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Déliberation - DCM 2022 40 non reversement de la part communale de la TAM a la CCAM
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 40 non reversement de la part communale de la TAM a la CCAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Puissalicon
Délibération n°2022-40
Non reversement de la part communale de la taxe d’aménagent (TAM) à la CCAM
Convocation du 02/12/2022
Séance du 06/12/2022
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LO RENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy
Absents excusés : HERNANDEZ Monique (pouvoir à FARENC) - DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et les suivants ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu les statuts de la CCAM ;
Considérant l’alinéa 8 de l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui prévoit la réversion de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Vu la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au journal officiel du 31 décembre 2021,
Vu l’avis du bureau communautaire, en date du 07 février 2022,
Vu la délibération de la CCAM n°036-2022 en date du 7 mars 2022 qui approuve que des délibérations concordantes soient prises par les assemblées délibérantes des communes de Magalas, Roujan et Thézan Lés Béziers d’une part et la CCAM d’autre part, afin d’acter le reversement des produits issus de la taxe d’aménagement perçue pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des zones d’activité d’intérêt communautaire des Masselettes - Roujan - l’Audacieuse,
Vu la loi n°2022-1499 du 1 ® '" décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment l’article 15 qui rend à nouveau facultatif le reversement de la Taxe d’Aménagement aux EPCI,
Considérant que la Commune de Puissalicon ne bénéficie pas de zone d’activité d’intérêt communautaire, il est proposé d’acter qu’il n’y aura pas de transfert de Taxe d’Aménagement auprès de la Communauté de Communes les Avant-Monts,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221206-DCM_2022_40-DE LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide du non reversement de la part communale de la taxe d’aménagement (TAM) à la Communauté de Communes les Avant-Monts (CCAM),
Adopté à runanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabiiité ie caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un déiai de deux mois à compter de sa pubiication.
Transmis au représentant de l'état le 07/12/2022
Mise en ligne sur le site internet de la Commune le 07/12/2022
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221206-DCM 2022 40-DE