Conseil Municipal - del 26 61 convention mad salle de venise a lassociation maison du patrimo

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Conseil Municipal - del 26 61 convention mad salle de venise a lassociation maison du patrimo Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - del 26 61 convention mad salle de venise a lassociation maison du patrimo)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Culture et patrimoine, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 10/09/2026

Commune de CAMARET-SUR-MER | Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié le mommememrmm

orages ri — oo Vi rm L'an deux mille vingt-six, le 9 septembre à 18h00 le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 19 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Présents:15 [| Votants: 19 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANIOU, Mme Sylvie HILAIRET, M. Thierry BETRANCOURT,

Mme Muriel LE MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie CORNEC,

Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Christiane

LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, Mme Céline DELSART,

M. LIEURE.

Absents excusés : M. Gilles LE ROY donne pouvoir à M. Claude TANIOU, Mme Sylvie CORNEC donne pouvoir

à M. Laurent JULIEN, Mme Gaëlle PRIOL donne pouvoir à Mme Edith GUELLEC, Mme Sylvie HILAIRET donne

pouvoir à Mme Muriel LE MEROUR.

Secrétaire de séance : M. Thierry BETRANCOURT

Délibération n° 26.61| 3.3 Locations

Convention de mise à disposition de la salle de Venise entre la Commune et l’Association « Maison du

Patrimoine Maritime de Camaret »

La Salle de Venise, située quai Kléber, constitue un équipement culturel communal abritant une collection

de patrimoine maritime camarétois constituée depuis 1984, dont la Commune est dépositaire.

La dissolution de l’ancienne association gestionnaire, intervenue en juillet 2026, a laissé la Salle de Venise

sans gestionnaire et a privé les habitants et les visiteurs de l’accès à ce patrimoine.

A l'issue de deux réunions publiques organisées les 2 et 28 juillet 2026, la Commune à pris l'initiative de

constituer une nouvelle association à objet exclusivement dédié au patrimoine maritime camarétois.

Le 26 août 2026, s’est tenue en mairie l’assemblée générale constitutive qui a abouti à la création de

l'association « Maison du Patrimoine Maritime de Camaret-sur-Mer », qui a pour objet statutaire exclusif la

conservation, la valorisation, l'étude et la transmission du patrimoine maritime de Camaret-sur-Mer et de sa

presqu'île, ce qui correspond aux finalités poursuivies par la Commune en mettant à disposition la Salle de

Venise.

En application de l’article L. 2144-3 du CGCT, le Conseil municipal est compétent pour fixer la contribution

due à raison de l'utilisation des locaux communaux et peut fixer celle-ci à titre gratuit lorsque l’intérêt général

le justifie.

Considérant que la présente mise à disposition répond à un intérêt culturel général, la Commune n'étant pas en mesure

d'assurer elle-même en régie la gestion et l’animation de cet équipement ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2144-3 du CGCT, le Conseil municipal est compétent pour fixer la

contribution due à raison de l’utilisation des locaux communaux et peut fixer celle-ci à titre gratuit lorsque l'intérêt général le justifie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2144-35 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la délibération n° 26.47 du 1er juillet 2026 par laquelle le Conseil municipal a mis fin à la convention de mise à

disposition de la Salle de Venise conclue avec l’ancienne association Maison du Patrimoine, suite à la dissolution de

celle-ci ;

Vu les statuts de l'association « Maison du Patrimoine Maritime de Camaret-sur-Mer » adoptés lors de l’assemblée

générale constitutive du 26 août 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration de ladite association délivré par la sous-préfecture sous le numéro A-6-3]JV7S6PHS

Vu le projet de convention de mise à disposition joint à la présente délibération ;

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56- 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 10/09/2026

Commune de CAMARET-SUR-MER Î| Recu en préfecture le 10/09/2026

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2<2:922-212900229 20260808 DEL2661-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L'UNANIMITE

Article 1. D’autoriser la mise à disposition à titre gratuit de la Salle de Venise (15-16, quai Kléber, 29570

Camaret-sur-Mer), avec ses collections et son mobilier muséographique, au profit de l’association « Maison

du Patrimoine Maritime de Camaret-sur-Mer » ;

Article 2. De fixer à zéro euro la contribution due par l’association à raison de cette utilisation,

conformément à l’article L. 2144-3 du CGCT, l'association poursuivant des activités d'intérêt général

concourant aux compétences culturelles de la Commune ;

Ârücie 3. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée, conclue pour une P ;

durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

Article 4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à

son exécution ;

Article 5. De préciser que la présente autorisation est consentie sous réserve : (a) de la déclaration effective

de lassociation auprès de la sous-préfecture de Brest et de la publication de cette déclaration au Journal

officiel des associations et fondations d’entreprise ; (b) de la production par l'association d’une attestation

d’assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant ses activités dans les locaux mis à disposition ;

(c) de la réalisation par la Commune des vérifications et travaux préalables visés à l'article 11 de la

convention, préalablement à toute ouverture au public.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Joseph LE MÉROUR Thierry BETRANCOURT

£

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Rennes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (Hotel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS44416 -

35040 Rennes Cedex ; Téléphone : 02 23 21 28 28 ; courriel : greffe.ta-rennes(@juradm.fr) ou par le biais de Papplication informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 -ontactmairie@camaretsurmer.fr