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Arrêté - DP 042 279 24 M0141 arrete favorable du 17.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0068 arrete favorable du 17.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0111 arrete favorable du 31.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0142 arrete favorable du 03.06.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0097 arrete favorable du 26.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0079 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0120 arrete favorable du 16.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0170 arrete favorable du 23.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0166 arrete favorable du 17.05.2024 EVEQUE
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0166 arrete favorable du 17.05.2024 EVEQUE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT |
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 25/04/2024
N°
DP
042
279
24
M0166
Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 29/04/2024
Par
:|
EVEQUE
Fanny
Demeurant
à :|98
ROUTE
DE
SAINT-ETIENNE
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Sur
un
terrain
sis
à :|98
ROUTE
DE
SAINT
ETIENNE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
250
AR
404
Nature
des
Travaux
:| Installation
photovoltaïque
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
25/04/2024
par
EVEQUE
Fanny,
Vu
Pobjet
de
la
demande
:
e pour
Installation
photovoltaïque
e sur
un
terrain
situé
98
ROUTE
DE
SAINT
ETIENNE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
portant
à 3 ans
la durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
le
13
décembre
2022
et
sa
modification
simplifiée
approuvée
le 12
décembre
2023,
Zone
: U2
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
Pobjet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2:
Les
panneaux
photovoltaïques
doivent
être
intégrés
à
la
toiture
ou
posés
en
applique
sur
celle-ci
à condition
de
lui être
parallèle
dans
la limite
de
20cm
au-dessus
du
toit.
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le
17
mai
2024
Le
Maire,
Olivier
JOL
Observations
:
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
article14)
le pétitionnaire
est informé
qu'il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la Direction
Régionale
de
Affaires
Culturelles.
La présente décision est transmise an représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
Particle
R.424-17
du
code
de
lurbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) ans
à
compter
de
sa
notification
au(s)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
À
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
1
voie
publique
déerivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À,
424-15
à
A,
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
Le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
Pauteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
pernnis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
Pestime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations,
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
à
pour
objet
de
vérifier
ha
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
on
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
ant
les
tribunaux
civil
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
H doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-t
du
code
des
assurances,
Taxe
d'aménagement
:
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
étre
aux,
dans
les 99
jours
suivant
l'achèvement
de
k
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
gouv.fr
via
le service
« Biens
immobiliers
».
s
, même
i l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
effectuée
par
Les
redevables
auprès
des
services
fis
EGD),
sur
l’espace
sécurisé
du
site www.impots.