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Arrêté - 13 Avenant n°2 a la convention de participation aux frais de fonctionnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 13 Avenant n°2 a la convention de participation aux frais de fonctionnement)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
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le 21/02/2024
Reçu
en préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
ID :022-212201875-20240219-13_2024-DE
Annexe
2
Fu
S
A
| NT
PP
sanonErmon
Élargissement
du
réseau
informatique
intercommunal
des
biblio-
thèques
de
l'agglomération
« Les
Médiathèques
de
la Baie
»
Avenant
n°2
à {a
Convention
de
versement
de
Participations
aux
frais
de
Fonctionnement
Agglomération
- Commune/Ville
de
VU
l'arrêté
du
2 février
2023
portant
modification
des
statuts
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
de
ses
compétences
facultatives
;
Entre Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
5,
rue
du
71°"
RI-
BP4403
- 22044
Saint-Brieuc
cedex
2,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
KERDRAON,
agissant
aux
termes
de
[a délibération
DB-
REREERREEEE,
cj après
désignée
«l'Agglomération
».
Et
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
.
gissant
aux
termes
de
la
., ci-après
désignée
“la
Commune”.
La
commune
de
délibération
n°.
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240219-13
2024-DE
Préambule
Par
délibération
n°211-2010
du
16
décembre
2010,
Saint-Brieuc
Agglomération
a affiché
l'ambition
de
son
projet
culturel
pour
le développement
de
son
territoire
et
a souhaité
mener
des
actions
en
faveur
de
l’enseignement
et
de
l'éducation
artistiques,
de
la
lecture
publique
et
des
spectacles
vivants.
C'est
au
titre
de
cette
compétence
facultative
que
l’Agglomération
coordonne
les
bibliothèques
du
territoire
qui
se
sont
constituées
en
réseau
intercommunal,
favorisant
les
mutualisations
et
la mise
en
place
de
nouveaux
services
aux
habitants.
Ce
réseau,
baptisé
Les
Médiathèques
de
la
Baie,
est
opéra-
tionnel
depuis
2014
pour
les
habitants
et
s’est
élargi
en
2019
suite
à
la
création
de
la
nouvelle
commu-
nauté
d'agglomération
au
1”
janvier
2017
puis
a intégré
de
nouvelles
structures
entre
2020
et
2024.
Les
Médiathèques
de
la Baie
fédèrent,
dès
2024,
25
communes
et
1 association
pour
32
bibliothèques,
coordonnées
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
:
Binic-Etables,
Hillion,
La
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Vieux-Bourg,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploeuc-L'Hermitage,
Ploufra-
gan,
Plourhan,
Pordic,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Saint-
Quay-Portrieux,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac,
fédération
d'associations
Telenn.
La
coopération
intercommunale
en
matière
de
lecture
publique
se
conduit
à parité
de
contributions
entre
les
communes
et
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
tant
dans
le
financement
que
dans
la
prise
de
décision
portée
pour
le réseau.
Ainsi,
la participation
des
communes
s’y
fait
en
fonction
de
leur
engagement
volontaire.
Avec
Lisons
2032,
adopté
le 29
juin
2023
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le territoire
est
doté
d'un
schéma
de
développement
de
la
lecture
publique
à
l'échelle
intercommunale
qui
fixe
ses
objec-
tifs
à
atteindre
sur
une
première
période
de
5
ans
(2023-2027).
L'accès
à tous
à
la
culture
sous
toutes
ses
formes
est
l’un
des
leitmotivs
essentiels
de
ce
projet
de
coopération
qui
a
vocation
à
concerner
les
32
communes
du
territoire.
4
défis
sont
à relever
ensemble
:
-Mailler
le
territoire
par
une
politique
partagée
de
lecture
publique,
-Apprendre
et
s'engager
ensemble,
-Faciliter
le
parcours
de
l’usager
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal,
-Accompagner
les
transitions
de
la
société.
10
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
1
Reçu
en
grétecture
le 21/02/2602
F
Publié
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ID:
622-212201875-20246219-13
2024-DE
Pour
faciliter
le fonctionnement
du
réseau,
et
afin
de
rester
en
cohérence
avec
le cadre
juridique
des
relations
financières
entre
les
communes
et
l’Agglomération
définies
lors
de
la mise
en
œuvre
du
pre-
mier
réseau,
des
règles
de
répartition
et
de
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
ont
été
instaurées
dans
un
principe
de
refacturation
annuelle
aux
communes,
via
une
participation
globale
à
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
à hauteur
de
50
%.
La
mise
en
œuvre
pour
ce
nouvel
élargissement
du
réseau
à la
commune
de
Lantic
génère
une
révi-
sion
de
la répartition
des
coûts
de
fonctionnement
pris
en
charge.
Afin
de
veiller
à l'équité
entre
les
communes,
la clé
de
répartition
des
frais
de
fonctionnement
propo-
sée,
concernant
les
25
communes,
basée
sur
le nombre
d’habitants
de
la commune
(populations
lé-
gales
Insee
actualisées),
est
actualisée
sur
les
données
Insee
de
2020,
conformément
à la
clause
d’ac-
tualisation
quinquennale
de
cette
clé
initialement
posée
en
2015.
La
mise
en
place
de
la navette
documentaire
circulant
entre
les
Médiathèques
de
la Baie
est
inscrite
dans
Lisons
2032
comme
une
action
à mener
dès
2024.
Elle
amène
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
à proposer
un
financement
différencié
pour
ce
service
avec
une
prise
en
charge
à hauteur
de
70
% par
l’'Agglomération
et
un
reste
à charge
de
30
%
réparti
entre
les
communes,
dérogatoire
au
principe
acté
et
présenté
plus
haut
au
sein
du
budget
du
réseau.
ARTICLE
Ler
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
participation
annuelle
des
communes
et
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
relatives
aux
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
le ré-
seau
informatique
intercommunal
des
bibliothèques
de
l’agglomération
« Les
Médiathèques
de
la
Baie
».
ARTICLE
2 : Détail
des
coûts
de
fonctionnement
éligibles
et
prise
en
charge
L'absence
de
transversalité
entre
les
différents
payeurs
ne
permettant
pas
de
rationaliser
les
frais
de
fonctionnement
et
empêchant
par
là-même
de
réaliser
les
économies
d'échelle
attendues
et prévues
par
la mutualisation
des
achats
et
acquisitions
entre
communes
et
Agglomération,
il en
ressort
la né-
cessité
d’avoir
un
payeur
financeur
unique,
pour
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
le réseau
informatique
intercommunal
des
bibliothèques
de
l’agglomération
« Les
Médiathèques
de
la
Baie
», qui
sera
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(cf
tableau
ci-dessous).
11
Envoyé
en préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
ID :022-212201875-20240219-13_2024-DE
Les
coûts
afférents
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
réseau
sont
règroupés
dans
le
ta-
bleau
suivant
:
ss
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
ur
nn,
:
Réseau
informatique
iterrommuna
des
Liohéques
- - Coûts
de Ioechonnement
prévisionnels
en
année
pleine
prévisionnel
réollé
en
2023)
:
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12
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
1
Reçu
en
grétecture
le 21/02/2602
F
Publié
le
ID:
622-212201875-20246219-13
2024-DE
ARTICLE
3 : Conditions
financières
:
Pour
faciliter
le fonctionnement
du
réseau,
et
afin
de
rester
en
cohérence
avec
le cadre
juridique
des
relations
financières
entre
les
communes
et
l’Agglomération,
il est
proposé
de
fixer
les
règles
de
répar-
tition
des
dépenses
de
fonctionnement,
dans
un
principe
de
refacturation
annuelle
aux
communes
à
hauteur
de
50
%,
réparti
selon
le taux
d'effort
déterminé
par
commune
sur
la base
de
la clé
« Popula-
tion
». Seul
le service
de
navette
documentaire,
à mettre
en
œuvre
à compter
de
2024,
crée
une
ex-
ception
à cette
règle
avec
une
répartition
de
70
% pour
l’Agglomération
et
de
30
% pour
les
com-
munes. Le
budget
du
réseau
reste
exécuté
de
façon
solidaire,
quand
bien
même
le schéma
de
développement
de
la lecture
publique
à l'échelle
intercommunale,
Lisons
2032,
introduit
la possibilité,
pour
les
com-
munes,
de
s'engager
graduellement
sur
certaines
actions
collectives.
Le
montant
de
la participation
affichée
est
un
montant
indicatif
prévisionnel,
qui
est
susceptible
de
va-
rier
et
constitue
une
valeur
plafond
qui
ne
pourra
être
dépassée
sans
accord
préalable
des
communes
concernées. Le
montant
réel
de
la participation
sera
calculé
sur
la base
du
ratio
de
chaque
commune
appliqué
au
montant
réel
des
dépenses
de
fonctionnement
prises
en
charge
par
Saint-Brieuc
Armor
Aggloméra-
tion,
annuellement.
Le
versement
de
la participation
de
la commune
a lieu
annuellement
et
s'effectue,
au
début
de
l’exer-
cice
budgétaire
n+1,
après
mandatement
de
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’exercice
pré-
cédent
qui
sont
énumérées
ci-dessus,
au
vu
d’un
état
récapitulatif
annuel
des
dépenses
certifié
par
le
comptable
public
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Le
paiement
sera
effectué
entre
les
mains
du
comptable
public
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
à réception
du
titre
de
recettes
émis
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
imputé
sur
le compte
budgétaire
74741
« Participations
- communes
membres
du
GFP
».
ARTICLE
4 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
dès
sa
signature
et
s’achèvera
après
versement
des
participa-
tions
liées
aux
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
l'élargissement
du
réseau
informatique
in-
tercommunal
des
bibliothèques
de
l’agglomération
« Les
Médiathèques
de
la Baie
», entre
les
com-
munes
et
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Une
actualisation
de
la clé
de
répartition
« Population
» est
prévue
tous
les
5 ans
depuis
2019
(soit
en
2029
pour
la prochaine
actualisation),
par
avenant
à la
présente
convention.
13
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
1
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2302
F
Publié
le
ID:
622-212201875-20246219-13
2024-DE
ARTICLE
5 : Modification
-— résiliation
de
la convention
Outre
les
cas
de
résiliation
prévus
par
le régime
général
des
contrats
administratifs,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
mise
en
demeure,
si
l’utilisation
de
la
participation
a
un
objet
autre
que
celui
indiqué
à l’article
1 ci-dessus.
La
présente
convention
ne
pourra
faire
l’objet
de
modifications
qu'avec
l'accord
unanime
des
com-
munes
membres.
Toute
modification
prend
la
forme
d’un
avenant.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
peut
décider
de
mettre
fin,
unilatéralement,
par
anticipation
et
pour
un
motif
d'intérêt
général
à
la
présente
convention.
Une
telle
décision
a
pour
effet
de
mettre
fin
à
obligation
pour
les
communes.
En
aucun
cas,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ne
peut
réclamer
au
titre
d’une
quelconque
somme
due
les
montants
non
utilisés
des
participations.
En
revanche,
une
telle
décision
de
l’Agglomération
n’affecte
pas
l'exécution
des
participations
sur
le
montant
des
dépenses
déjà
engagées.
ARTICLE
6 : Litige
En
cas
de
litige,
les
parties
s'engagent
à rechercher
tous
les
moyens
amiables
pour
l'application
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
persistant,
le
tribunal
administratif
sera
seul
compétent.
Fait
à Saint
Brieuc,
le
Le
Président
Madame/
Monsieur
Le
Maire
De
Saint-Brieuc
Armor
Agglomé-
|
De
ration
Ronan
KERDRAON
14