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Arrêté - arrete permanent 2024 144 interdisant de souiller la voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2024 144 interdisant de souiller la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
AAuLe
DE
PARA
TAIN
est
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/ET
N°2024/144
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
INTERDISANT
DE
SOUILLER
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
:
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R610-5 ;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Val
d'Oise
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
a
pouvoir
de
police
en
matière
de
salubrité
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
les
mesures
adaptées
à la
préservation
de
l’environnement
et
au
maintient
de
la
propreté
de
la ville,
sur
l’ensemble
des
rues
et
des
places
publiques
;
A
R
R
Ë
T E
Article
1
Sont
prohibées
les
projections
de
matières
tels
que
les
chewing-gums,
les
papiers,
mégots
de
cigarettes,
journaux,
prospectus,
cartons,
déchets
alimentaires
ou
tout
autre
objet
de
nature
à souiller
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques.
Article
2
Les
voies
et
espaces
publics
doivent
être
tenus
propres.
Les
usagers
de
la voie
publique
et
les
occupants
des
propriétés
riverains
sont
tenus
d'éviter
toute
cause
de
souillure
desdites
voies.
Il est
interdit
de
souiller
la
voie
publique,
les
espaces
publics,
les
parcs
et jardins
publics
sur
la
commune
de
Parmain
par
des
crachats.
Article
3
Les
autorités
compétentes
peuvent
réprimer,
par
procès
verbal,
toute
atteinte
au
non
respect
du
présent
arrêté
municipal.
Article
4
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à
:
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
12
septembre
2024
L’Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
ne.
Publié le :
12
septembre
2024
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Notifié le
:
12
septembre
2024
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire le
:
12
septembre
2024
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»:
https://www.télérecours.fr).
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN