Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 06 aout 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 24 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 10 août 2023
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 01 aout 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 26 août 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 23 août 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 05 aout 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 09 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 09 aout 2024
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 09 aout 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-138
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-08-09-00001 - Décision 2024-199 Tarifs 2024 Frais de dossiers
dépannages Pharmacie VID (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant
d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent (4 pages) Page 7
42-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0504 portant
interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la
retenue du barrage de Villerest (3 pages) Page 12
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 (17
pages) Page 16
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-08-09-00001
Décision 2024-199 Tarifs 2024 Frais de dossiers
dépannages Pharmacie VID
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-08-09-00001 - Décision 2024-199 Tarifs 2024 Frais de dossiers dépannages Pharmacie VID 3 CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-199
Frais de dossier liés aux dépannages extérieurs de médicaments, dispositifs médicaux et autres Page 1 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
Décision n°2024-199
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 9 août 2024 :
1. Frais de dossier liés aux dépannages de médicaments, dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques, aux Etablissements de santé publics hors GHT par la Pharmacie
Type de demande
Type de tarif
Demande pendant les
horaires d’ouverture de
la pharmacie
En journée de 8h à 18h30
du lundi au vendredi
Demande pendant les horaires
de fermeture de la pharmacie
Nuit en semaine de 18h30 à 8h
le lendemain ; les week-ends et
jours fériés
Tarif du produit de santé
Prix CEPS si publié
ou
Prix d’achat du CHU (en
l’absence de publication de
prix)
Prix CEPS si publié
ou
Prix d’achat du CHU (en l’absence
de publication de prix)
Tarif des frais de gestion
par ligne de dépannage
15% du prix CEPS TTC ou
prix d’achat CHU TTC avec
un minimum de 30€ TTC et
un maximum de 50€ TTC
15% du prix CEPS TTC ou prix
d’achat CHU TTC avec un minimum
de 30€ TTC et un maximum de 70€
TTC
Tarif forfaitaire dépannage
pour un ancillaire avec
implants *
200 € TTC
Tarif forfaitaire par
dépannage (majoration
nuit, week-end, fériés)
50€ TTC
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DES FRAIS DE DOSSIER LIES AUX
DEPANNAGES EXTERIEURS DE MEDICAMENTS,
DISPOSITIFS MEDICAUX ET AUTRES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-08-09-00001 - Décision 2024-199 Tarifs 2024 Frais de dossiers dépannages Pharmacie VID 4 CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-199
Frais de dossier liés aux dépannages extérieurs de médicaments, dispositifs médicaux et autres Page 2 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
* Les demandes de dépannage acceptées ne concernent que les urgences cliniques et pas les gestes programmés. Toute demande hors urgence clinique devra être motivée avec la transmission du refus écrit du fournisseur d’honorer la demande de prêt.
2. Frais de dossier liés aux dépannages de médicaments, dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques, aux Etablissements de santé publics du GHT par la Pharmacie
Type de demande
Type de tarif
Demande pendant les
horaires d’ouverture de la
pharmacie
En journée de 8h à 18h30
du lundi au vendredi
Demande pendant les
horaires de fermeture de la
pharmacie
Nuit en semaine de 18h30 à
8h le lendemain ; les week-
ends et jours fériés
Tarif du produit de santé Prix d’achat du CHU Prix d’achat du CHU
Tarif des frais de gestion
par ligne de dépannage 0 € 0 €
Tarif forfaitaire dépannage
pour un ancillaire avec
implants *
200 € TTC
Tarif forfaitaire par
dépannage (majoration
nuit, week-end, fériés)
50 € TTC
* Les demandes de dépannage acceptées ne concernent que les urgences cliniques et pas les gestes programmés. Toute demande hors urgence clinique devra être motivée avec la transmission du refus écrit du fournisseur d’honorer la demande de prêt.
3. Frais de dossier liés aux dépannages de médicaments, dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques, aux Etablissements de santé non publics par la Pharmacie
Type de demande
Type de tarif
Demande pendant les horaires
d’ouverture de la pharmacie
En journée de 8h à 18h30 du
lundi au vendredi
Demande pendant les horaires
de fermeture de la pharmacie
Nuit en semaine de 18h30 à
8h le lendemain ; les week-
ends et jours fériés
Tarif du produit de
santé
Prix CEPS si publié
ou
Prix d’achat du CHU (en l’absence
de publication de prix)
Prix CEPS si publié
ou
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-08-09-00001 - Décision 2024-199 Tarifs 2024 Frais de dossiers dépannages Pharmacie VID 5 CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-199
Frais de dossier liés aux dépannages extérieurs de médicaments, dispositifs médicaux et autres Page 3 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
Prix d’achat du CHU (en l’absence
de publication de prix)
Tarif des frais de
gestion par ligne de
dépannage
15% du prix CEPS TTC ou prix
d’achat CHU TTC avec un
minimum de 50€ TTC et un
maximum de 100€ TTC
15% du prix CEPS TTC ou prix
d’achat CHU TTC avec un
minimum de 50€ TTC et un
maximum de 100€ TTC
Tarif forfaitaire
dépannage pour un
ancillaire avec implants
*
200 € TTC
Tarif forfaitaire par
dépannage (majoration
nuit, week-end, fériés) 50€ TTC
* Les demandes de dépannage acceptées ne concernent que les urgences cliniques et pas les gestes programmés. Toute demande hors urgence clinique devra être motivée avec la transmission du refus écrit du fournisseur d’honorer la demande de prêt.
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 09/08/2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du contrôle de gestion, Mélanie SICK,
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-08-09-00001 - Décision 2024-199 Tarifs 2024 Frais de dossiers dépannages Pharmacie VID 6 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant
d'interdiction temporaire de la navigation et des
activités nautiques sur la retenue du barrage de
Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 7 Arrêté préfectoral n°DT 24-0503
portant d’interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Vu l’instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l’arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu’au 30 septembre 2024 du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-24-0455 du 11 juillet 2024 définissant le cadre des mesures d’interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries.
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 8 Vu l’arrêté préfectoral n°DT24-0485 du 26 juillet 2024 portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent
Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le 5 août 2024 au niveau des plages de la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire sur la commune de Saint- Etienne et de Vigie Mouette sur la commune de Saint-Paul-en-Cornillon dans des concentrations supérieures au seuil d’alerte de niveau 2 défini par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l’ensemble du barrage de Grangent.
Considérant que certaines activités nautiques présentent un danger pour les pratiquants en raison du risque d’ingestion d’eau contaminée.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de Grangent et ne disposant d’aucun accès par voie terrestre.
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la retenue de Grangent en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des concentrations présentant un risque sanitaire en cas d’ingestion d’eau contaminée.
Ces mesures de gestion s’appliquent sur la section du fleuve Loire comprise dans le département de la Loire, et délimitée en amont par la confluence de la rivière Semène avec le fleuve Loire, limite des départements de la Loire et de la Haute Loire et en aval par le mur du barrage de Grangent.
Article 2 - Mesures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison de la pollution des eaux de la retenue de Grangent par des toxines de cyanobactéries :
a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l’article 2 du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Grangent et aux autorisations de circuler, seuls sont autorisés à naviguer :
• les barques ;
• les menues embarcations à rame ou à moteur ;
• les voiliers ;
• les barques à pédales (pédalos) lorsqu’elles ne sont pas équipées d’un dispositif favorisant l’accès à la baignade.
• les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d’EDF, du Syndicat mixte d’aménagement des Gorges de la Loire et de la Ville de Saint-Étienne, les embarcations de leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l’entretien des ouvrages ou à l’exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 9 • les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de Grangent et ne disposant d’aucun accès par voie terrestre ;
• les bateaux à passagers ;
• les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; • dans le cadre d’une pratique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l’activité concernée, les voiliers assimilés à des engins de plages, les avirons, les canoës-kayaks. Dans tous les cas, les établissements d'activités physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent sous leur seule responsabilité la navigation de ces embarcations en fonction du niveau de pratique des usagers, des caractéristiques de l’embarcation utilisée permettant de se prémunir du risque de contact avec l’eau. Les établissements d'activités physiques et sportives s’assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les usagers.
• à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d’une dérogation préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d’un usager notamment lors de manifestations ou d’événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux caractéristiques de l’embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L’usager présente à l’appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le risque sanitaire lié à la présence de toxines de cynobactéries dans les eaux du barrage.
b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d’ingestion d’eaux contaminées par les toxines de cyanobactéries :
• les skis nautiques ;
• les barques à pédales (pédalos) équipées d’un dispositif favorisant l’accès à la baignade. • les jet-skis ;
• les planches à voile ;
• les paddles ;
• les flaot tubes ;
• les planches nautiques à moteur ;
• les engins de plage.
Article 3- Durée du présent arrêté et abrogation de dispositions antérieures : La durée de validité du présent arrêté est de quinze jours à compter de sa signature.
L’arrêté préfectoral du 26/07/2024 susvisé portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent est abrogé.
Article 4- Délai et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 5 - Mesures d’exécutions :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire , Monsieur le sous préfet de Montbrison, Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes, Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire de l’agence régionale de santé, Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de l’éducation nationale de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 10 et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de pêche de la Loire et Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 09 août 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0503 portant d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 11 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral n°DT-24-0504 portant
interdiction temporaire de la navigation et des
activités nautiques sur la retenue du barrage de
Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0504 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest 12 Arrêté préfectoral n°DT-24-0504
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Vu l’instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-24-0279 du 25 avril 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-24-0459 du 12 juillet 2024 définissant le cadre des mesures d’interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Villerest en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-24-0484 du 26 juillet 2024 portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0504 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest 13 Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le 05 août 2024 au niveau de la plage d’Arpheuilles à Vézelin-sur-Loire dans des concentrations supérieures au seuil d’alerte de niveau 2 défini par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l’ensemble du barrage de Villerest.
Considérant que certaines activités nautiques présentent un danger pour les pratiquants en raison du risque d’ingestion d’eau contaminée.
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la retenue de Villerest en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des concentrations présentant un risque sanitaire en cas d’ingestion d’eau contaminée.
Ces mesures de gestion s’appliquent sur la section du fleuve Loire délimitée en amont par le viaduc de Chessieux reliant les communes de Saint-Georges de Baroille et Balbigny et en aval par le mur du barrage de Villerest situé sur les communes de Villerest et de Commelle-Vernay.
Article 2 - Mesures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison du « niveau d’alerte » de pollution par des toxines de cyanobactéries :
a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l’article 2 du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Villerest et aux autorisations de circuler, au niveau d’alerte, seuls sont autorisés à naviguer :
• les barques ;
• les menues embarcations à rame ou à moteur ;
• les voiliers ;
• les barques à pédales (pédalos) lorsqu’elles ne sont pas équipées d’un dispositif favorisant l’accès à la baignade.
• les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d’EDF, du Syndicat mixte des berges de Villerest, les embarcations de leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l’entretien des ouvrages ou à l’exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;
• les bateaux à passagers ;
• les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; • dans le cadre d’une pratique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l’activité concernée, les voiliers assimilés à des engins de plages, les avirons, les canoës-kayaks. Dans tous les cas, les établissements d'activités physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent sous leur seule responsabilité la navigation de ces embarcations en fonction du niveau de pratique des usagers, des caractéristiques de l’embarcation utilisée permettant de se prémunir du risque de contact avec l’eau. Les établissements d'activités physiques et sportives s’assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les usagers.
• à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d’une dérogation préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d’un usager notamment lors de
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0504 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest 14 manifestations ou d’événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux caractéristiques de l’embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L’usager présente à l’appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le risque sanitaire lié à la présence de toxines de cyanobactéries dans les eaux du barrage.
b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d’ingestion d’eaux contaminées par les toxines de cyanobactéries :
• les skis nautiques ;
• les barques à pédales (pédalos) équipées d’un dispositif favorisant l’accès à la baignade. • les jet-skis ;
• les planches à voile ;
• les paddles ;
• les flaot tubes ;
• les planches nautiques à moteur ;
• les engins de plage.
Article 3 - Durée du présent arrêté :
La durée de validité du présent arrêté est de quinze jours à compter de sa signature.
L’arrêté préfectoral du 26/07/2024 susvisé portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest est abrogé.
Article 4 - Délai et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 5 - Mesures d’exécutions :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes, Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de l’éducation nationale de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de pêche de la Loire, Monsieur le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest, Monsieur le directeur de l’Établissement Public Loire, Messieurs les maires de Balbigny, Saint-Georges de Baroille, Saint- Marcel de Félines, Pinay, Saint-Jodard, Vézelin sur Loire, Saint-Priest la Roche, Bully, Cordelle, Saint-Jean- Saint-Maurice, Commelle-Vernay et Villerest sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 09 août 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0504 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest 15 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-08-08-00001
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre de détention de
ROANNE - 08-08-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 16 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre de Détention de Roanne
A Roanne,
Le 8 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Madame Sylvie MARION en qualité de cheffe d’établissement du Centre de détention de Roanne.
Madame Sylvie MARION, cheffe d’établissement du Centre de détention de Roanne.
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROY Manon, en qualité d'Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lyse MEURIN, en qualité de Directrice Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARTIN Sabine, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MOLLIERE Cécile, en qualité de CSP, Chef de Détention au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 17 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas, en qualité de CSP, adjoint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAQUIRY Darryl, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AUDEBERT Damien, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 18 Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BOURGAUX Emma, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUROT Romain, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur INOUSSA Azad, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOLLON Bastien, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RODRIGUEZ Frédéric, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYER Karine, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROLLIN Géraldine, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 19 Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAMIZE Frédéric, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la Préfecture de Saint-Etienne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La cheffe d’établissement du Centre de Détention de Roanne,
Sylvie MARION
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 20 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 21 Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 22 Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet
d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert
ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 23 Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 24 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 25 Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession
irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 26 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément
sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de
l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 27 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 28 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire
(activité en production)
R. 412-34 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 29 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la
signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au
service général qu’en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 30 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 31 Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de
modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aufin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un
PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de
l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 32 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels
de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Roanne le 8 août 2024
La cheffe d’établissement du Centre de Détention de Roanne,
Sylvie MARION
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-08-08-00001 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 08-08-2024 33