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Déliberation - 18 Convention de gestion Pointe du Roselier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité
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2023-DE
Conservatoire
du
PI
é
rin
#. ce .#*
Littoral
sur Mer
Convention
de
gestion
du
domaine
terrestre
et
maritime
du
Conservatoire
du
littoral
Site
de
la Pointe
du
Roselier
N°
22-643
sur
la commune
de
Plérin
Vu
les
articles
L. 322-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
et
les
articles
règlementaires
correspondants, Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Conservatoire
du
littoral
en
date
du
15
juin
2021
approuvant
la convention
de
gestion
type,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la consultation
du
conseil
de
rivage
Bretagne
- Pays
de
Loire
en
date
du
24
janvier
2012
conformément
à l’article
R.
322-36
du
code
de
l'environnement,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
flerin
en
date
du
approuvant
la
présente
convention
de
gestion.
ENTRE Le
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
situé
à la
Corderie
Royale,
CS
10137,
17306
Rochefort
Cedex,
représenté
par
sa
directrice,
Madame
Agnès
Vince,
et
dénommé
ci-après
« le
Conservatoire
du
littoral
»
d’une
part,
ET La
commune
de
Plérin,
située
rue
de
l'Espérance,
S 30310,
22
193
Plérin
cédex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
,
et
dénommée
ci-après
« le
Gestionnaire
»,
de
deuxième
part,
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
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2023-DE
PREAMBULE
GENERAL
La
présente
convention
est
établie
en
application
de
l'article
L. 322-9
du
code
de
l'environnement
qui
prévoit
que
« les
immeubles
du
domaine
relevant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
peuvent
être
gérés
par
les
collectivités
locales
ou
leurs
groupements,
ou
les
établissements
publics
ou
les
fondations
et
associations
spécialisées
agréées
qui
en
assurent
les
charges
et
perçoivent
les
produits
correspondants.
Priorité
est
donnée,
si elles
le
demandent,
aux
collectivités
locales
sur
le
territoire
desquelles
les
immeubles
sont
situés.
Les
conventions
signées
à ce
titre
entre
le Conservatoire
et
les
gestionnaires
prévoient
expressément
l'usage
à donner
aux
terrains,
cet
Usage
devant
obligatoirement
contribuer
à la
réalisation
des
objectifs
définis
à l’article
L. 322-1
».
Le
gestionnaire
signataire
peut,
s'il
le souhaite,
adhérer
à l'association
Rivages
de
France
qui
fédère,
représente,
anime
et
valorise
un
réseau
national
des
gestionnaires
d'espaces
naturels
littoraux
et
lacustres.
Les
missions
de
l'association
et
les
conditions
d'adhésion
sont
détaillées
en
annexe
de
la présente
convention.
Concernant
le site
et
les
usages
Située
à l'extrême
ouest
de
la Baie
de
Saint-Brieuc,
la Pointe
du
Roselier
propose,
par
son
altitude
et
son
caractère
dégagé,
l’un
des
rares
sites
naturels
non
urbanisé
ouvert
au
public
offrant
un
point
de
vue
d'ensemble
sur
la baie.
Il en
constitue
l’une
des
portes
d'entrée
naturelle. Très
fréquenté,
ce
site
naturel
est
accessible
par
de
multiples
sentiers.
Il est
très
apprécié
par
les
habitants
de
Plérin
et
Saint-Brieuc,
et
par
les
touristes.
La
présence
sur
cette
Pointe
d'éléments
du
patrimoine
remarquable
enrichit
le site
d'une
dimension
culturelle
et
naturaliste
: des
milieux
naturels
d'intérêt,
l’éperon
barré
de
l'âge
du
fer,
des
bâtiments
militaires
comme
le four
à boulet
et
le monument
des
péris
en
mer.
Ces
qualités
multiples
sont
reconnus
par
le site
ijnscrit
au
titre
de
la Loi
du
2 mai
1930
et
par
une
partie
de
la Pointe
incluse
dans
le site
Natura
2000.
Le
Conservatoire
du
littoral
a mis
en
place
avec
la Commune
de
Plérin
une
zone
d'intervention
sur
ce
secteur
qui
s'étend
depuis
la Pointe
du
Roselier
jusqu'à
la vallée
du
Gouet.
D'importants
travaux
de
réhabilitation
paysagère
ont
déjà
été
réalisés,
comme
en
2007,
lors
de
l'acquisition
d'une
parcelle
située
à l'extrémité
de
la Pointe.
La
maison
et
les
boisements
présents
qui
obturaient
la vue
sur
mer
ont
été
enlevés.
Ces
travaux
ont
permis
de
redonner
au
public
la perception
exceptionnelle
du
bout
de
la Pointe.
Dernièrement,
d'autres
travaux
de
démolition
ont
été
réalisés,
ce
qui
a permis
de
supprimer
des
cabanons
de
loisirs
dans
la vallée
du
Gouet
et
de
renaturer
des
espaces
naturels.
Acutellement,
Un
travail
est
en
cours
avec
la mairie
de
Plérin
pour
réculer
le stationnement
extistant
sur
la Pointe
au
niveau
de
l'urbanisation
en
retrait
du
site
naturel
et
permettre
ainsi
une
réelle
reconquête
paysagère
de
cet
espace.
Concernant
le
Gestionnaire
La
commune
de
Plérin
assure
historiquement
la gestion,
en
lien
avec
l'animateur
du
site
Natura
2000,
des
espaces
naturels
de
son
territoire.
Depuis
2010
et
la réalisation
du
schéma
d'intentions
paysagères
de
la Pointe
du
Roselier
réalisé
par
le
Conservaoire
du
littoral,
elle
assure
l'interface
entre
le
Conservatoire
du
littoral,
les
habitants
et
les
usagers
du
site
naturel.
