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Déliberation - C 202409 122 prescription projet2 plui beaumont
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202409 122 prescription projet2 plui beaumont)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le CB 0/2024
Rec:
Pubiié le 08/10/2024
cture le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 122-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-122
Du 25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTII Albert, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Euc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe {pouvoir de AUZAS Vincent}, LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJTANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
A été élu secrétaire: CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°2 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI DU PAYS BEAUME-DROBIE (COMMUNE DE BEAUMONT)
La commune de Beaumont a pour projet la construction d’un garage communal aux normes qui sera localisé sur la parcelle C107. Ce bâtiment de 120m° permettra de sécuriser le matériel communal qui est, aujourd’hui stocké à l'extérieur avec des risques de dégradations et de vols. Il s’agit d'équipement pour l’entretien et la sécurisation de la commune (débroussailleuse, ‘tronçonneuse, 4X4 lutte incendie, fourgon, tracteur, épareuse, étrave à neige et balayeuse). Le bâtiment est en accès direct depuis la route départementale de Beaumont, contiguë à une parcelle communale portant une réserve incendie et le local des chasseurs.
Le projet se situe en zone naturelle du PLUI, il s’agit d’autoriser le déclassement de la parcelle C107 localisée en zone N (naturelle}-du PLUÏ, sur un corridor écologique pour en faire une zone à destination d’équipement public, Zone UE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-1 à L.5211-6-3
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L153-88, L.153-58, L153-16, R.153-15 Vu le PLUI approuvé le 13 décembre 2019
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUIE approuvée le 21 juillet 2021
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI approuvé le 19 décembre 2023 Vu les délibérations de la commune en date du 26 janvier 2024 et portant sur la création d’un bâtiment communal.
Considérant :
- que d'autre emplacements ont été étudié mais qu'à la vue de la topographie de la commune et des possibilités foncières cette parcelle est la seule pertinente. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_122-DE
- l’obsolescence du local technique actuel de par sa taille, son manque de fonctionnalité et de sécurité puisqu'il a déjà été cambriolé deux fois.
- la nécessité d’un tel ouvrage au regard des besoins de sécurisation et entretien de la commune de Beaumont permettant par ailleurs de fournir des bonnes conditions de travail à l'agent communal. - que le site est adapté au regard de l’accessibilité, de la proximité avec un autres bâtiment et sa situation centrale sur la commune.
- que pour permettre la réalisation de cet équipement public d’intérêt général il convient d’engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume-Drobie. - que l’intérêt général de cet équipement est démontré.
- que le tènement foncier est propriété de la commune de Beaumont.
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Prescrit la procédure de mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume-Drobie,
Indiquer que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI sera notifié au Personnes Publiques Associées et qu’une réunion d’examen conjoint sera organisée,
Préciser que ce dossier de déclaration de projet fera l’objet d’une enquête publique portant sur l’intérêt général et la mise en compatibilité du PLUI,
Autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Francis CHAB Président Secrétaire