Compte-Rendu - CR CM 02 2023 2

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Compte-Rendu - CR CM 02 2023 2 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Limonest. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 2023 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 40

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 FEVRIER 2023

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 21

- procurations : 6

- absents : 6

- ayant pris part au vote : 27

Date de la convocation : 16/02/2023

Certifiée exécutoire par,

Transmission en préfecture le : 02/03/2023

Affichage municipal le : 02/03/2023

Étaient présents : VINCENT Max, REBOTIER Béatrice, PELLA

Dominique, BERNARD Arlette, GAY François, DURANTET

Florence, DONABEDIAN Grégory, GUENEAU Fabienne,

MATHIEU Régis, GODARD Christine, MARQUES Antonio,

CAYROL Brigitte, NIGHOGHOSSIAN Arthur, FREYDIER Pascal,

GERVAIS Pierre, WATRELOT Françoise, CORRON Antoine,

DREVON Nathalie, NEYRAND Augustin, BEAU Marc-Stéphane,

HANGARD Aurélie

Absents : représenté(s) par :

SALIPUR Olivera NIGHOGHOSSIAN Arthur

CAZIN-DESPRAS Cécile Béatrice REBOTIER

GUYONNET Raphaël Dominique PELLA

MAZOYER Eric Marc-Stéphane BEAU

PREVE Corinne Max VINCENT

FRANC Marvin Grégory BONABEDIAN

Remarques : Pour la délibération n°4, 23 conseillers ont pris part

au vote, 4 absentions :E. MAZOYER, N. DREVON, A. NEYRAND,

M.S. BEAU.

Secrétaire de Séance élu : NIGHOGHOSSIAN Arthur

Séance sous la présidence de : VINCENT Max, Maire

Le jeudi 23 février 2023, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 16/02/2023, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 41

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal

2. Vote des délibérations

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

DEL 2023

02 01

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES MAX VINCENT

DEL 2023

02 02

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE ENTRE

LA COMMUNE DE LIMONEST ET L'ASSOCIATION JARDIN DU

TUILIER

BEATRICE

REBOTIER

DEL 2023

02 03

DECLASSEMENT DES LOCAUX DE L’ANCIENNE POSTE - PLACE

DU GRIFFON

BEATRICE

REBOTIER

DEL 2023

02 04

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA

SOCIETE CELLNEX PARCELLE A 736

DOMINIQUE

PELLA

DEL 2023

02 05

CONVENTION PARTENARIAT BONS NAISSANCES CAISSE

EPARGNE

ARTHUR

NIGHOGHOSSIAN

DEL 2023

02 06

CONVENTION POUR LE DE PRET TEMPORAIRE D'INSTRUMENTS

ET ACCESSOIRES DE GRANDE QUALITE - ANNEXE

ARLETTE

BERNARD

DEL 2023

02 07

SUBVENTION POUR LES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE

EN TURQUIE ET EN SYRIE

ARLETTE

BERNARD

DEL 2023

02 08

CONVENTION ENSEIGNEMENT NATATION PRESTATION

RECRUTEMENT MNS AVEC AIN PROFESSION SPORT

GREGORY

DONABEDIAN

DEL 2023

02 09

MANDAT SPECIAL VOYAGE ETUDE RFVAA MAX VINCENT

DEL 2023

02 10

DEMANDE SUBVENTION FONDS APPUI RFVAA - ACQUISITION

NAVETTE SENIORS

FLORENCE

DURANTET

3. Questions diversesREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 42

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1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents , approuve le Procès-verbal du dernier conseil municipal du 26/01/2023

2) VOTE DES DELIBERATIONS

Délibération du conseil municipal n°2023 02 01

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2022.

La commune ayant franchi le seuil des 3500 habitants, le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire qui précède l’examen du budget primitif 2022. Ce débat permet de faire le bilan des années passées et d’éclairer les prévisions et les choix financiers de la Commune sur l’exercice à venir. Il a lieu en conseil municipal et fait l’objet d’une délibération.