De
part
sa
compétence
« Gestion
des
espaces
naturels»
et
son
équipe
d'agents
municipaux
affectés
aux
espaces
naturels
et
à la
préservation
de
la Biodiversité,
elle
a souhaité
assurer
la
gestion
du
site
du
Conservatoire
du
littoral
sur
son
territoire.
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2023-DE
ARTICLE
1.
OBJET
Conformément
à l'article
L. 322-9
du
code
de
l’environnement,
le
Conservatoire
du
littoral
confie
à la
Commune
de
Plérin,
dans
la limite
des
responsabilités
de
chacun
définies
à l’article
6.3.,
la gestion
des
sites
terrestres
et
maritimes
de
la Pointe
du
roselier
sur
le territoire
de
la
commune
de
Plérin
qu'il
a acquis.
La
présente
convention
s'applique
de
plein
droit
sur
le site
de
la Pointe
du
Roselier
sur
le
territoire
communal
de
Plérin,
aux
terrains
et
immeubles
déjà
acquis
et
à ceux
qui
le seront
postérieurement
à la
signature
de
la convention
dans
la limite
du
programme
d'acquisition
accepté
par
le conseil
d'administration
en
date
du
28
novembre
2002
du
Conservatoire
du
littoral,
conformément
au
plan
ci-annexé.
La
présente
convention
définit
les
droits
et
obligations
des
parties
contractantes.
ARTICLE
2.
DUREE
La
durée
de
la présente
convention
est
de
six
ans,
reconductible
une
fois
de
façon
expresse
par
par
courrier
du
Conservatoire
du
littoral
à l'attention
du
Gestionnaire.
ARTICLE
3.
ORIENTATIONS
DE
GESTION
ET
CONDITIONS
PARTICULIERES
Les
signataires
de
la présente
convention
reconnaissent
pour
les
sites
de
la Pointe
du
Roselier
sur
le territoire
communal
de
Plérin,
les
vocations
générales
et
particulières
suivantes.
En
application
de
l’article
L. 322-1
du
code
de
l’environnement,
la gestion
du
site
de
la Pointe
du
Roselier
sur
le territoire
communal
de
Plérin,
a pour
objectifs
la sauvegarde
de
l'espace
littoral
ainsi
que
le respect
des
sites
naturels
et
de
l'équilibre
écologique.
Conformément
à l'article
L. 322-9
du
code
de
l'environnement
«le
domaine
relevant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
est
du
domaine
public
à l'exception
des
terrains
acquis
non
classés
dans
le domaine
propre.
Dans
la limite
de
la vocation
et
de
la
fragilité
de
chaque
espace,
ce
domaine
est
ouvert
au
public
».
Les
sites
du
Conservatoire
ont
vocation
à contribuer
au
«tiers
naturel
littoral
» en
un
réseau
de
sites
en
bon
état
et
valorisés,
partie
intégrante
des
territoires.
La
biodiversité
remarquable,
les
fonctionnalités
écologiques
et
hydrauliques,
le patrimoine
culturel
et
paysager
qu'ils
abritent
doivent
être
préservés
et
enrichis.
Leur
valorisation
au
travers
de
l'accueil
du
public
et
d’usages
compatibles
peut
contribuer
directement
à l'attractivité
du
territoire
environnant.
ARTICLE
4.
REGLEMENTATION
DES
ACTIVITES,
USAGES
ET
OCCUPATIONS
DU
SOL
ET
DES
BATIMENTS
4.1.
Sont
interdits
sur
le site
faisant
l’objet
de
la présente
convention
:
- les
constructions
nouvelles
;
- les
travaux
et
extractions
de
matériaux
de
nature
à altérer
substantiellement
l'équilibre
écologique,
la qualité
du
paysage
ou
le caractère
sensible
des
lieux
;
- la
circulation
et
le stationnement
des
véhicules
motorisés
hors
des
lieux
prévus
à cet
effet,
à l'exception
des
véhicules
de
service
et
de
sécurité
et
de
tout
véhicule
nécessaire
à la
gestion
du
site,
sur
les
parcelles
concernées;
- les
activités
commerciales
non
directement
liées
à la
mission
du
Conservatoire
du
littoral;
- Les
manifestations
sportives
à caractère
commercial
sont
interdites,
à l'exception
de
celles
préexistantes
à l'acquisition
par
le Conservatoire
et
dont
les
conditions
de
mise
en
oeuvre
ont
fait
l'objet
d'un
accord.
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2023-DE
- les
activités
de
campement
et
de
caravanage,
y compris
dans
un
véhicule.
4.2.
Des
dérogations
aux
interdictions
visées
à l'alinéa
4.1.
du
présent
article
peuvent
être
accordées
sur
décision
du
conseil
d'administration,
après
avis
du
conseil
de
rivages
à la
demande
du
Gestionnaire
ou
du
Conservatoire
du
littoral.
4.3.
Sont
régis
par
le plan
de
gestion
visé
à l’article
5 et
font
l'objet
de
conventions
d'usage
ou
d'occupation
prévu
à l’article
6.1.
:
- les
activités
agricoles;
- les
usages
récréatifs
organisés
(chasse,
pêche,
etc.)
;
- les
manifestations
sportives
à caractère
non
commercial;
- les
activités
scientifiques
et
les
installations
qui
y sont
liées,
les
interventions
archéologiques
et
géologiques
;
- les
occupations
du
domaine
compatibles
avec
la vocation
du
site
(réseaux,
voirie,
occupation
des
bâtiments,
etc.)
;
- les
manifestations
culturelles,
les
prises
de
vue.
Ces
dispositions
générales
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'application
des
textes
en
vigueur.
Les
articles
suivants
en
précisent
le contenu.
ARTICLE
5.
PLAN
DE
GESTION
5.1.
En
l'absence
de
document
de
gestion
pour
le site
de
la Pointe
du
Roselier
sur
le territoire
communal
de
Plérin,
le
Conservatoire,
en
lien
avec
le
Gestionnaire,
s'engage
à réaliser
un
plan
de
gestion
durant
la durée
de
la présente
convention!,
dans
la mesure
où
les
terrains
relevant
du
Conservatoire
du
littoral
constituent
un
site
cohérent.
