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Déliberation - C 202409 124 ZAENR Debat territorial
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202409 124 ZAENR Debat territorial)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le CB 0/2024
Rec: cture le 08/10/2024
Pubié le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 124-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-124
Du 25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert,
GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX
Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine,
L’'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
À été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES A ROSIERES : DEBAT TERRITORIAL.
Conformément à la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023, les communes ont dû définir pour chaque type d’énergie renouvelable, les zones d'accélération (ZAENR) qu’elles souhaitent voir arrêtées sur leur territoire après une concertation réalisée selon des modalités qu’elles auront déterminées librement. La loi APER prévoit également qu’un débat soit mené à l'échelle intercommunale sur la cohérence entre la zone identifiée avec le projet de territoire. Un premier débat s’est tenu le 11 mars 2024, délibération n° C-202403-032.
Ce second débat permettra d'intégrer les zones destinées au photovoltaïques sur la commune de Rosières.
Contexte
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi « APER » s'inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée
notamment à la guerre en Ukraine, qui vient s’ajouter à la situation d’urgence écologique et climatique
déjà ancienne.
Les « zones d'accélération des énergies renouvelables » correspondent à des zones jugées
préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin
de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles sont définies à
l'article 15 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le
solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et
pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur
potentiel d’énergies renouvelables. 6 le CB 0/2024
ture le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 124-DE
Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en
dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune
d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.
Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.
- D'abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
- Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives
économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins
avantageuses.
La proposition de zones d'accélération par les communes leur permet éventuellement de délimiter des zones d'exclusion. La définition de zones d'exclusion n'est possible qu'à condition que l'ensemble des zones d'accélération définies sur une région soit suffisant pour atteindre les objectifs régionaux définis dans la PPE régionalisée, ou à défaut dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Si elle précise que l’identification des ZAENR relève des communes, la loi APER exige également
qu’un débat soit mené à l'échelle intercommunale pour évaluer la cohérence entre les zones identifiées
et Le projet de territoire. La notion de cohérence est prise dans son acceptation large, elle peut donc
aborder les questions de périmètre de ces zones d’accélération, les conditions de développement,
l'échange de bonnes pratiques entre communes, Les modalités de concertation sur ces zones ou tout autre sujet pour les élus communaux. Dornperersvas
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Envoyé en préfecture le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_124-DE
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
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aunwwuo7 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_124-DE
Les différentes échelles territoriales de la transition énergétique dans lesquelles s’inscrit la
Communauté de Communes notamment :
Le projet de territoire de la Communauté de Communes
qui est de mettre en œuvre, notamment dans le cadre d’une démarche de développement durable, une
politique au service des habitants du territoire. Le sujet de la production des énergies renouvelables
fait partie intégrante de ces politiques publiques liées à la transition énergétique, en articulation avec l’aménagement du territoire et l’habitat. Ainsi il s’inscrit dans :
Des objectifs nationaux et européen
Objectifs fixés par le scénario PPE des territoires
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Objectifs fixés par la directive européenne sur les
énergies renouvelables - RED Ill (Programmation Pluriannuelle de l'Energie)
EnR&R sn 42,5% d'EnR&R
Le SCoT Ardèche Méridionale
Conformément aux objectifs temporels fixés par le SRADDET, la part des énergies renouvelables dans
le mix énergétique est portée à 54% à l’horizon 2030 et de doubler cette production à l’horizon 2050.
Deux échelles de production peuvent à cet égard être distinguées, l’une visant l’autoconsommation au
travers de petites unités locales en circuit fermé ou relié au réseau de distribution « basse tension » et
l’autre le développement des exportations via des installations de grande envergure raccordées au Réseau de Transport d’Electricité et destinées à alimenter les métropoles régionales.
