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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-207
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2022-12-22-00002 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices
de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de
carburants à emporter, à l'occasion des fêtes de la Saint-Sylvestre (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-12-22-00002
Interdiction temporaire
de l’utilisation d’artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques
et de la vente au détail de carburants à
emporter, à l'occasion des fêtes de la
Saint-Sylvestre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-22-00002 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/329
portant interdiction temporaire
de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant la nuit de la Saint-Sylvestre, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique et à créer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que leur mauvaise utilisation peut entraîner des blessures et des incendies ;
Considérant que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que de carburants au détail ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Direction
des services
du cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-22-00002 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques 4 Sur la proposition du directeur adjoint des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu’en soit la catégorie sont interdits dans le département de la Haute-Loire du mercredi 28 décembre 2022 à 0h00 au dimanche 1er janvier 2023 à 6h00.
ARTICLE 2 – Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 – Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter sont interdites dans le département de la Haute-Loire du mercredi 28 décembre 2022 à 0h00 au dimanche 1er janvier 2023 à 6h00 dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits. Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels dûment habilités à utiliser ces produits.
ARTICLE 4 – Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 5– Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du département et fera l’objet d’un communiqué de presse.
ARTICLE 6 – Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 22 décembre 2022
Signé
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-22-00002 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques 5