Conformément
à l'article
R.
322-13
du
code
de
l’environnement,
«le
plan
de
gestion
est
approuvé
par
le directeur
du
Conservatoire
du
littoral
et
est
transmis
au
maire
de
la commune,
au
préfet
de
département
et
au
préfet
de
région
».
Concernant
la Pointe
du
Roselier
sur
le
territoire
communal
de
Plérin,
Un
schéma
d'intention
paysager
a été
réalisé
par
Alain
Freytet
et
validé
par
le Conservatoire
du
littoral
et
la Mairie.
5.2.
Le
plan
de
gestion
définit
le projet
pour
le site
à travers
des
orientations
de
gestion.
C'est
un
outil
de
pilotage
qui
précise
les
objectifs
selon
lesquels
un
site
doit
être
restauré,
aménagé,
géré.
Il est
l'outil
de
référence
pour
fixer
les
éventuelles
limites
à l'ouverture
au
public.
Il peut
comporter
«des
recommandations
visant
à restreindre
l'accès
du
public
et
les
usages
des
terrains
du
site
ainsi
que,
le cas
échéant,
leur
inscription
éventuelle
dans
les
plans
départementaux
des
espaces,
sites
et
itinéraires
de
sports
de
nature
visées
à l’article
50-2
de
la
loi
du
10
juillet
1984
relative
à l’organisation
et
à la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
» (C.
envir.,
art.
R. 322-13).
Il précise
également
les
usages
et
occupations
autorisés
et
parmi
les
activités
déjà
en
place,
celles
qui
sont
compatibles
avec
la gestion
du
site.
Il permet
de
définir
les
projets
de
restauration
et
d'aménagements
nécessaires
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
du
site
ainsi
qu'à
l'accueil
du
public.
Il précise
notamment
les
modalités
d'accès,
de
stationnement,
de
signalisation
et
d'interprétation
du
site.
En
particulier,
la
signalisation
sera
conforme
à la
charte
signalétique
du
Conservatoire
du
littoral
sauf
accord
exprès
entre
les
parties.
Enfin,
il indique
les
suivis
et
évaluations
à mettre
en
œuvre,
les
missions
et
les
moyens
de
la
garderie. 5.3.
Le
plan
de
gestion
définit
les
affectations
possibles
des
bâtiments
présents
sur
le site
en
vue
de
les
valoriser.
Ces
affectations
s'effectuent
conformément
aux
objectifs
de
gestion
des
1
Le
plan
de
gestion
est
établi
sur
la base
du
document
de
référence
pour
l'élaboration
des
plans
de
gestion
adopté
en
avril
2015
par
le Conseil
d’administration
du
Conservatoire.
2 Avec
une
masse
foncière
suffisante
et l’existence
de
partenariats
permettant
d’engager
des
projets,
par
exemple
des
travaux
de
restauration
et
d'aménagement.
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2023-DE
terrains
du
Conservatoire
que
pose
l'article
L. 322-1
du
code
de
l'environnement.
Le
plan
de
gestion
détermine
également
les
bâtiments
qui
doivent
faire
l'objet
d'une
démolition.
5.4.
Le
plan
de
gestion
peut
apporter
après
négociation
avec
les
partenaires
ou
lors
de
son
évaluation,
des
éléments
nouveaux
entraînant
une
modification
de
la présente
convention.
Ces
modifications
sont
constatées
par
avenant
à cette
convention.
ARTICLE
6.
OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITES
DES
SIGNATAIRES
6.1.
Obligations
et
responsabilités
conjointes
Le
Conservatoire
du
littoral
et
le Gestionnaire
construisent
de
manière
concertée
un
projet
pour
le site.
Ils
définissent
ensemble
les
orientations
de
gestion
qui
constituent
le cœur
du
plan
de
gestion
tel
que
défini
à l'article
5. Le
schéma
d'ensemble
des
obligations
et
responsabilités
potentielles
qu'ils
partagent
est
joint
en
annexe.
Ils
peuvent
autoriser
par
voie
de
convention
temporaire,
Un
Usage
ou
une
occupation
spécifiques
des
immeubles
dès
lors
que
cet
usage
ou
cette
occupation
sont
compatibles
avec
la
mission
poursuivie
par
le Conservatoire
du
littoral.
Les
principes
d'application
et
de
tarification
de
l'occupation
du
domaine
du
Conservatoire
du
littoral
sont
définis
conformément
au
cadre
général
approuvé
par
les
délibérations
de
son
conseil
d'administration
des
27
novembre
2018
et
07
mars
2019.
Le
Conservatoire
du
littoral
et
le Gestionnaire
sont
co-signataires
des
conventions
correspondantes. Le
Conservatoire
du
littoral
et
le Gestionnaire
veillent,
si nécessaire,
à la
mise
en
place
d'une
réglementation
relative
aux
conditions
d'accès
aux
terrains
et
à leurs
usages
en
proposant
les
arrêtés
municipaux
ou
préfectoraux
correspondants.
6.2.
Obligations
et
responsabilités
du
Conservatoire
du
littoral
Le
Conservatoire
du
littoral
assume
les
obligations
de
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement.
Il s’acquitte
des
impôts
et
charges
foncières
auxquels
sont
ou
pourraient
être
assujettis
les
biens,
objet
de
la présente
convention.
Le
Conservatoire
du
littoral
arrête
en
collaboration
avec
le
Gestionnaire,
dans
le cadre
du
document
de
gestion
défini
à l'article
5,
les
aménagements
et
les
travaux
nécessaires
à la
préservation,
à la
réhabilitation
ainsi
qu'à
l'accueil
du
public
sur
le site
et
les
études
complémentaires
nécessaires.
