Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 097 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 097 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 097 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-097

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2022-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/196 du 11

juillet 2022 portant interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de

divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de

carburants à emporter (2 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-07-11-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/196 du

11 juillet 2022 portant interdiction temporaire de

l’utilisation d’artifices de divertissement, des

articles pyrotechniques

et de la vente au détail de carburants à emporter

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/196 du 11 juillet 2022 portant interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques 3Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/196

portant interdiction temporaire

de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022 – 531 en date du 20 juin 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;

Considérant qu'il existe un risque d’atteinte à l’ordre public lors de la célébration de la fête nationale du 14 juillet ;

Considérant l’actuelle sécheresse dans tout le département et le risque non négligeable de départ de feu ;

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr

Direction

des services

du cabinet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/196 du 11 juillet 2022 portant interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques 4nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique et à créer des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et des articles pyrotechniques. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction du mercredi 13 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 6h00 ;

Considérant que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 – Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu’en soit la catégorie sont interdits dans le département de la Haute-Loire du mercredi 13 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 6h00.

ARTICLE 2 – Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

ARTICLE 3 – Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter sont interdites dans le département de la Haute-Loire du mercredi 13 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 6h00 dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.

ARTICLE 4 – Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 5– Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du département et fera l’objet d’un communiqué de presse.

ARTICLE 6 – Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 11 juillet 2022

Signé :

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/196 du 11 juillet 2022 portant interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques 5