Orienté vers l'exploitation de tous les potentiels locaux et en lien avec les stratégies territoriales
« TEPOS » et « TEPCV », le bouquet énergétique renouvelable projeté se répartit tendanciellement
comme suit :
Hydroélectricité : le gain, notamment lié à l’amélioration des performances de production des
ouvrages existants et au développement de la micro-hydraulique, s’établit, à l’échéance du SCoT, à environ 10 % de la production hydroélectrique de 2015 ;
Eolien : la production d’électricité éolienne de l’ Ardèche méridionale est à minima doublée d’ici
2030, avec un accroissement supplémentaire d’environ 80 % entre 2030 et l’échéance du SCoT.
Dans cette perspective, l’optimisation des parcs existants est privilégiée, par extension et / ou
remplacement par des mats plus productifs. Des zones d’exclusion sont par ailleurs définies par le
DOO
Solaire photovoltaïque : la production d’énergie photovoltaïque est multipliée par 6 à l’échéance
de 2030. Elle est prioritairement déployée sur toiture ainsi qu’au sein des secteurs déjà
artificialisés comme les aires de stationnement, les carrières, les sites pollués, les friches
artisanales ou industrielles. L'insertion paysagère des projets est optimisée, que ce soit au sol ou
sur toiture ;
Bioénergies : la production de bois-énergie est augmentée d’environ 35 % d’ici 2030, avec un
accroissement supplémentaire d’environ 45 % entre cette date et l’échéance du SCoT ; Cette
augmentation s’effectuera dans une logique d’exploitation durable de la ressource forestière et dans le respect des éléments constitutifs de la trame verte, bleue et sombre.
La méthanisation et la valorisation énergétique des déchets ainsi que des boues de station
d'épuration peuvent également être envisagées à proximité du pôle central et des polarités
secondaires
La géothermie profonde est une autre piste à explorer. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le EUPRG L
Publié le 08/10/2024 C
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_124-DE
- La Labellisation TEPOS
La labellisation du territoire en Territoire Energie POSitive avec la CC du Pays des Vans et des Gorges
de l’Ardèche engagée en 2020, a pour objectifs principaux de répondre aux objectifs nationaux de :
- Diviser par 2 les consommations d’énergie d’ici 2050,
- Multiplier la production d’énergie renouvelable.
Cette stratégie est guidée par 3 piliers, hiérarchisés : la sobriété énergétique pour une diminution
maximale des besoins énergétiques, l’efficacité énergétique pour optimiser les consommations
indispensables et les énergies renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques résiduels.
Le territoire souhaite donc s’engager pour réduire de 47 % ses consommations d’énergie d’ici 2050,
avec un objectif intermédiaire de -20 % en 2030 (par rapport à 2017 et de couvrir 64% de ses besoins
énergétiques par des énergies renouvelables en 2030 et à terme 164 % en 2050.
En ce qui concerne l’ensemble du territoire TEPOS il s’agira de passer d’une consommation d’énergie
de 712 GWH en 2017 à 402GWH (- 43% en 2050 (610 en 2030)) alors que la production d’énergie
renouvelable devrait s’accroître de 253GWH en 2021 à 660GWh en 2050 (160%) avec un passage de
390Gwh en 2030.
En 2021 la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie consommait 152GWh dont 29% (43GWh) proviennent de la production des ENR réparties de la manière suivante :
RER ES
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Consommation d'énergie sur l'EPCI (2021}
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© Chaleur ou Froid (distribué à l'aide d'un réseau de chaleur 602 0%
ou de froid urbain) *
& Carburants routiers (Gazole, SP, Eth & GPL) #* 47 268 31%
© © & Autres sources d'énergie (autres EnR thermiques,
autres organo-carburants, autres produits pétroliers...)
* Données réelles miliésime 2021 (sources : ENEDIS, RTE, GRDF, GRT, ORE et SDES} : Pour plus d'informations voir l'onglet sources
** Données estimées (sources : INSEE, SOES, Panorama moblités)
HELENE]
Production d'EnR&R en MWh/an Ratio d'autoproduction (%)
P Électricité - Éolien terrestre* 0 0,0%
% Électricité - Bloénergies & autres EnR&R* 0 0,0%
à Électricité - Hydraulique * 0 0,0%
Q Électricité - Solaire photovoltaïque* 1681 11%
S Biométhane (injecté dans le réseau de gaz)* 0 0,0%
£3 Bois-Énergie (hors RCU) ** 41023 27,0%
Ô Chaleur renouvelable ou de récupération (réseau de 602 04%
L chaleur ou de froid)*
© © $ Autres EnR thermiques (Géothermie, Solaire . 0,0% Thermique, PAC...)
* Données réelles millésime 2021 (Sources : ENEDIS, RTE, GRDF et SDES)
5)
Pour.ptus formatians, vor l'onglet sources
** Données estimées (sources :NSE: Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_124-DE
Les opérations développées au titre du TEPOS pour augmenter la part d’énergie renouvelable, ciblent
notamment le développement du solaire au sol, la massification et le développement du solaire en
toiture et ombrières, le développement du chauffage au bois domestique de qualité, les chaufferies et
réseaux de chaleur.
- Le lien avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le PLUI intercommunal approuvé par délibération n° C-201912-157 le 19 décembre 2019 a intégré la question des énergies renouvelables dans son PADD. Ainsi l’orientation 7.1 doit contribuer à la réussite de la démarche TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte). Elle doit permettre la réalisation d’un bouquet énergétique cohérent et respectueux de l’environnement et des paysages. Le bouquet énergétique doit être calibré selon les trajectoires validées par la Communauté de Communes signataire des démarches TEPCV et TEPOS.
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Prendre acte de la tenue du débat portant sur la cohérence des ZAENR identifiées de la commune de Rosières en lien avec le projet de territoire, tel que prévu par l’article 15 de La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », Annexer à la présente délibération le détail du débat communautaire,
Transmettre la présente délibéra à la sous-Préfecture de l’Ardèche et à la Direction Départementale des Territoires.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Francis CHABAN Président Secrétaire de sédnc Envoyé en oréfeciure le 68/10/2624
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
Pubiié le 08/16/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202408 124 1-DE
Délibération n° C-202409-124 annexe
Les échanges du second débat sur les zones d’accélération d’énergie renouvelable ont portés sur les points suivants :
Matthieu SALEL (maire de Rosières) à présenté en détail les différentes zones d’accélérations des énergies renouvelables de sa commune. Il s’agit de valoriser le potentiel solaire à travers des installations photovoltaïques situées dans leur grande majorité sur des espaces déjà artificialisés.
Alexandre FAURE (maire de Vernon) demande des précisions sur l’éventuel projet de bâtiment en toiture photovoltaïque porté par un producteur de bois déchiqueté en zone agricole, localisé en extension de la zone Ula de la zone artisanale des Granges. Matthieu SALLEL précise que ce projet a été intégré à la ZAENR au regard de son artificialisation comme c’est le cas également pour la parcelle plus au Nord qui est occupé par un parking de voitures accidentés en lien avec l’activité du garage Renault localisé de l’autre côté de la déviation.
Gabriel PIC demande des précisions sur le soutien aux efforts d’autoconsommation énergétique des particuliers en lien avec les petites surfaces de production d’ENR. Il est rappelé que les zones d’accélération d’ENR ne sont pas spécifiquement dédiées à l’autoconsommation mais qu’elles portent sur les capacités de productions.
Pascal WALDSCHMIDT (Vice-Président Urbanisme- CdC du Pays Beaume Drobie) rappelle les dispositions déjà présentent dans le règlement du PLUI en ce qui concernent l’incitation d’installation d’ombrières sur les parkings et les toitures PV sur les constructions.
Pascale LIOUTIER (chargée de mission urbanisme) précise que le PNR des Monts d’Ardèche à donné un avis positif sur l’ensemble des zones proposées.