Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 013 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 013 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 013 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-013

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2022-02-03-00001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février

2022 portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du

Puy-en-Velay le samedi 5 février 2022 (4 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-02-03-00001

Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février

2022 portant interdiction de manifester dans le

centre-ville du ville du Puy-en-Velay

le samedi 5 février 2022

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-03-00001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février 2022 portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay 3Eu PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Frateraité

Direction des services

du cabinet

Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009

portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay le samedi 5 février 2022

Le préfet de Haute-Loire

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU les multiples appels à manifester au Puy-en-Velay, le samedi 5 février 2022 après-midi, d’une part contre les mesures gouvernementales visant à lutter contre la propagation de la COVID-19 et d’autre part contre l’idéologie de l’extrême droite ainsi que l’absence de déclaration de ces manifestations ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite au Puy-en- Velay à la préfecture de Haute-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT l’organisation au Puy-en-Velay depuis juillet 2021 de manifestations non déclarées contre la politique gouvernementale de lutte contre la propagation du COVID-19 et plus particulièrement contre les mesures liées à la vaccination et à la mise en oeuvre du pass sanitaire et vaccinal ; que ces manifestations sans organisation ou encadrement donnent lieu à des actions improvisées et attirent un public hétéroclite pouvant inclure entre autres des éléments radicaux issus de diverses mouvances politiques opposées, y compris proche de l’ultra-droite et de l’ultra gauche ;

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321

43009 LE PUY-EN-VELAY

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-securites@haute-loire.gouv.fr

PREF/DSC/SDS/POPSI

1

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-03-00001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février 2022 portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay 4CONSIDERANT que ces manifestations ont déjà été à l’origine de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics en centre-ville du Puy-en-Velay par la perturbation de la circulation, des tensions avec des passants, consommateurs et commerçants, etc.

CONSIDERANT que les animateurs de ces manifestations appellent à nouveau à manifester au Puy-en-Velay ce samedi 5 février 2022 en début d’après-midi ; qu’entre 150 et 200 personnes pourraient y prendre part dont une nouvelle fois des représentants de mouvements radicaux et qu’aucune déclaration n’a été transmise à la préfecture de Haute-Loire ;

CONSIDERANT qu’au même moment le collectif RAFAHL (Réseau AntiFAsciste de Haute Loire) appelle à se mobiliser au Puy-en-Velay contre l’extrême droite au niveau local et l’implantation en centre-ville de la librairie « Les arts enracinés » qu’il qualifie de néofaciste et organise à cet effet un rassemblement régional, non déclaré en préfecture ;

CONSIDERANT que cet appel est largement relayé et soutenu par d’autres institutions proches de l’ultra gauche radicale et que des individus radicaux extérieurs au département sont donc attendus ;

CONSIDERANT qu’un rassemblement similaire s’était tenu le samedi 23 octobre 2021 contre la présence de représentants de la mouvance ultra-droite au Puy-en-Velay dans le cadre d’une conférence donnée dans ladite librairie ;

CONSIDERANT que seul le dispositif mis en place par la direction départementale de la sécurité publique a permis d’éviter in-extrémis des affrontements physiques entre les manifestants et les participants à la conférence ; que sur place divers objets et armes (matraques notamment) ont été saisis par les forces de l’ordre ; que si ce dispositif local était adapté au nombre de protestataires le 23 octobre dernier, l’appel largement relayé du 5 février 2022 laisse augurer une participation bien plus nombreuse ;

CONSIDERANT au regard de ce qui précède le risque réel que le 5 février 2022 les manifestants répondant à l’appel du collectif RAFAHL se projettent dans la rue où est installée la librairie ciblée ainsi que dans son pourtour et que certains d’entre eux décident de s’en prendre au commerce et à ses occupants ;

CONSIDERANT que compte-tenu de l’écho médiatique donné au rassemblement, il paraît avéré que des sympathisants du commerce visé, provenant y compris de départements voisins, se mobilisent de leur côté pour le soutenir et défendre son ouverture ; qu’une conférence pouvant attirer du public est programmée dans ses locaux en fin d’après-midi sur le thème de la guerre d’Espagne 1808-1814 ;

CONSIDERANT par ailleurs que les participants à la manifestation contre les mesures prises par le Gouvernement afin d’endiguer la propagation du COVID-19 ont l’habitude de défiler sans organisation dans les rues du centre-ville du Puy-en-Velay et pourraient s’agréger à l’un ou l’autre groupe ou au contraire s’y opposer ;

CONSIDERANT, dans ces conditions, qu’il est prévisible que la rencontre de ces divers groupes dans un périmètre restreint en centre-ville du Puy-en-Velay entraîne des troubles graves à l’ordre public et d’affrontements et plus précisément dans le quartier où est implantée la librairie.

CONSIDERANT que consécutivement à l’ouverture du procès des attentats du 13 novembre 2015, un haut niveau de vigilance est nécessaire dans et aux abords des lieux de grand rassemblement et de culture, justifiant le maintien en vigueur de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentats » ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

SUR la proposition du directeur des services du cabinet ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-03-00001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février 2022 portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay 5A R R E T E :

Article 1 : Toute manifestation revendicative est interdite sur la voie publique au Puy-en-Velay le samedi 5 février 2022 entre 13h00 et 20h00 dans le périmètre délimité par les voies suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :

- Boulevard du Breuil - partie supérieure ;

- Boulevard Saint-Louis ;

- Avenue de la Cathédrale (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Raphaël (incluse dans le périmètre ) ;

- Rue et place Guy François (incluses dans le périmètre)

- Rue Saulnerie vieille (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Saulnerie (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Chenebouterie (incluse dans le périmètre) ;

- Place du plot (incluse dans le périmètre) ;

- Rue courrerie (incluse dans le périmètre) ;

- Place du Clauzel (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Meymard - partie basse (incluse dans le périmètre) ;

- Place du Martouret et patte d’oie de la rue Chaussade (incluses dans le périmètre) ; - Rue Porte Aiguière (incluse dans le périmètre).

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté fera objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture, la directrice départementale de la Sécurité publique de Haute-Loire et le maire du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le Puy-en-Velay, le 3 février 2022

Signé : Eric ETIENNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Il peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-03-00001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février 2022 portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay 6Annexe - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009

portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay le samedi 5 février 2022

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-03-00001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2022 - 009 du 3 février 2022 portant interdiction de manifester dans le centre-ville du ville du Puy-en-Velay 7