Compte-Rendu - CR reunion CM 2020 02 13

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Compte-Rendu - CR reunion CM 2020 02 13 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Langon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion CM 2020 02 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 1 sur 17

R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 13 3 F Fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0 – – C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U

* * * * * * * *

Convocations du Conseil Municipal, en date du 05 Février 2020, pour le Jeudi 13 Février 2020, à 19 Heures 00, en session ordinaire, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

 Actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées – Validation

 Elaboration du schéma directeur des eaux pluviales – Validation

 Révision du Plan Local d’Urbanisme – Validation

 Droit de Préemption Urbain

 Marché hebdomadaire Brain/Langon

 Voirie - Contrat de prestations de balayage

 Convention d’assistance juridique

 DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)

 Personnel Communal – Tableau des effectifs

 Personnel Communal – Promus/Promouvables

 Personnel Communal – Remboursement visite médicale

 Convention de Servitude ENEDIS – Acte notarié

 Déclarations d’intention d’aliéner

 Budget Lotissement du Tumulus – Compte Administratif et Compte de Gestion 2019  Budget Lotissement du Tumulus – Affectation du résultat 2019

 Budget Global – Compte Administratif et Compte de Gestion 2019

 Budget Global – Affectation du résultat 2019

 Hôpital de Redon - Motion

 Questions diverses

________

L'an Deux Mille Vingt, le treize Février, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel RENOUL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 Février 2020

PRESENTS : MM. Michel RENOUL, Gilles COUANAULT, Eugène PLESSIS, Mmes Maryvonne GAUVIN, Paulette MARCHAND, MM. Jean-Yves BRETEL, Philippe GERARD, Mme Marie-Annick BASSIN, M. Cédric DEWIMILLE, Mmes Laëtitia DROUIN, Pierrette GARDELLE, M. Charles FOSSE, Mmes Pasquale BREGER, Eve GAULIN, M. Franck DOUILLARD.

Absente excusée : Mme Laëtitia DROUIN, jusqu’à la question n0 2020-007 (pouvoir à M. Michel RENOUL).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gilles COUANAULT

Assiste à la réunion, sans voix délibérative :

Mme CITTE, du bureau d’études CITTE-CLAES, pour les questions 2020-001 à 2020-004. ****************

D DE EC CE ES S D DE E M M. . B BE ER RN NA AR RD D B BO OS SS SU U, , A AG GE EN NT T C CO OM MM MU UN NA AL L

Sur proposition de M. le Maire, les membres du Conseil Municipal observent une minute de silence à la mémoire de M. Bernard Bossu, agent communal, décédé le 19 Janvier 2020.

M. le Maire excuse M. Bertrand FLEURY, Trésorier de Redon-Receveur municipal, qui devait être présent mais qui a eu un empêchement au dernier moment.

M. le Maire donne la parole à Mme Stéphanie AUMEUNIER qui remplacera Mme Andrée MOISON, secrétaire de mairie. Il lui passe la parole afin qu’elle se présente.

Affichée le :

14/02/2020Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 2 sur 17

A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U 0 04 4 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 19 9

M. le Maire soumet le compte-rendu de la réunion du 04 Décembre 2019 à l’approbation du Conseil Municipal.

Aucune observation n’étant formulée, le Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 Décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

N° 2020-001

A AC CT TU UA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DU U Z ZO ON NA AG GE E D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T D DE ES S E EA AU UX X U US SE EE ES S - - V VA AL LI ID DA AT TI IO ON N

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, une actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées a été confiée au bureau EF Etudes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-18 et l’article L 2224- 10 relatifs au zonage d’assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales ; VU la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article R 122-17 relatif à l’évaluation environnementale, l’article L 123-1 et suivants et l’article R 123-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2017-079 du Conseil Municipal en date du 06 Juillet 2017, décidant de la modification du zonage d’assainissement,

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu l’avis des différentes personnes publiques consultées ;

Vu la décision du Vice-Président du Tribunal Administratif de Rennes (35), en date du 30 Octobre 2019 désignant Monsieur Jean-Marie ZELLER, Géomètre-Expert Honoraire, en qualité de Commissaire- Enquêteur ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-076 du 8 Novembre 2019, portant prescription de l’enquête publique sur le projet arrêté de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées et l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées a été soumise à enquête publique du 02 décembre 2019 au 06 janvier 2020 et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage d'assainissement le 3 Février 2020.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le plan de zonage d’assainissement des eaux usées tel qu'il est actualisé et joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le plan de zonage d'assainissement des eaux usées actualisé tel qu'annexé à la présente délibération

 INFORME que le dossier de zonage d’assainissement des eaux usées et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie pendant une durée d'un an.

 INFORME que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération,

 ANNEXE le présent zonage d’assainissement des eaux usées au Plan Local d’Urbanisme.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 3 sur 17

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.

N° 2020-002

E EL LA AB BO OR RA AT TI IO ON N D DU U S SC CH HE EM MA A D DI IR RE EC CT TE EU UR R D DE ES S E EA AU UX X P PL LU UV VI IA AL LE ES S - - V VA AL LI ID DA AT TI IO ON N

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune a réalisé, avec le cabinet d’étude DM Eau, un schéma directeur de gestion des eaux pluviales. L’étude avait pour but :

 de réaliser un diagnostic du dispositif de gestion du ruissellement pluvial existant  de mettre en œuvre des mesures de gestion qui permettent de maîtriser les écoulements des eaux pluviales sur l’agglomération

 d’anticiper d’éventuels soucis d’inondation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10, Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire,

Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux pluviales,

Vu la délibération n° 2017-097 du Conseil Municipal en date du 06 Décembre 2017, décidant de la réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) sur l’agglomération,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne (MRAe) du 11 Janvier 2019, dispensant la Commune d'évaluation environnementale pour le projet d’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales,

Vu les pièces du dossier relatives à l’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales,

Vu l’avis des différentes personnes publiques consultées, notamment la Chambre d’Agriculture au sujet de l’exutoire qui jouxte les bâtiments agricoles sur l’exploitation de Bréheil,

Vu la décision du Vice-Président du Tribunal Administratif de Rennes (35), en date du 30 Octobre 2019 désignant Monsieur Jean-Marie ZELLER, Géomètre-Expert Honoraire, en qualité de Commissaire- Enquêteur ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-076 du 8 Novembre 2019, portant prescription de l’enquête publique sur le projet arrêté de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées et l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que le schéma directeur des eaux pluviales a été soumis à enquête publique du 02 décembre 2019 au 06 janvier 2020 et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales le 3 Février 2020.

Monsieur le Maire précise qu’à l’unanimité de la Commission de travail du Plan Local d’Urbanisme, la création d’un nouvel exutoire avec servitude de passage a été inscrite au plan de zonage pluvial comme demandé par le riverain, en complément de l’exutoire naturel existant qui jouxte les bâtiments de l’exploitation agricole. Le choix de l’exutoire sera déterminé par une étude technique qui sera menée lors de la conception de l’ouvrage de stockage.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le schéma directeur tel qu'il est actualisé et joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le schéma directeur des eaux pluviales tel qu'annexé à la présente délibération

 INFORME que le dossier de schéma directeur des eaux pluviales et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie pendant une durée d'un an. Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 4 sur 17

 INFORME que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération,

 ANNEXE le schéma directeur des eaux pluviales au Plan Local d’Urbanisme.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 03 3

R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E - - V VA AL LI ID DA AT TI IO ON N

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Langon a été approuvé par délibération municipale du 29 avril 2010. La procédure de révision du PLU a été prescrite par délibération du 9 juillet 2015 (annule et remplace la délibération du 28 mai 2015 lançant la révision du PLU), laquelle a également défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation conformément aux dispositions des articles L 151-1 et suivants, L 153-11 et L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

1 – Mise en œuvre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les objectifs de la mise en œuvre de l’élaboration du PLU sont les suivants :

 Mise en conformité avec les nouvelles législations ; notamment la loi ALUR, les « Lois Grenelle »,  Mise en compatibilité avec les documents supra-communaux : SCoT du Pays de Redon Bretagne Sud, PLH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Redon, SAGE Vilaine...

 Fixation des objectifs de modération de consommation d’espace,

 Réalisation de la trame verte et bleue,

 Redéfinition des secteurs constructibles réservés à l’habitat dans un objectif de développement durable et économe du territoire communal.

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 9 février 2017 et d’un débat complémentaire le 21 février 2019. Il fixe 3 orientations qui correspondent aux priorités souhaitées pour le territoire de Langon :

 Valoriser le territoire en maintenant l’équilibre entre préservation des espaces et usages notamment agricoles, en :

 Protégeant les éléments naturels et paysagers participant à la qualité du cadre de vie et jouant un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité

 Valorisant les paysages qui façonnent l’identité communale

 Développer l’urbanisation dans un souci de durabilité et d’économie des espaces, en :  Offrant une diversité d’habitat et une qualité urbaine maîtrisée

 Confortant l’urbanisation au sein de l’enveloppe agglomérée et en renforçant son attractivité  Limitant l’étalement urbain consommateur d’espace et l’extension urbaine des hameaux afin d’éviter l’empiètement sur les espaces agricoles et naturels

 Organisant les déplacements à l’échelle communale

 Protégeant les ressources naturelles

 Conforter les activités économiques, agricoles et les différents modes de déplacement, en :  Agissant en faveur des activités économiques de la commune

 Confortant l’activité agricole, garante de la qualité des paysages et de l’environnement  Favorisant l’intégration de la commune dans son intercommunalité

Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal le 27 juin 2019. Le projet de PLU a été arrêté par le Conseil Municipal le 27 juin 2019. Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 5 sur 17

Déroulement de la procédure

Conformément à l’article L 153-16 du code de l’urbanisme, le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

En application de l’article L 104-2 du code de l’urbanisme, le projet est soumis à évaluation environnementale.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Bretagne a été saisie pour avis, conformément à l’article R. 104-23 du code de l’urbanisme. Elle n’a pas rendu d’observation dans le délai réglementaire échu le 15 octobre 2019.

Conformément à l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU a été présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie le 3 septembre 2019. Celle-ci a émis :

 un avis favorable sous réserve qu’en zones A et N:

- l’emprise au sol cumulée des extensions et annexes n’excède pas 60m²,

- leur implantation ne réduise pas l’inter distance de 100 mètres avec les constructions ou installations agricoles en activités,

- les annexes soient implantées dans un rayon de 20 m à partir de l’habitation - l’emprise au sol des extensions soit prise en compte à partir de la date d’adoption de la révision du PLU.

 un avis favorable sur les STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) habitat de la Chenac, la Gare, et les STECAL économiques de La Couaillerais, La Gaudinais, La Gare, Port de Roche et les 2 de la Jaunais,

 Un avis défavorable pour le STECAL de La Louzais qui ne correspond pas à un hameau mais à une urbanisation diffuse

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été soumis à Enquête Publique organisée par l’arrêté n° 2019-076 du 8 Novembre 2019 du Maire de Langon portant prescription de l’enquête publique sur les projets de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées et l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales ;

L’Enquête Publique s’est déroulée du 02 Décembre 2019 à 14h15 au 06 Janvier 2020 à 17h30. La publicité en a été faite par voie d’affichage et d’insertion d’avis dans la presse.

Des permanences conjointes à celles de l’Enquête Publique relative au PLU, au schéma des eaux usées et au SDAP se sont tenues en mairie de Langon :

 Le lundi 02 Décembre 2019, de 14h15 à 17h30,

 Le samedi 14 Décembre 2019, de 9h15 à 12h00,

 Le vendredi 20 Décembre 2019, de 9h15 à 12h30 et de 14h15 à 17h30,

 Le lundi 06 Janvier 2020, de 14h15 à 17h30.

Les Personnes Publiques Associées (PPA)

Les avis des PPA ont été joints au dossier d’enquête publique :

Préfecture

Avis reçu le 4 septembre 2019

Favorable sous réserve de retirer l’Emplacement Réservé n°1 pour

la STEP et de donner des précisions sur diverses protections

environnementales

CDPENAF

Passage en commission du 3 septembre

2019

Favorable sous réserve de retirer le STECAL habitat de la Louzais

Redon Agglo

Avis reçu le 11 octobre 2019

Favorable sous réserve de quelques ajustements et précisions

réglementaires et de zonage

Ouest 35 (syndicat des eaux)

Avis reçu le 14 Août 2019

Défavorable sur l’emplacement réservé N°1 pour l’implantation

d’une nouvelle station d’épuration et de quelques ajustements et

précisions réglementaires et de zonage

Conseil Départemental

Avis reçu le 13 novembre 2019

(hors délais)

Favorable sous réserve de procéder à quelques corrections

ponctuelles du rapport de présentation et du règlement.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 6 sur 17

Chambre d’Agriculture

Avis reçu hors délais

Un courrier est parvenu lors de l’enquête publique. Cette lettre est

traitée dans le volet enquête publique

Rte

Avis reçu le 31 juillet 2019

Quelques ajustements ponctuels de règlement et rapport de

présentation

SNCF

Avis reçu le 7 Août 2019

Quelques ajustements ponctuels de règlement et rapport de

présentation et de l’annexe servitude.

L’Enquête Publique s’est déroulée sans incident.

Le procès-verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur a été remis à la commune le 13 Janvier 2020. Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage a été transmis le 20 Janvier 2020, accompagné d’un tableau récapitulant la position de la commune sur les remarques formulées au cours de l’Enquête Publique.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont été reçus le 03 Février 2020.

L’Enquête Publique

Au bilan, 11 observations relatives au projet de PLU ont été déposées pendant la durée de l’enquête. Elles ont été déposées dans la stricte période de l’enquête par les moyens suivants :

- 4 observations sur registre

- 2 observations par courrier

- 5 observations par courriel

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec quelques recommandations pour tenir compte de 3 demandes formulées pendant l’enquête.

Evolutions apportées au dossier de PLU :

Les modifications apportées au dossier de PLU prennent en compte :

- Les avis émis sur le projet de PLU par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commission départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) - Les observations formulées pendant l’Enquête Publique

- Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur

Les principales évolutions du PLU sont :

- La suppression de l’Emplacement Réservé n°1 de la station d’épuration,

- La correction ponctuelle de l’OAP TVB (Opération d’Aménagement et de Programmation – Trame Verte et Bleue),

- La mise à jour du plan de servitude,

- L’ajout des sites potentiels de richesse archéologique et des marges de recul le long des RD (Routes Départementales) au plan de zonage,

- La correction du règlement des zones A, Ah1 et N pour tenir compte des remarques de la CDPENAF - Le maintien du STECAL de la Louzais,

- Des corrections ponctuelles du règlement et du rapport de présentation pour parfaire leur compréhension et la justesse des informations présentées,

- Des ajouts d’informations sur les servitudes,

La prise en compte des différentes remarques issues des avis PPA et de l’Enquête Publique entraîne certains ajustements des documents et adaptations mineures du PLU, en vue de son approbation. La plupart des autres modifications sollicitées sont des compléments d’information, des précisions ou des actualisations à apporter au dossier, des corrections ponctuelles et des compléments de cartes informatives. Elles concernent en particulier le rapport de présentation et le règlement.