Le Maire rappelle aux conseillers le contexte financier particulièrement contraint dans lequel se trouvent les collectivités aujourd’hui. Afin de réduire le déficit public, l’Etat opère une réduction drastique de ses dotations et la commune de Limonest ne touche plus de DGF depuis 2017. L’effort exceptionnel demandé à la commune de Limonest concerne également le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. La commune doit donc trouver seule les ressources pour le financement du service public local pour les Limonois.

Afin de donner une vue globale du budget aux élus, M. le Maire explique la provenance et l’utilisation des ressources communales (fonctionnement et investissement) et donne des éléments détaillés concernant la fiscalité directe locale, les dépenses de personnel, la dette de la commune, et les grands équilibres budgétaires pour 2021.

M. le Maire propose au conseil de valider les orientations suivantes :

- un budget de fonctionnement qui permet de faire face aux besoins des Limonois notamment pour l’accueil de la population et qui prend en compte la forte inflation sur les dépenses énergétiques.

- pas d’augmentation des taux de fiscalité communale

- une dette en hausse pour financer la maison des familles, mais sécurisée par des emprunts classés cat. A, essentiellement à taux fixe, et dont 4 s’éteindront d’ici la fin du mandat,

- des dépenses d’investissement très largement soutenues par notre autofinancement et les subventions obtenues, notamment le projet phare de laREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 43

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Maison des familles et un programme annuel d’investissement construit autour de 5 priorités :

o Préservation et valorisation du patrimoine naturel, avec le chemin des diligences et la batterie des carrières

o Vidéoprotection

o Soutien à l’enseignement et à la culture avec la Microfolie

o Renouvellement des équipements techniques obsolètes

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, chaque membre de l’assemblée ayant pu s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion ;

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,

Vu l’exposé du maire annexé à cette délibération ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires prévues pour l’année 2023

- APPROUVER le rapport d’orientations budgétaire de l’exercice 2023

Observations :

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal Ensemble pour Limonest) questionne le Maire au sujet à la proposition de vente de l’ancienne Poste, alors même que la commune souhaitait garder la main sur les fonds de commerce.

Max VINCENT (Maire) répond que la commune possède un patrimoine très important et qu’elle s’est posée la question d’une location ou d’une vente. Mais étant donné les travaux conséquents, Max VINCENT estime cela plus intéressant pour les intérêts de la commune, de vendre. Il insiste sur le choix qui sera porté sur les candidats à la vente.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire Ensemble pour Limonest) réponds qu’il ne pensait pas que la commune pourrait avoir le choix des candidats.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) ajoute que la commune peut avoir le choix de l’acheteur, s’il y’a plusieurs candidats à la vente.

Max VINCENT (Maire) rappelle que la commune possède le droit de préemption sur tous les fonds de commerce et pourra donc racheter l’ancienne poste s’il se trouve que les nouveaux propriétaires n’en font pas bon usage.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire Ensemble pour Limonest) revient sur le nombre de logements sociaux dans la commune, et sur la pénalité de 50 000 euros infligée à celle-ci relativement à ces logements sociaux qui se situent sous la barre des 25% exigés par l’Etat.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 44

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Max VINCENT (Maire) répond que si la commune ne fait pas l’effort de parvenir à 25% de logements sociaux sur la commune, le préfet va lui-même prendre la main, car la commune sera carencée.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) ajoute que le danger serait l’absence de mixité sociale dans la commune.

Max VINCENT (Maire) précise que certaines communes telles que Saint-Didier-au-Mont- d’Or sont carencées. Que la loi SRU devrait prendre en compte que certaines communes telles que Limonest ont préservé les espaces protégés. Il ajoute que pour 2024, 28 logements sociaux seront livrés. Que cela n’empêche pas dans le cadre du projet du Cunier, de bénéficier de 30% de logements sociaux. Il rappelle également la crise du logement actuelle dans laquelle 75% de la population peut aspirer à un logement social. Il indique que depuis 1979, la commune a mise en place des logements sociaux permettant ainsi à des personnes modestes de vivre à Limonest. Il existe 3 types de logements sociaux : PLAI, PLS, PLUS. Il ajoute enfin que la base aérienne souhaite loger ses militaires dans les communes environnantes (8 logements accordés à l’Ilot Plancha pour les militaires). Que sur l’opération Trilogie, des logements reviennent aux militaires.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) ajoute également que les maisons individuelles se construisent à Limonest, et qu’elles n’incluent de fait pas de logements sociaux. Il faut donc équilibrer avec notamment les 30% de logements sociaux au Cunier.

Max VINCENT (Maire) indique que la loi ALUR permet la division des terrains, et favorise donc les constructions individuelles, et donc l’absence de logements sociaux.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) ajoute que c’est uniquement là où les terrains sont constructibles, qu’il y’a des possibilités de densification.

Max VINCENT (Maire) indique que les terrains non-constructibles sont importants, représentent les 2/3 de la commune et que l’urbanisme à Limonest peut être qualifié d’apaisé.

Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition Limonestenavant) demande à Dominique PELLA combien il faudrait de logements sociaux pour arriver aux 25% de logements sociaux.

Max VINCENT (Maire) répond que cela dépend. Car si chaque propriétaire à la possibilité de diviser son terrain, cela favoriserait les constructions individuelles et non les logements sociaux. Il ajoute que le but n’est pas forcément que le logement social, mais aussi le BRS (bail réel solidaire).

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) ajoute que sur le secteur de la Bruyère, un propriétaire veut vendre sa maison, et possède le droit de faire un collectif (hors zone de mixité).

Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition Limonestenavant) répond qu’il faudrait mieux créer un seul quartier avec des logements sociaux pour rattraper le manque de logement plus vite et ainsi éviter d’en ajouter tout court dans certaines zones.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 45

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Max VINCENT (Maire) répond que le but n’est pas de créer des ghettos, mais bien un ensemble harmonieux dans lequel vivent des populations diversifiées.

Dominique PELLA (Adjoint en charge de l’urbanisme) ajoute que la commune n’a aucune réserve foncière, que les projets sont privés.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire Ensemble pour Limonestl) indique que les zones privées étaient initialement grandes et se sont ainsi divisées en 3,4,5 parcelles d’habitation aujourd’hui.

Max VINCENT (Maire) ajoute que dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, cette thématique a tout à fait sa place.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire Ensemble pour Limonestl) ajoute un point d’éclairage sur le SIGERLY .

Délibération du conseil municipal n°2023 02 02

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE

PARCELLE ENTRE LA COMMUNE DE LIMONEST ET

L'ASSOCIATION JARDIN DU TUILIER

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de Limonest a mis en œuvre un projet de jardins partagés qui permet de fédérer les habitants qui le souhaitent autour de l’écologie, la culture « raisonnée », l’arboriculture biologique, le respect de l’environnement, puis de faciliter l’organisation d’actions éducatives auprès des écoles et lycée de Limonest, en collaboration avec toutes les compétences externes qui le souhaiteraient. Ce projet a également vocation à associer et à aider les habitants les plus démunis de la commune.

Cette action s’inscrit dans le cadre de l’enjeu d’amélioration du cadre de vie et du bien vivre à Limonest, ainsi que le développement, la cohésion sociale et des liens intergénérationnels.

L’association Passe-jardins a été sollicitée pour accompagner la création de l’association d’habitants, gestionnaire du verger / jardin.

L’association « Jardin du Tuilier » va être créée officiellement le 28 février 2023.

Dans le cadre de l’utilisation d’une parcelle par l’association Jardin du Tuilier, il convient de délibérer pour mettre à la disposition de l’association ce terrain situé au chemin du Grand Tuilier, dans le secteur du bois d’Ars à Limonest.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 46

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Considérant le projet de convention de mise à disposition d’une parcelle entre la commune de Limonest et l’association Jardin du Tuilier

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

-APPROUVER la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée n° A 262 au profit de l’association du jardin des tuiliers

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023

Délibération du conseil municipal n°2023 02 03

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LOCAUX DE LA PLACE

DU GRIFFON EX BUREAU DU BUREAU DE POSTE

EXPOSE DES MOTIFS

La commune est propriétaire de locaux situés au 4 place du Griffon, anciennement occupés par La Poste dont le bureau a fermé le 4 juillet 2022. Les locaux ayant été libérés par la suite et le bail étant arrivé à son terme le 31 décembre 2022, ils sont depuis inoccupés.

Ils sont localisés au sein d’un ensemble immobilier en R+1 construit à la fin des années 1980 sur la parcelle cadastrée n° C 375, ayant fait l’objet d’une division en volume, avec des logements en étage.

Accessibles de plain-pied depuis la place du Griffon et traversants, ces locaux professionnels sont d’une superficie d’environ 213 m² au total : un niveau rez-de- chaussée d’environ 132 m² et un sous-sol de 81 m² environ, complétés par un garage au niveau -2 d’une superficie d’environ 40m², l’ensemble étant desservi par un escalier et un monte-charge.

Pour transformer ces locaux en un autre usage commercial ou professionnel, des travaux de restructuration et rénovation de cet espace seraient nécessaires, que la commune n’a pas vocation à mener. La place du Griffon étant articulée autour de rez-de- chaussée actifs (boulangerie, pharmacie, alimentaire…), il est souhaité de permettre l’installation d’une nouvelle activité, professionnelle ou commerciale, venant conforter ce dynamisme en envisageant plutôt la cession de ces locaux.

Ce bien immobilier, qui était affecté au service public postal et avait fait l’objet d’aménagements pour l’exercice de cette activité et l’accueil du public, fait donc partie du domaine public artificiel de la commune en application des articles L.2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Conformément à l’article L.2141-1 de ce code, il convient à présent d’acter formellement la sortie du domaine public de ce bien par une délibération prononçant son déclassement.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 47

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Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2111- 1 et suivants,

Considérant la vacance des lieux depuis leur libération par La Poste et la terminaison du bail,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- CONSTATER la désaffectation des locaux appartenant d’une superficie de 213m² environ, situés au 4 place du Griffon sur une parcelle cadastrée n° C 375 ;

- PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ce bien ; - INTEGRER les locaux précités ainsi déclassés dans le domaine privé de la commune de Limonest ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.

Délibération du conseil municipal n°2023 02 04

CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

CONVENTIONNELLE SUR LA PARCELLE A 736 AU

PROFIT DE CELLNEX FRANCE SAS

La commune de Limonest est propriétaire d’un tènement cadastré sous le numéro 736 de la section A, situé Route du Bois d’Ars, composé d’une parcelle enherbée, d’un talus, d’un chemin d’accès ainsi que d’un portail, faisant partie de son domaine privé. Ce tènement est contigu à la parcelle A 574 appartenant à Monsieur Paul DI RIENZO, sur laquelle est édifiée un pylône sur lequel sont installées des antennes relais de téléphonie mobile depuis plusieurs années.

La société CELLNEX France, propriétaire dudit pylône, va se rendre propriétaire d’une parcelle détachée de la parcelle A 574 afin de posséder son propre patrimoine et rendre plus aisé l’entretien de celui-ci. La parcelle devant être acquise par CELLNEX France a été numérotée A 774 conformément au plan de division établi par la SELARL de Géomètres- Experts BV Mesures, porté à la connaissance de la commune et dont cette dernière est signataire.

Préalablement à l’acquisition de cette parcelle par CELLNEX France, il est utile de régulariser la pratique d’accès à cette future parcelle et de déterminer précisément les modalités d’usage de cette servitude. La servitude à constituer sur la parcelle cadastrée A 736 est décrite comme suit : une servitude de passage sur le chemin d’accès grevant la parcelle A 736, fonds servant, pour les accès des véhicules légers et des véhicules assurant l’entretien ainsi que la maintenance du pylône sur lequel sont installées des antennes relais de téléphonie mobile au profit de la future parcelle qui sera détachée de la parcelle A574, à savoir la future parcelle A774, fonds dominant, et ce depuis la route du Bois d’Ars.

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et onéreux, pouvant s’exercer en tout temps et heures. La Mairie de Limonest entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus surREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 48

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16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage par CELLNEX ou toute personne intervenant pour l’entretien du fonds dominant ne devra cependant pas apporter de nuisances par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage, notamment du fait de véhicules dont le gabarit entrainerait des dégradations au passage. Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre onéreux, à savoir 2.000€, sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de CELLNEX France SAS.

