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Déliberation - 66 SDE07 enfouissement LES TINEAUX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 66 SDE07 enfouissement LES TINEAUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202466-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.66
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les.
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers
:
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
En
exercice :
27
Absente :
o1
Présent(e)s:
Michel
CEYSSON
-
Françoise
CHASSON
--
Francis
CLUTIER
-
Présents
:
>>
Marie
EL
FARKH
-
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
-
Patrick
Procurations:
04
ARCHIMBAUD
--
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
-
Peggy
BROC
-
Votants
:
26
Aurélien
ROUSSET
-
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
-
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
-—
Irène
GALIBERT
-— André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations:
Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
-
Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Travaux
/ Urbanisme
/ Environnement
- Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l’Ardèche Quartier
les Tineaux_ Signature
d’une
convention
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
et la mise
en
œuvre
coordonnée
du
génie
civil
des
futurs
réseaux
d’éclairage
public
et de
télécommunication
La
collectivité
va
procéder,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SDE
07,
à
l’enfouissement
des
réseaux
électriques,
téléphoniques
et d’éclairage
public - Quartier
Les Tineaux.
Le
montant
global
de
l’opération
pour
les
réseaux
télécom
est
de
31
499€
TTC,
réparti
entre
la
commune
et
le SDEo7
de
la manière
suivante :
-
Part
collectivité
: 24
937€
TTC
-
Part
SDEO7:
6
562€
TTC
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
la
convention
et toutes
pièces
utiles
à l’exécution
de
cette
décision.
Le Conseil
Municipal,
à lUNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
Le Maire
:
Pour
extrait
certifié
conforme
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de la transmission
en Sous-Préfecture
de
Vals
les
Bains,
le 20
décembre
2024
Largentière
le 23 décembre
2024
et de sa publication
à
la même
date;
Le
Maire
e
informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Michel
CE
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202466
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202466-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202466
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202466-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466
ELECTRIFICATION
RURALE
CONVENTION
D'ORGANISATION
TEMPORAIRE
DE
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
N°
dossier
: 24/0132
Collectivité
: VALS
LES
BAINS
- Lot
n°
8
Travaux
: ENF
- Hameau
des
Tineaux
poste
LES
TINEAUX
Suivi
par
: M.
Thierry
GOUNON
- 04
75
66
96
36
Entre : D'une
part,
La Collectivité, Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
le
Maire
Michel
CEYSSON
Agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Désignée
ci-après
par
la Collectivité
VALS
LES
BAINS
Et : D'autre
part,
Le Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
l'Ardèche,
Représenté
par
son
Président,
Patrick
COUDENE
Agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Désigné
ci-après
par
le Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
l'Ardèche
Il est exposé
ce qui
suit :
Préambule
L'opération
de
dissimulation
ou
d'extension
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité,
éventuellement
des
réseaux
d'éclairage
public,
et l'opération
de
mise
en
œuvre
coordonnée
du
génie
civil des
futurs
réseaux
de
télécommunications
concernent
deux
maîtres
d'ouvrages :
e
Le
SDE07
pour
les travaux
sur
le réseau
de
distribution
d'électricité
et éventuellement
d'éclairage
public
;
e
La
collectivité
pour
les
travaux
de
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunications.
L’ordonnance
n°2004-566
du
17
juin
2004
a
ajouté
à
l'article
2
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et à ses
rapports
avec
la maîtrise
privée,
dite
loi
MOP,
la disposition
suivante :
«Lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d’un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération».
Le
SDEO7
a
inscrit
dans
ses
statuts
approuvés
le
26
novembre
2007
la
possibilité
d'exercer
la
coordination
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
(article
5.3).
En
conséquence,
il est
convenu
ce qui
suit
:
Page
2 /5
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202466
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202466-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466
Article
1 : Objet
de
la convention
de
mandat
En
application
de
la
loi
85-704
du
12
juillet
1985,
et
afin
de
faciliter
la
coordination
du
chantier,
la
collectivité
désigne
par
la
présente
convention
le SDEO7
comme
maître
d'ouvrage
unique
:
- Des
opérations
de
mise
en
œuvre
d'installation
d’un
génie
civil de
communications
électroniques
réalisées
en
concomitance
avec
les
travaux
de
dissimulation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
et
éventuellement
d'éclairage
public,
relevant
de
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEO07
ou
- De
la
réservation
pour
l'installation
d'un
génie
civil
de
télécommunication
(électroniques)
réalisés
en
concomitance
avec
les
travaux
d'extension
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
et
éventuellement
d'éclairage
public,
relevant
de
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEO7
Pour
l'opération
suivante
:
ENF
- Hameau
des
Tineaux
poste
LES TINEAUX
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
cette
opération
réalisée
sous
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
unique.
Article
2 : Champ
d'application
de
la convention
Les
réseaux
de
télécommunications
La
collectivité
délègue
au
SDEO07
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
soit
:
-
À
la
mise
en
œuvre
coordonnée
du
génie
civil
nécessaire
à
la
réalisation
des
réseaux
de
communications
électroniques
dans
le
cadre
d'une
extension
du
réseau
public
de
distribution
électrique
et
éventuellement
d'éclairage
public.
ou
- À
l’enfouissement
coordonné
des
réseaux
de
communication
électronique.
En
effet,
selon
l’article
L.222435
du
CGCT
les
opérateurs
de
communications
électroniques
ont
obligation
de
procéder
à
l’enfouissement
de
leur
réseau
s’il
est
implanté
sur
des
supports
communs
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
faisant
l'objet
d’une
mise
en
souterrain.
Le
SDEO7
fait
son
affaire
de
la
signature
de
la
convention
particulière
avec
l’Opérateur
ORANGE
permettant
au
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l'Ardèche
de
réaliser
la
mise
en
souterrain
conjointe
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de
distribution
d'électricité. La
répartition
de
la
charge
financière
de
ces
travaux
de
génie
civil
n'intervient
alors
qu'entre
le
SDE
07
et
la
collectivité
demandant
l'extension
ou
l’enfouissement
coordonnés
des
réseaux,
dans
le
cadre
de
cette
Convention
de
Maîtrise
Temporaire.
l'enveloppe
prévisionnelle
de
ces
coûts
et
les
possibilités
de
subventions
offertes
par
le
SDE
07
sont
décrites
sur
l’annexe
financière
jointe
à
la-dite
Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
Temporaire
signée
entre
le SDE
07
et
la collectivité.
Article
3 : Répartition
des
compétences
Phase
projet
Missions
du
maître
d'ouvrage
délégué :
- Définition
des
conditions
administratives
et techniques
selon
lesquelles
les ouvrages
seront
étudiés
et
réalisés;
- Réalisation
des
études
d'avant-projet
et
proposition
de
matériels
d'éclairage
public;
- Transmission
à
la collectivité
d'un
avant-projet
définitif
chiffré;
- Validation
par
le SDEO7
du
dossier
d'exécution
des
travaux
comprenant
toutes
les démarches
et autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exécution
du
projet;
- Représentation
du
maître
d'ouvrage
vis-à-vis
des
tiers.
Attributions
de la collectivité
:
- Approbation
des
études
préliminaires
et
de
l’avant-projet
- Éventuel
choix
du
matériel
d'éclairage
public
Page
3 /5
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202466
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202466-DE
en
date
düp
fé
(tfo/rf
4
marehés
pb
Ac
CTE
:
DEL202466
Mission
du
maître
d'ouvrage
délégué
:
-
Le
SDEO7
utilise
le
marché
des
travaux
d'électrification
dans
lesquels
sont
incluses
des
prestations
complémentaires
de
travaux
d’infrastructures
de
génie
civil
de
télécommunication
et d'éclairage
public.
-
Pour
tenir
compte
des
contraintes
de
coordination,
le
SDEO7
attribue
les
bons
de
commande
des
travaux
à
l’entreprise
titulaire
du
lot
du
marché
d'’électrification
ou
du
marché
d'entretien
et
de
travaux
d'éclairage
public.
- Le
SDEO7
élabore
si nécessaire
un
dossier
de
consultation
pour
les fournitures
de
matériels
d'éclairage
public
non
prévues
à ses
marchés.
Phase
travaux
Mission
du
maître
d'ouvrage
délégué :
- Organisation
des
réunions
de
chantier,
de
la
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé
;
- Contrôle
de
l'activité
des
prestataires.
Attributions
de
la collectivité
:
- Participation
aux
réunions
de
chantier
;
- Validation
des
études
d'exécution.
Réception
des
travaux
et remise
des
ouvrages
Mission
du
maître
d'ouvrage
délégué :
- Établissement
d’un
procès-verbal
de
réception
des
travaux
;
-
Établissement
d’un
procès-verbal
de
remise
des
ouvrages,
d’un
plan
de
récolement.
En
cas
de
réserves,
il
appartiendra
au
SDEO7
d'établir
la main
levée
des
réserves
et de
la signer
;
- Les
ouvrages
de
génie
civil
de
télécommunications
réalisés
pour
le
compte
de
la
collectivité
feront
l’objet
d’une
remise
par
le
SDEO7,
sur
la
base
d’un
bilan
financier
détaillé
qui
donnera
lieu
aux
opérations
comptables
et
budgétaires,
et
notamment
les
opérations
pour
compte
de
tiers.
Le
maître
d'ouvrage
délégué
fournira
à
la collectivité
toutes
les
pièces
justificatives
nécessaires
à l'intégration
dans
sa
comptabilité
des
opérations
portant
sur son
patrimoine.
Attributions
de
la collectivité
:
-
gestion
des
différentes
garanties
à compter
de
la réception
des
ouvrages ;
-
intégration
des
ouvrages
dans
le patrimoine.
Article 4 - Gestion
des ouvrages
|
Dès
que
la
réception
des
ouvrages
de
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunication
a
été
prononcée,
la
collectivité
s'engage
à
accepter
les
ouvrages
et
à
en
être
le
seul
maître
d'ouvrage
et
gestionnaire
à
compter
de
la
date
du
procès-verbal
de
remise
des
ouvrages.
Article
5 -
Modalités
financières
La
prestation
de
service
sera
réalisée
sans
contrepartie
financière
pour
la
prestation
intellectuelle
et
l'assistance
technique
apportée.
La
collectivité
participe
financièrement
à
l'opération
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention
et
de
son
annexe
financière
dans
les conditions
suivantes :
Estimation
de
l'opération
:
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
est
déterminée
par
le
SDEO7
et
figure
dans
l'annexe
financière.
Plan
de
financement
:
le
plan
de
financement
prévisionnel
prend
en
compte
les
subventions
qui
pourraient
être
accordées
par
le
SDEO7,
suivant
le
cas,
de
l’enfouissement
coordonné
des
lignes
de
télécommunication
en
application
du
règlement
de
subventionnement
du
SDE
07.
Règlement
et paiements
: le SDEO7
règle
les
acomptes
et
le décompte
définitif
aux
entreprises
et
aux
éventuels
autres
opérateurs
concernés.
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4 /5
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202466
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202466-DE
en
date
du
LAON
de
Fr
COHÉIVITÉ
7le
mOntARE
8 la
participation
de
la
collectivité
aux
travaux
de
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunication
est
déterminé
avec
exactitude
à
la
réception
du
décompte
définitif
TTC
de
l'entreprise. Au
démarrage
des
travaux,
un
titre
de
recette
sera
établi
par
le
SDEO7,
représentant
30
%
du
montant
HT
des
travaux
de
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunication.
À
la
fin
des
travaux
un
titre
de
recette
est
établi
par
le
SDEO7
représentant
le
montant
TTC
des
travaux
de
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunication,
déduction
faite
de
l'acompte
versé.
La
participation
de
la
collectivité
aux
travaux
d'électrification
rurale
et
éventuellement
d'éclairage
public
est
réclamée
dans
le
cadre
des
dispositions
propres
aux
participations
des
collectivités
à ces
travaux.
Toutes
les
recettes
et
les
dépenses
prévues
par
la
convention
doivent
être
reversées
au
comptable
public
et
il
ne
peut
y
avoir
de
contraction
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Article
6 - Durée
de
la
convention
Cette
convention
prend
effet
le
jour
de
la
signature
par
les
co-signataires
et
prend
fin
à
la
date
d'achèvement
de
toutes
les
obligations
par
chacun
des
deux.
Toute
modification
du
projet
initial
fera
l'objet
d’un
avenant.
Article
7 - Règlement
des
différents
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
d’une
recherche
de
conciliation
préalablement
à
toute
action
contentieuse
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Article
8 - Contrôle
La
présente
convention
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
pour
être
exécutoire.
Un
exemplaire
sera
ensuite
adressé
au
payeur-départemental
et
au
comptable
assignataire
de
la
collectivité
mandante.
À
VALS
LES
BAINS,
le
À
Privas,
le
Pour
la
collectivité
Pour
le
SDEO7
Mandante
Le
mandataire
Monsieur
le
Maire
Le
Président
Michel
CEYSSON
Patrick
COUDENE
AN a)
(a, UE eg
—
GR
Page
5 /5
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202466
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202466