L’ensemble des réponses aux avis et des évolutions est détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement convoqués le 05 Février 2020 et ont eu accès au dossier de projet de PLU approuvé ainsi qu’au tableau exposant l’ensemble des corrections et évolutions ponctuelles apportées depuis l’arrêt du PLU. Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 7 sur 17

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-33 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151-1 à L 153- 30, R 151-1, 2°, R 104-28 à R 104-33, R 151-4, R 151-23, 1° et R 151-25, 1° ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, notamment le VI de son article 12 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Redon Bretagne Sud approuvé le 13 décembre 2016 ; Vu le programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays de Redon approuvé le 8 juin 2015 ;

Vu le Plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 29 avril 2010 ;

Vu la délibération du 9 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 9 février 2017 et le 21 févier 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 tirant le bilan de la concertation ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 arrêtant le projet de PLU ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du projet de PLU arrêté,

Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 3 septembre 2019 ;

Vu la non-réponse de l’autorité environnementale dans le délai réglementaire échu le 15 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-076 en date du 08 Novembre 2019 portant mise à l’enquête publique relative à la révision du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme), pour le projet arrêté, à l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées et à l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales ; Vu la délibération en date du 13 Février 2020 approuvant le schéma d'assainissement des eaux usées ; Vu la délibération en date du 13 Février 2020 approuvant le schéma directeur de gestion des eaux pluviales ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 03 Février 2020 ;

Vu la note de tableau annexé à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté le 25 juin 2019 ;

CONSIDERANT :

- que les résultats de ladite enquête publique et que les avis émis par les personnes publiques associées et consultées justifient l'apport de quelques modifications mineures au projet arrêté, excepté pour le STECAL de la Louzais qui est maintenu,

- que les modifications apportées prennent en compte les recommandations du commissaire enquêteur, - que les modifications exposées dans le tableau annexé à la présente délibération, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

- que le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme. - que l'ensemble du dossier de PLU est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- affichage pendant 1 mois en Mairie

- mention de son affichage dans deux journaux diffusés dans le département

Conformément à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, la commune étant couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 8 sur 17

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 04 4

D DR RO OI IT T D DE E P PR RE EE EM MP PT TI IO ON N U UR RB BA AI IN N

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le droit de préemption urbain permet aux communes d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement, sans avoir recours à l’expropriation. Par ailleurs, ce droit permet à la Commune d’avoir une meilleure connaissance du marché immobilier sur son territoire.

Un droit de préemption bien délimité au Plan Local d’Urbanisme, a été institué par délibération du 29 Avril 2010, sur les zones UCA, UE et 1AUE. Avec le nouveau PLU, il y aurait lieu de redéfinir le périmètre par rapport aux différentes zones. Ordinairement, le droit de préemption urbain est institué sur les zones U et AU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-24 et L2122, 15°, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 Février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, institue un droit de préemption sur les zones U et AU de ce PLU, sur le territoire de la Commune de Langon, conformément au plan joint en annexe,  Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- affichage pendant 1 mois en Mairie

- mention de son affichage dans deux journaux diffusés dans le département

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 05 5

M MA AR RC CH HE E H HE EB BD DO OM MA AD DA AI IR RE E B BR RA AI IN N/ /L LA AN NG GO ON N

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’association « Les Agités du Local » a pour objectif d’implanter, à Langon et à Brain sur Vilaine, un marché bimensuel les dimanches matin. Le projet est prêt à être lancé à titre d’expérience dès le printemps prochain.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre, dans un premier temps, un avis sur le principe de création d’un marché communal, sachant que l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les délibérations du Conseil Municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Emet un accord sur le principe de création d’un marché communal,Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 9 sur 17

 Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, demande aux organisations professionnelles de se prononcer sur la création d’un marché communal bimensuel à Langon et Brain sur Vilaine,

 Précise que la décision définitive sera prise lorsque les organisations professionnelles intéressées auront donné leur avis,

 Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 06 6

V VO OI IR RI IE E – – C CO ON NT TR RA AT T D DE E P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S D DE E B BA AL LA AY YA AG GE E

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société des Ets THEAUD S.A.S. intervient pour le balayage des rues du bourg. Son contrat souscrit à compter du 1er Janvier 2017 a pris fin le 31 Décembre 2019. Elle propose un nouveau contrat, à compter du 1er Janvier 2020, pour un an renouvelable 2 fois.

Pour une intervention d’1h30 de balayage, la société propose une prestation d’1h30, 9 fois dans l’année, au prix de 255,00 € HT/passage, soit 2 295,00 € HT (2 524,50 € TTC – TVA à 10 %), pour 9 passages. Le coût de la prestation est actualisé annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Décide de souscrire un contrat avec la société des Ets THEAUD S.A.S., à compter du 1er Janvier 2020, pour un an renouvelable 2 fois, dans les conditions énoncées ci-dessus.

