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Arrêté - arrete 028 exploitation postes de relevage rue r. poincare place g. clemenceau et avenue de loise annee 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 028 exploitation postes de relevage rue r. poincare place g. clemenceau et avenue de loise annee 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMA IN
sell
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
APAM/LP/AQ
N°2022/028
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
ET LA CIRCULATION
EXPLOITATION POSTES DE RELEVAGE RUE RAYMOND POINCARÉ, PLACE GEORGES CLÉMENCEAU
ET AVENUE DE L'OISE
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213-
3, L2213-4 et L.2213-5;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre 1 — 4ème
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ère partie ;
Vu la demande de la société CEG en date du 14 février 2022,
Considérant que pour permettre l’exploitation des postes de relevage place Georges Clémenceau,
avenue de l'Oise et rue Raymond Poincaré il y a lieu de restreindre le stationnement et la circulation du 1° janvier au 31 décembre 2022,
ARRÊTE
Article 1.
Dans le cadre de l’exploitation des postes de relevages place Georges Clémenceau, avenue de l'Oise
et rue Raymond Poincaré à Parmain il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation lors
des interventions de la société CEG sise boulevard du Général de Gaulle 95190 Goussainville du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Article 2
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de la société CEG. Les
agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissu fluorescents ou rétro- réfléchissants.
Article 3
La société CEG est autorisée à alterner la circulation avec un feu tricolore alternatif ou manuel
obligatoire et à restreindre le stationnement selon les besoins engendrés par les travaux.
Article 4
L'entreprise a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, elle est responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/1 Article 5
Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate des travaux.
Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L'ISLE-ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE-ADAM
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale
— Monsieur le Commandant des casernes de Pompiers de l’Isle-Adam et de Champagne-sur-Oise
— La société CEG
— Secrétariat Général
— Service technique
Fait à PARMAIN, le 14 février 2022
M. Alain PRISSETTE
Publié le : 16 février 2022 Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou
Notifié le : 16 février 2022 publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l’application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Exécutoire le : 16 février 2022
Arrêté n°2022/028 2/2