Conseil Municipal - Délibération n 2024 04 41 Décision modificative n2

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Conseil Municipal - Délibération n 2024 04 41 Décision modificative n2 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Nandy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n 2024 04 41 Décision modificative n2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Éducation, Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-41 1 Ville de Nandy Agglomération Grand Paris Sud Département de Seine-et-Marne Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Délibération n° 2024-04-41 : Décision modificative n°2 L’an deux mille vingt quatre, le lundi 14 octobre 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice. Date de convocation :  9 octobre 2024 Date d’affichage :  9 octobre 2024 Secrétaire de séance :  Madame Isabelle JOURDAIN Nombre de conseillers municipaux :  En exercice : 28  Présents : 20  Absents : 2  Votants : 26 Présents : Monsieur René RÉTHORÉ - Monsieur Grégory MASSAMBA - Madame Claudie ORMEAUX - Monsieur Laurent VANDERHAEGHE - Madame Margaret DE GROOT - Monsieur Alexandre VIEIRA - Madame Sophie JACOTIN – Monsieur Roland DELATTRE - Madame Isabelle JOURDAIN - Madame Stéphanie FOURNEL - Monsieur Jean- Marie VAYER - Madame Emilie LARGE - Monsieur Abdelkrim TABBOU - Monsieur Coumar PREM - Manon SALOMONI-GOMES - Monsieur Florian GERBER - Monsieur Jean-François RIOS - Monsieur Jean-Marc MAUGUIN - Monsieur Claude ARNOU - Monsieur Jean-Pierre JACQUART Absents excusés et représentés : Madame Jenna SALORD donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN ; Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX ; Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ ; Madame Fatima GACEM donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT. Absents : Monsieur Patrick KATAKO Madame Joana DISTIN Exposé : La décision modificative n° 2 présentée à l’approbation du Conseil municipal est justifiée par des ajustements de lignes budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement. Les modifications des prévisions budgétaires font suite : 1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT Comptes 732221 et 7392221 : Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales Au prélèvement et reversement entre l’EPCI et ses communes du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il a été budgété pour 2024, une recette nette de 56 253 € de FPIC. Un courrier du 09/08/2024 de la Préfecture, précise à titre provisoire le versement et le reversement à l’EPCI en indiquant que la recette nette sera de 78 163 €. Afin d’anticiper sur la notification définitive au désavantage 15/10/2024Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-41 2 de la commune, comme l’an passé, nous prévoyons un versement net sur FPIC à hauteur de 65 163 €, soit une diminution de 8 979 € du reversement à l’Agglo et une diminution de la subvention de 69 €. 2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Compte 615221 – Entretien et réparations des bâtiments publics En vue de financer les travaux du plan toiture que, sur recommandation de l’Etat, la commune souhaite accélérer dans son exécution, il est décidé d’utiliser des crédits inscrits au compte « Entretien et réparations des bâtiments publics » pour la somme de 99 412 €. Compte 6227 – Frais d’actes et de contentieux La commune de Nandy est sollicitée par Habitat 77 en date du 03 juillet 2024 pour une demande de régularisation des parcelles cadastrales suivant la position des clôtures en place, en limite de propriété de la Maison des Arts et de la Danse- chemin d’Arvigny et de l’ensemble immobilier appartenant à Habitat 77- Allée des Erables, place des Chênes à Nandy. Un bornage et un projet de division ont été établis et ont fait apparaître certaines incohérences et empiétements. Les frais de bornage sont pris en charge par Habitat 77 et il est proposé que la commune prenne à sa charge les frais de notaire pour 2.800 €. Il est proposé d’inscrire sur cette décision modificative, la somme de 2.800 € au compte 6227. 023 – Virement à la section d’investissement Les différents mouvements réalisés précédemment, dégagent un autofinancement complémentaire de 105.522 € et permettent le transfert de crédits de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. 3. RECETTES D’INVESTISSEMENT Compte 1311 – Subvention d’investissement de l’État (Projet NEFLE) Dans le cadre du projet pédagogique « NOTRE ECOLE, FAISONS-LA-ENSEMBLE » NEFLE, permettant d’acquérir et d’installer des écrans numériques interactifs dans les 3 groupes scolaires, le fonds d’innovation pédagogique estimé à 93 053 € ne sera pas attribué à la commune. Le projet dans sa totalité est retiré du budget pour 2024. Compte 1322 – Subvention de la Région Dans le cadre de l’intégration des travaux toitures devant se réaliser avant le 31/12/2024 pour l’obtention des subventions de la Région qui participe à hauteur de 26,23 % selon la convention IRIS EX053785 du 13/04/2021, des crédits supplémentaires sont à inscrire pour la somme totale de : 69.696 € Compte 1323 – Subvention du Département Seine et Marne Dans le cadre de l’intégration des travaux toitures devant se réaliser avant le 31/12/2024 pour l’obtention du fonds d’accompagnement communal du Département de Seine-et-Marne qui participe à hauteur de 9,80 % selon la convention de réalisation du 16/11/2022, des crédits supplémentaires sont à inscrire pour la somme totale de : 26.072€ Compte 13462 – Dotation de soutien à l'investissement local Dans le cadre de l’intégration des travaux toitures devant se réaliser avant le 31/12/2024 pour l’obtention des subventions de la Préfecture (DSIL 2021) qui participe à hauteur de 25,65 % selon le dernier arrêté n°2024-475 du 26/06/2024, des crédits supplémentaires sont à inscrire pour la somme totale de : 68.156 € La Préfecture répond négativement à notre demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert pour le passage en LED concernant le stade et le tennis. Les travaux ne seront pas réalisés sur cet exercice. Il est à retirer du budget prévisionnel, la somme de 60.677 €. 15/10/2024Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-41 3 021 – Virement de la section fonctionnement Les crédits de 105.522 € issus de la section de fonctionnement permettent de nouveaux investissements. 4. DEPENSES D’INVESTISSEMENT Compte 2033 – Frais d’insertion (Projet NEFLE) Annulation du Projet pédagogique NEFLE. Les frais d’insertion pour la publication de l’appel d’offres pour le matériel informatique budgété pour 1 100 € sont à retirer du budget prévisionnel. Compte 21351 – immobilisations corporelles – bâtiment administratif La subvention du Fonds Vert de la Préfecture n’étant pas accordée, les travaux de l’installation d’éclairage en LED pour le Stade et le Tennis ne seront donc pas réalisés sur 2024. Il est retiré du BP, les crédits correspondant pour un montant total de 91.017 € (73.017 € pour le stade et 18.000 € pour le tennis). Compte 21533 – Installation de réseaux câblés (Projet NEFLE) Annulation du Projet pédagogique NEFLE. Les frais d’installation du câblage pour le matériel informatique budgété pour 9 666 € sont à retirer du budget prévisionnel. Compte 21831 – Immobilisations corporelles – Matériel informatique scolaires (Projet NEFLE) Annulation du Projet pédagogique NEFLE. Le matériel informatique budgété pour 101 998 € est à retirer du budget prévisionnel. Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles Dans le cadre de l’application des règles d’hygiène de restauration et de l’organisation du périscolaire pour le goûter des élèves, il est nécessaire d’installer un réfrigérateur dans la salle de restauration à Villemur. Le montant prévisionnel de cet équipement est de 400 €. Compte 2313 - Construction en cours Dans le cadre des travaux pour le plan toitures, et faisant suite aux directives de la Préfecture concernant les conditions de versement de la DSIL 2021, les travaux des équipements ci-dessous devront être terminés au 31/12/2024. La réalisation des travaux de ces équipements devait être faîte sur 2025. L’avancement d’une année dans la programmation, nous oblige à prévoir les crédits comme détaillé ci-dessous :  Toiture GS Villemur : - 105.948 € TTC ;  Toiture du stade : 189.933 € TTC ;  Toiture Hôtel de Ville : 117.600 € TTC ;  Toiture de l’église : 118.200 € TTC ;  Toiture de la Maison des associations : 6.600 € TTC  Toiture de la Maison des arts et de la Danse : - 45.995 € TTC  Travaux toitures, bureau de contrôle, MO.... : 38.707 € TTC Soit un total de 319.097 € à inscrire au budget pour ces travaux de toitures. Pour mémoire, il était prévu au budget d’effectuer pour 384 000 € de travaux. Le plan toiture sera ainsi réalisé à près de 80% au 31 décembre 2024. 15/10/2024Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-41 4 LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur proposition du Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ (26 VOIX POUR) les inscriptions budgétaires inscrites sur le tableau qui restera joint à la présente délibération. INVITE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme. Nandy, le 14 octobre 2024 15/10/2024Code INSEE : 77326 DM 2024 ARTICLES CHAPITRES DEPENSES RECETTES 732221 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 73 – Impôts et taxes -69,00 7392221 – Prélèvement pour reversement du Fonds de péréquation ddes ressources communales et intercommunales 014 – Atténuations de produits -8 979,00 74111 - Dotation forfaitaire des communes 74 - Dotations et participations 741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) 74 - Dotations et participations 741127 – Dotation nationale de péréquation 74 - Dotations et participations 742 – Dotations aux élus locaux 74 - Dotations et participations 73111 - Impôts directs locaux 731 – Fiscalité locale 74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 74 - Dotations et participations 615221 – Entretien et réparation des bâtiments publics 011 - Charges à caractère général -99 412,00 61551 – Entretien et réparations du matériel roulant 011 - Charges à caractère général 61558 – Entretien et réparation sur biens mobiliers autres. 011 - Charges à caractère général 6227– Frais d’actes et de contentieux 011 - Charges à caractère général 2 800,00 023 – Virement à la section d’investissement 023 – Virement à la section d’investissement 105 522,00 -69,00 -69,00 ARTICLES CHAPITRES DEPENSES RECETTES 1311 – Subventions d’investissement Etat (projet NEFLE) 13 – Subventions d‘investissement -93 053,00 1322 – Subventions d’investissement Région 13 – Subventions d‘investissement 69 696,00 1323 – Subventions d’investissement du Département 13 – Subventions d‘investissement 26 072,00 13462 - Dotation de soutien à l'investissement local 13 – Subventions d‘investissement 68 156,00 13462 - Dotation de soutien à l'investissement local 13 – Subventions d‘investissement -60 677,00 21351 – Installations générales et agencements bâtiment public 21 - Immobilisations corporelles -91 017,00 2033 – Frais d’insertion (projet NEFLE) 20 – Immobilisatons incorporelles -1 100,00 21533 – Installations de réseaux câblés (projet NEFLE) 21 - Immobilisations corporelles -9 666,00 21831 – Matériel informatique scolaire (projet NEFLE) 21 - Immobilisations corporelles -101 998,00 2188 – Autres immobilisations corporelles 21 - Immobilisations corporelles 400,00 2313 – Construction Travaux toiture Villemur 23 – Immobilisations en cours -105 948,00 2313 – Construction Travaux toiture Stade 23 – Immobilisations en cours 189 933,00 2313 – Construction Travaux toiture Mairie 23 – Immobilisations en cours 117 600,00 2313 – Construction Travaux toiture Eglise 23 – Immobilisations en cours 118 200,00 2313 – Construction Travaux toiture Maison des Arts 23 – Immobilisations en cours -45 995,00 2313 – Construction Travaux toiture Maison des associations 23 – Immobilisations en cours 6 600,00 2313 – Construction Travaux toiture MO, Contrôles, SPS 23 – Immobilisations en cours 38 707,00 021- Virement de la section fonctionnement 021- Virement de la section fonctionnement 105 522,00 115 716,00 115 716,00 Total INVESTISSEMENT Total COMMUNE DE NANDY EXERCICE 2024 DECISION MODIFICATIVE N° 2 Annexe à la délibération n° XXXXXXXX FONCTIONNEMENT 15/10/2024