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Déliberation - C 202409 123 enquete publique beaumont prise en charge
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202409 123 enquete publique beaumont prise en charge)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le CB 0/2024
Rec:
Pubiié le 08/10/2024
cture le 08/10/2024
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-123
Du 25 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert,
GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX
Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEVDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole}, SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
À été élu secrétaire: CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,
OBJET : PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LA COMMUNE DE BEAUMONT DE L’ENQUETE PUBLIQUE BE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI DU PAYS BEAUME-DROBIE
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, N°201912-157 du 19 décembre 2019 qui approuvait le PLUI du Pays Beaume Drobie
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI approuvé le 19 décembre 2023 Vu les délibérations de la commune de Beaumont en date du 26 janvier 2024 et portant sur la création d’un bâtiment communal
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, N° C-202409-122 du 25 septembre 2024 qui approuvait la prescription de la procédure de déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume-Drobie.
Considérant que :
- la commune de Beaumont a pour projet la construction d’un garage communal dont la localisation est en zone naturelle (zone N) du PLUI, sur un corridor écologique
- pour que ce projet soit autorisé, il faut initier une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume Drobie pour changer la destination du zonage naturel vers un zonage d’équipement public (Zone UE)
- ce dossier de déclaration fera l’objet d’une enquête publique portant sur l'intérêt général et la mise en compatibilité du PLUI, le Président propose un accord avec la commune de Beaumont, d'engager les frais liés à la présente déclaration de projet et par convention, de demander le versement de ses sommes à la commune de Beaumont, collectivité à l’initiative de la présente déclaration de projet. Cette convention précisera les modalités administratifs et financières de recouvrement des sommes engagés par la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 123-DE Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_123-DE
Acter que les frais de la déclaration de projet (enquête publique, .…) seront entièrement pris en charge
par la commune de Beaumont,
Autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire notamment la convention financière
qui sera mise en œuvre entre la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie et la commune de
Beaumont.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Francis CHABANE Président Secrétairelde séance