Compte-Rendu - CR Reunion CM 2017 12 06

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Compte-Rendu - CR Reunion CM 2017 12 06 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Langon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion CM 2017 12 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 1 sur 12

R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 0 06 6 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7 C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U

* * * * * * * *

Convocations du Conseil Municipal, en date du 27 Novembre 2017, pour le Mercredi 06 Décembre 2017, à 20 Heures 00, en session ordinaire, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

 Budget Global 2017 – Décision Modificative n° 3

 Contrat de fourrière animale

 Accessibilité Ecole, Mairie et Salle de Sports – Missions Contrôle Technique et Coordination SPS (Sécurité et de Protection de la Santé)

 Travaux accessibilité Ecole et Mairie

 Changement d’un poteau incendie

 PLU-Schéma directeur des eaux pluviales

 CCPR–2 Procès-verbaux de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges

 CCPR-Zones d’Activités Economiques-Mise en conformité avec la loi NOTRe  Demande d’acquisition d’un gîte communal

 Tarifs communaux 2018

 Rentrée scolaire 2018 - Rythmes scolaires

 Ecole Léo Ferré – Informatique

 Association PASSPORT « Mieux Etre » - Demande de subvention

 Déclarations d’intention d’aliéner

 SIE Port de Roche – CCPR – Rapports d’activités 2016

 Questions diverses

________

L'an Deux Mille Dix-Sept, le six décembre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel RENOUL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 Novembre 2017

PRESENTS : MM. Michel RENOUL, Gilles COUANAULT, Eugène PLESSIS, Mmes Maryvonne GAUVIN, Paulette MARCHAND, MM. Jean-Yves BRETEL, Philippe GERARD, Mmes Marie-Annick BASSIN, Laëtitia DROUIN, M. Cédric DEWIMILLE, Mme Pierrette GARDELLE, M. Charles FOSSE, Mmes Pasquale BREGER, Eve GAULIN, M. Franck DOUILLARD..

.SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Paulette MARCHAND

****************

A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U 2 28 8 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7

Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la réunion du 28 Septembre 2017 est accepté à l’unanimité.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 91 1

B BU UD DG GE ET T G GL LO OB BA AL L 2 20 01 17 7

D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° ° 3 3 (Nomenclature ACTES 7.1)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget global 2017, afin de prendre en compte le changement du poteau incendie et de régulariser des imputations, notamment pour l’effacement des réseaux rue de Renac, pour le paiement de la quote-part du peigne à gazon. Décision modificative proposée :

Dépenses d’investissement

Affichée le :

11/12/2017Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 2 sur 12

Art.2041582-Op. 0077-Subvention d’Equipement-Groupement de Collectivités.......................... 130 000.00 € Art. 2313-Op. 0077- Constructions ........................................................................................... - 130 000.00 € Art.2041481-Op. 0010-Subvention d’Equipement-Autres communes ................................................. 800.00 € Art. 21578-Op. 0010- Autre matériel ........................................................................................... - 3 200.00 € Art. 21538-Op. 0053- Installations autres réseaux ........................................................................... 2 400.00 €

Dépenses de fonctionnement

Art.6132-Locations Immobilières. ................................................................................................ - 2 000.00 € Art.6232-Fêtes et cérémonies. ...................................................................................................... + 1 800.00 € Art.7391171-Dégrèvement TF Jeunes agriculteurs .......................................................................... + 200.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vote la décision modificative n° 3 proposée ci-dessus,

Donne tous pouvoirs (signatures...) au Maire pour l’application de cette décision.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 92 2

F FO OU UR RR RI IE ER RE E A AN NI IM MA AL LE E - - C CO ON NT TR RA AT T (Nomenclature ACTES 1.4)

Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de fourrière animale avec la SAS SACPA, 12 place Gambetta 47700 CASTELJALOUX, avec une antenne au Rheu (35), s’arrête le 31/12/2017.

La loi 99-5 du 6 Janvier 1999 (Code Rural) impose aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire.

La SAS SACPA propose un nouveau contrat à compter du 1er Janvier 2018, pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans. Ce nouveau contrat a pour objet :

 La capture et la prise en charge des animaux divagants,

 La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux,  La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire,  Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarisseur adjudicataire,

 La gestion du Centre Animalier (fourrière animale)

 Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière.

