXPOSE DES MOTIFS

Un premier règlement intérieur a été validé en conseil municipal en mai 2022. Ce règlement intérieur prévoit de mieux préciser les relations avec ses usagers sur le fonctionnement de chacune de ses activités.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement intérieur présenté avec une actualisation de l’article 3-5 pour la régulation des cours d’essai pour les activités collectives. Il sera applicable à compter de la prochaine saison 2023-2024.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER le règlement intérieur du Conservatoire et dire qu’il sera applicable aux utilisateurs du Conservatoire dès la saison 2023-2024 ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

Délibération du conseil municipal n°2023 03 14

TARIFS DE CONCESSIONS DU CIMETIERE

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de revoir les prestations du cimetière de Limonest à compter du 1e avril 2023.

Type/durée de la concession 15 ans Tarif de base 30 ans Tarif base x 2

Concession simple Pleine terre

(Surface de 2,64m² partie ancienne, à 2,75m² partie nouvelle,

selon emplacement sur site, les quelques rares anciennes

concessions aux dimensions hors normes, se verront appliquées

un tarif calculé au prorata de leur surface)

420 € 830 €

Tarif Cavurnes

(s’y ajoute le tarif

correspondant à la durée

choisie)

15 ans

Tarif de base

30 ans

Tarif base x 2

Cavurne (58x58x45H caveau spécial

urnes contenance jusqu’à 4 urnes

selon taille des urnes)

440 € 250 € 500 €REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 86

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Cavurne (80x80x52,5H caveau

spécial urnes contenance jusqu’à 6

urnes selon taille des urnes)

650 € 390 € 750 €

Tarif

Dispersion et Fourniture et pose d’une Plaque défunt sur

Totem du Jardin du Souvenir (comportant le prénom, nom,

années naissance et de décès)

75 €

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- D’APPROUVER la tarification présentée à compter du 1er avril 2023

- D’INSCRIRE les crédits au budget 2023 et suivants ;

- D’AUTORISER le maire à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 15

TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DE LA GAZETTE COMMUNALE

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les tarifs des encarts publicitaires de la Gazette municipale tels que présentés ci-dessous.

Insertion publicitaire en page intérieure : quadrichromie

Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS

1/8 page 6.5 cm*9 cm 192

¼ page 13.5 cm *9 cm 254

½ page 13.5 cm*19 cm 373REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 87

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Insertion publicitaire en 2ème et troisième de couverture : quadrichromie

Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS

1/8 page 6.5 cm*9 cm 295

¼ page 13.5 cm *9 cm 362

½ page 13.5 cm*19 cm 570

Insertion publicitaire en 4ème de couverture : quadrichromie

Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS

½ page 13.5 cm *19 cm 610

La page entière 28 cm*19 cm 994

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé des motifs,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- FIXER les tarifs des encarts publicitaires selon les modalités et les tarifs définis ci- avant :

- Tarifs applicables pour un encart, à chaque parution

- Tarifs arrêtés à compter du 1e avril 2023

- INSCRIRE les crédits aux budgets 2023 et suivants

- AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 88

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40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

Délibération du conseil municipal n°2023 03 16

CONTRATS D’APPRENTISSAGE DE LA COLLECTIVITE

EXPOSE DES MOTIFS

Le Maire expose :

- Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handaicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

- Que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

- Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

- Que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e), de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) et du niveau du diplôme préparé :

Age de l’apprenti 1ère année du

contrat

2ème année du

contrat

3ème année du

contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55%

18-20 ans 43% 51% 67%

21-25 ans 53% 61% 78%

26 ans et + 100% 100% 100%

Monsieur le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Monsieur le Maire précise que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe jusqu’à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux écoles et CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

Suite à l’avis favorable du Comité technique du 20 mai 2022 sur le nombre de contrats d’apprentissages répartis par service de la collectivité et plus précisément à la crècheREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 89

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40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

municipale. Il convient de requalifier le contrat d’apprentissage d’éducateur de jeunes enfants en contrat d’apprentissage d’Auxiliaire de Puériculture. Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles

62, 63 et 91 ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 22 mai 2022. Considérant, qu’il convient de requalifier le contrat d’apprentissage d’éducateur de jeunes enfants en contrat d’apprentissage d’auxiliaire de puériculture, pour les besoins fonctionnels de la crèche municipale,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- D’ARRETER le tableau des postes ouverts à l’apprentissage ainsi :

Service Nombre de postes Durée de la formation

Ressources Humaines 1 1 à 3 ans Informatique 1 1 à 3 ans Centre de Loisirs 2 1 à 3 ans Espaces Verts 2 1 à 3 ans Communication 2 1 à 3 ans EAJE 3 Auxiliaires de puériculture 1 à 3 ans Affaires générales 1 1 à 3 ans

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.

- AUTORISER également Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région AURA, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aidesREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 90

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40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le(s) contrat(s) d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le(s) Centre(s) de Formation.

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants.

Délibération du conseil municipal n°2023 03 17

RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET FIXATION DU TARIF DE LA VACATION POUR LES JURYS DU CONSERVATOIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Il est proposé au Conseil Municipal de pouvoir recruter, pour le Conservatoire Municipal, 6 vacataires pour effectuer les missions suivantes :

- Jury d’examen de fin d’année auxquels prennent place les élèves des trois disciplines,

- Musiciens ou professeurs extérieurs pour répondre aux besoins des auditions, concerts publics d’élèves et professeurs,

- Organisations des conférences ou master classes pendant l’année scolaire.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires qui ne relèvent pas du champ d'application du décret 88-145 susvisé relatif aux agents contractuels. Pour ce faire, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, - Rémunération attachée à l'acte.

Concernant la rémunération de ces vacataires, il est proposé de fixer le principe d'une rémunération évaluée à 23 € bruts de l'heure.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Considérant l'article 1 in fine, du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 91

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, dans les conditions précitées, à recruter six vacataires ;

- DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire de 23 euros bruts ;

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la

concrétisation de cette décision

Délibération du conseil municipal n°2023 03 18

TARIFICATION DES ACCESSOIRES DE TRAVAIL ET

D’ACCES AUX EQUIPEMENTS COMMUNAUX

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération 2022 09 12, le conseil municipal a déterminé les conditions de remboursement des accessoires de travail attribués aux agents communaux en cas de perte de ces derniers.

Ces accessoires étant également pour certains mis à disposition des responsables associatifs et scolaires, et rencontrant les mêmes difficultés qu’avec les agents, il est proposé d’étendre ces principes à l’ensemble des bénéficiaires de ces accessoires.

A l’occasion du départ ou de la perte, les tarifs suivants seront pratiqués et feront l’objet de l’émission d’un titre à l’encontre de tout détenteur d’un de ces accessoires : - Badge d’entrée : 30 € par unité mise à disposition

- Clé : 50 € par unité mise à disposition

- Matériel informatique fixe, portatif, scanner, appareils photos… ou de téléphonie : 100 % de la facture d’acquisition par unité mise à disposition

- Tenues vestimentaires ou EPI : 100% de la facture d’acquisition par unité mise à disposition

- Tout autre équipement : 100% de la facture d’acquisition par unité mise à disposition.

Ces dispositions sont applicables au 1e avril 2023 pour prendre en compte les départs estivaux.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 92

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- D’APPROUVER ces tarifs pour les agents municipaux

- D’APPLIQUER une majoration de 100% du tarif agents municipaux pour tout utilisateur externe au personnel communal

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de cette décision.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 93

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

Délibération du conseil municipal n°2023 03 19

CONVENTION DE PARTENARIAT DE MISE EN ŒUVRE

D’UN PROJET TUTORE

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du projet des jardins partagés initié et créé par la commune de Limonest, la collectivité a conservé une parcelle pour la création d'un espace à vocation pédagogique qui permet de développer plusieurs volets : éducatif, découverte, sensibilisation et transmission intergénérationnelle.

Dans la continuité, les services de la mairie travaillent en ce moment dans l’élaboration, la planification et la réalisation d’ateliers jardins à destination des enfants de l’école Antoine Godard et du centre de loisirs. Pour mener à bien ce projet et permettre la bonne réalisation de ces futurs ateliers, la commune de Limonest a répondu à un appel à projet tutoré initié par l’école SUP’ÉCOSOLIDAIRE de Limonest. L'école SUP'ÉCOLIDAIRE propose un cursus post-bac dédié à la transition écologique, solidaire et citoyenne, formant aux métiers du développement durable, de l’économie sociale et solidaire, de l’engagement citoyen et de la démocratie participative.

L’école propose une collaboration sous la forme d'un projet tutoré autour des thématiques environnementales, sociales ou citoyennes. Cela nous permet de compter sur l'appui d'un petit groupe d'étudiants qui réaliseront, une journée par semaine, les mercredis ou mardis, une mission que nous leur confions. Ces projets s'effectueront sous la direction d'un tuteur issu de notre collectivité, chaque mercredi ou mardi pendant le second semestre, soit 9 journées complètes du 1er mars au 10 mai 2023. Suite à notre candidature, le projet de la mairie de Limonest a été retenu parmi l’ensemble des projets reçus par l’école et il convient de formaliser ce partenariat par une convention de partenariat de mise en œuvre d’un projet tutoré. Vous trouverez en annexe la présente convention.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de convention de partenariat de mise en œuvre d’un projet tutoré entre la commune de Limonest et l’école SUP’ÉCOSOLIDAIRE de Limonest

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER la convention de partenariat de mise en œuvre d’un projet tutoré entre la commune de Limonest et l’école SUP’ÉCOSOLIDAIRE de Limonest - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 94

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

3) QUESTIONS DIVERSES

Max VINCENT (Maire) a tenu à lire deux courriers de la Préfecture et de la SNCF. Le

premier courrier était relatif au futur contrat de mixité social pour la commune de

Limonest et le second concernait les travaux de la ligne de chemin de fer SAINT-

PAUL/LOZANNE.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) demande ce que le Mairie

compte faire au sujet des déchets présents sur un terrain situé à proximité du CTM

Max VINCENT (Maire) répond que les services techniques sont au courant et qu’il s’agit

d’un terrain privé et souhaite que les citoyens soient plus responsables.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45 minutes.

Récapitulatif des délibérations votées :

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

2023-

03-01

Approbation du compte de gestion 2022 – budget communal

principal

Max VINCENT

2023-

03-02

Approbation du compte administratif 2022 – budget

communal principal

Max VINCENT

2023-

03-03

Affectation du résultat 2022 – budget communal principal Max VINCENT

2023-

03-04

Budget primitif 2023 - budget communal principal Max VINCENT

2023-

03-05

Vote des taux de la fiscalité locale 2023 Max VINCENT

2023-

03-06

Attribution d’une subvention au Centre communal d’action

sociale (CCAS)

Max VINCENT

2023-

03-07

Attribution des subventions aux associations 2023 Grégory

DONABEDIAN

2023-

03-08

Contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un

agrément de l'état

Grégory

DONABEDIAN

2023-

03-09

Tarification des salles communales Max VINCENT

2023-

03-10

Tarification des activités enfance – jeunesse (restauration

scolaire, activités périscolaires et extrascolaires)

Lola SALIPUR

2023-

03-11

Tarification de la programmation culturelle Arlette BERNARD

2023-

03-12

Tarification du conservatoire Arlette BERNARD

2023-

03-13

Règlement intérieur du conservatoire Arlette BERNARDREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 95

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2023

40 pages – n° 56 à n° 95 inclus

2023-

03-14

Tarification des droits et concessions au cimetière Dominique PELLA

2023-

03-15

Tarification des encarts publicitaires dans la gazette

communale

Arthur

NIGHOGHOSSIAN

2023-

03-16

Contrats d’apprentissages de la collectivité Dominique PELLA

2023-

03-17

Recrutement de vacataires et fixation du tarif de la vacation

pour les jurys du conservatoire

Dominique PELLA

2023-

03-18

Tarification des accessoires de travail et d’accès aux

équipements communaux

Dominique PELLA

2023-

03-19

Convention de partenariat de mise en œuvre d’un projet

tutoré

Béatrice

REBOTIER

Suivent les signatures :

Le président de séance Le secrétaire de séance

M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIAN