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Déliberation - 99 DE 039 redevance occupation domaine public
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 039 redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
FRA MARTINO DI 107
K DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
HU Ce REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
EE
Délibération | * \, + s
N° 2020-039 3 rs #
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : FIXATION DE REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À CARACTÈRE PRIVÉ
Date de la convocation : 10 juillet 2020
SEANCE DU 18 JUILLET 2020 L'an DEUX MILLE VINGT et le Dix-huit juillet à dix heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI
Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. PATRONE Etienne, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M.
GRAZIANT Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey
Absents : M. ROSSI Alain,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 20 Absents : 3 Représentés : 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au conseil que l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique
mentionnée à l’article 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou
l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de
l'usage du domaine public routier.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20200718-00602020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2020 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Par dérogation à ces dispositions, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux
ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous :
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des
services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure
de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un
titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du
montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du
contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être
délivrée gratuitement ».
Concernant donc l'occupation du domaine public pour stationnement à caractère privé, la commune doit soumettre les autorisations au paiement de redevances.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20200718-00602020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2020
© A MARTINO Di £ JERN MARINO DILO7S,
72 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE FR ; | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE EURE ES REPUBLIQUE FRANCAISE
+
+
+ à LV _ US 27 j
Suite à son exposé, Mme Le Maire propose donc la tarification suivante :
TYPES DE STATIONNEMENT MONTANT DES DROITS EN EUROS
Etais (posés au sol) ou tout dispositif de
Confortement sur le domaine public
20.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois)
Echafaudages volants Gratuit Echafaudages sur pieds ou sur tréteaux 7.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois) Bennes 20.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois) Dépôt temporaire de matériaux, baraque de
Chantier hors emprise chantier
20.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois)
Camion de déménagement Gratuit
Signalisation et jalonnement d'entreprises Gratuit
Survol de grues Gratuit Grue 20.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois) Clôture ou palissade de chantier 10.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois) Accès (bateau ......) Droit fixe de 100.00 euros Tranchée ouverte 5.00 euros mètre linéaire par jour Autorisation annuelle de stationnement pour
Un véhicule léger
5.00 euros le m2 par mois (ou fraction de mois)
Il est proposé une exonération de la redevance pour occupation du domaine public par un particulier, si l'occupation a une durée inférieure à 15 jours et sous réserve que la remise en état des lieux ne souffre d’aucun à peu près. La proposition de Mme Le Maire est mise en délibéré Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 22 Contre : O | Abstentions : 0
DÉCIDE
e D'adopter la tarification d'occupation du domaine public sus mentionnée.
e Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Mme Marie-Hélène Padovani
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20200718-00602020-DE
Accusé certifié exécutoire
7 | Réception par le préfet : 22/07/2020