Arrêté - arrete permanent 2021 44 voie verte a lest de la commune

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Arrêté - arrete permanent 2021 44 voie verte a lest de la commune Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2021 44 voie verte a lest de la commune)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LE DE PAR on : . it AIN Direction des services Techniques

services-techniques@ville-parmain.fr

AP/LP/JJ

Tél : 01 34 08 95 90 / FAX : 01.34.73.02.13

ele Place Georges Clemenceau, 95620 PARMAIN

N°2021/44

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT CRÉATION

D'UNE VOIE VERTE LONGEANT LA VOIE FERRÉE A L'EST DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à R 417-13, R 412-49, R 110-1 R 110-

2,R411-2,R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213-3, L 2213-4

et L.2213-5,

Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983,

Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 Octobre 1963,

modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre 1 — 4" partie, R.312-5,

R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4È"® partie.

Vu le décret 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le Code de la Route,

Considérant qu'une voie verte participe à l'amélioration de la qualité de vie en favorisant le développement des

déplacements doux et le désenclavement des territoires ;

Considérant qu'il appartient au Maire de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses pouvoirs de police ;

Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi

apportée au libre usage de cette voie et, ainsi, de règlementer la circulation sur la voie verte ;

A R R ËÊ T E

Article 1°"

Une voie verte est créée le long de la voie ferrée :

— À partir de la rue du Port-de Jouy (Latitude 49.125 116 / Longitude 2.214 015) jusqu’au parking de la gare

SNCF de l'Isle-Adam/Parmain rue Raymond Poincaré (Latitude 49.115 600 et Longitude 2.209 916), d’une

part ;

— A partir de la rue Blanchet (Latitude 49.112 852 et Longitude 2.208 854) jusqu’à la rue du Val-d'Oise

(Latitude 49.096 639 et Longitude 2.204 369), d'autre part.

Voir plan joint à l'arrêté

Article 2

Cette route à double sens de circulation n’est pas une chaussée affectée à la circulation générale des véhicules

mais exclusivement réservée aux usagers et types de locomotion suivants :

— Piétons et cyclistes (vélos, vélorizontaux, monocycles, tricycles et quadricycles d’une largeur maximale

d’un mètre à propulsion musculaire dotés ou non d'assistance électrique) ;

— Personnes à mobilité réduite devant recourir pour leurs déplacements personnels à des appareils à

propulsion musculaire ou électrique ;

— Utilisateurs d'engins de déplacement personnel (rollers, skateboards, trottinettes/patinettes) ou d'engins

de déplacement personnel motorisés (trottinettes/patinettes, gyropodes, gyroroues, gyroskates) ;

— Cavaliers.

Article 3

Est interdite de circulation sur la voie verte toute autre catégorie de véhicules à l'exception :

— Des véhicules de secours et d'intervention (pompiers, ambulances, forces de l’ordre)

— Des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.LLE DE PARM a . . M MAIN Direction des services Techniques

services-techniques@ville-parmain.fr

AP/LP/J]

Tél : 01 34 08 95 90 / FAX : 01.34.73.02.13

dt Place Georges Clemenceau, 95620 PARMAIN

Article 4

Les usagers de la voie verte énumérés à l’article 2 doivent se conformer aux règles suivantes :

— Ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d’autres usagers ;

— Ils laissent la priorité aux véhicules de secours et d'interventions utilisés pour remplir une mission de

service public;

— La vitesse est limitée à 25km/h.

Article 5

Située en milieu urbain, la voie verte visée par le présent arrêté est interrompue à plusieurs reprises par des

chaussées affectées à la circulation générale des véhicules. A chaque intersection, les usagers de la voie verte

laissent la priorité au trafic intervenant sur la chaussée sécante.

Article 6

Le stationnement de tous véhicules est interdit devant les accès à la voie verte, sauf véhicules énumérés à l'article 3.

Article 7

La signalisation correspondante sera mise en place, afin d'informer les usagers de la règlementation édictée ci-dessus.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 20 mars 2021.

Article 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment

de leur constatation.

Article 10

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l'isle-

Adam, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Parmain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne

de l'exécution du présent arrêté dont ampliation à :

— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l'Isle-Adam,

— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’Isle-Adam, Champagne-sur-Oise,

— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

— Secrétariat Général,

— Service technique,

— Archives,

— Affichage.

Fait à PARMAIN, le 15 mars 2021 L'Adjoint au maire

Sécurité - Circulation

ARRÊTÉ N°2021/44

Publié le : 15 mars 2021

Notifié le : 15 mars 2021

Exécutoire le : 15 mars 2021

Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989).

Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).