A noter que la servitude est consentie à nouveau sous la condition suspensive suivante, qui est convenue au seul bénéficie de CELLNEX France à savoir : la parfaite réalisation de la vente de la parcelle A774, par Monsieur DI RIENZO au profit de CELLNEX France SAS, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de cette convention.

Une précédente convention instituant une servitude avait été consentie au profit de cette même société par délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2020 n°2020 12 11. Cependant, la parfaite réalisation de la vente de la parcelle A 774 par Monsieur DI RIENZO au profit de CELLNEX France SAS n’est pas intervenue dans les délais indiqués comme condition suspensive de cette convention, entrainant la caducité de l’engagement.

Les parties s’étant rapprochées et ayant manifesté à présent leur volonté de régulariser leur projet de vente dans de brefs délais, il convient aujourd’hui de délibérer à nouveau cette convention, dont les termes exposés ci-avant restent identiques.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de servitude annexé à la présente délibération ;

Vu le plan de servitude également annexé ;

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre » dans les suffrages exprimés. Les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)

Le conseil municipal à 27 voix exprimées, 23 voix POUR et 4 ABSENTIONS (E. MAZOYER, N. DREVON, A. NEYRAND, M.S. BEAU) décide à l’unanimité des suffrages exprimés de :

- APPROUVER les dispositions de la convention de servitude annexée, conformément audit plan annexé également ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document utile à la concrétisation de cette décision ;

- INSCRIRE les recettes correspondantes au budget.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 49

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

Délibération du conseil municipal n°2023 02 05

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE

D’EPARGNE RHONE ALPES POUR LES

BONS NAISSANCES A DESTINATION DES LIMONOIS

EXPOSE DES MOTIFS

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes, Etablissement bancaire de plein exercice, est présente sur l’ensemble de la région Rhône Alpes. La commune de Limonest a souhaité s’associer au projet de bons de naissance offerts par la Caisse d’Epargne aux nouveaux nés limonois.

A ce titre, la commune de Limonest et la Caisse d’Épargne Rhône Alpes décident de s’associer dans le cadre d’un partenariat afin de remettre un Bon Naissance par l’intermédiaire de ladite commune à l’occasion de la naissance d’enfants.

Le Bon Naissance consiste à une somme de 20 euros offert par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et verser obligatoirement sur un Livret A ouvert à l’agence Caisse d’Épargne Rhône Alpes au nom de l’enfant nouveau-né par ses représentants légaux.

La présente Convention ne constitue pas un mandat d’Intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement soumis aux dispositions des articles L.519-1 et suivants et R.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. La présente Convention ne constitue pas non plus un mandat de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier. De plus, la présente Convention ne saurait aucunement caractériser un mandat d’agent commercial au profit de la Caisse d’Epargne La présente Convention ne saurait être qualifiée de mandat d’intérêt commun. La Commune ne peut se prévaloir de la qualité de représentant de la Caisse d’Epargne et n’est pas autorisée à se présenter ou à prendre des engagements pour le compte de la Caisse d’Epargne.

La présente convention liant la commune de Limonest et la Caisse d’Epargne Rhône Alpes est proposée en annexe de cette délibération et définit les diverses modalités selon lesquelles ces Bons Naissance sont distribués exclusivement aux parents des nouveaux nés demeurant sur la Commune.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La Convention ne pourra être prolongée que par la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de convention de partenariat avec Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour les « bons naissances » à destination des limonois

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est

décidé de :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 50

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

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-APPROUVER la convention de partenariat avec Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour les « bons naissances » à destination des limonois

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023

Délibération du conseil municipal n°2023 02 06

CONVENTION DE PRET D’INSTRUMENTS DE GRANDE

QUALITE

EXPOSE DES MOTIFS

La commune dispose d’un parc instrumental de haute qualité utilisé lors des représentations et spectacles du Conservatoire ou de la programmation culturelle.

En raison de leur qualité, la commune de Limonest est régulièrement sollicitée pour que ces instruments puissent être prêtés pour des évènements culturels dans d’autres communes Il est ainsi proposé d’établir une convention type de prêt d’instruments de grande qualité.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention annexé à cette délibération,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER la convention de prêt d’instruments de haute qualité

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants

Délibération du conseil municipal n°2023 02 07

SUBVENTION AU PROFIT DES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE

TERRE EN TURQUIE ET EN SYRIE

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en Turquie et en Syrie, la solidarité s’organise. L’AMF soutient notamment les opérations d’ACTED et de Cités Unis France sur place et invite les collectivités qui le souhaitent à contribuer au fonds de concours (FACECO) mis en place par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 51

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

Créé en 2013, le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).

Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées et garantie aux collectivités une utilisation pertinente et transparente des fonds versés.

Ainsi, la commune de Limonest souhaite s’associer à l’élan des collectivités locales en faveur des victimes de cette catastrophe naturelle en attribuant une subvention de 3 000 € au profit du FACECO

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la situation des victimes de la catastrophe naturelle en Turquie et en Syrie, Considérant les possibilités offertes aux collectivités de pouvoir contribuer à l’entraide internationale par l’intermédiaire du FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales)

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- ATTRIBUER une subvention au profit des victimes de la catastrophe naturelle en Turquie et en Syrie d’un montant de 3 000 € par l’intermédiaire du FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales)

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 sous les références suivantes : “Séisme TUR SYR RC-1-2-00263 LIMONEST” selon les références bancaires suivantes : DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L’ETRANGER ; Banque de France (BDF), agence de Nantes (44) ; Code Banque : 30001 – Code Guichet : 00589 ; Compte n° : A44A0000000 – Clé RIB : 13 ; IBAN : FR88 3000 1005 89A4 4A00 0000 013 ; BIC : BDFEFRPPCCT

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- ADRESSER dès qu’elle sera exécutoire la délibération par courriel à l’adresse dsfipe.recettes@dgfip.finances.gouv.fr en mettant le même motif en objet du message, ainsi qu’au CDCS à l’adresse comptabud209.cdcs@diplomatie.gouv.frREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 52

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

Délibération du conseil municipal n°2023 02 08

CONVENTION AVEC

« AIN PROFESSION SPORT » POUR LA MISE A

DISPOSITION DE MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS

EXPOSE DES MOTIFS

L’enseignement de la natation est obligatoire chaque année pour les élèves scolarisés. La commune de Limonest organise cette prestation pédagogique au profit des enfants de l’école publique Antoine GODARD et l’école privée St Martin.

Depuis 3 ans, et face aux difficultés de recruter des maîtres-nageurs sauveteurs, la Commune de Limonest a recours aux prestations de l’association « AIN PROFESSION SPORT » qui met à disposition trois maîtres-nageurs sauveteurs qu’elle recrute et rémunère. Cette association propose donc une prestation de service horaire comprenant le coût horaire de l’agent, un coût horaire de prestation, et un forfait fixe d’adhésion.

Chaque Maître-nageur sauveteur (MNS) enseignera la natation aux enfants à la piscine de la base aérienne 942 durant 16 semaines, soit 44 heures.

Une visite des écoles par les MNS sera organisée ainsi qu’une formation commune avec les enseignants de 3 heures.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les obligations en matière d’enseignement de la natation et des difficultés de recrutement des personnels qualifiés,

Vu le projet de convention et de la compétitivité des tarifs proposés ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER la convention avec Ain Profession Sport pour la période allant du 1e février 2023 au 31 juillet 2023.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants ;

Observations :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 53

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

Max VINCENT (Maire) indique qu’il est très compliqué de recruter des maîtres-nageurs

sauveteurs. Qu’il avait demandé à l’Education nationale de prendre en compte les

qualifications des maîtres-nageurs sauveteurs de l’armée (de manière à soulager le

recrutement). Limonest n’ayant pas eu gain de cause.

Délibération du conseil municipal n°2023 02 10

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT

D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

La démarche "Ville Amie Des Aînés" (VADA) a été créée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 2005 pour promouvoir un "mieux vivre ensemble" au sein des territoires. La commune de Limonest s’est officiellement engagée dans cette démarche et a été récemment labellisée et récompensée pour son engagement dans le cadre du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.