Dans
le cadre
de
ce
plan
de
gestion,
le Conservatoire
du
littoral
participe
aux
investissements
nécessaires
à la
conservation,
à la
restauration
et
à l'accueil
du
public,
dans
la limite
de
ses
disponibilités
budgétaires.
Le
Conservatoire
du
littoral
contrôle
la gestion
du
site
au
regard
de
ses
objectifs
statutaires
et
des
conditions
précisées
dans
la présente
convention.
|| procède
à son
évaluation
et
peut
avoir
recours
à toutes
expertises
ou
consultations
extérieures.
Il transmet
au
Gestionnaire
toutes
observations
et
suggestions
nécessaires.
6.3.
Obligations
et
responsabilités
du
Gestionnaire
Le
Gestionnaire
s'engage
à maintenir
en
bon
état
de
conservation
les
terrains,
les
ouvrages
et
les
batiments
éventuels,
à en
assurer
la surveillance
et
l'entretien
courant.
Le
gestionnaire
prend
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l'accueil
du
public,
la surveillance
et
la garderie
du
site.
À ce
titre,
il assure
au
moins
une
fois
par
an
le tour
de
la propriété
afin
de
veiller
au
bon
respect
des
limites
du
domaine
du
Conservatoire.
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2023-DE
Il met
en
œuvre
le document
de
gestion
visé
à l’article
5 de
la convention
et
fait
respecter
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
applicables
sur
les
terrains
dont
il assure
la gestion.
Il
transmet
au
Conservatoire
toute
information
utile
ou
nécessaire
au
suivi
et
à l'évaluation
de
la
gestion
telle
que
prévue
à l'article
10
de
la présente
convention
et
participe
au
dispositif
d'évaluation
partagée
proposé
par
le Conservatoire.
Le
Gestionnaire
assure
pour
ce
qui
le concerne,
le suivi
des
conventions
d'usage
où
d'occupation
conformément
à l’article
7.1.
Il a obligation
de
recouvrir
les
redevances
et
les
recettes
ordinaires
de
gestion
conformément
à l'article
7.2.
Le
Gestionnaire
est
plus
particulièrement
en
charge
:
-__ Du
suivi
des
conventions
d'usages
ou
d'occupation
et
du
recouvrement
des
recettes
du
domaine
(cf.
article
7)
- Des
agents
affectés
à la
gestion
du
site
: accueil
du
public,
surveillance,
conduite
d'animations
et
respect
des
limites
de
propriété
(cf.
artcile
9)
- De
la mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion,
du
suivi
de
la connaissance,
de
la rédaction
du
rapport
d'activité
et
la contribution
à l'évaluation
du
plan
de
gestion
(cf.
article
10)
ARTICLE
7.
SUIVI
DES
CONVENTIONS
D'USAGE
OÙ
D'OCCUPATION,
PERCEPTION
DES
REDEVANCES
ET
AUTRES
RECETTES 7.1.
Suivi
des
convention
d'usages
ou
d'occupation
Le
Gestionnaire
assure
pour
ce
qui
le concerne,
la préparation
et
la bonne
application
des
conventions
mentionnées
aux
articles
4.3.
et
6.1.
et
dont
il est
co-signataires.
Les
conventions
signées
par
le Gestionnaire
et
le Conservatoire
du
littoral
peuvent
avoir
une
durée
supérieure
à la
convention
de
gestion
visée
à l'article
2 ci-dessus.
Dans
ce
cas,
le
Gestionnaire
n'est
lié
au
titulaire
de
la convention
que
jusqu'à
l'échéance
de
la convention
de
gestion. 7.2.
Perception
des
redevances
et
autres
recettes
du
domaine
Le
gestionnaire
a obligation
de
recouvrir
les
redevances
et
les
recettes
ordinaires
de
gestion.
En
cas
de
carence
avérée,
le Conservatoire
peut
se
substituer
à lui
et
les
percevoir
à son
profit.
Les
produits
de
gestion
exceptionnels
sont
perçus
par
le Conservatoire
du
littoral,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties.
Les
redevances
relatives
aux
autorisations
de
traversée
du
domaine
public
(réseaux
d'eau,
réseaux
électriques
ou
téléphoniques,
antennes
relais,
etc.)
sont
systématiquement
perçues
par
le Conservatoire
du
littoral.
Les
redevances
et
produits
que
le Gestionnaire
est
autorisé
à percevoir
sont
employés
exclusivement
à acquitter
les
dépenses
de
gestion
et
de
mise
en
valeur
afférentes
au
site
objet
de
la présente
convention.
ARTICLE
8.
PROGRAMME
DE
MISE
EN
VALEUR
ET
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
Selon
les
préconisations
du
schéma
d'intention
paysagère
élaboré
par
le Paysagiste
DPLG
Alain
FREYTET,
le
Conservatoire
du
littoral
et
le
Gestionnaire,
déterminent
un
programme
pluriannuel
de
mise
en
valeur
du
site,
d'accueil
du
public
et
des
travaux
d'aménagement
nécessaires.
L'aménagement
et
la réalisation
des
travaux
sur
les
immeubles
du
Conservatoire
du
littoral
peuvent
être
confiés
au
Gestionnaire
signataire
de
la présente
convention
ou
à l'une
des
personnes
publiques
ou
privées
désignées
à l’article
L. 322-9,
en
vue
d'assurer
la conservation,
la
protection
et
la mise
en
valeur
des
biens
dans
le cadre
d'une
convention
particulière
telle
que
la
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2023-DE
convention
d'occupation
n'excédant
pas
trente
ans
désignée
à l’article
L. 322-10
du
code
de
l'environnement. Le
Conservatoire
participe
aux
investissements
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
programme
dans
la limite
de
ses
disponibilités
budgétaires.
ARTICLE
9.
AGENTS
AFFECTES
A LA
GESTION
DES
SITES
9.1.
Agents
du
littoral
Le
gestionnaire
assure
le recrutement
des
agents
affectés
à la
gestion
des
terrains
du
Conservatoire
du
littoral
en
s'appuyant
sur
« le
référentiel
métiers
» réalisé
par
le Conservatoire
et
l'Atelier
Technique
des
Espaces
Naturels
en
2016.
Ces
agents
du
littoral
assurent
des
missions
spécifiques
de
gestion
des
espaces
naturels
protégés
(entretien
des
sites,
surveillance,
suivis
scientifiques
et
accueil
du
public)
et
sont
amenés
à
intervenir
sur
les
sites
du
Conservatoire
dans
certains
domaines
d'expertises
spécifiques
au
littoral
(analyse
paysagère,
maitrise
des
enjeux
du
changement
climatique,
interface
terre-mer,
ingénierie
de
travaux,
etc.)
et
en
rapport
aux
caractéristiques
foncières
des
sites
(intégrité
du
domaine
public).
Le
Conservatoire
met
à disposition
de
l'ensemble
des
agents
du
littoral
une
tenue
spécifique
commune
au
plan
national
permettant
l'identification
du
Conservatoire
et
du
Gestionnaire.
Les
agents
peuvent
également
bénéficier
de
formations
régulièrement
organisées
par
le
Conservatoire
du
littoral
et
l'Office
français
de
la biodiversité.
9.2.
Les
gardes
du
littoral
Le
gestionnaire
assure
également
une
mission
de
surveillance
sur
les
sites
dont
il assume
la
gestion.
À ce
titre,
il peut,
avec
l'accord
du
Conservatoire
du
littoral,
demander
le
commissionnement
« Gardes
du
littoral
» et
l'assermentation
de
certains
agents
du
littoral
par
le
Ministère
en
charge
de
l'Environnement.
Lors
des
opérations
de
police,
les
gardes
du
littoral
sont
placés
sous
l'autorité
du
procureur
de
la République
du
fait
de
leurs
attributions
en
matière
de
police
judiciaire
au
titre
du
code
de
procédure
pénale
(article
29),
du
code
de
l'environnement
(L.322-10-1)
et
des
mesures
de
police
administrative.
AU
titre
de
ces
missions
de
police,
le gestionnaire
s'engage
à:
- veiller
au
respect
de
la réglementation
du
site
comme
prévu
à l'article
6.1;
- informer
le public
de
la réglementation
applicable
aux
propriétés
du
Conservatoire
du
littoral
;
- faire
participer,
à minima
tous
les
trois
ans,
ses
agents
assermentés
à des
formations
de
«remise
à niveau
police
» proposées
par
le Conservatoire
du
littoral
et
l'Office
français
de
la biodiversité.
Le
gestionnaire
met
à disposition
des
agents
commissionnés
et
assermentés
les
moyens
nécessaires
à l'accomplissement
de
leur
mission
de
police.
Par
ailleurs,
afin
d'assurer
la sécurité
de
ces
agents,
les
risques
liés
aux
missions
de
surveillance
doivent
figurer
au
sein
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
de
la structure.
Dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police,
les
gardes
du
littoral
sont
tenus
de
revêtir
l'uniforme
et
les
écussons
dédiés
et
d'utiliser
les
outils
«police»
(carnets
de
constatation,
timbres-
amendes...)
mis
à leur
disposition
par
le Conservatoire
du
littoral.
ARTICLE
10.
GOUVERNANCE
ET
EVALUATION
DE
LA
GESTION
10.1.
Comité
de
gestion
Le
comité
de
gestion
est
une
instance
participative
de
suivi
et
d'évaluation
de
la gestion.
|| est
mis
en
place
sous
l'autorité
conjointe
des
signataires
et
regroupe,
outre
les
signataires,
des
personnes
et
organismes
associés
à la
gestion
et
susceptibles
d'apporter
des
éléments
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2023-DE
d'information
utiles
au
comité.
Il se
réunit
en
principe
chaque
année,
à l'initiative
de
la partie
la
plus
diligente
pour
notamment
évaluer
la gestion
sur
la base
de
la méthode
proposée
par
le
Conservatoire
:
- apprécier
l'état
et
la tendance
d'évolution
des
enjeux
identifiés
d'un
point
de
vue
du
patrimoine
naturel,
du
patrimoine
culturel
et
paysager
et
de
l'accueil
du
public,
- proposer
toutes
mesures
propres
à améliorer
la situation,
- Valider
la programmation
budgétaire
des
actions
et
aménagements
à réaliser.
Le
Gestionnaire
adresse
au
Conservatoire
du
littoral,
avant
le 30
mars
de
chaque
année,
au
titre
de
l'année
précédente
un
compte
rendu
de
gestion
pouvant
se
référer
au
modèle
annexé
à la
présente
convention.
10.2.
Suivi
de
la connaissance
L'enrichissement
et
la mise
à jour
régulière
des
connaissances
sur
le patrimoine
naturel,
culturel
et
paysager
participent
directement
à la
qualité
de
la gestion
du
site
et
à la
démarche
de
progrès
qu'impulsent
les
exercices
d'évaluation.
Le
Conservatoire
et
le gestionnaire
collaborent,
dans
la mesure
de
leurs
compétences
et
de
leurs
moyens
respectifs,
au
recueil
et
à
l'enregistrement
des
données
correspondantes.
Le
gestionnaire
peut
notamment
participer
directement
aux
dispositifs
de
recueil
des
données
naturalistes
en
utilisant
les
outils
et
méthodes
de
suivis
proposés
par
le Conservatoire
telle
que
la plateforme
Visiolittoral
ou
par
tout
autre
moyen
permettant
la transmission
des
données
élémentaires
d'échange
telles
que
définies
par
le SINP
(Système
d'Information
de
la Nature
et
des
Paysages).
ARTICLE
11.
ASSURANCES
Le
Conservatoire
du
littoral,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
a souscrit
Une
assurance
en
responsabilité
civile
le garantissant
à l'égard
des
tiers,
de
tous
dommages
résultant
de
son
propre
fait
ou
de
celui
de
toute
autre
personne
intervenant
pour
son
compte
à quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
que
des
biens
dont
il répond.
