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Compte-Rendu - CR CM 06 27 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 27 2024)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 81
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 18 (Dél. 3) 19
(Dél.4 et s.).)
- procurations : 7
- absents : 2 (Dél. 3), 1
(Dél. 4 et s.)
- ayant pris part au vote
: 26, 24 (Dél. 6), 25 (Dél.
3, 8, 22)
- Abstentions : 0
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifiée exécutoire par :
Transmission en préfecture
le : 01/07/2024
Affichage municipal le :
04/07/2024
Étaient présents :
M. Marc-Stéphane BEAU Mme Aurélie HANGARD
Mme Arlette BERNARD M. Antonio MARQUES
M. Thierry BERTRAND M. Régis MATHIEU
M. Antoine CORRON M. Eric MAZOYER
M. Grégory DONABEDIAN M. Dominique PELLA
Mme Florence DURANTET Mme Corinne PREVE
M. François GAY Mme Béatrice REBOTIER
M. Pierre GERVAIS Mme Lola SALIPUR
Mme Christine GODARD M. Max VINCENT
M. Raphaël GUYONNET à partir de
19h37
Absents représentés :
Absents non représentés :
Secrétaire de Séance élu : M. Antoine CORRON
Séance sous la présidence de: M. Max VINCENT
Mme Brigitte CAYROL par Arlette BERNARD
M. Arthur NIGHOGHOSSIAN par M. Pierre GERVAIS
M. Pascal FREYDIER par M. Max VINCENT
Mme Cécile CAZIN-DESPRAS par Mme Lola SALIPUR
M. Augustin NEYRAND par M. Eric MAZOYER
Mme François WATRELOT-
ROSSO
par Mme Christine GODARD
Mme Nathalie DREVON par M. Marc-Stéphane BEAU
Mme Fabienne GUENEAU
Le jeudi 27 juin 2024, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont réunis, régulièrement convoqués par lettre du 20/06/2024, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 82
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.
1. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
2. Vote des délibérations
ORDRE OBJET RAPPORTEUR
1 FINANCES - MOTION MESURES ECONOMIES ETAT CONTRE FINANCES LOCALES PAR ASSOCIATION PETITES VILLES FRANCE MAX VINCENT
2 FINANCES – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 MAX VINCENT
3 FINANCES – ATTRIBUTION SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE GREGORY DONABEDIAN
4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 449 SITUEE CHEMIN DES BALMONES MAX VINCENT
5 ENVIRONNEMENT – CONVENTION FINANCEMENT ETIKA BEATRICE REBOTIER
6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -S BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE SYNDICAT MIXTE PLAINE MONTS D’OR BEATRICE REBOTIER
7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONVENTION SERVITUDE ENEDIS PASCAL FREYDIER
8 CULTURE - ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE BILLETS DU SPECTACLE ARLETTE BERNARD
9 CULTURE - BILLETTERIE SAISON CULTURELLE BILLETTERIE 2024-2025 ARLETTE BERNARD
10 CULTURE - 2024 06 TARIFS STAGES VACANCES ORGANISES PAR LE CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE LIMONEST
ARLETTE BERNARD
11 CULTURE - CONVENTION DE RESIDENCE D’ARTISTE – PARTENARIAT VILLETTE ARLETTE BERNARD
12 RESSOURCES HUMAINES - CAMPS D'ETE - MODALITE DE REMUNERATION ET DE RECUPERATION DES ANIMATEURS DOMINIQUE PELLA
13 RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 DOMINIQUE PELLA
14 RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS DOMINIQUE PELLA
15 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION DE PRESTATION DU MEDECIN DE CRECHE LOLA SALIPUR
16 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION DE PRESTATION DU PSYCHOLOGUE APP LOLA SALIPUR
17 ENFANCE/JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EAJE LA GALIPETTE
LOLA SALIPUR
18 ENFANCE/JEUNESSE - CAMPS D'ETE - MODALITES DU SEJOUR LOUBATAS - TARIFICATION FAMILLE
LOLA SALIPUR
19 ENFANCE/JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ACM TERRE DE LOISIRS
LOLA SALIPUR
20 FINANCES – FIXATION DU COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025
GREGORY DONABEDIAN
21 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION OGEC SAINT MARTIN INTERVENTIONS CONSERVATOIRE 2024-2025
GREGORY DONABEDIAN
22 FINANCES – FIXATION DU COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025
GREGORY DONABEDIAN
23 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION ECOLE ANTOINE GODARD -
CONSERVATOIRE ORCHESTRE A L'ECOLE 2024-2025
GREGORY DONABEDIAN
24 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION COLLEGE LAZARISTES - CONSERVATOIRE OPTIONS ARTISTIQUES 2024-2025
GREGORY DONABEDIAN
3. Questions diverses REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 83
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1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique qu’il aurait souhaité être informé de la présentation portant sur le plan de gestion de la zone humide de la ZAC du Puy d’Or pour pouvoir vérifier les informations qui seront communiquées.
Monsieur Eric MAZOYER indique au nom de LIMONEST EN AVANT qu’il n’approuve pas le procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2024, pas davantage celui du conseil municipal du 11 avril 2024.
Monsieur Eric MAZOYER indique enfin trouver inquiétant de constater que les numéros des délibérations dans l’ordre du jour ne correspondent pas aux décisions : la décision 2024-06- 04 portant sur la décision budgétaire n°1 apparait en n°2 dans l’ordre du jour. Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que les deux premières délibérations 2024-06 sont rattachées à la séance du 20 juin 2024, les délibérations de la séance du 27 juin 2024 sont numérotées 2024-03 et suivantes.
Monsieur Eric MAZOYER indique que pour davantage de clarté il aurait fallu faire un seul conseil municipal.
Monsieur Max VINCENT répond que l’on peut faire comme cela et ce n’est pas un problème.
Monsieur Eric MAZOYER précise enfin que pour une plus grande clarté il serait souhaitable de recevoir en deux documents les délibérations d’une part, les pièces jointes d’autre part, évitant les oublis comme la dernière fois.
Monsieur Max VINCENT précise que la dernière fois la délibération n’avait pas été oubliée car elle était bien prévue à l’ordre du jour mais il y avait eu un bug informatique.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON représentée par M. Marc-Stéphane BEAU, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND représenté par M. Eric MAZOYER) approuve le compte rendu du dernier conseil municipal du 20/06/2024. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 84
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Monsieur Max VINCENT indique enfin faire une modification de l’ordre du jour pour inscrire la présentation relative au plan de gestion de la zone humide de la ZAC du Puy d’Or introduite par Madame Béatrice REBOTIER, 1ère Adjoint au Maire et exposée par le Cabinet MOSAIQUE ENVIRONNEMENT.
Présentation du rapport sur la biodiversité
Le Cabinet MOSAIQUE ENVIRONNEMENT expose que dans ce secteur il y un fort développement de la végétation avec une évolution stable de tous les boisements. S’agissant de la flore, une nouvelle espèce végétale se développe dans les espaces de vases exondées : la renoncule scélérate. C’est une nouvelle donnée sur le site, non connue à l’échelle communale. Une dizaine d’espèces végétales exotiques sont de plus en plus abondantes. S’agissant de la faune, en 2014 une forte chute de la diversité avait été constatée. Depuis 2014, il y a une stabilisation de la présence d’oiseaux (environ 30 espèces) et une diversité notable pour une zone péri-urbaine. Peu de reptiles avant 2011, actuellement, se trouve une nouvelle espèce : la couleuvre verte et jaune. En 2023, de belles découvertes sont réapparues : le hérisson d’Europe, plus revue depuis 2011. Une forte diversité de chauve-souris avec 13 espèces dont certaines sont vraiment menacées en France. Il y a un effet très positif de l’absence de la gestion des milieux boisés. S’agissant des insectes, il y a une très belle augmentation de diversité en 2017 et 2020 puis en baisse.
En conclusion, depuis 2012 toutes les opérations du plan de gestion ont été mises en œuvre hormis la restauration de continuité avec les abords du site. Il y a une dynamique importante de la végétation avec une gestion parfois difficile à mettre en œuvre. Une nouvelle espèce protégée de flore des vases exondées apparait alors que l’on constate aussi un retour de certaines espèces. Les actions à mettre en œuvre : continuer ce qui est fait, gérer les milieux ouverts (prairie à l’ouest de la zone d’étude) et maintenir la communication tournée vers les entreprises afin de limiter la nuisance lumineuse et restaurer une trame verte urbaine.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) indique que les entreprises apprécient beaucoup cet espace, notamment leurs salariés le temps du déjeuner, et des animations pourraient être crées pour les écoles, collèges et lycées.