Ce réseau a mis en place un fonds d’appui pour des territoires innovants seniors, permettant de solliciter une aide de 80% du budget total d’une action pour les collectivités de moins de 20 000h dès lors que le projet ne dépasse pas une année et que le total des dépenses éligibles est supérieur à 5 000 € TTC.

Dans ce cadre, la commune de Limonest souhaite développer une navette sénior pour les déplacements de proximité vers les commerçants et les services de santé de proximité, ainsi que pour les sorties à la journée des séniors. Dans le cadre de son plan de développement durable, la commune souhaiterait se doter d’un véhicule électrique dont le montant prévisionnel d’achat est de 40 225,76 €.

Ainsi, la commune sollicite une aide à hauteur de 32 180 €.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les axes d’intervention du fonds d’appui pour des territoires innovants seniors du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ;

Vu le projet innovant de la commune de Limonest de favoriser la mobilité des séniors par la mise en place d’une navette dédiée aux activités séniors;

Vu les engagements de la commune en matière de développement durable ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- SOLLICITER dans le cadre du fonds d’appui pour des territoires innovants seniors du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés une aide à l’acquisition d’un véhicule électrique 7 places d’un montant prévisionnel d’acquisition de 40 225.76 € TTC d’un montant de 80% selon le plan de financement suivant :

o Demande de subvention : 32 180 €

o Autofinancement : 8045.15 €

- AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention et à signer tout document relatif à cette affaireREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 54

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16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

- INSCRIRE la recette correspondante au budget principal de la commune.

3) QUESTIONS DIVERSES

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire Ensemble pour Limonest) soulève

l’appel d’air immobilier engendré par le chemin menant à la nouvelle station de relevage

qui est aujourd’hui un chemin rural, transformé en voie de service par la Métropole).

Max VINCENT (Maire) rappelle que les zones constructibles dépendent du PLU-H.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire Ensemble pour Limonest) répond que le chemin qui va être élargi, et pose de réelles questions communales quant à l’aménagement de la partie basse d’un vallon.

Max VINCENT (Maire) répond qu’il n’y a pas de droit à construire.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal) passera l’information aux riverains auprès des riverains sur ce point.

Arthur NIGHOGHOSSIAN (Conseiller municipal délégué à la communication et au numérique) intervient sur la labélisation « Ville Internet » que la commune a reçu pour la deuxième fois (avec quatre arobases contre deux en 2022), se plaçant ainsi devant Villeurbanne et Brignais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45 minutes.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 55

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023

16 pages – n° 40 à n° 55 inclus

Récapitulatif des délibérations votées :

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

DEL 2023 02 01 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES MAX VINCENT

DEL 2023 02 02 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE ENTRE LA COMMUNE DE LIMONEST ET L'ASSOCIATION

JARDIN DU TUILIER

BEATRICE REBOTIER

DEL 2023 02 03 DECLASSEMENT DES LOCAUX DE L’ANCIENNE POSTE - PLACE DU GRIFFON

BEATRICE REBOTIER

DEL 2023 02 04 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE CELLNEX PARCELLE A 736

DOMINIQUE PELLA

DEL 2023 02 05 CONVENTION PARTENARIAT BONS NAISSANCES CAISSE EPARGNE

ARTHUR NIGHOGHOSSIAN

DEL 2023 02 06 CONVENTION POUR LE DE PRET TEMPORAIRE

D'INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES DE GRANDE QUALITE -

ANNEXE

ARLETTE BERNARD

DEL 2023 02 07 SUBVENTION POUR LES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE ET EN SYRIE

ARLETTE BERNARD

DEL 2023 02 08 CONVENTION ENSEIGNEMENT NATATION PRESTATION RECRUTEMENT MNS AVEC AIN PROFESSION SPORT

GREGORY DONABEDIAN

DEL 2023 02 09 MANDAT SPECIAL VOYAGE ETUDE RFVAA MAX VINCENT

DEL 2023 02 10 DEMANDE SUBVENTION FONDS APPUI RFVAA -

ACQUISITION NAVETTE SENIORS

FLORENCE DURANTET

Suivent les signatures :

Le président de séance Le secrétaire de séance

M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIAN