Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DE 2022 067 ANNEXEconvention de redevance spéci
Déliberation - 99 DE autorisation signature convention
Déliberation - 99 DE 2025 067 subventions aux associations
unknown - 99 DE 028 Convention MDE
Déliberation - 99 DE 2021 34 exonération redevances
Déliberation - 99 DE 053 convention MDE avec EDF
Déliberation - 99 DE DELIB 2021 067 PANNEAU
Déliberation - 99 DE 062 Signature de la Convention Territoriale
Déliberation - 99 DE 039 redevance occupation domaine public
Arrêté - 99 DE 2022 66 ANNEXE Convention Aménagement des se
Déliberation - 99 DE 2022 067 signature de la convention de redevance spéciale
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 067 signature de la convention de redevance spéciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
MARTIN _
sr DIPARTAMENTU DI U CISMONTE Re /
REPUBLICA FRANCESE f <
+
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE Pa ge
Délibération œ fe: (4 |
N° 2022-067 An tt
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA #
fl
{
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE — PRESTATION DE SERVICE
DE COLLECTE DES DECHETS DE NOS SERVICES COMMUNAUX
Date de Ja convocation : 02/12/2022
JEANCE DU 07 DECEMBRE 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. Bertrand Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à Mme Fornesi Marie-Dominique,
Mme SIGURANI Marielle a donné pouvoir à Mme Casanova Nicole,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme Padovani Marie-Hélène,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. Leonardi Bernard.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 13 Absents : 5 Représentés : 5
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame la présidente rappelle que la redevance spéciale a été instaurée pour distinguer
certains producteurs de déchets, bénéficiaires du service de collecte des ordures ménagères,
mais dont les caractéristiques ou les volumes produits ne sont pas assimilables à ceux des
ménages, service qui ne peut être rémunéré par la voie de l'assiette foncière, mais plutôt dans
le cadre d'une redevance spéciale établie à partir d’estimations et de constatations des
quantités réelles produites.
Instaurée en 1993, La redevance spéciale est le mode de facturation des prestations de
collecte et de traitement des déchets aux producteurs privés et publics au coût réel.
Elle est proposée à toutes les entreprises et administrations, localisées dans le périmètre de la
CAB, qui répondent aux critères de la convention, et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0912022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Les objectifs sont les suivants :
L'équité fiscale : La juste répartition des contributions fiscales entre tous les usagers afin de ne pas faire payer la gestion des déchets « non ménagers » aux particuliers.
L'incitation au tri : Responsabiliser les producteurs de déchets « non ménagers » à mieux trier
et à diminuer le volume des ordures ménagères résiduelles.
Principe du « pollueur payeur »: Facturer aux producteurs la quantité réelle de déchets produite afin que chacun paie au juste prix le coût de ses déchets.
En ce qui concerne notre Commune, la TEOM que nous versons s'élève à 1 582 €, alors que le
coût du service a été estimé à 8 144€. Pour l’année 2022, il est prévu un prorata temporis à
partir du 1% avril 2022, date de prise d'effet de la convention, ce qui ramène le montant pour cet
exercice à 6 108 €.
Il'est précisé que cette dépense a été prévue dès le Budget Primitif 2022, à l'article 6284.
Ayant présenté le règlement et le projet de convention de redevance spéciale, la Convention
est soumise au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:18 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
- Approuve la convention de redevance spéciale
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents concernant cette redevance spéciale
et à procéder au règlement du service en précisant que les sommes nécessaires sont inscrites
au budget 2022, à l’article 6284.
Ainsi fait et délibéré, les i an que dessus.
e l PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0912022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022