Monsieur Max VINCENT (Maire) conclue que l’on a bien travaillé quand on a créé cette zone d’activité dans laquelle on peut concilier l’environnement et le développement économique. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 85
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2) VOTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024A
Délibération du conseil municipal
n°2024 06 03
MOTION RELATIVE AUX
MESURES D’ECONOMIES
ANNONCEES PAR L’ETAT
SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES
FINANCES LOCALES A
L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION
DES PETITES VILLES DE FRANCE
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 86
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Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- VOTER la motion présentée
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
OBSERVATIONS
Monsieur MAZOYER (conseiller municipal de la liste d’opposition LIMONESTENAVANT) estime normal que l’Etat cherche à réaliser des économies en ce moment. Il ajoute que les collectivités ne doivent pas faire d’effort d’économie supplémentaire par rapport à l’Etat qui n’en fait pas. Monsieur MAZOYER est d’accord sur le fond de cette motion mais ajoute que les collectivités dont Limonest doivent aussi fournir des efforts en réduisant les dépenses de fonctionnement qui explosent selon lui.
Monsieur VINCENT (Maire) rappelle le potentiel fiscal de Limonest et les contraintes attenantes telles que la DGF négative. Monsieur VINCENT rappelle que la commune est bien gérée et propose de nombreux services municipaux aux limonois.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
04
DECISION BUDGETAIRE
MODIFICATIVE N°1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé en février 2024 sur
l’adoption du budget primitif de la commune. Cette décision modificative résulte de :
- La réception de subventions et de recettes supplémentaires.
- Le provisionnement pour les admissions en non-valeur REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 87
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- Le provisionnement pour les annulations de titres émis sur les exercices
antérieurs, que nous ne pouvons plus recouvrir.
- Le calcul de la subvention OGEC pour l’année scolaire 2024-2025.
- La régularisation d’articles comptables étoffés par la M57, en plus de subdivisions.
- La prévision d’un prêt relais pour la Maison des familles, dans l’attente de
percevoir les subventions ainsi que le FCTVA, qui ne seront perçu qu’en 2025,
environ 3 000 000 €.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612-15, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le projet de décision modificative n°1 proposé pour l’exercice 2024 par Monsieur le Maire et son rapport de présentation,
Considérant l’obligation de voter un budget primitif équilibré section par section, les recettes et les dépenses ayant été évaluées sincèrement,
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 22 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON représentée par M. Marc-Stéphane BEAU, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND représenté par M. Eric MAZOYER) de :
- ADOPTER, les crédits ayant été votés par chapitre, la décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 88
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- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.
OBSERVATIONS
Monsieur MAZOYER (conseiller municipal de la liste d’opposition LIMONESTENAVANT) cite l’intervention de Monsieur VINCENT au dernier Conseil Métropolitain sur le pilotage de la Métropole de Lyon. Il estime que le budget de Limonest est à la dérive. Monsieur MAZOYER considère que les dépenses de fonctionnement sont trop élevées et particulièrement une dette par habitants la plus élevée de la métropole de Lyon.
Monsieur VINCENT (Maire) rappelle que la gestion de la commune est rigoureuse. Il n’y a pas de création de poste particulier. Tous les postes ne sont pas pourvus et l’objectif est d’assurer des services municipaux de qualités pour les limonois. Monsieur VINCENT encourage Monsieur MAZOYER à se former auprès de l’AMF69 au sujet des finances locales car bien que la dette par habitants soit élevée, il ne s’agit pas d’un indicateur important car Limonest dispose de recettes par habitants beaucoup plus élevé que le reste des communes de la Métropole de Lyon. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 89
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CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06 05
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
SUPPLEMENTAIRES AUX
ASSOCIATIONS
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’accorder en les subventions supplémentaires aux associations suivantes :
Nom de l'association Proposition 2023
ASA DU RHONE 1000 € ACCES LYON NORD 1000 € TOTAL 2 000,00 €
Les conseillers municipaux membres d’associations ne prennent pas part au vote des associations concernées. Les élus concernés sortent de la salle lors du vote de la subvention.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique communale en faveur des associations, notamment la mise à disposition gracieuse des locaux et moyens logistiques,
Monsieur Marc-Stéphane BEAU ne participe pas au vote de la subvention présentée à l’ASA DU RHONE. Monsieur Pierre GERVAIS et Monsieur François GAY ne participent pas au vote de la subvention présentée à ACCES LYON NORD. A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, soit 25 voix pour l’ASA du RHONE et 24 voix pour ACCES LYON NORD, il est décidé :
- D’ADOPTER les subventions 2024 attribuées telles qu’elles sont présentées ci- dessous
Nom de l'association Proposition 2023
ASA DU RHONE 1000 € ACCES LYON NORD 1000 € TOTAL 2 000,00 €
- DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2024
- DIRE que chaque subvention est accordée individuellement
- DIRE que le versement d’une subvention est soumis à la signature du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 90
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OBSERVATIONS :
Monsieur MAZOYER (conseiller municipal de la liste d’opposition LIMONESTENAVANT) est favorable à cette subvention mais trouve gênant car il s’agit d’une affaire privée entre l’ASA du RHONE et la famille NEYRAND. Ce sont deux parties liées par contrat, cela ne regarde pas la population. La loi exige qu’une synthèse des raisons qui amènent à la présente délibération soit rédigée et diffusée dans le dossier du conseil du jour. Compte tenu des faits, le groupe LIMONEST EN AVANT refuse que l’intervention de l’adjoint au sport ne soit inscrite au procès-verbal.
Monsieur Grégory DONABEDIAN (Adjoint au Maire en charge des Ecoles, des Sports & de la Vie associative) répond à Monsieur MAZOYER qu’il s’agit d’une une affaire privée, mais en l’absence d’accord, et pour sauvegarder la COURSE DE COTE, la mairie de Limonest a fait office de médiateur et a proposé d’allouer une subvention supplémentaire à l’ASA du Rhône En raison de l’augmentation du coût de la location des terrains réclamé par la famille NEYRAND à l’occasion de la course de côte. Il ajoute que s’engager pour les limonois nécessite de s’expliquer.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
06
ACQUISITION D’UNE
PARTIE DE LA PARCELLE D
449 SITUEE CHEMIN DES
BALMONES
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la gestion et du renforcement du réseau d’assainissement collectif, la Métropole de Lyon, compétente en cette matière, projette de réaliser un poste de refoulement, à l’est de la parcelle cadastrée D 480, située entre la route du Puy d’Or et le chemin des Balmones. La Métropole de Lyon a la charge des acquisitions sur ce foncier. L’accès des véhicules métropolitains pour la phase chantier, mais aussi pour l’exploitation et l’entretien de l’installation devra avoir lieu par le chemin des Balmones, de propriété communale. Cela nécessite des travaux de confortement afin de permettre cet usage, qui consisteront en un élargissement de certaines parties du chemin, en des remblaiements, talutements et possibles soutènements en sa partie est.
Les travaux concerneront la parcelle cadastrée D 449 appartenant à l’indivision GOUILLON / BURGAT / PAULHAC. Les études diligentées par la Métropole de Lyon concluent qu’il est nécessaire d’intervenir sur une bande de 5 mètres de large le long de la parcelle, sur un linéaire de 63 mètres environ. La Métropole de Lyon a sollicité la commune afin de mener l’acquisition de cette partie de parcelle, correspondant à une surface d’environ 315 m². L’emprise est représentée sur le plan figurant en annexe à la présente délibération, établi par les services métropolitains. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 91
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La réalisation de cette acquisition par la commune apparait cohérente dans la mesure où, d’une part, le chemin demeurera propriété communale et, d’autre part, la commune est déjà propriétaire de la parcelle D 360 également située sur la partie est du chemin, faisant partie du domaine privé et concernée aussi par ces interventions. La partie acquise sera donc à terme incorporée au chemin. S’agissant cependant d’un projet d’initiative et de compétence métropolitaine, la Métropole de Lyon s’est engagée à rembourser à la commune le montant de l’acquisition et les frais afférents (notaire, géomètre,). Un accord a été trouvé avec l’indivision pour un montant de 1 600 euros. Le Pôle d’évaluation domaniale (les « Domaines ») a été consulté, et a indiqué en réponse que s’agissant d’une acquisition à un montant inférieur au seuil réglementaire de 180 000 euros, celle-ci ne requiert pas d’avis domanial.
Par ailleurs, l’opération va nécessiter la conclusion avec la Métropole de Lyon d’une convention temporaire portant autorisation à réaliser ces travaux sur le chemin et les propriétés communales, ainsi que d’une convention de passage pérenne pour autoriser l’utilisation du chemin à terme par les véhicules métropolitains
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le retour des Domaines à la suite de la demande d’avis du 6 mai 2024,
Vu l’accord de l’indivision par courriel du 10 juin 2024,
Considérant que le projet porté par la Métropole de Lyon dans le cadre de ses compétences en matière d’assainissement collectif présente un intérêt public local tenant au renforcement des installations présentes sur la commune,
Monsieur Pierre GERVAIS ne prend pas part au vote. A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, soient 25 voix pour, il est décidé de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée D 449 pour une surface d’environ 315 m², auprès de l’indivision GOUILLON / BURGAT / PAULHAC, pour un montant de 1 600 €, les frais de la vente étant à la charge de l’acquéreur, avec remboursement par la Métropole de Lyon ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à conclure avec la Métropole de Lyon une convention temporaire pour l’exécution des travaux sur le chemin des Balmones ainsi que sur les propriétés communales ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à conclure avec la Métropole de Lyon une convention de passage pour l’accès de la Métropole de Lyon par le chemin des Balmones au futur poste de refoulement ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants
Observations :
Pierre GERVAIS (conseiller municipal liste majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) explique sa non-participation au vote de cette délibération. il est riverain proche des parcelles concernées. Il ne vote pas contre la délibération soumise, car elle est aujourd’hui d’intérêt général, mais ne souhaite pas pour autant donner son accord. Il regrette vivement que la solution retenue crée un début d’intrusion dans le vallon et un précédent. Il aurait été préférable de gérer ce problème par anticipation avant même la mise en chantier des îlots Plancha en redimensionnant l’existant, d’autres solutions existaient. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 92
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
Le vallon de Rochecardon est une zone naturelle protégée et doit impérativement le rester. Du fait de l’abandon de toute activité agricole dans cette partie du vallon, le secteur est laissé à l’abandon et n’est plus entretenu. De fait il s’agit d’une zone en ré-ensauvagement progressif, doté d’un faune et d’une flore en cours d’enrichissement. Aujourd’hui le ruisseau du vallon est pollué par épisodes de plus en plus fréquents par les rejets de trop plein des installations existantes de traitement des eaux usées, c’est tout le vallon qui est gravement pollué, jusqu’au étangs Fillot qui stockent cette pollution. Par ailleurs transformer un chemin paysan, en pleine forêt, non stabilisé, non viabilisé et non revêtu en voie de passage (stabilisée, revêtue, avec soutènement sur plus de 60 mètres), destinée aux véhicules lourds de la métropole, chargés de l’entretien et du vidage d’une prochaine station de relevage à gros débit, est de créer une voie de pénétration dans le vallon, éventuellement créer de nouvelles mobilités, viabilités, constructibilités. C’est afin de prendre date et de mettre l’accent sur la nécessaire vigilance quand à la sauvegarde de cet espace naturel remarquable, aujourd’hui sauvage et protégé qu’est le vallon de Rochecardon que Pierre Gervais refuse de prendre part au vote de cette résolution. Il est noté qu’une barrière sera implantée au début du chemin à la limite de la route du Puy d’or, afin d’interdire l’accès à tout autres véhicules que ceux de la métropole.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
07
CONVENTION
FINANCEMENT
BIODIGESTEUR ETIKA
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle le recyclage des déchets organique est une obligation légale
depuis le 1er janvier 2024. Afin de se conformer à cette obligation, la commune de
Limonest souhaite acquérir un bio-digesteur pour son restaurant scolaire.
L’Association ETIKA, qui soutient des projets éthiques et de proximité a proposé à la
commune de participer au financement de cet investissement à hauteur de 5000 euros.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention en annexe de cette délibération
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.
- DIRE que les budgets sont inscrits au budget prévisionnel
OBSERVATIONS :
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si l’installation d’un seul biodigesteur est bien prévue. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 93
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Madame Béatrice REBOTIER (adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) répond qu’il n’ y a en qu’un seul et que sa taille dépend du nombre de couverts.
Monsieur Max VINCENT (Maire) ajoute que le biodigesteur correspond aux besoins de bio digestion de tous les repas qui sont pris au restaurant scolaire.
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JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
08
BAIL EMPHYTEOTIQUE
AVEC LE SYNDICAT MIXTE
PLAINES MONTS D’OR
EXPOSE DES MOTIFS
Pour rappel, en 2006, la commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée D 313, située 963 chemin de Beluze. Elle fait partie du domaine privé de la collectivité. Ce terrain accueille une activité agricole, la chèvrerie la Ferme de l’Hermitage, certifiée agriculture biologique depuis 2010. A l’époque, la commune avait conclu avec le Syndicat Mixte Plaines Monts d’Or (SMPMO) une convention lui conférant la jouissance simple de la parcelle. Le SMPMO a fait édifier à ses frais des bâtiments sur le tènement.
Le SMPMO ayant d’autres projets d’aménagements sur le terrain, afin de faciliter la gestion de l’ensemble, existant et futur, la commune et le syndicat ont échangé sur la régularisation de la situation par la conclusion d’un bail emphytéotique. Ces projets d’aménagements nouveaux visent à répondre aux besoins de l’exploitant qui rencontre deux problématiques principales :
- Une évolution du cahier des charges de production bio des fromages, qui désormais impose une obligation d’accès à l’extérieur en permanence des chevrettes. Or, cela n’est pas possible dans l’organisation actuelle de l’exploitation ;
- Une situation complexe s’agissant du stockage et du fourrage et du matériel agricole, en l’absence d’abri existant.
Le SMPMO et la commune ont ainsi échangé sur le projet de bail emphytéotique figurant en annexe. Il sera conclu pour une durée de 30 année consécutive, prenant effet au jour de la signature du bail. Le Pôle d’évaluation domaniale (les « Domaines ») a été consulté, par avis du 15 avril 2024 annexé à la présente délibération. Le bail sera consenti et accepté sans redevance, la contrepartie résidant dans le fait que la commune deviendra au terme du bail automatiquement propriétaire des biens édifiés sans contrepartie financière. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 94
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Par ailleurs, cette absence de redevance est justifiée par un motif d’intérêt général tenant au maintien et au développement d’une activité agricole périurbaine. Cet objectif d’une agriculture présente en tant que composante paysagère, écologique et patrimoniale essentielle du territoire figure notamment exprimé au sein du programme d’action PENAP (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains) 2024-2028 de la Métropole de Lyon, récemment approuvé par délibération n°2024 04 03 du conseil municipal du 11 avril 2024. L’ambition d’accompagner et valoriser l’activité agricole périurbaine est également soulignée par le Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU- H) de la Métropole de Lyon applicable (voir PADD – 2. Le défi économique) ainsi que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), en cours de révision.
Sont également présentes des contreparties suffisantes en ce que l’absence de redevance permettra au SMPMO d’agir sur un accompagnement correspondant à son objet, des investissements qui ont et auront des effets bénéfiques sur le territoire limonois et des Monts d’Or, sans lesquels l’activité agricole aurait davantage de difficultés à subsister et se développer.
Le bail emphytéotique à conclure, permettant de poursuivre ces objectifs, confie ainsi à l’emphytéote, le SMPMO, un droit réel lui permettant notamment d’édifier des constructions. Il devra pendant tout le cours du bail entretenir les édifices en bon état de réparations locatives, également s’acquitter de toutes contributions et charges relatives au fonds
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1311-2 ; Vu les articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet de bail ;
Vu l’avis du domaine du 15 avril 2024.
Considérant le motif d’intérêt général et l’intérêt public local du maintien et développement de l’activité agricole périurbaine, ainsi que les contreparties à ce bail,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique avec le Syndicat Mixte Plaines Monts d’Or portant sur la parcelle cadastrée D 313 située 963 chemin de Beluze ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants.
OBSERVATIONS
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande un topo sur la chèvrerie.
Monsieur Max VINCENT (Maire) propose de présenter ce topo au conseil municipal de septembre, compte tenu de sa réunion avec le SMPMO le 4 juillet 2024. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 95
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CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
09
CONVENTION DE SERVITUDE
POUR ENEDIS POUR
EMPRUNTER LA PARCELLE I 0992
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose au conseil que, dans le cadre des travaux pour l’antenne FREE mobile, et afin de faire une tranchée d’une largeur de 2 mètres sur une longueur de 3 mètres et de laisser à demeure 1 canalisations de 400 volts.
La société ENEDIS sollicite la Commune de LIMONEST pour une convention de servitude sur la parcelle suivante, propriété de la commune, cadastrée :
• I Numéro 0992 entre « Allée des frênes »
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver ce projet de convention de servitude et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER le projet de convention proposé avec la société ENEDIS afin de faire une tranchée d’une largeur de 2 mètres sur une longueur de 3 mètres et de laisser à demeure 1 canalisations de 400 volts parcelle I numéro 0992 allée des Frênes.
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire
OBSERVATIONS :
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande des précisions sur l’adresse concernée
Monsieur Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et de l’Administration Générale) répond favorablement et précise que cela ne touche pas le chemin d’accès.
Délibération du conseil municipal n°2024 06
10 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 96
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REMBOURSEMENT DES
BILLETS DE SPECTACLE
Monsieur le Maire annonce que le spectacle « Chaussure(s) à son pied » de la saison 2023- 2024 du 7 juin 2024 n’a pas le succès attendu puisque seule une vingtaine de billets ont été vendus. Décision a été prise, avec accord de la compagnie, d’annuler le spectacle et de procéder aux versements suivants :
- Remboursement des billets de spectacle vendus aux particuliers pour un montant total de 184€
- Indemnisation à la compagnie, à hauteur de 30% du coût de cession HT 2755€, soit la somme de 826,50€ net.
Modalités de remboursement :
1. Les personnes détentrices de billets (abonnement ou billet individuel) devront compléter et signer le formulaire de demande de remboursement auprès du service Culture de la Ville sur présentation des pièces justificatives suivantes : • Formulaire de demande de remboursement dûment complété, daté et signé
• Un RIB au même nom que celui inscrit sur le ou les billets de spectacle
2. L’indemnisation (à hauteur de 30%) à la compagnie sera versée sur présentation du contrat de cession et l’avenant d’annulation ci-après annexés à la présente délibération.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les modalités de remboursement des billets de spectacles et d’indemnisation selon les modalités présentées ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
• D’autoriser le remboursement des billets de spectacle selon les modalités présentées ci-dessus
• De dire que les crédits sont inscrits au budget 2024
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 97
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TARIFS DE LA BILLETTERIE :
SAISON CULTURELLE 2024-2025
Monsieur le Maire propose la tarification des billets d’entrée par spectacle et/ou évènement pour la saison culturelle 2024-2025 selon la grille tarifaire ci-dessous.
La programmation 2024-2025 de spectacles vivants offre de nombreuses esthétiques de compagnies locales ou nationales (théâtre, humour, comédie, musique, cirque/magie, spectacles familiaux), avec un accent particulier sur le développement d’actions culturelles intercommunales.
Enfin, le succès des Automnales du Blues nous amène à poursuivre la découverte de formations de jazz prestigieuses. Dans la mesure du possible, et en accord avec les compagnies artistiques, pourront être proposées des séances scolaires lors des filages des spectacles.
Arlette Bernard, Adjointe à la Culture, rappelle que le service culturel se garde la possibilité de réserver des places de spectacles gratuites pour des publics bien identifiés. Madame Bernard précise que les membres de la commission Culture qui aident à l’organisation des spectacles auront droit à 3 invitations par saison. Il est proposé la grille tarifaire suivante :
Tarifs Abonnement
Formules Tarifs
Complet 159€
Complet réduit* 144€
Comité Social , Comité d’entreprise et personnel
communal de Limonest
Place à l’unité
Tarif unique
12€
Gratuit -12 ans
*Tarifs réduits : 12-18 ans, étudiants -26 ans, demandeurs d’emploi, 70 ans et plus
Gratuit -12 ans
Date Spectacle Plein tarif Tarif réduit*
Vendredi 30 août Concert d’été du BBG (Théâtre de verdure) Gratuit Gratuit
Mardi 17 septembre Lancement de saison « Un grand cri d’amour » (café-théâtre) Gratuit Gratuit
Vendredi 11 octobre Sunshine In Ohio : When You're Smiling (Musique, chant, claquettes) 17€ 15€
Vendredi 8
novembre
« Banc de sable » Cirque : clown et portés
acrobatiques, spectacle satellite du festival
intercommunal Terre de Mystères #2
17€ 15€
Jeudi 28 novembre « Matthieu Boré Quartet » Automnales du Blues, Jazz 18€ 16€
Vendredi 29
novembre
« Nicolle Rochelle et les Pie Faces » Les
Automnales du Blues 18€ 16€
Vendredi 13
décembre
Concert de Noël solidaire du Conservatoire
municipal
Tarif unique 7€
Gratuit -12 ans
Vendredi 24 janvier « Le village de l’Allemand ou le journal des frères Schiller » Théâtre contemporain 17€ 15€ REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 98
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Samedi 22 février « Je suis la maman du bourreau » Seule en scène 22€ 20€
Vendredi 14 mars « Frère(s) » Théâtre contemporain 17€ 15€
Vendredi 28 mars Concert de Printemps du Conservatoire municipal Tarif unique 7€ Gratuit -12 ans
Vendredi 4 avril « Qui a tué Natasha Pankush ? » comédie policière (Festival Quais du Polar) 17€ 15€
Vendredi 16 mai « Entropie » Stand up, humour 20€ 18€
Vendredi 13 juin « Dom Juan, au goût du jour ! » Tragi- comédie, théâtre classique revisité 17€ 15€
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
• D’adopter la grille tarifaire telle qu’elle est présentée
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
OBSERVATIONS :
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande le taux d’augmentation.
Madame Arlette BERNARD (3ème Adjointe au Maire en charge de la Culture, des Fêtes et Cérémonies) répond que le taux d’augmentation est de moins de 3 %,
Marc-Stéphane BEAU a pu en prendre connaissance en qualité de membre de la commission. Elle ajoute que parallèlement, il faut noter qu’il y a eu une diminution de 9% du budget consacré à la culture en 2024 par rapport à 2023.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que tout cela a un coût et qu’il est vrai que l’on pourrait diminuer les dépenses de fonctionnement mais la politique culturelle ambitieuse qui donne satisfaction aux limonois et limonoises nous encourage à poursuivre cette politique. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 99
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TARIFS STAGES VACANCES
ORGANISES PAR LE
CONSERVATOIRE
MUNICIPAL DE LIMONEST
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest à travers son Conservatoire, organisera des stages pour le développement de la pratique artistique lors des vacances scolaires.
La première édition 2024 aura lieu du 8 au 12 juillet 2024 avec un stage de danse et théâtre pour les élèves de 6 à 13 ans.
Deux autres stages sont prévus du 26 au 30 août 2024 et la première semaine des vacances de la Toussaint 2024 soit du 28 au 31 octobre.
Il est proposé de fixer les droits d’inscription forfaitaires à 50 € par jour. Le prix du repas au restaurant scolaire est inclus dans ce forfait
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet culturel et pédagogique du Conservatoire de Limonest
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- FIXER la tarification journalière incluant les frais de repas des activités stages du Conservatoire à 50€ par journée ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 100
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CONVENTION DE
RESIDENCE D’ARTISTE
– PARTENARIAT
VILLETTE
EXPOSE DES MOTIFS
La Micro-Folie de Limonest se propose d’accueillir en résidence une artiste, Stéphanie Gerbaud. Stéphanie Gerbaud est une artiste qui travaille le papier : elle collecte un grand nombre de livres, de cartes, de plans, parfois issus de mises au rebut des bibliothèques ou encore de découvertes fortuites. Elle opère un travail de déstructuration.
La Micro-Folie de Limonest se propose d’accueillir en résidence une artiste, Stéphanie Gerbaud. Stéphanie Gerbaud est une artiste qui travaille le papier : elle collecte un grand nombre de livres, de cartes, de plans, parfois issus de mises au rebut des bibliothèques ou encore de découvertes fortuites. Elle opère un travail de déstructuration et restructuration, à l'aide d'un scalpel, qui agit comme un révélateur. Si la découpe lui permet de retrouver des formes cachées, elle est aussi une manière d’en composer de nouvelles.
La résidence est un dispositif épaulé par la Villette, financé à hauteur de 2500 euros. Le projet concerne :
- Une exposition à la médiathèque pour une durée d’un mois en septembre, - Une création d’une œuvre d’art léguée ensuite à la ville,
- Des ateliers et visites en présence de l’artiste pour les groupes scolaires et autre.
La résidence permettra également la création de décors pour la pièce de théâtre jouée par le conservatoire le 04 juin. Cette résidence remplit une des missions de la Micro- Folie, qui est de soutenir la création artistique. Le reste à charge pour la collectivité est de 1210 euros, et est prévu au budget de la Médiathèque – Micro-Folie et du conservatoire pour 2024.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- D’APPROUVER les termes de cette convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 et suivant REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 101
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ANIMATION – CAMPS D’ETE –
MODALITE DE REMUNERATION
ET DE RECUPERATION DES
ANIMATEURS
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest souhaite diversifier son offre d’accueil sur l’Accueil Collectif des Mineurs pendant les vacances de juillet. La commune organise donc un camp de vacances avec nuitées. Pour mener à bien ces activités, le service enfance jeunesse fait travailler ses animateurs titulaires ou contractuels embauchés sur l’année scolaire en cours. La responsabilité de l'encadrement est reconnue, mais il convient de définir et unifier les modalités de rémunération et récupération sur les différents temps (préparation, séjours et repos) conformément à la règlementation du ministère des sports.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude de 12 h. Un repos quotidien de 11 h est obligatoire (D. 2000-815 du 25 août 2000). Toute période pendant laquelle l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations est considérée comme du temps de travail effectif. Lors de mini camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les enfants 24h/24h ; l'employeur doit alors instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire. Pour indication, l'Etat retient un décompte forfaitaire de 3 h minimum effectives pour une nuit de présence.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Considérant que lors de camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les jeunes pendant tout le séjour,
Considérant que la collectivité employeur doit instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire, Vu l’avis favorable du CST du 21 juin 2024. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 102
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A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- INDIQUER dans l’annualisation des agents concernés et leur rémunération, le temps de travail, à compter du 1er juillet 2024, sur les bases fixés ci-après :
- Forfait jour équivalent à 10 heures (par jour de camps) compris dans
l’annualisation +2 heures supplémentaires payées
- Forfait nuit équivalent à 3 heures (par nuitées) payées en heures
supplémentaires
- Temps de préparation des camps pendant les heures de réunion de l’ACM prévues dans l’annualisation
- DIRE que les animateurs seront rémunérés sur les bases forfaitaires présentées ci- dessus
- ADOPTER les propositions ci-dessous concernant les modalités de rémunérations et de récupération des nuitées, séjours et camps d’été.
Agents
concernés
Journée Jours fériés Préparation Nuitée
Agents en
poste
contractuel
ou titulaire
10h
(comptabilisé
dans le temps
de travail
annualisé)
+2 heures
supplémentaires
payées
Forfait de
10H majoré
à 100%
Comptabilisées
dans le temps
de travail
annualisé
3h
supplémentaires
payées
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 et suivant
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CONTRATS D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES 2025 -
2028
EXPOSE DES MOTIFS
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 103
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- que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
DELIBERE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- CHARGER le Centre de Gestion du Rhône de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69). REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 104
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Délibération du conseil municipal n°2024 06
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MODIFICATION DU TABLEAU
DES EMPLOIS PERMANENTS
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de la réorganisation de certains services (Médiathèque, Police municipale, Conservatoire, Restaurant scolaire), il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu l’avis favorable du CST en date du 21 juin 2024
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 22 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON représentée par M. Marc-Stéphane BEAU, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND représenté par M. Eric MAZOYER) de :
- FIXER, l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
- DIRE, que le cas échéant, les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budget 2024 et suivants.
OBSERVATIONS
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) regrette la création de nouveaux postes ce contexte incertain et fait une critique des services municipaux de Limonest. Il ne comprend pas le tableau d’effectifs et pourquoi des postes vacants ont été fermés. Il rapporte des informations non vérifiées affirmant le recrutement de 50 personnes pour l’ouverture de la future Maison des Familles contre 30 agents dans l’actuelle crèche municipale. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 105
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Monsieur Max VINCENT (Maire) indique que nous avons 19 postes ouverts dans l’actuelle crèche municipale et qu’il s’agit du nombre de berceaux que l’on va porter à 50 dans la future Maison des familles contre 30 berceaux ouverts dans l’actuelle crèche municipale. Mais il n’y a aura pas 50 personnes recrutées et nous n’avons d’ailleurs pas 30 personnes recrutées pour l’actuelle crèche municipale.
Le tableau des emplois est le document officiel des emplois de la commune.
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande combien il n’y aura de personnes à la Maison des Familles.
Monsieur Dominique PELLA indique que lorsque le tableau des emplois a été présenté en début d’année cela avait été expliqué, nous avons également recruté 3 alternants que nous formons pour les préparer à l’ouverture de la Maison des familles, dans l’objectif de les recruter. Il n’y aura pas de postes supplémentaires.
Monsieur Max VINCENT (Maire) dit avoir 19 personnes, dont certaines sont à temps partiels.
Madame Lola SALIPUR (conseillère municipale déléguée à l’Enfance-Jeunesse rappelle qu’en ayant 19 postes ouverts, plus un infirmier, on ne pourra porter l’effectif à 50 ! on pourrait être à 22 ou 23 mais jamais monter à 50 personnes.
Observations portées au conseil municipal du 29 septembre 2024 lors de l’approbation du compte-rendu du conseil du 26 juin 2024
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) au nom de LIMONEST EN AVANT constate une amélioration dans la rédaction des comptes-rendus mais ne peut accepter les termes rapportés par le compte-rendu concernant la délibération n°16 du Conseil Municipal du 27/06/2024 car il est inscrit qu’il a émis des informations non vérifiées sur le nombre d’agent pour la future crèche de la Maison des Famille. Or, le compte-rendu du conseil d’école mentionne bien le nombre annoncé. Il ajoute que ni le Max VINCENT, ni Grégory DONABEDIAN n’ont effectué de démenti et réclame à nouveau des excuses pour des insultes qu’il aurait entendues à son encontre.
Monsieur Max VINCENT, Maire, répond avoir démenti et envoyé un mail à Monsieur Eric MAZOYER en lui précisant ne pas souhaiter polémiquer. Il ajoute n’avoir insulté personne et précise que le compte-rendu a été rédigé par le directeur de l’école. Il a demandé au directeur de l’école qui préside le conseil d’école et qui a la responsabilité de ce compte- rendu de le rectifier, estimant avoir fait ce qu’il devait faire. Le tableau des emplois indique également toutes informations utiles.
Monsieur Grégory DONABEDIAN (Adjoint au Maire en charge des Ecoles, des Sports & de la Vie associative). Monsieur Grégory DONABEDIAN, précise qu’il s’agit d’une faute de frappe dont on s’est aperçue : c’est un parent délégué qui a effectué la rédaction dont le directeur s’est excusé. Maintenant le mal est fait mais la rectification a bien eu lieu et un exemplaire du compte-rendu sera transmis à LIMONEST EN AVANT. C’est 50 berceaux pour 30 agents ; et ; bien sûr pas 50 agents car on ne va pas mettre une personne par berceau. C’est uniquement une faute de frappe. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 106
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
ANNEXE : exposé des motifs présentés en CST
Service Police Municipale : Le Policier municipal part en retraite au 31/12/2024. Avec le
solde de ses congés ainsi que de son CET il quittera la collectivité le 07 juillet prochain. L’agent qui a été recruté pour remplacer le Policier municipal partant en retraite, arrivera le 09 septembre prochain. Afin de pouvoir rendre effectif ce recrutement nous devons ouvrir le cadre d’emploi car l’ancien policier municipal ne le libèrera qu’au 31/12/2024. Ce poste sera ensuite supprimé du tableau des emplois au 01/01/2025.
Conservatoire : Comme tous les ans nous procédons à des ajustements de temps de travail des assistants d’enseignement artistique en fonction des inscriptions et du nombres de cours qu’ils vont dispenser sur la saison 2024-2025. Ces ajustements n’entrainent pas de création d’emploi supplémentaire.
Médiathèque : L’agent Responsable de la Médiathèque quitte la collectivité le 26 août
prochain. L’agent recruté pour son remplacement ne détient pas le même grade. Il convient donc de fermer le grade actuellement détenu par l’agent en poste et d’ouvrir le grade de l’agent qui va le remplacer au 01/09/2024. Ce changement n’entraine pas de création d’emploi supplémentaire.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
17
VACATION MEDECIN AU SEIN DE
LA CRECHE
EXPOSE DES MOTIFS
En cette rentrée 2024/2025, l’EAJE la Galipette continue de recourir aux compétences d’un médecin pour garantir le bon développement des enfants et veiller sur leur santé. Elle s’assure du respect des conditions d’hygiène et de sécurité au sein de l’établissement. Elle réalise par ailleurs les visites d’admission des bébés de moins de 4 mois ainsi que les enfants porteurs d’un handicap ou souffrant d’une maladie chronique afin d’élaborer un Projet d’Accueil Individualisé.
Ces rendez-vous auront lieu en fonction des besoins identifié par l’infirmier. Il est proposé de signer une convention avec le docteur POIRIER. Le taux horaire est de 60,00€ TTC. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le modèle de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2324-39 du code de la Santé Publique
Vu le projet de délibération
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER la convention avec le docteur POIRIER
- AUTORISER M. le Maire à signer la convention ci jointe
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets correspondants REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 107
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
18
VACATION PSYCHOLOGUE AU
SEIN DE LA CRECHE
EXPOSE DES MOTIFS
En cette rentrée 2024/2025, l’EAJE la Galipette émet le souhait de recourir aux compétences d’un psychologue en vue de la mise en place de séances d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces séances ont pour but d’accompagner les membres de l’équipe afin de mieux vivre leur quotidien. Elles favorisent la réflexion des professionnels sur leurs pratiques quotidiennes et valorisent leur positionnement professionnel. L’animation de ces séances serait confiée à Madame KATIA CHAVENT, psychologue. Huit interventions de deux heures (18h30/20h30) seraient organisées à la crèche LA GALIPETTE d’octobre 2024 à juillet 2025, soit un volume annuel horaire total de 16 heures. Pour réaliser ces séances d’analyse de la pratique, il est proposé de signer une convention avec Madame KATIA CHAVENT. Le coût total pour cette prestation est de 2240 € TTC pour l’année 2024-2025, qui se décompose comme suit :
- Séances d’analyse de la pratique : 16 heures à 280 € TTC de l’heure soit 2240 TTC (frais de déplacement inclus)
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le modèle de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2324-37 du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER la convention avec Madame KATIA CHAVENT, psychologue, pour l’année scolaire 2024-2025
- AUTORISER M. le Maire à signer la convention ci jointe
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets correspondants REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 108
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
19
MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR DE L’EAJE LA
GALIPETTE
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au contrôle CAF ayant eu lieu 14 au 17/05, plusieurs éléments sont à apportés ou modifiés dans le règlement de fonctionnement.
Les évolutions portent :
- Ajouter les revenus plancher et plafond selon les barèmes PSU de la CNAF - Ajouter l’encart obligatoire mentionnant que le gestionnaire doit pouvoir, sur demande, justifier les heures réalisées et facturées.
- Indiquer qu’un mail des parents peut être considéré comme justificatif d’absence pour décompter la journée de la facturation
- Indiquer que la période d’adaptation est facturée au réel
- Indiquer que les parents sont fortement incités à accompagner les enfants avant 9h30 pour respecter la vie du groupe
-
DELIBERE
Vu le Code général de la Fonction publique ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- ADOPTER ce nouveau règlement annexé ;
- DIRE qu’il est applicable au 1e juillet 2024 ;
- AUTORISER le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal
n°2024 06 20
SEJOUR LOUBATAS ACM
- TARIFICATION
EXPOSE DES MOTIFS
L’ACM de Limonest propose un séjour, aux Limonois ayant entre 3 et 13 ans, à Peyrolles en collaboration avec l’association Loubatas pendant les vacances d’été du 8 au 12 juillet 2024. Le voyage est ouvert pour 30 enfants
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet culturel et pédagogique de l’ACM de Limonest REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 109
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
Considérant que le coût du séjour est aujourd’hui estimé 15 120€ soit un coût réel par enfant de 504€.
Considérant que la commune souhaite participer financièrement à ce séjour et souhaite prendre en charge entre 252€ et 100.8€ par enfant.
Considérant que ce voyage est soumis à une tarification par quotient familial :
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- DIRE que ce séjour est réservé en priorité aux Limonois âgés de 3 à 13 ans - DIRE que ce séjour est ouvert à 30 enfants maximum
- DIRE que s’il reste des places, ce séjour sera ouvert aux non-limonois
- DIRE si nous avons plus de demandes que de place, un tirage au sort départagera les enfants
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
21
MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR DE L’ACM TERRE DE
LOISIRS
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l’année écoulée, nous constatons que nous devons faire des modifications pour répondre au mieux au besoin de la population.Modifier le règlement intérieur de l’ACM Terre de Loisirs Enfants qui a été réactualisé. Les évolutions portent :
- Ajouter la possibilité d’un accueil à la demi-journée pour les Mercredis : Accueil Matin et Repas OU Après midi sans repas (départs et arrivées entre 1330 et 13h45) REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 110
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
- Modifier le délai de prévenance d’une absence pour les mercredis et vacances scolaires à 48h (au lieu de 10 jours)
- Ajouter que sans inscription sur le mercredi ou les vacances scolaires : Si aucune réservation n’est faite, l’enfant sera accueilli sous réserve de place vacante. Une pénalité financière d’une journée complète du mercredi (en fonction du QF) sera appliquée à la famille.
- Ajouter la Gastro-entérite dans les maladies à Eviction
- Indiquer qu’un mail peut être pris en compte pour les absences non facturées sous réserve qu’il soit donné dans les 72h suivant l’absence
DELIBERE
Vu le Code général de la Fonction publique ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- ADOPTER ce nouveau règlement annexé ;
- DIRE qu’il est applicable au 26 Août 2024 ;
- AUTORISER le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2024 06
22
FIXATION DU COUT D’UN
ELEVE POUR L’ANNEE
SCOLAIRE 2024-2025
EXPOSE DES MOTIFS
Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques sert principalement au calcul des subventions aux écoles privées du 1er degré sous contrat d’association. Il est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d’un élève dans une école publique du 1er degré. Pour l’année scolaire 2024- 2025, il s’élève à 1 700.17 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 361.32 € pour un élève scolarisé en élémentaire. Nous n’avons actuellement pas reçu l’ensemble des dépenses concernant la piscine, pour l’année 2023, celles-ci restent donc à venir et le calcul de la participation sera repris à ce moment-là. Les élèves de l’école publique ainsi que de l’école privée se rendant ensemble à la pratique de la piscine en 2023, il est à noter que la commune prenant en charge la location des créneaux de piscine, les MNS ainsi que les transports en bus de l’ensemble des élèves des 2 écoles, ce résultat viendra en déduction de la participation actuellement calculée et viendra diminuer le versement du dernier tiers. Dans l’attente de cette régularisation et afin de ne pas pénaliser l’école privée dans sa comptabilité, il est proposé de calculer provisoirement la participation sur la base des données comptable actuellement en notre possession et de procéder ultérieurement à sa régularisation le cas échéant. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 111
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
Cet indicateur de référence peut également être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence et sera lui aussi révisé lors de la prise en charge des factures liées à la pratique de la piscine. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces 2 dispositions réglementaires, à savoir :
➢ Participation aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1er
degré sous contrat.
➢ Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune
de résidence.
1° Participation aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1er
degré sous contrat : Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la
commune est tenue de financer la scolarisation des élèves Limonois, du 1er degré
scolarisé dans des écoles privées sous contrat d’association avec l’État et ayant leur siège
dans la commune. La participation communale aux écoles privées du 1er degré sous
contrat est calculée sur la base des dépenses réalisées au compte administratif de
l’exercice n-2 soit l’année 2023, pour l’année scolaire 2024-2025.
