Déliberation - 66 RAPPORT sa CASINO

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Déliberation - 66 RAPPORT sa CASINO Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 66 RAPPORT sa CASINO)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNE DE VALS LES BAINS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

L’an DEUX MIL VINGT CINQ le DIX HUIT, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de DECEMBRE, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.

Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE - Patrick ARCHIMBAUD – Nicole TOGNETTY – Laurent FAURE – Irène GALIBERT – André SAUZON – Michel ESCHALIER – Martine COSTE - René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET

Procurations : Mélody FERRERO à Francis CLUTIER – Marie EL FARKH à Martine COSTE - Francoise VOLLE à Brigitte SOUCHE - Anne VENTALON à Françoise CHASSON - Eric JOURET à Vincent MOUNIER - Robert LACROTTE à Laurent FAURE - Aurélien ROUSSET à Michel CEYSSON - Marjorie LAJOIE à Patrick ARCHIMBAUD - Franck REVEL à André SAUZON - Martine BUREL à Irène GALIBERT

Absent(s) : Laurent LEWANDOWSKI - – Peggy BROC - Secrétaire de séance : Françoise CHASSON

Administration Générale – Rapport de la SA CASINO concernant la délégation de service public pour

l’exercice 2023/2024

L’article 30 du nouveau contrat de DSP, entré en vigueur le 1er août 2022, rappelle l’obligation pour le délégataire de remettre au délégant « un rapport annuel technique et financier qui tient compte des spécificités du secteur d’activité concerné, respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacun de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. »

Ce même article liste les documents attendus de la part du délégataire, sur les thématiques suivantes :

- Données comptables,

- Analyse de la qualité du service fait.

Le nouveau contrat de DSP encadre de manière très détaillée le contenu du rapport annuel, et attend du délégataire des éléments très complets.

Tel que stipulé à l’article 3 de l’avenant n°2 au contrat de concession, le rapport annuel du délégataire doit contractuellement être transmis au plus tard le 1er juin de chaque année. Circus Casino de Vals- les-Bains, le délégataire a transmis son rapport début juin, plus précisément le 31 mai 2025.

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DELIBERATION n°2025.66

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Absents : 02

Présents : 15

Procurations : 10

Votants : 25

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566.2.

A la suite d’une demande de clarification sur certains points de questionnement et d’éléments complémentaires demandés par la Ville le 14 août 2025, ceux-ci ont été transmis le 26 septembre 2025, ce qui a permis de finaliser l'analyse, présentée ci-après.

Pour rappel, le cabinet Finance Consult a été mandaté par la Ville de Vals-les-Bains pour l’assistance à la mise en place du nouveau contrat de délégation de service public. Cette mission d’accompagnement fait suite à la mission d’AMO pour l’analyse du précédent contrat, la rédaction, la négociation et l’attribution du nouveau contrat de DSP Casino entre la Ville de Vals-les-Bains et le Groupe Circus.

L’analyse du rapport annuel du délégataire se décompose en plusieurs parties :

1. Inventaire des documents transmis par le délégataire

Le délégataire a transmis l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse.

Des éléments complémentaires ont été transmis par le délégataire dans ses courriers en date du 16 août 2025.

2. Analyse de la performance financière du délégataire

Les comptes transmis ne relèvent pas uniquement du périmètre de la DSP, mais intègrent l’ensemble des activités de la société exploitante, incluant notamment l’exploitation de l’hôtel Helvie et du restaurant le Vivarais appartenant à la SCV.

Ainsi, les activités hors et dans le périmètre de la DSP partagent certains moyens et ressources. Les chiffres présentés ici concerne le compte de résultat global de la société Circus. Les comptes présentés intègrent l’ensemble des exercices comptables 2022 et 2023 (du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023). Pour rappels, le nouveau contrat de DSP est entré en vigueur le 1 août 2022 ; les exercices comptables des exploitants casino courent légalement du 1er novembre N au 31 octobre N+1.

Sur l’exercice 2023-2024, la société du Casino de Vals-les-Bains a dégagé un CA de 8,6 m€, soit un niveau stable par rapport au CA de 2023 (+0,1%). Il est à noter que le CA dégagé est exprimé après prélèvement de l’Etat mais avant le prélèvement communal, qui est inclus dans la ligne « Autres achats et charges externes ».