 Autorise le Maire à signer le contrat et lui donne tous pouvoirs (signature...) au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Arrivée de Mme Laëtitia DROUIN, à 19h45.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 07 7

C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AS SS SI IS ST TA AN NC CE E J JU UR RI ID DI IQ QU UE E

Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention d’assistance juridique passée, pour un an, avec la SCP Lexcap est arrivée à échéance le 31 Décembre 2019. Il propose d’en passer une nouvelle pour l’année 2020. Elle permet d’avoir recours aux services d’un avocat pour répondre à des questions d’ordre juridique : urbanisme, procédures....

La SCP Lexcap propose une convention d’assistance juridique, pour l’année 2020, pour 2 000 € HT (2 400 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o Décide, pour l’année 2020, de souscrire un contrat d’assistance juridique avec la SCP Lexcap, pour un montant de 2 000 € HT (2 400 € TTC).

o Autorise le Maire à signer le contrat et lui donne tous pouvoirs pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 08 8

D DE EC CI I – – D DE EF FE EN NS SE E E EX XT TE ER RI IE EU UR RE E C CO ON NT TR RE E L L’ ’I IN NC CE EN ND DI IE E

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. L’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixe le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie. La DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI).

Les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » :  Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

 Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau potable,Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 10 sur 17

 Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine a élaboré son Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).

Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l’article L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire. Il s’agit en clair de répertorier les poteaux d’incendie qui doivent être en état : ils doivent être sous-pression suffisante, ils doivent être accessibles, il faut que les pompiers puissent se brancher facilement. Un contrat prévoit un contrôle technique périodique des poteaux incendie. La Commune possède 32 PEI (Points d’Eau Incendie).

Il y a donc lieu, conformément à la réglementation en vigueur, de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la création du service public de défense extérieure contre l’incendie ;  Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches ;

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 00 09 9

P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EF FF FE EC CT TI IF FS S

Le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Approuve le tableau des effectifs de la Commune à compter du 10 Février 2020 -tableau joint en annexe de la présente délibération.

 Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 10 0

P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – R RA AT TI IO O P PR RO OM MU US S/ /P PR RO OM MO OU UV VA AB BL LE ES S

Le Maire indique au Conseil Municipal que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante doit fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », est fixé par le Conseil Municipal, après avis du ComitéCommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 11 sur 17

Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Le Comité Technique Départemental a émis un avis favorable sur un ratio d’avancement à 100 %, pour tous les grades présents dans la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Fixe comme suit, le taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

Grade d’origine Grade d’accès Ration « promus promouvables

Tous les grades à compter du 1er

janvier 2020

Tous les grades présents dans la

collectivité 100 %

 Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 11 1

P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – R RE EM MB BO OU UR RS SE EM ME EN NT T V VI IS SI IT TE E M ME ED DI IC CA AL LE E

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que M. Hervé GAUVIN, agent des services techniques, a fait valider son permis de conduire Poids lourds pour lequel une visite médicale est obligatoire tous les 5 ans. Il demande à se faire rembourser les 36 € de visite médicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Décide de rembourser à M. Hervé GAUVIN, agent communal, les 36 € qu’il a payé pour la validation de son permis de conduire (Poids Lourds).

 Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 12 2

C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IT TU UD DE E E EN NE ED DI IS S – – A AC CT TE E N NO OT TA AR RI IE E

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société EDO (Etudes Documentation Ouest) qui travaille pour le compte d’Enedis et qui soumet une convention à signer pour :  Une convention de servitude, pour l’implantation (remplacement) d’un support (150 cm x 150 cm) sur la parcelle ZW 269.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Autorise le Maire à signer la convention ainsi que l’acte notarié à passer avec ENEDIS, en l’étude des « NOTAIRES DE N LA VISITATION » de Rennes, pour les travaux sur la parcelle ZW 269,  Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 13 3

D DE EC CL LA AR RA AT TI IO ON NS S D D’ ’I IN NT TE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AL LI IE EN NE ER R

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

 Par la Selard BLIN CROUAN de Guipry-Messac, pour la vente de la propriété bâtie, sise au 28 Grande Rue, cadastrée AB n° 121 et 122, d’une superficie totale de 3 a 55 ca.

 Par NOTA BENE, de Bain de Bretagne, pour la vente de la propriété bâtie, sise 4 la Vallée de Montenac, cadastrée ZP 208 et ZR 83, d’une superficie de 63 a 12 ca. Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 12 sur 17

 Par la SCP Douetté de Redon, pour la vente de la propriété bâtie, sise 10 rue du Courtiret, cadastrée AB n° 311, d’une superficie de 2 a 97 ca.

 Par Me Caroff, notaire à Redon, pour la vente de la propriété bâtie, sise au 132 la Louzais, cadastrée ZW 361, d’une superficie de 40 a 52 ca.

 Par la Selarl BLIN CROUAN de Guipry-Messac, pour la vente de la propriété bâtie, sise à la Chataigneraie, cadastrée ZP n° 104, 105, 108 et 165, d’une superficie totale de 30 a 60 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas préempter.

N° 2020-014

L LO OT TI IS SS SE EM ME EN NT T D DU U T TU UM MU UL LU US S – – C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gilles COUANAULT, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 du Budget du Lotissement du Tumulus dressé par M. Michel RENOUL, Maire (absent pour le vote),

Après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat 2018 reporté 124 273,91 € 126 797,91 € 2 524,00 €

Opérations de l'exerc. 127 452,13 € 123 084,33 € 99 001,33 € 126 797,91 € 226 453,46 € 249 882,24 €

Totaux 127 452,13 € 247 358,24 € 225 799,24 € 126 797,91 € 228 977,46 € 249 882,24 €

Résultat clôture 2019 119 906,11 € 99 001,33 € 20 904,78 €

Reste à réaliser 0,00 € 0,00 €

Totaux cumulés 127 452,13 € 247 358,24 € 225 799,24 € 126 797,91 € 228 977,46 € 249 882,24 €

Résultats définitifs 119 906,11 € 99 001,33 € 20 904,78 €

Résultats exerc.2019 4 367,80 € 27 796,58 € 23 428,78 €

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 15 5

L LO OT TI IS SS SE EM ME EN NT T D DU U T TU UM MU UL LU US S – – C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DU U R RE EC CE EV VE EU UR R 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif du Lotissement du Tumulus de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 13 sur 17

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire pour le Budget du lotissement du Tumulus et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 Décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion dressé pour le Budget du lotissement du Tumulus, pour l’exercice 2019, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 16 6

B BU UD DG GE ET T D DU U L LO OT TI IS SS SE EM ME EN NT T D DU U T TU UM MU UL LU US S A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T 2 20 01 19 9

M. le Maire présente, au Conseil Municipal, les résultats du Compte Administratif 2019 :

Résultats cumulés du Compte Administratif 2019 :

 Section de fonctionnement : excédent de ................................................ 119 906,11 €  Section d’investissement : déficit de ........................................................ 99 001,33 € Représentant un excédent global de ......................................................... 20 904,78 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, affecte au Budget Primitif 2020 du Lotissement du Tumulus :

 L’excédent de fonctionnement, soit la somme de 119 906,11 €, à l’article 002-Excédent de fonctionnement reporté (fonctionnement).

 Le déficit d’investissement, soit la somme de 99 001,33 €, à l’article 001-Déficit d’investissement reporté (investissement).

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 17 7

B BU UD DG GE ET T G GL LO OB BA AL L – – C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gilles COUANAULT, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 du Budget Global dressé par M. Michel RENOUL, Maire (absent pour le vote),

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 14 sur 17

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 1 375 225,71 € 193 227,35 € 1 181 998,36 €

Opérations de l'exerc. 903 611,39 € 1 280 888,11 € 967 518,86 € 1 037 804,30 € 1 871 130,25 € 2 318 692,41 €

Totaux 903 611,39 € 2 656 113,82 € 1 160 746,21 € 1 037 804,30 € 1 871 130,25 € 3 500 690,77 €

Résultat de clôture 1 752 502,43 € 122 941,91 € 1 629 560,52 €

Reste à réaliser 67 000,00 € 67 000,00 € 0,00 €

Totaux cumulés 903 611,39 € 2 656 113,82 € 1 227 746,21 € 1 037 804,30 € 1 938 130,25 € 3 500 690,77 €

Résultats définitifs 1 752 502,43 € 189 941,91 € 1 562 560,52 €

Résultats exerc.2019 377 276,72 € 70 285,44 € 447 562,16 €

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 18 8

B BU UD DG GE ET T G GL LO OB BA AL L – – C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DU U R RE EC CE EV VE EU UR R 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif global de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire pour le Budget Global et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 Décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

A l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion dressé pour le Budget Global, pour l’exercice 2019, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N N° ° 2 20 02 20 0- -0 01 19 9

B BU UD DG GE ET T G GL LO OB BA AL L – – A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T 2 20 01 19 9

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Compte Administratif 2019 du budget global donne les résultats suivants :Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 15 sur 17

.... Section de fonctionnement : excédent de ................................................................... 1 752 502,43 €  Section d’investissement : déficit de ............................................................................ 122 941,91 €  Résultat définitif : excédent de .............................................................................. 1 629 560,52 €  Reste à réaliser, en dépenses ................................................................................... 67 000,00 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 1 752 502.43 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, affecte au Budget Primitif Global 2020 :

 Une partie de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 122 941.91 €, à l’article 1068-Excédent de fonctionnement capitalisé (investissement), afin de couvrir le déficit d’investissement,  Le reste de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 1 629 560.52 €, à l’article 002-Excédent de fonctionnement reporté (fonctionnement).

N° 2020-020

C CE EN NT TR RE E H HO OS SP PI IT TA AL LI IE ER R I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L D DE E R RE ED DO ON N- -C CA AR RE EN NT TO OI IR R - - M MO OT TI IO ON N

Le Centre Hospitalier Intercommunal de REDON – CARENTOIR est le fruit d’un rapprochement assez récent de deux établissements aux activités complémentaires. Son avenir est au cœur des préoccupations des personnels, des usagers, de la direction et des représentants élus de la ville-centre et des communes dont il couvre la zone d’origine de la patientèle. Hôpital de proximité, reconnu pôle d’équilibre, le Centre Hospitalier de REDON – CARENTOIR dispose d’une large panoplie de services et de prises en charge : spécialités médicales, spécialités chirurgicales, services d’urgence, SMUR, maternité, pédiatrie, gériatrie, psychiatrie... Avec Fougères et Vitré, il fait désormais partie du Groupement Hospitalier Territorial de rattachement au CHU de Rennes, ce qui constitue dans bien des domaines un atout. Il est important de rappeler que le Centre Hospitalier de REDON – CARENTOIR répond aux besoins d’une population estimée à environ 120 000 habitants, répartie sur REDON Agglomération (68 000 habitants) d’une part, ainsi que pour une autre part sur les communautés de communes suivantes : - Oust à Brocéliande Communauté (La Gacilly...)

- Questembert Communauté (secteur est)

- Arc Sud Bretagne (La Roche-Bernard...)

- Vallons de Haute Bretagne Communauté (Guipry-Messac...)

- Bretagne Porte de Loire Communauté (secteur sud-ouest)

- Pontchâteau Saint Gildas des Bois (secteur nord)

Des incertitudes pesant néanmoins,

- d’une part sur le niveau des moyens qui sont alloués à cet établissement

- et d’autre part sur ses possibilités d’évolution future,

Deux analyses ont été conduites en 2019 à l’initiative de l’établissement :

- un audit médico-économique qui a permis de faire l’analyse de l’ensemble des services rendus, des forces et faiblesses, ainsi que des moyens qui lui sont affectés,

- un audit immobilier qui permet de se projeter sur d’indispensables évolutions des constructions.

Sur la base de ces deux audits, REDON Agglomération a saisi le conseil de surveillance ainsi que l’Agence Régionale de Santé, afin d’examiner dans les délais les plus rapprochés les convergences concernant le futur du site de l’hôpital de Redon :

 Le conseil de surveillance de l’hôpital de Redon s’est prononcé favorablement sur les contenus de la présente motion le 16 décembre 2019,

 Le conseil communautaire de REDON Agglomération s’est prononcé, à l’unanimité, sur les contenus de la présente motion le 19 décembre 2019.

Dans le même temps, un dossier d’analyse de l’origine de la patientèle du CH Intercommunal de REDON- CARENTOIR a été constitué par REDON Agglomération, en lien avec l’Agence d’Attractivité.

A la suite de ces délibérations, et sur la base de ce dossier et des deux audits, un premier échange direct a eu lieu le 10 janvier 2020 à l’Agence Régionale de Santé Bretagne, incluant les élus de REDON Agglomération et de la ville de Redon, accompagnés de la direction de l’hôpital et du député de laCommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 16 sur 17

circonscription de Redon. Cet échange a permis à M. le directeur de l’Agence Régionale de Santé de fixer l’objectif d’une reconstruction de l’hôpital de Redon sur un autre site. Il est proposé que l’année 2020 soit consacrée aux études et aux choix préalablement nécessaires : définition de l’offre médicale, choix du site, calibrage des budgets d’investissement et de fonctionnement, montage du dossier de financement. Les acteurs du projet se mettent d’ores et déjà au travail sur ces bases.

Il est proposé à l’ensemble des communes concernées par le devenir de l’établissement de se saisir du dossier, afin que leurs conseils municipaux se prononcent sur l’enjeu territorial que représente le CH Intercommunal de REDON – CARENTOIR, tant en termes de services de santé, que de compétences et d’emplois (plus de 850 agents).

Si les collectivités territoriales peuvent redire à cette occasion tout l’attachement qu’elles portent à la préservation et au développement des services de santé dans la proximité, elles peuvent aussi légitimement s’interroger, au même titre que les personnels et les usagers, quant aux intentions des autorités de tutelle, Agences Régionales de Santé et Ministère, sur trois points.

- Les assemblées délibérantes demandent solennellement aux autorités de tutelle qu’il soit mis fin au différé maintes fois réitéré de l’installation d’un IRM au CH de REDON ; cette promesse d’installation d’un IRM qui date de plus de 5 ans doit aujourd’hui devenir réalité, dès 2020. - Par ailleurs, à la suite de l’audit médico-économique, un travail collectif doit être engagé dès à présent, avec la participation de tous les acteurs concernés, pour rétablir dans les délais les plus rapprochés l’équilibre des comptes de l’établissement.

- Enfin s’agissant du projet immobilier qui devra se placer au cœur d’une ambition territoriale accrue pour renforcer la dynamique actuelle, l’année 2020 permettra de présenter les scénarii envisagés et d’en choisir un; la construction d’un nouvel hôpital à l’horizon 2025, sur un site accessible et approprié, ne pourra que bénéficier à son développement et à la qualité du service rendu aux populations concernées ; nous nous inscrivons d’ores et déjà dans cette vision et attendons des autorités de tutelle une confirmation d’engagement sur le portage financier du projet immobilier qui sera élaboré et retenu.