Prix demandé pour la prestation, à partir du 1er Janvier 2018 : 0.793 € HT/hab. x le nombre d’habitants au dernier recensement INSEE.

M. Douillard fait savoir que, dernièrement, la fourrière n’est pas intervenue pour un animal divaguant. M. le Maire répond que l’animal en question étant un mouton, il ne relève pas de la catégorie des animaux pris en charge par la SAS SACPA. M. Fossé précise que les animaux bagués relèvent du GDS. La société prend des animaux de moins de 40 kg et essentiellement les chiens et les chats.

Mme Bréger demande où se trouve la fourrière. M. le Maire répond qu’elle est au Rheu.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de renouveler, à compter du 1er Janvier 2018 et pour 4 ans, le contrat de fourrière animale avec la SAS SACPA, 12, place Gambetta 47700 CASTELJALOUX.

Accepte de payer 0,793 € HT/habitant, avec pour référence le nombre d’habitants établi par l’INSEE,

Désigne M. Eugène Plessis, adjoint, comme délégué communal,

Autorise le Maire à signer le contrat et lui donne tous pouvoirs (signature...) pour la mise en œuvre de cette décision.

Intervention du public qui demande à mettre la question de la Poste à l’ordre du jour. M. le Maire répond que ce n’est pas au public de mettre une question à l’ordre du jour et qu’ils auraient pu s’adresser à laCommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 3 sur 12

minorité pour cette demande. M. le Maire demande de le laisser poursuivre la séance du Conseil Municipal, comme le formalisme le prévoit.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 93 3

A AC CC CE ES SS SI IB BI IL LI IT TE E M MA AI IR RI IE E/ /E EC CO OL LE E/ /S SA AL LL LE E D DE E S SP PO OR RT TS S M MI IS SS SI IO ON NS S C CT T E ET T C CO OO OR RD DI IN NA AT TI IO ON N S SP PS S (Nomenclature ACTES 1.1)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que pour les travaux d’accessibilité à la Mairie, à l’école Léo Ferré et à la Salle de Sports, il est nécessaire d’avoir recours à un bureau pour les missions de Contrôle Technique et de Coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé). Il donne connaissance des propositions reçues.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Pour les travaux d’accessibilité de la Mairie, de l’Ecole Léo Ferré et de la Salle de Sports, retient les propositions de Qualiconsult :

 Pour la mission Contrôle Technique pour 1 260 € HT (1 512 € TTC),

 Pour la mission Coordination SPS pour 1 152 € HT (1 382.40 € TTC)

Donne tous pouvoirs (signatures...) au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 94 4

A AC CC CE ES SS SI IB BI IL LI IT TE E M MA AI IR RI IE E – – T TR RA AV VA AU UX X - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N (Nomenclature ACTES 1.1)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la mise en concurrence a été lancée pour les travaux de mise en accessibilité de la Mairie. Les entreprises avaient jusqu’au 24 Novembre pour déposer leurs offres.

Les plis ont été ouverts à la réunion de la commission Bâtiments, Voirie, Urbanisme, Environnement, en présence de M. Labesse, architecte.

Sur 2 lots (serrurerie et électricité), il n’y a pas eu d’entreprises à répondre. Nous sommes en attente de l’analyse des offres reçues faite par l’architecte.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 95 5

A AC CC CE ES SS SI IB BI IL LI IT TE E E EC CO OL LE E L LE EO O F FE ER RR RE E – – T TR RA AV VA AU UX X - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N (Nomenclature ACTES 1.1)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la mise en concurrence a été lancée pour les travaux de mise en accessibilité de l’école Léo Ferré. Les entreprises avaient jusqu’au 24 Novembre pour déposer leurs offres.

Les plis ont été ouverts à la réunion de la commission Bâtiments, Voirie, Urbanisme, Environnement, en présence de M. Labesse, architecte.

Sur 2 lots (VRD et électricité), il n’y a pas eu d’entreprises à répondre. Nous sommes en attente de l’analyse des offres reçues faite par l’architecte.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 96 6

C CH HA AN NG GE EM ME EN NT T D D’ ’U UN N P PO OT TE EA AU U I IN NC CE EN ND DI IE E A A L LA A L LO OU UZ ZA AI IS S (Nomenclature ACTES 1.4)

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un poteau incendie à la Louzais est HS et doit être remplacé. La SAUR a envoyé un devis pour son remplacement. Coût : 2 314.20 € TTC.