La marge d’exploitation (résultat d’exploitation / CA) 2024 s’élève à 18,7% et la marge nette (résultat sur CA) sont toutefois en croissance de 12,5%, par rapport à 2023.

Le Casino enregistre sur l’exercice un bénéfice net de 1,1 m€, soit 17% de plus que l’exercice précédent. La performance opérationnelle 2024 est satisfaisante et conforte sur la capacité du délégataire à poursuivre ses engagements dans le cadre de la délégation.

Cette performance à CA constant est principalement due à la diminution des charges salariales (salaires et traitements : -8,2%), des charges sociales associées (-35,7%) et du poste autres charges (- 66,5%).

Plusieurs éléments de compréhension sont nécessaires à la bonne interprétation des données dans la précédente slide :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566.3.

• La diminution des charges salariales s’explique par la baisse de l’effectif moyen (93 en 2023 contre 68 en 2024). Il est toutefois à noter que la baisse des charges salariales est relativement faible au regard de la baisse du nombre d’ETP.

• Les « Ventes de marchandises » sont désormais inscrites dans la « Production vendue de services », ce qui explique l’écart entre les deux lignes avec les exercices précédents.

• De même la structure des charges évolue dans la notation uniquement : les « Achats de marchandises », sont inscrits dans les « Achats de matière première et autres approvisionnements ». • Les dotations aux dépréciations des immobilisations augmentent de 250 k€, correspondant à la dépréciation du fonds commercial, passé de 274 k€ à 24 k€ après dépréciation de ces 250 k€. Les méthodes comptables précisent que le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucun amortissement, mais est déprécié quand la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, pour le montant de la différence.

• Les charges exceptionnelles concernent principalement la provision URSSAF/CUVE pour 128,4 k€.

En 2024, la société du Casino de Vals les Bains a réalisé un chiffre d'affaires de 8,6 m€ (hors subventions d’exploitation), dont 90% (7,7 m€) dans le périmètre de la DSP (6,2 m€ pour l’activité casinotière et 1,5 m€ pour l’activité bistro et bar). S’ajoute à cela 0,8 m€ de CA dégagé par les activités hors DSP (activité hôtelière et restaurant).

L’activité du casino représente 80,3% du CA de la DSP (6,2 m€), le bistro et le bar 19,7% (1,5 m€).

L’activité du casino présente un résultat net de 1,8 m€, alors que l’activité du bistro/bar et de l’hôtel (hors DSP) affiche un déficit de 0,5 m€ et 0,3 m€, respectivement, contribuant négativement aux résultats de la société.

Malgré les pertes de ces deux activités, l’ensemble de la société enregistre un résultat positif de 1,1 m€, grâce à la rentabilité du casino.

Ainsi, les performances financières des activités de la DSP permettent à la SCV du Casino de Vals de maintenir ses activités annexes.

Le besoin en fonds de roulement du délégataire (BFR) est en régression (montant en hausse) : -411 k€ en 2023 à -85 k€ en 2024, ce qui reste satisfaisant. Un besoin fonds de roulement négatif dénote la capacité du délégataire à recouvrer ses créances d’exploitation et étaler ses dettes d’exploitation, soulageant ainsi sa trésorerie.

En juillet 2022, la société a souscrit un emprunt avec une date d’échéance au 31/12/2024. Ce prêt intragroupe a été remboursé par anticipation le 31 octobre 2022. Par ailleurs, la société n’a pas souscrit de financement au cours de l’exercice 2022-23, ni même de l’exercice 2023-24.

La situation bilancielle de la société apparaît satisfaisante et ne présente pas de point de vigilance.

Enfin, le délégataire a transmis la comparaison entre les comptes prévisionnels et les résultats observés.

Les données chiffrées semblent ne concerner que le périmètre de la DSP (casino, bistro et bar). Toutefois, le document transmis se limite aux grandes catégories de postes (PNJ, CA hors DSP, total recettes, total charges, résultat d’exploitation, financier, exceptionnel, impôts sur les sociétés et résultat net).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566.4.

L’activité casino est en progression nette par rapport au budget de Circus Casino France (+0,4 m€ soit +7,32%). Il en est de même pour le chiffre d’affaires des activités bistro et bar qui est meilleur qu’escompté (+0,3 m€ soit +25%). Le chiffre d’affaires net global ressort ainsi supérieur au prévisionnel (+0,6 m€ soit +8%).

En revanche, les charges d’exploitation dépassent largement le prévisionnel : 6 m€ réalisés contre 5 m€ budgétés, soit +1 m€ (+22%).

La hausse du chiffre d’affaires étant compensée par la hausse des charges, le résultat opérationnel est en deçà à ce qui était prévu.

Dans ce document de contrôle budgétaire, le résultat net réalisé montre un écart de -82 k€ avec ce qui avait été budgétisé.

3. Investissements effectués & état des biens

L’enveloppe prévisionnelle allouée au programme d’investissement pour la durée de la délégation s’élève à 9,125 m€, dont 4,250 m€ au titre des investissements sur les biens de retour.

En 2024, contractuellement, aucun de ces investissements n’est réalisé.

Au cours de l’exercice, le délégataire a réalisé 192 556,36 € d’investissements (machines à sous, ordinateurs, infrastructure informatique…).

4. Audit des redevances et prélèvements revenant à la Ville (prélèvements légaux, contractuels, redevances contractuelles, MAQ)

Pour rappel, trois types de prélèvements et redevances sont prévus au contrat : - Prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ),

- Redevance domaniale,

- Contribution aux manifestations artistiques de qualité.

Après vérification des calculs :

• Aucun écart significatif n’a été détecté sur les montants revenant à la Commune au titre des prélèvements sur le PBJ.

• Les calculs de base fiscale et d’application des taux, en particulier d’application de taux progressif contractuel, sont exacts.

• Les écarts totaux (<1€) sont non significatifs et vraisemblablement dus à des arrondis dans le calcul d’assiette fiscale du PBJ permis par l’administration fiscale.

Concernant les redevances contractuelles, une vérification des montants doit être effectuée, un écart étant constaté entre le calcul du délégataire et celui effectué sur la base du contrat.

Enfin, concernant les contributions du Délégataire au développement touristique, culturel et artistique, « le Délégataire s’engage financièrement à contribuer directement à hauteur d’un montant de 0,5% du Produit Net des Jeux (« PNJ ») par an, calculé annuellement au plus tard le 15 décembre de l’année N, sur la base du PNJ de l’exercice N-1. Le Délégataire informe le Délégant du montant définitif de la contribution par écrit (courrier, courriel) avant le 15 décembre N. »

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566.5.

« Les Parties conviennent que le Délégant pourra librement décider de l’affectation de 50% du montant annuel de la contribution prévue par le présent article. Le Délégataire pourra formuler des propositions assorties d’un budget prévisionnel pour l’année à venir pour le montant restant de l’enveloppe annuelle, soit 50% du montant annuel de la contribution. Le Délégant pourra s’opposer aux propositions formulées par le Délégataire si celles-ci sont manifestement contraires à l’ordre public ou à la politique culturelle et touristique générale de la commune. »

Le calcul transmis par le délégataire est le suivant, correspondant à ce qui est mentionné contractuellement : 0,5% du PNJ de l’exercice 2022-23 de 6 196 246 €. :

En comparant le montant des dépenses annoncées par le délégataire avec le résultat du calcul, nous détectons un écart sur la part de la contribution MAQ, en faveur de la ville, le montant réalisé étant supérieur d’environ 15 227€ au montant dû au titre du contrat.

Ce point fera l’objet d’un échange avec les services de la Ville pour bonne compréhension et/ou avec les services du Casino.

5. Personnel du délégataire et présentation de la modification de l’organigramme

Le délégataire n’a pas apporté de précision quant au périmètre concerné par l’annexe 10 Contrats en cours. Cependant, il semble que l’effectif moyen de 51 personnels concerne le périmètre de la DSP. La question avait été posée au délégataire le 09/08/24 pour l’exercice 2022-23, qui avait confirmé dans son courriel du 30/09/24 que la différence correspondait aux salariés employés sur le périmètre hors DSP. L’hypothèse peut être reprise pour l’exercice 2023-24.

Le nombre d’ETP diminue, passant de 93 employés au 31/10/2023 à 68 au 31/10/2024. Les salaires et traitements ont, par conséquent, diminué de 168 763€ (soit une baisse de 8,18%).

Les charges sociales ont diminué 231 401 €, ce qui pourrait être en partie attribué à la diminution des salaires et traitements, bien que cette diminution soit plus significative (baisse de 35,71%).

Le taux de charges sociales a diminué de manière significative, passant de 31,40% à 21,98%.

Le coût moyen par employé aurait donc augmenté de 4 835 €, salaires et cotisations compris (soit une hausse de 16,58%).

La masse salariale en proportion du chiffre d'affaires a diminué de 4,7 points de pourcentage (de 31,51% à 26,83).

Les évolutions sont peu cohérentes entre elles :

- Le nombre d’ETP diminue fortement (-27%)

- Les salaires et traitements ne baissent que modérément (-8%)

- Les charges sociales diminuent significativement (-36%)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566.6.

6. Prochaines échéances au contrat (2024-2026)

Concernant les prochaines échéances au contrat à fréquence unique, elles concernent les dates prévisionnelles de mise à disposition relatives à la rénovation du bistro et de la salle des fêtes, ainsi que l’expérimentation du service de navette non polluante.

Concernant les précédentes échéances :

• La Garantie Maison-Mère a bien été transmise et effectuée en date du 31/07/2022. • L’obligation d’assurance

• Le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers établi contradictoirement • Le cautionnement bancaire ou la garantie à première demande d’un montant de 0,2 m€ • Le programme d’investissement relatif au nouveau parking : Les emprises foncières communales demeurant encore à déterminer à la date de la signature du présent Contrat, les Parties sont convenues de se rencontrer au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du Contrat (échéance le 01/08/2024) pour définir la ou les parcelle(s) concernée(s). Toutefois, ce programme d’investissement a d’ores et déjà été transmis avant la date d’échéance.

En conclusion, plusieurs points sont notables après cette analyse :

De nombreuses disparités sont présentes entre les montants chiffrés dans les différentes annexes. Ce constat avait déjà été constaté lors des précédentes analyses, à cet égard des questions ont été posées au délégataire à ce sujet et Circus avait apporté une grande partie des clarifications nécessaires. L’hypothèse de ces réponses a été pris en considération pour le présent exercice afin d’en expliquer les écarts.

Aucun point alarmant quant à l’exploitation du service. La société présente une situation favorable.

Toutefois en matière d’engagements contractuelles, deux points d’attention spécifique sont à vérifier :

• La part fixe de la redevance d’occupation du domaine public et l’indexation prévue sur l’exercice ; • Le montant des contributions MAQ.

La performance financière de l'entreprise a progressé entre 2023 et 2024, avec un résultat courant avant impôt passant de 1,5 m€ en 2023 à 1,7 m€ en 2024. Le chiffre d'affaires a doublé au cours des quatre dernières années, passant de 4,3 m€ en 2021 à 8,6 m€ en 2024. Toutefois, le chiffre d’affaires augmente dans une moindre mesure au cours des deux derniers exercices (+0,08%). La société enregistre un bénéfice de 1,1 m€, qui est supérieur de 17% par rapport à l’année dernière.

L'évolution du bilan entre 2023 et 2024 montre une diminution de l'actif total, passant de 5,3 m€ à 5 m€, principalement due à une baisse de l'actif immobilisé.

Du côté du passif, les capitaux propres diminuent, mais reste toutefois largement supérieurs au capital social. Cela s’explique par distribution de dividendes.

Les montants versés à la Ville sont les suivantes :

• 295 799 € correspondant à 5% des recettes réelles de fonctionnement de la Ville (budget principal, exercice 2023) du fait du plafonnement réglementaire du reversement à la Ville d’une partie du prélèvement progressif de l’Etat sur le PBJ ;

• 1 094 834 € correspondant au prélèvement communal instauré au contrat ; • 204 000 € correspondant à la redevance d’occupation du domaine public ; • 18 294 € correspond aux contributions MAQ

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566.7.

Il est proposé au Conseil Municipal, après examen du rapport transmis, de prendre acte du rapport annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CE RAPPORT

Pour extrait certifié conforme

Vals les Bains, le 19 décembre 2025

Le Maire :

• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte

tenu de la transmission en Sous-Préfecture de

Largentière le 19 décembre 2025 et de sa publication

à la même date ;

• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de

Lyon dans un délai de deux mois à compter de

l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202566-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202566