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Déliberation - 99 DE DOMAINE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DOMAINE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pôle d’évaluation domaniale
Square Saint Victor CS 50110
20291 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 07/10/2021
Le directeur départemental des finances
publiques
à
Madame le maire de la commune de
SAN MARTINO DI LOTA
BP 32
20200 SAN MARTINO DI LOTA
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eliane Tardi
téléphone : 04 95 32 88 21
courriel : eliane.tardi @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:
Réf LIDO/OSE : 2021-2B305-74807
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrains
Adresse du bien : Pietranera - Pentagone
Département : Haute-Corse
Valeur vénale : AD 563 : VINGT MILLE EUROS (20 000 €)
AD 342 : VINGT MILLE EUROS (20 000 €)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de San Martino di Lota
affaire suivie par : Vanessa Figarella
2 - DATE
de consultation : 05/10/2021
de réception : 05/10/2021
de visite : pas de visite effectuée
de dossier en état : 05/10/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Echange entre la commune et la Résidence Les Roches Bleues de deux portions de parcelles afin de garantir un accès public à la mer.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AD 563 et AD 342.
Portions de parcelles de terre de 200 m² chacune.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : AD 563 : commune de San Martino di Lota
AD 342 : Résidence Les Roches Bleues
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UB du PLU : zone agglomérée de Pietranera et quartiers résidentiels du village et des hameaux. Affectée à l’habitation et aux services qui en sont le complément habituel.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Évaluation à la date actuelle.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par comparaison.
La valeur vénale est fixée à :
- AD 563 pour 200 m² = VINGT MILLE EUROS (20 000 €)
- AD 342 pour 200 m² = VINGT MILLE EUROS (20 000 €) 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
- OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur départemental des finances publiques
et par délégation,
L’inspectrice,
Eliane Tardi
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.