M. le Maire précise qu’il y a 29 poteaux incendie sur la commune.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 4 sur 12

Retient la proposition de la SAUR, Mordelles, pour le remplacement du poteau incendie de la Louzais, pour un montant de 2 314.20 € TTC,

Donne tous pouvoirs (signature...) au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 97 7

R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PL LU U

S SC CH HE EM MA A D DI IR RE EC CT TE EU UR R D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S E EA AU UX X P PL LU UV VI IA AL LE ES S (Nomenclature ACTES 2.1)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que, dans le cadre de la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme, il serait bon de faire réaliser une étude du schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) sur l’agglomération. Sur les 6 demandes de devis, 2 sociétés ont répondu.

Mme Bréger demande si un schéma avait déjà été fait et demande s’il est obligatoire pour le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme). M. le Maire répond que la Commune profite de la révision du PLU pour l’inclure : le schéma directeur de gestion des eaux pluviales ne concerne que le bourg –la gestion des eaux pluviales se faisant par les fossés pour la campagne.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Retient la proposition de DMEAU/YRIS, pour la réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) sur l’agglomération, pour un montant de 9 900 € HT (11 880 € TTC), Sollicite une subvention de l’Agence de l’Eau pour la réalisation du SDGEP, Donne tous pouvoirs (signature...) au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 98 8

C CC CP PR R - - P PV V D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N L LO OC CA AL LE E D D’ ’E EV VA AL LU UA AT TI IO ON N D DE ES S T TR RA AN NS SF FE ER RT TS S D DE E C CH HA AR RG GE ES S D DU U 2 26 6/ /0 09 9/ /2 20 01 17 7 (Nomenclature ACTES 5.7)

La présente délibération a pour objet d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts des charges, dans le cadre de l’élargissement du périmètre et des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Redon.

Le mardi 26 septembre 2017, les membres de la commission locale d’évaluation des transferts de charges se sont réunis au siège de la Communauté de Communes du Pays de Redon, afin d’étudier les charges nouvelles transférées par les communes membres à la CCPR, dans le cadre :  de l’intégration de la commune de les Fougerets au 1er janvier 2017,

 de l’extension de la compétence développement économique avec la coordination de la gestion de la maison de l’emploi de Guémené-Penfao et du point accueil emploi de Pipriac en substitution des syndicats ou des communes membres.

S’agissant de l’intégration de la Commune de Les Fougerets, les travaux de la Commission ont été encadrés par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, qui organisent les conditions de fixation de l’attribution de compensation, dans le cadre du changement d’EPCI d’une commune. En l’espèce, le montant de l’attribution de compensation perçu l’année précédant le transfert est maintenu dans le nouvel EPCI, sous réserve de l’exercice effectif des missions. Pour la commune de Les Fougerets, le montant de l’attribution de compensation est minoré des missions redevenant communales, pour la valeur des charges initialement transférées à la précédente structure.

Pour la maison de l’emploi de Guémené-Penfao et le point accueil emploi de Pipriac, la Commission a approuvé comme période d’évaluation les années 2014 à 2016. A l’issue de l’examen de différents scénarii, la Commission a retenu l’évaluation des charges avec application d’un taux de réfaction.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le procès-verbal de la CLETC, établi dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence, doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales. Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 5 sur 12

Compte-tenu du délai d’approbation du rapport, et de la clôture prochaine de l’exercice budgétaire, les charges nouvellement transférées auront une incidence sur le montant de l’attribution de compensation 2018.

VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-5, VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014, fixant la composition de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges,

VU la délibération du 27 juin 2016 portant évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Redon,

CONSIDERANT le rapport de la Commission d’évaluation des transferts des charges, notifié le 26 octobre 2017 par la Communauté de Communes du Pays de Redon,

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

o D’approuver le rapport de la Commission d’évaluation des transferts de charges du 26 septembre 2017, o De prendre acte de l’impact pour les communes concernées sur le montant de l’attribution de compensation à compter de 2018,

o D’autoriser Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N N° ° 2 20 01 17 7- -0 09 99 9

C CC CP PR R - - P PV V D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N L LO OC CA AL LE E D D’ ’E EV VA AL LU UA AT TI IO ON N D DE ES S T TR RA AN NS SF FE ER RT TS S D DE E C CH HA AR RG GE ES S D DU U 0 09 9/ /1 11 1/ /2 20 01 17 7 (Nomenclature ACTES 5.7)

La présente délibération a pour objet d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts des charges, dans le cadre de l’élargissement du périmètre et des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Redon.

Le jeudi 9 novembre 2017, les membres de la commission locale d’évaluation des transferts de charges se sont réunis au siège de la Communauté de Communes du Pays de Redon, afin d’étudier :  les charges nouvelles transférées par les communes membres à la CCPR, dans le cadre de la compétence développement économique avec l’impact de la définition des zones d’activités économiques, et de la prise de compétence politique de la ville au 1er janvier 2017,

 une proposition de répartition partielle de la fiscalité éolienne.

Suite à la délibération du 5 décembre 2016, la définition des zones d’activités économiques a été déterminée, entrainant l’intégration d’un nouvel espace communautaire situé sur la commune de Théhillac et la rétrocession à six communes membres de voirie désormais hors champs de compétence communautaire. Sont concernées les communes d’Avessac, Béganne, Langon, Peillac, Saint-Nicolas-de-Redon et Redon, pour un total de 3 540 ml.

Pour la commune de Théhillac, la commission a approuvé comme période d’évaluation 2014 à 2017, au titre des dépenses de fonctionnement supportées par la Communauté pour les 210 kilomètres de voirie communautaire. S’agissant du retour des voiries, la commission a validé l’actualisation à la hausse des attributions de compensation sur la base des évaluations au mètre linéaire retenues lors du transfert initial.

Pour l’évaluation des charges transférées, suite à la prise de compétence politique de la ville au 1er janvier 2017, la commission a retenu les deux dernières années du contrat en cours, signé avec la commune de Redon, soit 2015 et 2016. Après l’examen de plusieurs scénarii, la commission a approuvé une évaluation assise sur les charges réelles moyennes portées par la commune.

Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation la Commission a émis un avis sur une répartition partielle de la fiscalité éolienne, plus précisément de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La Commission propose un reversement via l’attribution de compensation, de 30 % de cet impôt, avec une clause de revoyure pour les communes concernées lors de la mise en imposition d’un nouveau parc éolien. Pour les communes concernées dès 2018, l’attribution de compensation sera majorée de 30 % de l’IFER «éolienne » perçue sur leur commune en 2017. Une délibération spécifique sera présentée au conseil communautaire et dans les assemblées délibérantes communales concernées.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 6 sur 12

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le procès-verbal de la CLETC, établi dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence, doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Compte-tenu du délai d’approbation du rapport, et de la clôture prochaine de l’exercice budgétaire, les charges nouvellement transférées auront une incidence sur le montant de l’attribution de compensation 2018.

VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-5, VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014, fixant la composition de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges,

VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2016 portant évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Redon,

VU la délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2016 approuvant la définition d’une zone d’activités économiques,

CONSIDERANT le rapport de la Commission d’évaluation des transferts des charges, notifié le 27 novembre 2017 par la Communauté de Communes du Pays de Redon,

Mme Bréger demande des informations sur la fiscalité éolienne. M. le Maire répond : auparavant, c’était la Communauté de Communes qui la percevait. Après, elle reviendra aux Communes qui ont des éoliennes sur leur territoire. Sont concernées : Béganne, Avessac.

M. Déwimille se demande si c’est la Communauté de Communes ou la Commune qui décide de l’implantation d’une éolienne. Il y a aussi la Préfecture et de nombreux partenaires. Tous les projets éoliens n’aboutissent pas.

M. Gérard demande si c’est la Commune qui perçoit de l’argent ou uniquement le propriétaire. Le propriétaire perçoit des dividendes et l’impôt résultant de l’implantation d’une éolienne était perçu par la CCPR jusqu’à maintenant et après, il sera perçu par la commune où est implantée l’éolienne.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

o D’approuver le rapport de la Commission d’évaluation des transferts de charges du 9 novembre 2017, o De prendre acte de l’impact pour les communes concernées sur le montant de l’attribution de compensation à compter de 2018,

o D’autoriser Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N N° ° 2 20 01 17 7- -1 10 00 0

C CC CP PR R – – Z ZO ON NE ES S D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TE ES S E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S – – M MI IS SE E E EN N C CO ON NF FO OR RM MI IT TE E A AV VE EC C L LA A L LO OI I N NO OT TR RE E (Nomenclature ACTES 5.7)

L'article 64 de la loi NOTRe précise, qu'à compter du 1er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d' « offices de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l'intercommunalité.

S’agissant de la Communauté de Communes du Pays de Redon, la compétence en matière de zones d’activités économiques a été transférée dès 2004. Cependant, il convient désormais de se conformer aux obligations de la loi NOTRe ;

Les nouveaux contours de la compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » tels que définis dans la loi NOTRe ont ainsi été précisés par délibération n° 2 du Conseil communautaire du 5 décembre 2016. Une zone d’activités économique est ainsi « un espace à vocation économique composé de plusieurs entreprises (ou plusieurs lots lorsqu’il est en cours de commercialisation), formant un ensemble cohérent, desservi par des équipements ou espaces communs et classé en zone UA àCommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 7 sur 12

urbaniser) ou 1AUA au PLU ou CA lorsque la Commune dispose d’une carte communale. La volonté publique doit avoir présidé à l’aménagement de la zone. ».

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe); Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3111-1 et suivants; Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant la compétence « développement économique » inscrite aux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Redon comme compétence obligatoire ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 décembre 2016 approuvant la définition de la Zone d’activités économiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-5-111 du Code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales».

CONSIDÉRANT que l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. CONSIDERANT que s’agissant de la Commune de Langon, un procès-verbal de mise à disposition des voiries d’intérêt communautaire est applicable depuis le 1er janvier 2004, modifié au 1er janvier 2008 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le précédent procès-verbal de mise à disposition afin de sortir les linéaires de voirie des zones d’activités économiques jusque-là considérés comme linaires de voiries d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT qu’en parallèle, il y a lieu d’établir un procès-verbal de mise à disposition de la ZAE « Musson-Clos de la Grée » en tant que Zone d’activités économiques ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu également d’organiser la sortie des 890 ml de voie de desserte du secteur de « La Jaunais » qui ne répond pas à la définition d’une Zone d’activités économiques ; le transfert de charges afférent à cette sortie a été examiné par la C.L.E.C.T en date du 9 novembre 2017 et fera l’objet d’une procédure conforme à l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales. CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, annexé à la présente, constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à sa prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission,

Mme Bréger signale que sur le procès-verbal transmis aux conseillers municipaux à l’appui de la préparation, il y a une erreur : il est mentionné Allaire en lieu et place de Langon.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention (Mme Bréger), décide :  D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au procès-verbal de mise à disposition des voiries d’intérêt communautaires ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des espaces et équipements communs de la ZAE « Musson-Clos de la Grée », ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

 D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 9 novembre 2017 portant sur l’évaluation des chargées transférées inhérentes à la mise en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe ;

 De prendre acte que les charges transférées seront déduites des montants d’attribution de compensation à compter de l’année 2018.

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D DE EM MA AN ND DE E D D’ ’A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N G GI IT TE E C CO OM MM MU UN NA AL L (Nomenclature ACTES 3.2)

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la demande de Mme Katona, domiciliée 68 rue Hameau de Plaisance, tendant à acquérir le gîte sis au 67 rue Hameau de Plaisance, afin d’héberger ses parents âgés et pouvoir ainsi s’en occuper.

Mme Gaulin fait savoir qu’elle avait cru comprendre qu’ils étaient à rénover. M. le Maire répond que pour le moment, il y a un gîte en location. Pour les autres, il y a d’importants travaux, notamment des travaux de désamiantage, de toiture, de remise en état global. Lors du précédent mandat, un marché avait été lancé pour ces travaux et aucune entreprise n’avait répondu.

M. Douillard demande combien de gîtes restent en location et s’il est prévu de les restaurer. M. le Maire répond que, pour le moment, il reste 1 seul gîte en location et 8 au total. Pour l’instant, il n’est pas prévu de les restaurer parce qu’il y a un budget et il y a des priorités : l’église, la sente, l’accessibilité. Il faut également trouver les entreprises de désamiantage.

Pour le gîte 67, les diagnostics ont été faits : amiante, électricité, DPE.

M. Douillard rappelle qu’on est dans un site touristique et il ne faut pas faire d’argent mais pouvoir rendre service. M. le Maire précise que la rénovation des gîtes est un gros chantier et il faudrait avoir des subventions et rappelle que pour les travaux d’accessibilité de la Mairie, de l’école et de la salle de sports, on n’a aucune subvention, sur un budget de l’ordre de 150 000 €. On a de plus en plus de normes et ce sont des priorités.

Pour le prix du gîte 67, M. le Maire fait savoir que des gîtes ont été vendus en 2006, au prix de 30 000 € le gîte environ. Mme Katona doit se renseigner sur les travaux qu’elle doit y faire et revenir vers nous. La Commission Bâtiments ira visiter ce gîte. La Mairie négociera avec Mme Katona.

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Donne son accord sur le principe de la vente du gîte 67, rue Hameau de Plaisance, à Mme Katona,  Charge M. le Maire de négocier les conditions de la vente avec l’intéressée,  S’engage à prendre en charge les frais de bornage, si nécessaire.

N N° ° 2 20 01 17 7- -1 10 02 2

T TA AR RI IF FS S C CO OM MM MU UN NA AU UX X 2 20 01 18 8 (Nomenclature ACTES 7.10)

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des différents tarifs communaux appliqués à ce jour. Il fait savoir que ces tarifs n’ont pas augmenté depuis le 1er Janvier 2014.

 Tarifs divers : photocopies, droits de place, bibliothèque, Langon au Fil du Temps...  Tarifs cimetière

 Visites Chapelle Sainte Agathe

 Location Salle des Menhirs

 Location Salle Polyvalente

 Location Gîtes Communaux

 Busage

Sur proposition unanime de la Commission Bâtiments-Urbanisme-Voirie-Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de ne pas augmenter les tarifs communaux.

N N° ° 2 20 01 17 7- -1 10 03 3

R RY YT TH HM ME ES S S SC CO OL LA AI IR RE ES S A A L LA A R RE EN NT TR RE EE E 2 20 01 18 8 (Nomenclature ACTES 8.1)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec l’école privée de Ste Anne, l’école St Marcellin Champagnat est repassée à la semaine à 4 jours depuis le 1er Septembre 2017. Une enquête a été réalisée auprès des parents de l’école Léo Ferré pour avoir leur avis sur la semaine à 4 ou 4,5 jours à la rentrée de septembre 2018.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 9 sur 12

Résultat de la consultation :

Libellé Nombre et % Nbre d’élèves représentés et %

Lettres envoyées 77 98

Réponses reçues 38 (49,35 %) 51 (52,04 %)

Pour la semaine à 4 jours 34 (89,47 %) 47 (92.16 %)

Pour la semaine à 4,5 jours 3 (7.89 %) 3 (5.88 %)

Sans opinion 1 (2,63 %) 1 (1,96 %)

Le Conseil d’école, auquel assistait Mme BUTAULT, Inspectrice de l’Education Nationale de Redon, s’est également prononcé sur cette question, le 06 Novembre dernier. Les membres du Conseil d’école se sont prononcés en faveur de la semaine à 4 jours.

Sur proposition unanime de la Commission des Affaires Scolaires-Sports-Vie associative- Médiathèque, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Propose au Conseil d’Ecole et au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) d’autoriser le retour à 4 jours pour l’école Léo Ferré, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, avec les horaires de cours suivants : les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30.

 Décide de supprimer les TAPS à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018,  Donne tous pouvoirs (signature...) au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 17 7- -1 10 04 4

E EC CO OL LE E L LE EO O F FE ER RR RE E - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IQ QU UE E (Nomenclature ACTES 8.1)

Le Maire informe le Conseil Municipal que 3 sociétés ont répondu à la mise en concurrence pour l’acquisition et l’installation de matériel informatique à l’école Léo Ferré. Il est souhaitable de retenir les 2 options (meuble pour le stockage du matériel et les points accès wifi). Il donne connaissance des propositions reçues.

Il donne également connaissance de la proposition de la SARL Houguet de Massérac (44) pour les travaux d’électricité (installation de prises...).

M. le Maire précise qu’il s’agit de remplacer l’école numérique rurale mise en place en 2009. Le matériel est devenu obsolète. Il fait savoir que le projet se fera, même sans subvention. Avant de commander le matériel, il faut attendre l’accord (ou le refus) de la subvention, courant mars 2018. Le dossier de demande de subvention doit être déposé pour le 27 Décembre 2017.