Bilan de Gestion 2023 pour subvention 2024-2025
Coût de fonctionnement de l'école maternelle CA 2022 ECOLE
MATERNELLE PUBLIQUE Clé de répartition
Frais courant de fonctionnement 10 280,68 €
eau et assainissement (art 60611) 1 283,23 €
energie électricité (art 60612) 1 890,64 €
energie GAZ (art 60613) 1 953,83 €
Fournitures d'entretien (art 60631) 1 841,67 €
fournitures de petits équipements (60632) 547,93 €
Locations (art 6135) 1 648,80 €
Cout copies 493,32 €
pharmacie et autres petits accessoirces (art 60628) 621,26 €
Frais entretien batiments 5 880,77 €
assurance batiment (616) 721,14 €
entretien bâtiments(615221) 2 064,00 €
maintenance (art 6156) 1 764,83 €
Téléphonie (6262) 1 068,00 €
Nettoyage des locaux (6283) nettoyage des vitres 262,80 € nettoyage vitres Services aux enfants 3 212,21 €
Fournitures scolaires (art 6067) 3 212,21 €
Piscine
Autres matières et fournitures (art 6068)
Frais de personnel 145 542,76 €
GLOBAL Salaires 142 755,12 €
dont Salaires ATSEM 123 670,14 €
dont Salaires ménage 13 448,34 €
dont Salaire travaux en régie (espaces verts + bâtiments) 3 725,03 € dont salaires administratif 1 911,61 €
Assurance personnel 2 504,67 €
Médecine professionnelle 282,97 €
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT 164 916,42 €
Nombre d'élèves scolarisés à l'école publique maternelle 97
Cout d'un élève scolarisé à l'école publique maternelle 1 700,17 €
Synthèse du calcul de la contribution
au titre de l'année scolaire 2023-2024
A - Nb enfants limonois scolarisés à l'école maternelle publique
B - Coût enfant limonois scolarisés à l'école maternelle publique
C - Nb enfants limonois scolarisés à l'école Saint Martin sur le cycle maternelle 48
D - Montant de la contribution brute à l'école Saint Martin (B x C) 81 608,13 €
E - Activités communes financées par la Municipalité et venant en déduction de la contribution brute:
F - Montant de la contribution nette à l'école Saint-Martin
(D - E)
81 608,13 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 112
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
2° Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence :
La scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence. Les articles L.212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune.
DOTATION ECOLE SAINT-MARTIN
Bilan de Gestion 2023 pour subvention 2024-2025
Coût de fonctionnement de l'école primaire CA 2023 ECOLE
ELEMENTAIRE PUBLIQUE Clé de répartition
Frais courant de fonctionnement 13 644,39 €
eau et assainissement (art 60611) 1 007,60 €
energie électricité (art 60612) 2 064,91 €
energie GAZ (art 60613) 2 876,08 €
Fournitures d'entretien (art 60631) 1 907,62 €
fournitures de petits équipements (60632) 21,16 €
Locations (art 6135) 2 282,40 €
Cout copies 2 800,32 €
pharmacie et autres petits accessoirces (art 60628) 684,30 €
Frais entretien batiments 13 628,81 €
assurance batiment (616) 1 019,83 €
entretien bâtiments(615221) 3 463,36 €
maintenance (art 6156) 7 673,22 €
Téléphonie (6262) 612,00 €
Nettoyage des locaux (6283) 860,40 € Services aux enfants 7 687,73 €
Fournitures scolaires (art 6067) 7 687,73 €
Piscine
Autres matières et fournitures (art 6068)
Frais de personnel 19 237,08 €
GLOBAL Salaires
dont Salaires ménage 14 459,64 €
dont Salaire travaux en régie (espaces verts + bâtiments) 2 589,25 € dont salaires administratif 1 911,61 €
Assurance personnel 256,21 €
Médecine professionnelle 20,37 €
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT 54 198,01 €
Nombre d'élèves scolarisés à l'école publique élémentaire 150
Cout d'un élève scolarisé à l'école publique élémentaire 361,32 €
Synthèse du calcul de la contribution
au titre de l'année scolaire 2023-2024
A - Nb enfants limonois scolarisés à l'école élémentaire publique
B - Coût enfant limonois scolarisés à l'école élémentaire publique
C - Nb enfants limonois scolarisés à l'école Saint Martin sur le cycle mélémentaire 103
D - Montant de la contribution brute à l'école Saint Martin (B x C) 37 215,97 €
E - Activités communes financées par la Municipalité et venant en déduction de la contribution brute:
F - Montant de la contribution nette à l'école Saint-Martin
(D - E)
37 215,97 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 113
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque :
✓ La commune de résidence ne dispose pas d’une école publique ;
✓ La commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité
n’est pas suffisante ;
✓ Le maire de la commune de résidence donne son accord pour scolariser un élève
hors de sa commune ;
✓ L’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par
l’une des contraintes suivantes :
1. Obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence
n’assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil),
2. Etat de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune
d’accueil,
3. Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de
la commune d’accueil.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi Blanquer promulguée le 27 Juillet 2019, n° 2019-791 dite « pour une Ecole de
confiance », article 11, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans, doivent depuis la rentrée
2019 être inscrits dans une école ou une classe maternelle publique ou privée.
Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l’Education précisant que les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,
Vu la circulaire n° 12-025 du 15 Février 2012, relative à la prise en charge par les
Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Madame Aurélie HANGARD ne prend pas part au vote. Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 21 voix pour, 4 voix contre (M. Marc- Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON représentée par M. Marc-Stéphane BEAU, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND représenté par M. Eric MAZOYER) de :
• APPROUVER, le versement par la Commune d’une participation au fonctionnement de l’enseignement du 1er degré de l’Ecole St-Martin pour les élèves Limonois.
• ARRETER le coût élève pour l‘année scolaire 2024-2025 à 1 700.17 € € pour un élève scolarisé en maternelle, et à 361.32 € pour un élève scolarisé en élémentaire.
• VERSER la participation comme suit : 1/3 sur l’exercice 2024 en septembre 2024 et 2/3 sur l’exercice 2025 en janvier et avril.
• ARRETER l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la participation aux frais de scolarité d’un enfant domicilié hors Limonest.
• DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et 2025 • AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 114
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
OBSERVATIONS :
Monsieur Grégory DONABEDIAN (Adjoint au Maire en charge des Ecoles, des Sports & de la Vie associative) précise que la délibération est bien « fixation du forfait communal pour l’année 2024-2025 » et non « 2023-2024 » comme inscrit dans l’ordre du jour, c’est une faute de frappe. Il précise enfin que Madame Aurélie HANGARD ne participera pas au vote.
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que la loi est pourtant claire selon lui et que la commune peut choisir de financer les activités non pédagogiques et non obligatoires de l’école privée St Martin, dans les mêmes proportions que pour l’école publique Antoine GODARD, dont elle a la charge. Il estime qu’il s’agit d’une décision politique que de refuser d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire que dicte la loi. Monsieur MAZOYER estime qu’un progrès immense a été réalisé cette année et valide le principe d’un échéancier favorable à l’école ST-MARTIN. Il demande un traitement identique entre l’école privée et l’école publique, notamment concernant l’enseignement artistique et l’orchestre à l’école. Il demande enfin une convention triennale et indique voter contre cette délibération qu’il juge injuste pour l’école privée.
Monsieur Max VINCENT (Maire) ajoute que fort heureusement l’équipe de la majorité vote la délibération, sans quoi, la contribution obligatoire ne pourrait être versée et l’Ecole Saint-Martin n’aurait pas d’argent et il ne sait comment elle ferait. Monsieur VINCENT précise qu’une convention triennale concernant les modalités de versement de la contribution obligatoire a déjà été proposé à l’OGEC ST MARTIN mais refusée par celle-ci.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2023 06
23
CONVENTION POUR
INTERVENTIONS ARTISTIQUES
AU SEIN DE L’ECOLE PRIVEE ST
MARTIN A LIMONEST
DU 1ER SEPTEMBRE 2024 AU 31
AOUT 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de permettre l’accès à des pratiques artistiques de qualité pendant le temps scolaire aux élèves de l’école Saint Martin, une convention de partenariat voit le jour entre la commune de Limonest et l’association OGEC Saint Martin de Limonest.
La Commune de Limonest s’engage à mettre à disposition de l’école Saint Martin, un professeur du Conservatoire Municipal de Limonest théâtre et intervenante en milieu scolaire musique. Ces professeurs proposeront aux élèves de l’école privée St Martin des interventions musicales et théâtre adaptées en fonction de leurs âges dans les locaux du Conservatoire Municipal. Il travaillera en collaboration avec les équipes pédagogiques de l’école Saint Martin et du Conservatoire afin d’élaborer un projet artistique éducatif et de planifier différents ateliers proposés pour les classes concernées. Ces prestations seront facturées comme indiqué dans la convention joint en annexe de cette délibération REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 115
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 22 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON représentée par M. Marc-Stéphane BEAU, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND représenté par M. Eric MAZOYER) de :
• D’APPROUVER les termes de cette convention
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
• INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2023 06
24
CONVENTION POUR
INTERVENTIONS MUSICALES ECOLE
ANTOINE GODARD
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de permettre l’accès à des pratiques artistiques de qualité pendant le temps scolaire aux élèves de l’école Antoine Godard, une convention de partenariat voit le jour entre la commune de Limonest et l’école publique. La Commune de Limonest s’engage à mettre à disposition gratuite de l’école Antoine Godard un professeur du Conservatoire Municipal de Limonest et intervenant en milieu scolaire.
Ce professeur intervenant proposera aux élèves de l’école Antoine Godard des interventions musicales adaptées en fonction de leurs âges dans les locaux du Conservatoire Municipal a raison de 6 heures hebdomadaires. Il travaillera en collaboration avec les équipes pédagogiques de l’école Antoine Godard et du Conservatoire afin d’élaborer un projet artistique éducatif et de planifier différents ateliers proposés pour les classes concernées
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- D’APPROUVER les termes de cette convention
- NSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 116
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2023 06
25
CONVENTION ORCHESTRE A
L’ÉCOLE AU SEIN DE L’ECOLE
ANTOINE GODARD DU 1ER
SEPTEMBRE 2024 AU 31 AOUT
2025
EXPOSE DES MOTIFS
Un orchestre à l'école est un dispositif transformant une classe entière en orchestre. L’Orchestre à L’École est avant tout un projet social, éducatif, culturel et citoyen. Les objectifs que l’on peut citer sont :
• Épanouissement et confiance en soi des enfants
• Intégration dans le groupe classe
• Instauration d’un climat favorable dans la classe et dans l’école
• Ouverture culturelle des enfants, mais aussi de leur famille
• Relation de confiance entre les familles et les institutions (Éducation nationale, école de musique, mairie, etc.)
• Implication des familles dans le parcours scolaire et artistique des enfants • Contribution au dynamisme de la vie culturelle du territoire
• Création de lien social
• Apprentissage de la citoyenneté
• Contribution aux nouvelles organisations du Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle de l’Éducation nationale
• Animation de réseaux d’acteurs sur les territoires.
A Limonest sont concernés par le dispositif OAE, les élèves d’une même cohorte pendant 2 années entre CM1 et CM2 de l’école publique Antoine Godard. Le premier orchestre à l’école a vu jour en septembre 2021 pour les élèves de l’école Antoine Godard. En septembre 2022 un deuxième orchestre a vu le jour permettant ainsi attendre la « vitesse de croisière » du dispositif. Les activités visées par le dispositif Orchestre à l’École ont lieu dans les locaux du Conservatoire Municipal de Limonest. La commune s’engage à financer la mise à disposition du nombre nécessaire des professeurs du conservatoire possédant les qualifications requises à l’enseignement artistique ainsi que les instruments pour les élèves. L’achat des instruments et son entretien sont pris en charge par la commune. Ce dispositif à Limonest bénéficie du soutien de l’association Orchestre à l’École, et de la Métropole de Lyon.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- D’APPROUVER les termes de cette convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 117
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 JUIN 2024
Délibération du conseil municipal n°2023 06
26
CONVENTION POUR OPTIONS
ARTISTIQUES AU SEIN DU COLLEGE
AUX LAZARISTES – LA SALLE A
LIMONEST
EXPOSE DES MOTIFS
Après la mise en place d’une première Option Artistique (comédie musicale) en 2020- 2021 et un fort développement en 2021-2022 et 2022-2023, le partenariat entre le collège et le Conservatoire Municipal de Limonest se pérennise avec la continuité de deux Options Artistiques : musique et théâtre.
En tout plus de 50 élèves du collège, de la 6ème à la 3ème, participeront à ces 2 Options Artistiques et seront encadrés par les professeurs du Conservatoire pendant le temps scolaire, le mardi et jeudi et vendredi de 15h à 17h.
Tous les apprentissages artistiques seront mis en valeur lors d’une grande soirée à l’auditorium de l’Agora en juin 2025. Ces prestations seront facturées comme indiqué dans la convention joint en annexe de cette délibération.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- D’APPROUVER les termes de cette convention REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 118
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024
39 pages – n° 81 à 120 inclus
3) OBSERVATIONS DIVERSES
Monsieur GAY fait un point sur la Sécurité et indique :
La vidéoprotection permet d’être doté de 75 caméras, 115 vues ont permis à la Gendarmerie Nationale de résoudre de nombreux délits, mise en place de la zone « 30 » en centre-ville, aménagements des trottoirs, obtention du label « Ville Prudente », sens de circulation Chemin de Saint-André et Chemin de Béluze après concertation des riverains, pistes cyclables et sécurisation des piétons chemin de la Sablière, etc… LA Police Municipale est équipée de caméra piétonne. Pierre PORRET faisant valoir ses droits à la retraite, deux nouveaux policiers intègreront les effectifs : Arthur PAYET en fin d’année après différents stages dans différents services de police et Nadège BUIDIN qui prendra son poste le 9 septembre2024. Le poste d’ASVP reste ouvert sans candidature à ce jour.
Lors des commissions de sécurité, Monsieur François GAY indique ne pas avoir eu le souvenir de remarques ou suggestions émises quant au besoin impératif de renforcer notre action. Or il précise avoir été surpris de lire cette phrase sur les réseaux sociaux de la part de Monsieur MAZOYER qui a affirmé qu’en 2026 il sera déterminé à renforcer la sécurité dans notre commune pour assurer votre bien être ». Cela laisse sous-entendre que la sécurité sur notre commune est insuffisante et exige une action de grande envergure.
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) pose les questions suivantes :
• Il demande le montant qui sera versé par l’entreprise COTE H, futur locataire du commerce de la Maison VALANTIN
• Il demande la nature d’une éventuelle convention avec le promoteur CARRE D’OR pour la question du relogement des habitants de la maison Valantin. • Il souhaite des réunions plus régulières des commissions municipales.
• Également, il s’étonne ne pas être invité à toutes les inaugurations, cérémonies
Monsieur Max VINCENT (Maire) souhaite à tous de belles et heureuses vacances et lève la séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h41. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2024- PAGE N° 119
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Récapitulatif des délibérations votées :
ORDRE OBJET RAPPORTEUR
1 FINANCES - MOTION MESURES ECONOMIES ETAT CONTRE FINANCES LOCALES PAR ASSOCIATION PETITES VILLES FRANCE MAX VINCENT
2 FINANCES – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 MAX VINCENT
3 FINANCES – ATTRIBUTION SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE GREGORY DONABEDIAN
4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 449 SITUEE CHEMIN DES BALMONES MAX VINCENT
5 ENVIRONNEMENT – CONVENTION FINANCEMENT ETIKA BEATRICE REBOTIER
6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE SYNDICAT MIXTE PLAINE MONTS D’OR BEATRICE REBOTIER
7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONVENTION SERVITUDE ENEDIS PASCAL FREYDIER
8 CULTURE - ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE BILLETS DU SPECTACLE ARLETTE BERNARD
9 CULTURE - BILLETTERIE SAISON CULTURELLE BILLETTERIE 2024-2025 ARLETTE BERNARD
10 CULTURE - 2024 06 TARIFS STAGES VACANCES ORGANISES PAR LE CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE LIMONEST
ARLETTE BERNARD
11 CULTURE - CONVENTION DE RESIDENCE D’ARTISTE – PARTENARIAT VILLETTE ARLETTE BERNARD
12 RESSOURCES HUMAINES - CAMPS D'ETE - MODALITE DE REMUNERATION ET DE RECUPERATION DES ANIMATEURS DOMINIQUE PELLA
13 RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 DOMINIQUE PELLA
14 RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS DOMINIQUE PELLA
15 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION DE PRESTATION DU MEDECIN DE CRECHE LOLA SALIPUR
16 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION DE PRESTATION DU PSYCHOLOGUE APP LOLA SALIPUR
17 ENFANCE/JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EAJE LA GALIPETTE
LOLA SALIPUR
18 ENFANCE/JEUNESSE - CAMPS D'ETE - MODALITES DU SEJOUR LOUBATAS - TARIFICATION FAMILLE
LOLA SALIPUR
19 ENFANCE/JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ACM TERRE DE LOISIRS
LOLA SALIPUR
20 FINANCES – FIXATION DU COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025
GREGORY DONABEDIAN
21 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION OGEC SAINT MARTIN INTERVENTIONS CONSERVATOIRE 2024-2025
GREGORY DONABEDIAN
22 FINANCES – FIXATION DU COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025
GREGORY DONABEDIAN
23 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION ECOLE ANTOINE GODARD -
CONSERVATOIRE ORCHESTRE A L'ECOLE 2024-2025
GREGORY DONABEDIAN
24 ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION COLLEGE LAZARISTES - CONSERVATOIRE OPTIONS ARTISTIQUES 2024-2025
GREGORY DONABEDIAN
Suivent les signatures
Le président de séance Le secrétaire de Séance
M. Max VINCENT M. Antoine CORRON