Déliberation - del 26 62 convention participation financiere accueil enfants de roscanvel a 1

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Déliberation - del 26 62 convention participation financiere accueil enfants de roscanvel a 1 Document publié le Mardi 1 septembre 2026 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - del 26 62 convention participation financiere accueil enfants de roscanvel a 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Union Européenne, à Te é é 1 202 Département du Finistère Envoyé en préfecture le 10/09/2026

Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 10/09/2026

ID : 029-212900229-20260909-DEL2662-DE

"s CU Publié le

4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2026

Éeireratonstetichage :104/08/2028 L’an deux mille vingt-six, le 9 septembre à 18h00 le Conseil Municipal de la

Nombre de conseillers en exercice : 19 commune düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du

Présents:15 | Votants : 19 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANIOU, Mme Sylvie HILAIRET, M. Thierry BETRANCOURT,

Mme Muriel LE MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie CORNEC,

Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Christiane

LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, Mme Céline DELSART,

M. LIEURE.

Absents excusés : M. Gilles LE ROY donne pouvoir à M. Claude TANIOU, Mme Sylvie CORNEC donne pouvoir

à M. Laurent JULIEN, Mme Gaëlle PRIOL donne pouvoir à Mme Edith GUELLEC, Mme Sylvie HILAIRET donne

pouvoir à Mme Muriel LE MEROUR.

Secrétaire de séance : M. Thierry BETRANCOURT

Délibération n° 26.62| 7.10 Divers

Convention de coopération et de participation financière relative à l'accueil des enfants de Roscanvel au

sein de l’'ALSH de Camaret et au financement d’un poste d’animateur supplémentaire

La commune organise et gère en régie un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), déclaré auprès du

service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du Finistère, qui fonctionne

notamment les mercredis en période scolaire, de 9 h 30 à 17 h 30. La commune voisine de Roscanvel ne

dispose pas d’un tel équipement sur son territoire ; une quinzaine d’enfants domiciliés à Roscanvel

fréquentent régulièrement l’accueil du mercredi, où ils représentent environ la moitié de l'effectif.

L'accueil de loisirs organisé le mercredi constitue un accueil périscolaire au sens de l’article R. 227-1 du code

de l’action sociale et des familles. Son amplitude d'ouverture excédant cinq heures consécutives, l’article R.

227-16 du même code fixe l'effectif minimum d’encadrement à un animateur pour huit mineurs de moins

de six ans et un animateur pour douze mineurs de six ans ou plus. L’effectif accueilli, incluant les enfants

domiciliés à Roscanvel, excède désormais la capacité d'encadrement de l’équipe de trois animateurs et rend

nécessaire le recrutement d’un animateur supplémentaire pour les mercredis.

L'accueil de loisirs constitue un service public facultatif et la commune n’est tenue par aucun texte

d'accueillir des enfants domiciliés hors de son territoire. Soucieuses de préserver la continuité de l’accueil

des enfants de la presqu'île, les communes de Camaret-sur-Mer et de Roscanvel se sont toutefois

rapprochées afin d'organiser leur coopération : la commune de Camaret-sur-Mer poursuit l'accueil des

enfants domiciliés à Roscanvel et procède au recrutement d’un animateur supplémentaire, dont elle demeure

l'unique employeur ; la commune de Roscanvel participe au financement de ce poste à hauteur du coût réel

chargé supporté par la commune de Camaret-sur-Mer, déduction faite des seules aides spécifiquement

affectées à ce poste. Ne viennent pas en déduction les subventions, prestations et participations perçues au

titre du fonctionnement général de l'ALSH — notamment les prestations de service et bonus versés par la

caisse d'allocations familiales — ainsi que les participations des familles, qui rémunèrent le service dans son

ensemble au bénéfice de tous les enfants accueillis, les familles domiciliées à Roscanvel bénéficiant des

mêmes conditions tarifaires que les familles camarétoises.

Le montant prévisionnel annuel de cette participation s'établit à 3 948€ correspondant à trente-cinq

mercredis, à raison de huit heures par mercredi (amplitude 9h30 — 17h30) et d’un coût horaire moyen chargé

prévisionnel de quatorze euros et dix centimes (14,10€) ; il est régularisé chaque année au coût net réel, sur

production d’un état justificatif, sans pouvoir excéder le coût effectivement supporté par la commune.

La convention, conclue sur le fondement de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales,

s'inscrit dans le cadre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs prévue à l’article L. 2511-6 du code de

la commande publique. Elle prend effet au 1er septembre 2026 pour l’année scolaire 2026-2027 et est

Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 10/09/2026

Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 10/09/2026

Publié le

ID : 029-212900229-20260909-DEL2662-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 26z5

reconductible tacitement par année scolaire, dans la limite de trois reconductions. Le conseil municipal de Roscanvel est appelé à délibérer en des termes concordants.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5111-1;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1 et R. 227-16 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-6 ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant l'intérêt public qui s’attache À garantir aux enfants du territoire un accueil éducatif dans des conditions d'encadrement conformes à la réglementation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE

- D'APPROUVER les termes de la convention de coopération et de participation financière à conclure avec la commune de Roscanvel, relative à l'accueil des enfants domiciliés à Roscanvel au sein de V'ALSH de Camaret-sur-Mer et au financement d’un poste d’animateur supplémentaire les mercredis, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à apporter à la convention, préalablement à sa signature, les modifications de fonme ou de précision n’affectant pas son économie générale, étant entendu que toute modification du mode de calcul ou du montant de la participation financière de la commune de Roscanvel sera soumise au conseil municipal ;

- D’AUTORISER le recrutement, par la commune, d’un animateur supplémentaire affecté à l’encadrement des mercredis, dans le cadre d’emplois ou le cadre contractuel approprié ;

- DE DIRE que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme

Le Secrétaire de séance,

Thierry BETRANC T

Le Maire, :

Joseph LE MEÉROUR

Monsieur le Maire ifforme que la présente décision peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (Hotel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS44416 - 35040 Rennes Cedex ; Téléphone : 02 23 21 28 28; courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htto://www.telerecours.fr

Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr