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Arrêté - arrete 2022 213 instalaltion foodtruck place clemenceau du 1er au 31 decembre 2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 213 instalaltion foodtruck place clemenceau du 1er au 31 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
AULE DE PARMAN
nt
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/ET
N°2022/213
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT
L'INSTALLATION D'UN CAMION « FOODTRUCK »
PLACE GEORGES CLÉMENCEAU
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifiée par la loi n° 82.623 du 2/07/1982 et la loi n° 83.8 du
07/01/1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22/10/1963,
modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4°" partie,
R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4èe
partie ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public,
A R R ÊTE
Article 1
Monsieur GARCIN Pascal gérant de « TONTON PIZZA » est autorisé à stationner son camion pour la
vente des produits alimentaires de son commerce sur le parking sis place Georges Clémenceau devant
la police municipale du 1er au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2
Vente :
L'implantation provisoire du foodtruck se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas
apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.
Publicité :
Monsieur GARCIN sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et
suivants du code de la route.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de
l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le foodtruck. Les enseignes ou éclairages
seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait
état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge
en fin de journée.
Article 3
Monsieur GARCIN est autorisé à compter du 1° décembre jusqu’au 31 décembre 2022 comme précisé
dans sa demande à stationner tous les mardis de 17h à 22h sur l'emplacement indiqué.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 4
L'occupation temporaire du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance : le tarif
établi par la délibération n°2021/04 est le suivant :
Emplacement véhicules alimentaires « Foodtruck » (maximum 8ml) :
Tarif mensuel :
1 jour par semaine = tarif : 40€ TTC par mois
Article 5 :
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Monsieur GARCIN,
— Secrétariat Général,
— Service Technique,
Fait à PARMAIN, le 16 novembre 2022
M. Alain PRISSETTE
Publié le : 16 novembre 2022 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à
Notifié le : 16 novembre 2022 compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Exécutoire le : 16 novembre 2022 Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » :
{https://www.télérecours.fr).
Arrêté n°2022/213 2/2