Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 53 du 25 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 53 du 25 avril 2024 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 53 du 25 avril 2024)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°053 DU 25/04/2024

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024Sommaire

Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire

- ARS-DTARS-ES-2024107-001 - ARS DT de l'Aube n° 2024-1915 du 16 avril

2024 modifiant l'arrêté conjoint préfectoral n° 2023-268-001 et ARS DT de

l'Aube n° 2023-4610 du 25 septembre 2023 portant composition du

Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des

Soins et des Transports Sanitaires (CODAMPUS-TS), du Sous-Comité

Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) (6 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises

- DDETSPP-CSEE-LCE-2024110-0002 - Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la

liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour le

département de l'Aube (4 pages) Page 10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-PPP-2024110-0001 - Arrêté du 19 avril 2024 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Ahdgila SOUHLAL (2 pages) Page 15

2Agence régionale de santé

ARS-DTARS-ES-2024107-001 - ARS DT de l'Aube

n° 2024-1915 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté

conjoint préfectoral n° 2023-268-001 et ARS DT

de l'Aube n° 2023-4610 du 25 septembre 2023

portant composition du Comité Départemental

de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence

des Soins et des Transports Sanitaires

(CODAMPUS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM)

et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)

recueil n°053 du 25/04/2024 3LS pe LÉ TE qu PRÉFET ie DE | L'AUBE pe =ri

Éuuité Frarrmi: Frtteraité

Délégation Territoriale de l'Aube

ARRETE CONJOINT

préfectoral ARS-DTARS-ES-2024107-001 et ARS DT de l’Aube n° 2024-1915 du 16/04/2024 modifiant l’arrêté conjoint préfectoral n°2023-268-001 et ARS DT de l’Aube n°2023-4610 du 25/09/2023 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous- Comité Transports Sanitaires (SCTS)

VU:

- Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-65, L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ; - Le code.des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ; - La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé | et aux territoires ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; - Le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; - Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- Le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 pere réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

- Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

- Le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète du département de l'Aube, Mme Cécile DINDAR; - Le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

- L'arrêté n°2018-4130 du 12 décembre 2018 fixant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Grand-Est ;

- L'arrêté conjoint préfectoral n°2021-348-001 et ARS DT de l’Aube n°2021-4769 du 14/12/2021 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)

- L'arrêté ARS n° 2023-4244 du 25 août 2023 portant délégation de signature aux directeurs, secrétaire général, et délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

CONSIDERANT:

- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l’article R. 6313-1-1 du code de la santé publique;

ARRÊTENT

Article 1 :

L'arrêté conjoint préfectoral n°2021-348-001 et ARS DT de l’Aube n°2021-4769 du 14/12/2021 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires

recueil n°053 du 25/04/2024 4(CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) est modifié comme suit :

Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TS

Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit:

1° Représentants de collectivités territoriales :

a) un conseiller départemental désigné par le conseil Mme Annie SOUCAT départemental :

b) deux maires désignés par l'association départementale | M. Dominique BARONI, Maire de Bar-sur-Seine des maires : M. William HANDEL, Maire de Vailly 2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :

a) un médecin responsable du service d'aide médicale | M. le Dr Alexandre HORIOT urgente :

a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence | Mme le Dr Céline MORETTO et de réanimation dans le département :

b) un directeur d'établissement public de santé doté de | M. Damien PATRIAT moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :

c) le président du conseil d'administration du service | M. Philippe PICHERY d'incendie et de secours :

d) le directeur départemental du service d'incendie et de | M. le Colonel Rémy ANDRIOT secours par intérim :

e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et | M. le Dr Maxime ROSETTI de secours :

f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, | M. le Lieutenant Christophe PONGAN désigné par le directeur départemental des services

d'incendie et de secours :

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :

a) un médecin représentant le conseil départemental de | Titulaire: M. le Dr BELLEFLEUR l'ordre des médecins : Suppléant: M. le Dr VAN RECHEM

b) quatre médecins représentants de l'union régionale des | Titulaire: M. le Dr Jérémie GOUDOUR professionnels de santé représentant les médecins : Suppléant: néant Titulaire: néant

Suppléant: néant

Titulaire: néant

Suppléant: néant

Titulaire: néant

Suppléant: néant

c) un représentant du conseil de la délégation | Titulaire: M. Christian IEHL départementale de la Croix-Rouge française: Suppléant: M. Nicolas BEN MOUSSA

d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : Pour l'AMUHF: Titulaire: néant

| Suppléant: néant

Pour le SAMU DE FRANCE: Titulaire: M. le Dr Thomas MONNERET

Suppléant: néant

e) un médecin proposé par l’organisation la plus | Titulaire: néant représentative au niveau national des médecins exerçant | Suppléant: néant dans les structures de médecine d'urgence des établissements de santé privés, lorsqu'elles

existent dans le département :

recueil n°053 du 25/04/2024 5f) un représentant de chacune des associations de

permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le

dispositif de permanence des soins au plan départemental

Titulaire: M. le Dr Didier MOINGS, Président de

l'association GAMELAT

Suppléant:

Titulaire: M. le Dr Damien WEBER, Président de

l'association SOS Médecins Troyes

Suppléant: M. le-Dr Clément RICHARD

Titulaire: Mme le Dr Rachel JEANSON DRISSI,

Présidente de l’association AMPR

Suppléant: Mme le Dr Patricia ROMET

g) un représentant de l’organisation la plus représentative

de l’hospitalisation publique : FHF

Titulaire: M. Valentin CABARRUS

Suppléant: néant

h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :

Pour la FEHAP : Titulaire: Mme Stéphanie PIOT

Suppléant: néant

Pour la FHP : Titulaire:. Mme Marie GRAND

Suppléante: M. Mathieu FRAPPIN

i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la chambre syndicale des ambulanciers : Titulaire: Mme Marie COLLARD VANDEGHEM Suppléant: M. Daniel LEBLANC

Titulaire: M. Fabrice BRINDANI

Suppléante: néant

Pour la fédération nationale des ambulanciers privés : Titulaire: M. Lionel BOULLERET Suppléant: Mme Aurore HUGOT

Titulaire: M. Stéphane GEOFFROY

Suppléant: Mme Valérie CARTERON

j) un représentant de l'association départementale de

transports sanitaires d'urgence la plus représentative au

plan départemental : ATSU 10

Titulaire: M. Francisco RIOS

Suppléant: néant

k) un représentant du conseil régional de l'ordre des

pharmaciens :

Titulaire: Mme Véronique DUMONT

Suppléant: M. Christophe BECARD

l) un représentant de l'union régionale des professionnels

de santé représentant les pharmaciens d'officine :

Titulaire: M. Yves NOIZET

Suppléant: Mme Jennifer DUCHATEL

m) un représentant de l'organisation de pharmaciens

d’officine la plus représentative au plan national :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France

Titulaire: M. Damien SOURIE

Suppléant: M. Barthelemy PAYEN

n) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des

chirurgiens-dentistes :

Titulaire: Mme le Dr Emmanuelle PAUPE-ROYER

Suppléant: M. le Dr Éric LEGAL

o) un représentant de l'union régionale des professionnels

de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

Titulaire: M. le Dr Mathieu HUTASSE

Suppléant: Mme le Dr Victoire MAROT

p}) un représentant des associations d'usagers: Titulaire: Mme Chantal GROSSMANN Suppléant: Mme Delphine PAYEN

recueil n°053 du 25/04/2024 6Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)

Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est ou son représentant.

Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l’article 2, ci-dessus, comme suit :

2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :

a) un médecin responsable du service d'aide médicale

urgente dans le département :

M. le Dr Alexandre HORIOT

a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence

et de réanimation dans le département :

Mme le Dr Céline MORETTO

e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et

de secours :

M. le Dr Maxime ROSETTI

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :

a) un médecin représentant le conseil départemental de

l'ordre des médecins :

Titulaire: M. le Dr BELLEFLEUR

Suppléant: M. le Dr VAN RECHEM

b) quatre médecins représentants de l’union régionale des

professionnels de santé représentant les médecins :

Titulaire: M. le Dr Jérémie GOUDOUR

Suppléant: néant

Titulaire: néant

Suppléant: néant

Titulaire: néant

Suppléant: néant

Titulaire: néant

Suppléant: néant

d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l'AMUHF : Titulaire: néant

Suppléant: néant

Pour SAMU de France : Titulaire: M. le Dr Thomas MONNERET

Suppléant: néant

e) un médecin proposé par l'organisation la plus

représentative au niveau national des médecins exerçant

dans les structures de médecine d'urgence des

établissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans

le département :

Titulaire: néant

Suppléant: néant

f) un représentant de chacune des associations de

permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le

dispositif de permanence des soins au plan départemental

Titulaire: M. le Dr Didier MOINGS, Président de

l'association GAMELAT .

Suppléant:

Titulaire: M. le Dr. Damien WEBER, Président de

l'association SOS Médecins Troyes

Suppléant: M. le Dr Clément RICHARD

Titulaire: Mme le Dr Rachel JEANSON DRISSI,

Présidente de l'association AMPR

Suppléante: Mme le Dr Patricia ROMET

recueil n°053 du 25/04/2024 7Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)

Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :

2) a) le médecin responsable du service d'aide médicale | M. Dr Alexandre HORIOT urgente dans le département :

2) d}le directeur départemental du service d'incendie et | M. le Colonel Rémy ANDRIOT de secours par intérim :

2) e) le médecin-chef départemental du service | M. le Dr Maxime ROSETTI d'incendie et de secours :

2) f) Flofficier de sapeurs-pompiers chargé des | M. le Lieutenant Christophe PONGAN opérations, désigné par le directeur départemental des

services d'incendie et de secours :

3) i) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés à l’article R3113-1-1 :

Pour la chambre syndicale des ambulanciers : Titulaire: Mme Marie COLLARD VANDEGHEM Suppléante: M. Daniel LEBLANC

Titulaire: M. Fabrice BRINDANI

Suppléante: néant

Pour la fédération nationale des ambulanciers privés : Titulaire: M. Lionel BOULLERET Suppléant: Mme Aurore HUGOT

Titulaire: M. Stéphane GEOFFROY

Suppléante: Mme Valérie CARTERON

2) b) le directeur d'établissement public de santé doté | M. Damien PATRIAT de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :

3) h) le directeur d'un établissement de santé privé | Titulaire: néant

assurant les transports sanitaires : Suppléant: néant

3) j) le représentant de l'association départementale de | Titulaire: M. Francisco RIOS transports sanitaires d'urgence la plus représentative au | Suppléant: néant

plan départemental : ATSU 10

Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

1) a) et b) Deux représentants des collectivités | Mme Annie SOUCAT, Conseillère départementale territoriales :

M. William HANDEL, Maire de Vailly

Titulaire: M. le Dr Jérémie GOUDOUR

3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : ; = Suppléant: néant

Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités (CODAMUPS-TS, SCM et SCTS) sont les suivants : - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, - Les autres membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour la durée restant à courir à compter de la publication de l’arrêté conjoint préfectoral n°2021-348-001 et ARS DT de l'Aube n°2021-4769 du 14/12/2021 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous- Comité Transports Sanitaires (SCTS).

recueil n°053 du 25/04/2024 8Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour. la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Un arrêté portant modification de la composition des comités acte ces modifications.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction peut, notamment, être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : La Préfète de l’Aube et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Grand-Est sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Pour la Directrice Générale La Préfète de l'Aube, de l’ARS Grand-Est,

La Déléguée Territoriale de l’Aube

Cécile DINDAR

4

Ad rienfe

recueil n°053 du 25/04/2024 9Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-CSEE-LCE-2024110-0002 - Arrêté du 19

avril 2024 modifiant la liste des personnes

habilitées pour être désignées en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

par les juges des tutelles pour le département de

l'Aube

recueil n°053 du 25/04/2024 10E Direction départementale de AL à l'emploi, du travail, des solidarités et

POSE de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° DDETSPP-CSEE-LCE-2024110-0002

Mandataires judiciaires à la protection

des majeurs

Délégués aux prestations familiales

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L471-2, L. 472-1, L474-, R.472-2 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;

Vu le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'äctivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales modifié par le décret n°2011-936 du 1°’ août 2011;

Vu le décret n°2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu les décrets n°2016-1896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à ta protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020307-0003 du 23 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs délégués aux prestations familiales ;

Vu le courriel en date du 20 mars 2024, de Madame Agnès CHARPENTIER informant le représentant de l'État de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1% avril 2024.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube.

1 /4

recueil n°053 du 25/04/2024 11ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aube.

— TRIBUNAL DE T :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rue Émile Zola -

10 000 Troyes

- Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne - 192, rue de Preize —- CS 32041 -10 000 Troyes

- ASIMAT - 3, boulevard du 1° RAM - 10 000 Troyes

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

- BLUM Françoise - BP 10 080 - 10 901 Troyes cedex 9

- BURELLE Alexandra épouse CAUMONT - BP 70 190 — 10 005 Troyes Cedex

- CARRE Hervé - 12, rue de la Montée des Changes — 10 000 Troyes

- CAQUAS Angélique - BP 13 - 10 201 Bar Sur Aube Cedex

- _ DARGENT Dominique — 2b, rue de l'église - 51 260 Esclavolles-Lurey

- DASSONVILLE Nathalie - BP 80 185 — 10 605 La Chapelle Saint-Luc

- DESFONTAINES Séverine - adresse professionnelle : 19, rue du Gagnage - 10 420

Les Noës près Troyes

- FARINE Stéphan - BP 60 024 - 10 430 Rosières près Troyes

- _ GARRAUD épouse GILLIER Sandrine — BP 8-10 260 Saint Parres les Vaudes

- HUGUIER Benoît - 6, Chemin Neuf — 10 150 Creney Près Troyes

- JOLY épouse PEILLET Sandrine — 3, rue Henri Garnier - 10 420 Les Noës près Troyes

- LARGERON Candide — BP 10 035 - 10 901 Troyes Cedex

- LE BOUVIER FOURNIER Manuela — BP 50 021 - 10 901 Troyes Cedex 9

- LHERMITE épouse EGELE Christelle - BP 40 011 — 10 901 Troyes cedex 9

- MAINBERGER épouse LEMELLE Flavienne - 7 bis, rue Coli - 10 000 Troyes

- MARTIN Philippe - 5, chemin de la gravière - 10260 Rumilly les Vaudes

- __MONNIN Stéphane - 3, rue des Haies -10 150 Charmont Sous Barbuise

- PERCHERON Jean-Luc - BP 10 011 — 10 601 La Chapelle Saint-Luc

- PLUMARD Marjorie — 6 route de Vermoise - 10 150 Sainte-Maure

- ROLLAND épouse GRANDHOMME Claire - adresse professionnelle : 9, rue de la ligne -

10 320 Bouilly

- RIVET Caroline épouse HOUDET - BP 20 090 - 10 901 Troyes cedex 09

- SCHERBAM Pascal - 2, ruelle Thomassin — 10 800 Cormost |

- TKAC Emmanuelle — BP 40 234 - 10 606 La Chapelle Saint-Luc

- VALENTIN Guy — 60, rue des Fourmis - 10 190 Chennegy

2 jA

recueil n°053 du 25/04/2024 123) Personnes physiques et services préposés d'établissement :

- BOUVIN Pamela — EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie » de Brienne-le-Château, EHPAD «résidence Pierre d'Arcis» d’Arcis-sur-Aube et Hôpital de Bar-sur-Aube

-__ KRAWEZYK Anita - EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie » de Brienne-le-Château,. EHPAD «résidence Pierre d'Arcis » » d'Arcis-sur-Aube et Hôpital de Bar-sur-Aube

- OUDELET Laure - EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie » de Brienne-le-Château, EHPAD «résidence Pierre d'Arcis» d'Arcis-sur-Aube et Hôpital de Bar-sur-Aube | |

- DELAGNEAU Eric - Groupement hospitalier AUBE-MARNE pour les établissements de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine

- JAME Sandrine - Centre hospitalier de Troyes - Centre hospitalier de Bar-sur-Seine

- _ ONRAEDT Véronique - CIAS de Marcilly-le-Hayer EHPAD «les tilleuls » à Marcilly- le-Hayer et EHPAD « Sainte-Marthe » à Fontaine-les-Grès

ARTICLE 2 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de . l'Aube.

- TRIBUNAL DE YES :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union départementale 1e associations familiales (UDAF) — 11, rue Émile Zola

10 000 Troyes.

- Association mandatsie judiciaire à à la protection des majeurs Aube et Marne - 192, rue de Preize - CS 32 041 — 10 000 Troyes

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NÉANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation

3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : NÉANT jusqu'à la déclaration prévue par l'article L.472-6 du Code de l'action sociale et des familles ou la délivrance d’une autorisation.

ARTICLE 3 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aube :

- TRIBUNAL DE TROYES :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rue Émile Zola 10 000 Troyes

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NÉANT jusqu'à la délivrance d’une autorisation

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recueil n°053 du 25/04/2024 133) Personnes physiques et services préposés d'établissement: NÉANT jusqu'à la déclaration prévue parl'article L472-6 du Code de l'action sociale et des familles ou la délivrance d'üne autorisation. |

ARTICLE à :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

— aux intéressé-e-s

— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes

— aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Troyes

— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Troyes

ARTICLE S :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de

l'Aube, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la

notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-

en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PCSEE-LCE-2023082-001 du 23 mars 2023 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. | |

Troyes, le {9 AVR, 2724

La Préfète

Cécile DINDAR \

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4 j4

recueil n°053 du 25/04/2024 14Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-2024110-0001 - Arrêté du 19 avril

2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Ahdgila SOUHLAL

recueil n°053 du 25/04/2024 15ŒÆ Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUBE et de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité

Service santé et protection animales et environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-2024110-0001

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ahdgila SOUHLAL

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022144-0005 du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu la demande présentée par Madame Ahdgila SOUHLAL, née le 15 août 1963 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire, 1 quai des granges, 10400 NOGENT SUR SEINE;

Considérant que Madame Ahdgila SOUHLAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 www.aube.Rouv.fr

recueil n°053 du 25/04/2024 16ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Ahdgila SOUHLAL, docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire, 1 quai des granges 10400 NOGENT SUR SEINE,

du 29 avril au 30 septembre 2024 à la clinique LIGERIA, 31 Allée du Grand Coquille, 45800 SAINT-JEAN-

DE-BRAYE.

Article 2

Madame Ahdgila SOUHLAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites

par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Madame Ahdgila SOUHLAL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036

Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours

(https://citoyens.telerecours.fr/}, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

TROYES, le 19 avril 2024

Pour la Préfète de l'Aube et par délégation,

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et dela protection des populations de l'Aube et

par subdélégation

La Cheffe de se ES : populations,

DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00

www.aube.fouv.fr

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