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Déliberation - DEL17 2025 05 26 DEL17 2025 05 26 Adhesion convention CDG56 mep dispositif signalement traitement situations violences sexuelles discrimination harcelement sexuel ou moral tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
03/06/2025
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1720250526-DE
”
Adhésion
à
la
convention
du
CDG56
pour
la
mise
en
place
ÿ
)
du
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
=
situations
de
violences
sexuelles,
de
discrimination,
de
LANGUIDIC
harcèlement
sexuel
ou
moral
et d'agissements
sexistes
DEL17_2025
05
26
En
exercice
: 20
Présents
:
19
Votants :
19
Le
vingt-six
mai
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absents
excusés
: PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie.
Pouvoirs
: Anne-Cécile
LE
CAPITAINE
donne
pouvoir
à
Isabelle
de
KERIZOUET,
Véronique
ANN
donne
pouvoir
à
Eric
BOULOUARD,
Mélanie
PENNANEAC'H
donne
pouvoir
à
Myriam
PURENNE. Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
2
L'adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée :
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
n°2019-828
du
6
août
2019
a
créé
un
nouvel
article
6
quater
A
dans
la
loi
n°83-634
(fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires)
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes. Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants :
e
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes,
e Protection
et
accompagnement
des
victimes,
° Sanction
des
auteurs, Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié le
03/06/2025
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1720250526-DE
e
Structuration
de
l’action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
;
pour
offrir
des
garanties
identiques,
« Exemplarité
des
employeurs
publics.
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
: 1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Les
employeurs
territoriaux
affiliés
et
non
affiliés
du
Morbihan
peuvent
confier
cette
mission
par
convention
au
CDG
56,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
26-2
dans
la
loi
84-53.
Le
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
est
présenté
dans
la
convention
jointe
en
annexe.
A
noter
que
le
déploiement
est
assuré
dans
le
cadre
d'une
relation
partenariale
du
Centre
de
Gestion
avec
les
associations
France
Victime
56
et
Accès
au
Droit
Nord
Morbihan
et
nécessite
une
participation
financière
de
la
collectivité
proportionnée
à
l'effectif
présent
dans
la
collectivité
au
1°
janvier
de
l'année
N\:
Effectif
des
collectivités
Tarif
adhésion
annuel
Tarif
adhésion
annuel
collectivité
territoriale
établissement
Etat
1 à 2 agents
30
€
50
€
3
à
9
agents
60
€
100
€
10
à 30
agents
180
€
290
€
31
à 50
agents
300
€
480
€
51
à 100
agents
420
€
680
€
101
à 250
agents
600
€
970
€
250
agents
et
+
1
200
€
1950
€
D
L'adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée :
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
° _
D'approuver
l'adhésion
à
la
convention
sus
nommée
en
application
de
l'article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le CDG56,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant, Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
03/06/2025
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1720250526-DE
e
D'approuver
le
paiement
d'une
adhésion
annuelle
d'un
montant
de
600
€ euros
calculé
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
145
agents
présents
au
01/01/2025.
2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l’article
L 2121-29
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
6
quater
À
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26-2
;
Vu
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
n°2019-828
du
6
août
2019 ;
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Vu
la
convention-cadre
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
(CDG
56)
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
rendu
dans
sa
séance
du
12
mai
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
-
Ressources
humaines
—
Vie
économique
—
Tourisme
— Agriculture
en
date
du
15
mai
2025
;
D
APPROUVE
l'adhésion
à
la
convention
du
CDG56
relative
au
dispositif
susmentionné
afin
d'intervenir
en
application
de
l'article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984. 2
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant.
2
AUTORISE
le
paiement
d'une
adhésion
annuelle
d’un
montant
de
600
€
euros
calculé
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
145
agents
présents
au
01/01/2025.
2
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
ADOPTÉ
:
à l'unanimité.
PJ
: Convention
CDG56_Dispositif_Signalement
Fait
à
Languidic,
le
28
mai
2025
Le
Maire,
Laurent
DUVAL