Dans
le cadre
des
missions
confiées
au
gestionnaire
par
la présente
convention,
celui-ci
contracte
toutes
les
assurances
utiles
à leur
mise
en
œuvre,
pour
toute
la durée
de
la
convention. Il s'engage,
à ce
titre,
à souscrire
Une
assurance
en
responsabilité
civile
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
résultant
de
son
propre
fait
ou
de
celui
de
toute
autre
personne
intervenant
pour
son
compte
à quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
que
des
biens
dont
il répond,
à l'égard
des
tiers,
de
lui-même
ou
de
toute
autre
personne
intervenant
pour
son
compte
à quelque
titre
que
ce
soit,
du
fait
ou
à l'occasion
de
l'usage
du
domaine
public,
ou
à l'occasion
de
travaux
qu'il
réalise
ou
qu'il
fait
réaliser.
Il avertit
sa
compagnie
d'assurance
que
les
terrains
objet
de
la présente
convention
sont
ouverts
au
public.
Le
Gestionnaire
devra
s'assurer
que
l'ouverture
au
public
s'effectue
dans
le respect
des
règles
relatives
à la
sécurité
du
public.
Le
Gestionnaire
veille
dans
le cas
des
autorisations
d'occupation
accordées
par
le Conservatoire
du
littoral
et
lui-même
à ce
que
les
contractants
soient
assurés
pour
l'ensemble
des
activités
qui
les
concernent.
Il fournit
les
attestations
d'assurances
correspondantes
lors
de
la signature
de
la présente
convention. Il justifie
en
outre
chaque
début
d'année
des
attestations
d'assurance.
3C£
guide
d’évaluation
de
la gestion
des
sites
du
Conservatoire
- 2009
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2023-DE
ARTICLE
12.
OUVRAGES
ET
EQUIPEMENTS
Le
Gestionnaire
s'engage
à utiliser
les
ouvrages
et
équipements
présents
sur
le site
pour
des
destinations
compatibles
avec
les
valeurs
et
les
missions
du
Conservatoire
et
conformes
au
plan
de
gestion.
Les
modalités
d'accès
et
d'usage,
de
stationnement
et
de
signalétique
devront
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
entre
les
parties.
Le
Gestionnaire
ne
pourra
en
aucun
cas
en
modifier
les
conditions
sauf
après
accord
du
Conservatoire
du
littoral
et
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Tout
projet
de
travaux
et
d'aménagement
envisagé
sera
soumis
à l'accord
préalable
du
Conservatoire
et
mis
en
œuvre
dans
le cadre
des
dispositions
prévues
à l'article
8.
Le
Gestionnaire
assurera
l'entretien
courant
des
ouvrages
et
équipements.
Il veillera
à leur
bon
fonctionnement
ainsi
qu'au
maintien
de
leur
mise
en
sécurité.
En
cas
de
défaillances
ou
dégradations
constatées,
le Gestionnaire
s'engage
à en
limiter
l'accès
et
à en
informer
le Conservatoire
dans
les
plus
brefs
délais.
ARTICLE
13.
MODIFICATIONS
Toute
modification
de
la présente
convention
nécessitera
l’accord
de
l'ensemble
des
parties
et
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
14.
RESILIATION
15.1.
Résiliation
amiable
Les
parties
peuvent
décider
d'un
commun
accord
de
mettre
un
terme
à la
présente
convention
par
anticipation.
L'accord
doit
être
expressement
formulé
par
les
deux
parties.
15.2.
Résiliation
pour
inexécution
des
clauses
et
conditions
Faute
par
l’une
des
parties
de
se
conformer
à la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit.
Cette
résiliation
interviendra
deux
mois
après
une
mise
en
demeure
notifiée
par
la partie
la plus
diligente
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
restée
sans
effet.
En
cas
de
litige,
une
commission
de
conciliation
peut
être
réunie
à la
demande
de
l’une
ou
l'autre
des
parties.
Celle-ci
est
composée
à parité,
d'une
part,
de
représentants
du
Conservatoire
du
littoral
et,
d'autres
part,
de
représentants
du
gestionnaire.
Les
parties
peuvent
également
proposer
la présence
de
divers
membres
siégeant
à titre
consultatif.
Un
procès-verbal
est
établi
à l'issue
de
la commission
de
conciliation,
présentant
:
- l'objet
du
litige
;
-__la
position
de
chacune
des
parties
vis-à-vis
du
litige
;
- les
modalités
de
règlement
amiable
du
litige
ou
l'absence
d'accord
sur
le règlement
du
litige.
Si le
désaccord
persiste,
s'agissant
d'un
contrat
administratif,
la juridiction
compétente
est
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
15.3.
|| est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
la résiliation
ou
le non-renouvellement
de
la convention,
quelles
qu'en
soient
les
raisons,
ne
peuvent
donner
lieu
à aucune
indemnisation,
notamment
des
travaux
ou
aménagements
réalisés
et
attachés
au
fond
qui
restent
alors
propriété
du
Conservatoire
du
littoral.
Fait
le
...
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2023-DE
Le
Conservatoire
du
littoral
Le
Gestionnaire
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2023-DE
Liste
des
annexes
Annexe
1 : Carte
du
périmètre
d'application
(relative
à l'article
1)
Annexe
2 : Schéma
d'ensemble
des
obligations
et
responsabilités
potentielles
partagées
entre
propriétaire
et
gestionnaire(s)
(relative
à l'article
6)
Annexe
3:
Présentation
de
Rivages
de
France
: le
réseau
national
des
gestionnaires
d'espaces
naturels
littoraux
et
lacustres
Annexe
4 : Modèle
de
compte
rendu
annuel
de
gestion
(relatif
à l’article
10.1);
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2023-DE
Annexe
1 Carte
du
périmètre
d'application
(relative
à l'article
1)
Conservatoire
du
%e
littorat
Périmètre
Plérin
Périmètre
autorisé
D
A
Terrestre
è
DPM
[A
50
pas
géométriques
Parcelle
acquise
partiellement
1
Parcelle
acquise
— | partiellement Domaine
protégé
Parcelle
protégée
{hors
-
servitude)
[]
Servitude
au
profit
du
Cdi
Saint:Eloy
on pe Rene
|
‘
Je,
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Map
data
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Km
CDL
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mai
2019
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: 022-212201875-20230227-18
2023-DE
Annexe
2 (relative
à l’article
6.1.)
Obligations
et
responsabilités
conjointes
des
signataires
Définition
- Projet
pour
le site
: l’ensemble
des
orientations,
programmes
et dispositifs
d’action
qui
définissent
la vocation
d’un
site
et vont
déterminer
sa
gestion
future.
Le
projet
pour
le site
comprend
notamment
le plan
de
gestion,
la structuration
du
dispositif
conventionnel,
de
gestion
et de
gouvernance,
la conception
et la
réalisation
des
travaux
de
restauration
et d’aménagement.
Il fait
notamment
appel
à des
compétences
d’ingénierie
de
gestion.
- Gestion
pérenne
: ensemble
des
activités
récurrentes
de
gestion
des
sites
telles
que
décrites
aux
articles
L322-9
et R322-11
du
code
de
l’environnement.
Elles
comprennent,
pour
ce
qui
concerne
le gestionnaire,
l’entretien
et le
gardiennage
du
site,
l’accueil
du
public,
l’observation
et les
suivis
scientifiques.
Le
Conservatoire
est
responsable
du
suivi
de
la gestion.
Gérer
un
espace
naturel
Gestion
et
valorisation patrimoniale Intervention
foncière
Gérer
en
partenariat
Principes
d’action
Conventions
gestion
Plan
de
gestion
Conventions
usages
Restauration
et
d'aménagement Gestion
pérenne
Principes
d'action
Gestion
pérenne
Définition
et
mise
en
œuvre
du
Projet
pour
le
site
Responsabilités du
propriétaire
Définition Diffusion
et
partage
Désignation
du
gestionnaire Pilotage,
approbation
Suivi,
cadrage
Définition
du
cadre
conventionnel Maitrise
d'ouvrage
Défense
du
domaine
Action
pénale
Commissionnement Animation
garderie
Signalétique
Page
13
Constitution
de
l'entité
foncière
Responsabilités partagées Appropriation collective Animation
du
partenariat
de
gestion
Concertation choix
des
usagers
Définition
et
suivi
du
projet Gouvernance (Comité
gestion...)
Evaluation Partenariats
financiers
Partages
d'expériences
|
24
| Responsabilités
du
gestionnaire
Respect,
diffusion
et
partage Choixde
s'engager
Co-élaboration, Mise
en
œuvre
(Cf
gestion
pérenne)
Suivi
des
conventions
d’usages,
redevances
Maîtrise
d'ouvrage
sitransférée Suivis
et
observation
Entretien Maintenance Surveillance,
police
Accueil,
animation
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230227-18
2023-DE
Annexe
3 (relative
à de
l’article
6.3.)
Modèle
de
compte
rendu
annuel
de
gestion
Un
rapport
d’activité
peut
être
plus
ou
moins
fourni,
selon
les
moyens
de
l’équipe
de
gestion.
Une
présentation
synthétique
et illustrée
de
photos
ou
de
cartes
aura
davantage
de
chance
d’être
lue
et
partagée.
Un
diaporama
peut
le cas
échéant
en
faire
office.
Lorsque
le plan
de
gestion
du
site
existe,
le tableau
de
synthèse
du
programme
d’intervention
pourra
utilement
servir
de
support
au
bilan
des
actions
entreprises
ainsi
qu’à
la programmation
des
opérations
à
réaliser.
Présentation
du
site
Principales
caractéristiques,
enjeux,
orientations
de
gestion.
Cette
« fiche
d’identité»
du
site,
accompagnée
d’une
carte,
doit
apporter
de
façon
très
synthétique
les
informations
de
base
sur
le site
:
- Localisation - Superficie
acquise
par
le Conservatoire,
acquisitions
complémentaires
prévues
- Description
physique
sommaire
- Vocation
du
site,
objectifs
de
l’acquisition
- Convention
de
gestion
: date,
gestionnaire,
autres
partenaires
de
la gestion
- Principales
orientations
de
gestion
: en
lien
avec
le plan
de
gestion
s’il
existe.
- Dans
la mesure
du
possible
: coût
global
de
la gestion
du
site
(toutes
ressources
confondues),
mis
en
perspective
sur
les
3 dernières
années
Cette
partie
est
indispensable,
même
si elle
peut
être
redondante
d'une
année
sur
l'autre.
Les
nouveaux
arrivants
y trouveront
les
caractéristiques
fondamentales
du
site.
Si un
document
de
communication
sur
le site
et sa
gestion
existe,
il peut
avantageusement
remplacer
cette
partie.
Evénements
particuliers
de
l'année
écoulée
Figureront
ici
uniquement
des
facteurs
d’importance
notable,
ayant
entraîné
ou
susceptibles
d’entraîner
des
conséquences
sur
les
objectifs
ou
le programme
de
gestion
prédéfini
:
- Bilan
du
tour
du
propriétaire
: atteintes
au
domaine
public
du
Conservatoire
et au
bon
respect
des
limites,
opérations
correctives
qui
s’imposent.
- Facteurs
naturels
: météorologie
exceptionnelle,
feu,
érosion
importante...
- Autres
facteurs
: extension
du
site,
nouvelles
acquisitions
voisines,
nouvelles
conventions,
décisions
politiques
changement
notable
dans
la fréquentation
vandalisme,
infractions,
dégradations
du
site
- Tendance
générale
d’évolution
du
site
Actions
de
gestion
: bilan
et
programmation
L’ensemble
des
rubriques
suivantes
est
à traiter,
en
créant
éventuellement
des
sous-rubriques
selon
les
besoins
propres
à chaque
site.
L’accent
est
à mettre
sur
la perspective
par
rapport
aux
années
précédentes
afin
de
montrer
l’évolution
et la
cohérence
de
la démarche
dans
le temps.
L’usage
de
cartes
et de
photographies
est
fortement
encouragé,
afin
d’illustrer
et synthétiser
ces
informations.
Cette
présentation
vise
également
à relativiser
le volume
des
actions
entreprises
annuellement,
de
justifier
des
actions
qui
peuvent
paraître
répétitives
au
cours
des
années
et de
mettre
en
évidence
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
atteindre
des
objectifs
de
gestion
à long
terme
inscrits
dans
une
programmation
pluriannuelle.
L’enveloppe
financière
et les
moyens
annexes
(aide
en
nature
de
la
part
des
communes
ou
d’associations,
bénévolat...)
seront
précisées,
l’objectif
étant
de
faire
apparaître
l’ensemble
des
actions
concernant
le site,
quelles
que
soient
leur
forme.
Concernant
le
bénévolat,
il est
souhaitable
de
distinguer
celui
correspondant
à des
actions
prioritaires
de
gestion
suscitées
par
le gestionnaire,
des
initiatives
spontanées
correspondant
à des
besoins
annexes
pour
le
site.
Page
14 IV. V.
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2023
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le
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: 022-212201875-20230227-18
2023-DE
Sommaire
proposé
:
1. Entretien
et
maintenance
Nettoyage
du
site
Entretien
des
équipements,
panneaux,
barrières,
etc
2. Gestion,
restauration
et aménagement
du
site
Intervention
de
gestion
sur
les
milieux,
débroussaillage,
élagage,
etc.
Travaux
concernant
la restauration
d’écosystèmes
ou
de
paysages,
installation
d’infrastructures
d’accueil,
travaux
sur
le bâti
: rappel
des
objectifs,
nature,
surface
concernée
(le
cas
échéant
état
d’avancement
par
rapport
à un
programme
pluri-annuel),
moyens
alloués,
évaluation
sommaire
des
résultats
3. Suivi
naturaliste
Etudes
en
cours,
expérimentations
menées,
opérations
de
suivi
de
l’évolution
du
milieu
naturel.
4. Accueil
du
public
Fréquentation
: globale,
en
distinguant
si possible
: passage
vers
la plage,
promenade,
sports
de
nature,
accueil
encadré
Gestion
et animation
de
structures
d’accueil
Conception
de
documents
d’information
5. Surveillance,
police
Présence
assurée
sur
le site
Constatations,
verbalisations,
secours,
assistance.
6. Suivi
administratif,
management
Encadrement
du
personnel,
programmation,
montage
de
dossiers...
7. Relations
publiques,
concertation
Manifestations
particulières,
contacts
avec
les
médias,
contacts
particuliers
avec
les
différents
types
d'utilisateurs
ou
de
structures
Bilan
chiffré
et
évaluation
Cette
partie
se
résume
au
tableau
de
bilan
analytique
de
la gestion,
dont
un
modèle
est
disponible
sur
demande.
Annexe
Tout
type
de
document
apportant
des
informations
complémentaires
jugées
utiles.
Page
15
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230227-18
2023-DE
Annexe
4
Présentation
de
Rivages
de
France
: le
réseau
national
des
gestionnaires
d'espaces
naturels
littoraux
et
lacustres
IVAGES
=\ DE
FRANCE
A Gestionnaires
fédérés,
littoral
préservé
!
Depuis
1990,
l'association
RIVAGES
DE
FRANCE
fédère,
représente,
anime
et
valorise
un
réseau
national
de
gestionnaires
d'espaces
naturels
littoraux
et
lacustres
préservés,
aux
côtés
du
Conservatoire
du
littoral.
Elle
se
positionne
résolument
en
interlocuteur
des
pouvoirs
publics
et
en
promoteur
naturel
de
la préservation
et
de
la gestion
durable
d'espaces
exceptionnels.
La
finalité
de
RIVAGES
DE
FRANCE
est
d'apporter
un
appui
concret,
efficient
et
valorisant
à ses
adhérents,
gestionnaires
et
partenaires,
dans
leurs
problématiques
de
gestion.
Pour
ce
faire,
l'association
actionne
trois
leviers
complémentaires
:
e Représenter
les
gestionnaires
et servir
leurs
intérêts
auprès
de
toutes
instances
(nationales
à
locales)
et
dans
tous
débats
les
concernant,
notamment
via
le lobbying
et
le portage
politique
de
grands
sujets
à enjeux
pour
les
adhérents.
e Animer
le réseau
des
gestionnaires
par
une
gouvernance,
des
instances
(comités
locaux)
et
des
rencontres
de
proximité,
des
prestations
de
services
réservées
aux
adhérents
: annuaire
et
centre
de
ressources
numériques,
conseil
technique,
formation,
service
juridique,
veille.
e Valoriser
les
gestionnaires,
partenaires,
techniciens
et gardes,
en
promouvant
leurs
actions
de
gestion
exemplaires
et les
échanges
d'expériences,
par
la communication
(web
et réseaux
sociaux),
des
newsletters
et
recueils
d'expériences.
Retrouvez
l’ensemble
des
informations
utiles
ainsi
que
les
conditions
d'adhésion
à l’association
sur
le site
internet
de
Rivages
de
France.
Contacts
:
Rivages
de
France
Association
loi
1901
SIRET
: 39062035900104
4, place
Bernard
Moitessier
17
000
LA
ROCHELLE
Tèl
: 05
46
84
72
45
Mail
: contact@rivagesdefrance.orq
http:/Awww.rivagesdefrance.org/
Page
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