M. Fossé fait remarquer que l’équipement sera en place pour la rentrée 2018.

Sur proposition unanime de la Commission des Affaires Scolaires-Sports-Vie associative- Médiathèque, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Retient la proposition de TBI de Redon pour l’équipement informatique, pour un montant de 20 260.94 € HT (24 313.13 € TTC),

 Retient la proposition de la SARL Houguet de Massérac, pour les raccordements électriques, pour un montant de 1 069.14 € HT (1 282.97 € TTC),

 Sollicite une subvention au titre de la DETR 2018 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux),  Retient la proposition de TBI de Redon, pour le contrat de maintenance,  Valide le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT - TOTAL 21 330.08 €

Fourniture et installation Informatique (TBI) 20 260.94 €

Raccordement et installations électriques (Houguet Sarl) 1 069.14 €

RECETTES HT – TOTAL 21 330.08 €

Subvention DETR 2018 (35 % de 21 330.08 €) 7 465.53 €Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 10 sur 12

Autofinancement 13 864.55 €

 Donne tous pouvoirs (signatures...) au Maire, pour la mise en œuvre de cette décision.

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A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N P PA AS SS SE EP PO OR RT T « « M MI IE EU UX X- -E ET TR RE E » » - - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N (Nomenclature ACTES 7.5)

L’association PASSPORT « Mieux Etre » basée à Redon rue de Fleurimont, est née de l’initiative de professionnels intervenant bénévolement en thérapies familiales ou individuelles ou coaching. Elle a pour objectif d’aider des familles ou individus à revenus modestes ne pouvant accéder à des consultations classiques et rencontrant des difficultés d’ordre familiales, personnelles ou professionnelles. Les situations entraînent de grandes fragilités et nécessitent une aide psychologique ou coaching. Des familles de Langon bénéficient de ces aides.

Sur proposition de M. le Maire, la Commission des Affaires Scolaires-Sports-Vie associative- Médiathèque propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 150 € à l’association.

Sur proposition unanime de la Commission des Affaires Scolaires-Sports-Vie associative- Médiathèque, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Vote une subvention de 150 € à l’association Passeport « Mieux-être » de Redon.  Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

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D DE EC CL LA AR RA AT TI IO ON N D D’ ’I IN NT TE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AL LI IE EN NE ER R (Nomenclature ACTES 2.3)

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la déclaration d’intention d’aliéner, présentée par Me Marchais, notaire à Plessé (44) :

 Vente de la propriété bâtie, sise au 4 rue de Beslé, cadastrée ZV n° 217, d’une superficie de 11 a 54 ca.

Mme Bréger s’étonne que la rue de Beslé soit dans le périmètre de préemption. M. le Maire répond que la préemption porte sur les zones UE, UCA et 1 AUE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas préempter.

N° 2017-107

SIE PORT DE ROCHE- SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF- RAPPORTS D’ACTIVITES 2016 - INFORMATION (Nomenclature ACTES 5.7)

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des rapports d’activités 2016 transmis par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Port de Roche, sur le prix et la qualité du service public d’eau portable et d’assainissement collectif.

M. Douillard pose la question de l’analyse de l’eau de la source de Biveau. M. le Maire répond qu’il faudrait l’analyser tous les jours et encore... On ne peut pas être à l’abri d’un acte malveillant (produit toxique...). Une commune ne peut pas garantir la potabilité de l’eau Elle ne peut pas être destinée à la consommation humaine. La seule sécurité en matière d’eau potable, c’est l’eau du réseau de distribution public (au robinet). M. Déwimille précise qu’à la fontaine de Biveau, il y a un panneau informant que l’eau n’est pas destinée à la consommation. Elle est réservée pour un autre usage que l’alimentation.

N° 2017-108

CCPR - RAPPORT D’ACTIVITES 2016 (Nomenclature ACTES 5.7)

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport d’activités 2016 transmis par la Communauté de Communes du Pays de Redon. Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 11 sur 12

N° 2017-109

CCPR – SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

RAPPORT D’ACTIVITES 2016 (Nomenclature ACTES 5.7)

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des rapports d’activités 2016, transmis par la Communauté de Communes du Pays de Redon, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Il précise que la CCPR passera à la redevance incitative à partir de 2019 avec une facture à la levée.