En tant que représentants des habitants de toutes les communes concernées, nous rendrons compte point par point, en toute transparence, de l’évolution des contacts et des engagements qui seront pris.

Sur ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :  D’adopter la motion concernant le Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S

M MO ON NU UM ME EN NT T D DE E P PO OR RT T D DE E R RO OC CH HE E - - D DE EC CE ES S D DE E M M. . M MA AU UR RI IC CE E C CE EN ND DR RE E E ET T M M. . A AM MA AN ND D B BL LA AN NC CH HA AR RD D

Le monument de Port de Roche a été édifié en mémoire des fusillés de Port de Roche le 06/08/1944. La fille de M. Cendre s’est manifestée en Mai 2018 pour savoir pourquoi le nom de son père n’était pas inscrit sur le Monument de Port de Roche.

Son acte de décès établi en Mairie de Langon, confirme que M. Cendre est décédé à Port de Roche, par suite de fait de guerre et porte la mention « Mort pour la France ». Nous avons découvert que M. Cendre a été fusillé, en mission, avec M. Amand Blanchard qui l’accompagnait.

Après un déplacement à Vincennes (au Centre Historique des Archives), et au fil des recherches effectuées par le secrétariat de Mairie, auprès de l’UNC 35, nous avons eu confirmation que M. Cendre et M. Blanchard devaient figurer sur le monument. Nous sommes à la recherche de membres de la famille de M. Blanchard.

V VA AN ND DA AL LI IS SM ME E S SA AL LL LE E P PO OL LY YV VA AL LE EN NT TE ECommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 13/02/2020-Page 17 sur 17

Le coffret électrique extérieur de la salle polyvalente a été vandalisé (constat le 24/01 au matin) : la porte du coffret a été forcée et cassée et 2 gros fusibles ont été volés. Des installations et matériels électriques à l’intérieur de la salle ont subi des dégâts (par le passage de 380 Volts).

Une déclaration a été faite à l’assurance qui nous a demandé les devis de réparation et/ou de remplacement, les factures d’achat du matériel, le dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie, etc. Au vu des documents transmis, l’assurance a décidé de faire procéder à une expertise dont la date n’a pas encore été fixée par l’expert.

Un devis a été établi pour la partie électrique. Montant du devis : 4 278.22 € TTC. Le satellite inox chauffant a été endommagé : il avait été acheté 3 576.04 € TTC EN 2013 ;

Cette situation rend la salle indisponible, tant que l’assurance n’a pas donné son feu vert et que les réparations n’ont pas été faites.

R RE EO OU UV VE ER RT TU UR RE E D DE E L L’ ’E EG GL LI IS SE E A AU U P PU UB BL LI IC C

À la suite du vol intervenu dans les troncs de l’église, elle avait été fermée au public. Après avoir vu avec le Père Paul et M. Flaux, elle devrait être réouverte tous les jours de 10h à 17h.

C CO OM MI IT TE E D DE ES S F FE ET TE ES S – – A AS SS SE EM MB BL LE EE E G GE EN NE ER RA AL LE E

M. Plessis, Président du Comité des fêtes, invite l’ensemble du Conseil Municipal à l’assemblée générale du Comité des Fêtes le 29 Février 2020, à 10h, salle du Conseil Municipal.

E EL LE EC CT TI IO ON NS S M MU UN NI IC CI IP PA AL LE ES S E ET T C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE ES S D DE ES S 1 15 5 E ET T 2 22 2 M MA AR RS S 2 20 02 20 0– – P PE ER RM MA AN NE EN NC CE ES S A AU U B BU UR RE EA AU U D DE E V VO OT TE E

Le tableau des permanences est remis à chaque conseiller municipal.

R RE EM ME ER RC CI IE EM ME EN NT TS S

M. le Maire précise qu’il s’agit de son dernier Conseil Municipal. Il remercie chaleureusement, ses adjoints, l’ensemble des conseillers municipaux avec qui il a travaillé depuis 2005 et jusqu’à ce jour. Il remercie également le personnel communal, le personnel administratif, Evelyne ainsi que Mme Moison, Secrétaire de Mairie, pour son implication au quotidien, de son travail sérieux et consciencieux, de sa disponibilité en toute circonstance. Il lui souhaite une bonne retraite et souhaite la bienvenue à Mme Stéphanie Aumeunier qui lui succède. Il cite Albert Camus : « Chaque génération se croit vouée à refaire le monde. Sa tâche est plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde ne se défasse. »

A son tour, Mme Bréger, pour la liste minoritaire, remercie M. le Maire, l’ensemble des conseillers municipaux et Mme Moison, auprès de qui elle a beaucoup appris.

Enfin Mme Moison remercie tout d’abord M. le Maire et l’ensemble des élus.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21heures.

Les délibérations n° 2020-001 à 2020-020, prises par le Conseil Municipal au cours de la séance du 13 Février 2020 sont inscrites sur le présent registre.

Fait à Langon, le 14 Février 2020

Le Maire,

Michel RENOUL