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S - -

R RE EC CE EN NS SE EM ME EN NT T D DE E L LA A P PO OP PU UL LA AT TI IO ON N

La commune va réaliser l’enquête de recensement de la population entre le 18 Janvier et le 17 Février 2018.

Quatre agents recenseurs ont été recrutés à cet effet. Il s’agit de :

 Huguette Prévaire

 Gwendoline Lebreton

 Charline Bassin

 Angélique Rihet.

Ces agents seront porteurs d’une carte officielle.

M MU UT TU UE EL LL LE E C CO OM MM MU UN NA AL LE E

Un sondage est fait auprès des foyers langonnais (par l’intermédiaire du Petit Langonnais) pour recenser les personnes qui pourraient être intéressées par une Mutuelle Communale leur permettant d’obtenir des conditions plus compétitives auprès d’un assureur, avec des cotisations moins élevées pour le même niveau de prestations. Cette enquête s’adresse essentiellement aux retraités, travailleurs indépendants, inactifs...

Cela a été fait à Pipriac. La Commune n’est que l’intermédiaire. S’il y a un nombre suffisant de personnes intéressées, elles seront mises en contact avec un assureur et n’auront aucune obligation : elles comparent et jugent si c’est intéressant ou non.

A la question de Mme Bréger sur le terme de mutuelle communale, M. Couanault répond qu’on l’appelle mutuelle communale parce qu’on considère qu’il s’agit des habitants de la Commune.

R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E – – R RE EM MI IS SE E D DE E D DO OC CU UM ME EN NT TS S

Sont remis à chaque conseiller municipal :

 Les définitions des différentes zones

 Les destinations et sous-destination au sens du Code de l’Urbanisme

 Le tableau des destinations

A AG GE EN ND DA A

Samedi 16 Décembre 2017 - arrivée du Père Noël, à partir de 16h, Salle des Menhirs, spectacle, tombola, feux d’artifice, par le Comité des Fêtes.

Vendredi 22 Décembre 2017 - marché de Noël, à partir de 16h, place de l’Eglise, par l’association J’Va Ti 2.

Vendredi 05 Janvier 2018 à 19h – Vœux du Maire, salle polyvalente.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 06/12/2017-Page 12 sur 12

Et voir le bulletin communal et le Site Internet de la Commune

L LA A P PO OS ST TE E

M. le Maire précise qu’il a inscrit la Poste en infos.

Il fait savoir que, depuis février dernier, le bureau de Poste a été fermé 2 semaines complètes (du 21 au 28 octobre et du 7 au 10 novembre) et 7 jours (15 février, 18 mars, 27 mai, 7,8, 10 et 14 juin), créant des difficultés pour les retraits de recommandés, d’argent, de timbres, etc. Et tout dernièrement, la Poste était encore fermée jeudi 30 Novembre, vendredi 1er et samedi 02 Décembre. La Mairie a connaissance de ces fermetures au dernier moment.

On peut se poser la question de la qualité de service postal à ce jour.

Ce dossier préoccupe les élus depuis plus de 2 ans. Il rappelle l’historique des réunions et RDV : 17/11/2015 – 1er contact de la Poste avec M. le Maire

17/12/2015 – Délibération en Conseil Municipal (débat) -présence des 3 conseillers de la liste minoritaire, 18/01/2016 –RDV avec M. le Maire, G. Couanault et M. Gauvin, avec les 3 conseillers municipaux de la liste minoritaire, à la demande de ces derniers qui avaient demandé à me rencontrer au sujet de la Poste.

18/02/2016 – Réunion non publique du Conseil Municipal, en présence de Mme Molia de la Poste, -présence des 3 conseillers de la liste minoritaire et de l’ensemble de l’équipe municipale. 29/09/2016 – Délibération en Conseil Municipal suite aux nouveaux horaires de la Poste. - présence des 3 conseillers de la liste minoritaire.

12/2016 – Mot du Maire : en faveur de l’Agence postale. Je l’avais marqué dans mon mot du maire et je l’ai d’ailleurs remis dans le mot du Maire de décembre 2017.

La Poste est privée. Au niveau national, elle ferme des bureaux de Poste partout, même à Paris.

Un débat s’installe au sein du Conseil Municipal.

Devant l’attitude bruyante du public, M. le Maire clos la séance à 21h20.

Fait en Mairie, le 11 Décembre 2017

Le Maire,

Michel RENOUL