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Compte-Rendu - 2025 25 09 cr Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 25 09 cr)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 1 sur 21

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025

Date de publication : 13 novembre 2025

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 19 septembre 2025, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Mmes BAUDOIN, BOASSO, COURANT, COUSTOULIN, CRAPOULET, GARCIN, MAS, MERMIER, ODRU, SIONNET MM. ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, CHASSERY, ECHINARD, FAURE, FAVET, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PARAZON, PORTA, RUGGIU

Pouvoirs : Mme DELAGE-FRANCK à M. ARGOUD-PUY, Mme LEMAITRE à Mme ODRU, M. BOYER à M. GARCIN, M. PAILLET à M. GARCIA.

Absents / Excusés : Mme WIPF

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur ASTIER-PERRET à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 10 juillet 2025. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 10 juillet 2025 est adopté à l'unanimité.

0. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2027

1. Décisions du Maire

7 décisions ont été prises depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Elles sont transmises en annexe du présent compte-rendu.

2. Délibération 046 : SECURITE – PICS

Approbation de la convention de mise à disposition ad hoc dans le cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde de Grenoble-Alpes Métropole

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras ;

2025/20/DDM BVB Avenant au marché de démolition partielle du Moulin

2025/21/DDM MARCHE RUGBY Travaux de réhabilitation des vestiaires – Stade de rugby - Notification du marché

2025/22/DDM SELARL FESSLER & ASSOCIES

Décision du Maire modificative à la décision n° 2025/16/DDM du 03 juin 2025 sur le choix d’un avocat pour la

défense des intérêts de la commune dans le cadre du litige de la restructuration et l’extension de l’école

maternelle, des locaux périscolaires et multi-accueil

2025/23/DDM VVTECH Forfait d’intervention pour la maintenance informatique et audiovisuel

2025/24/DDM DFGIP Ouverture d’un compte à terme auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques ANNULE

2025/25/DDM REGION Demande de subvention auprès de la Région AURA – Aménagement d’une aire de jeux inclusive

2025/26/DDM DFGIP Ouverture d’un compte à terme auprès de la Direction Départementale des Finances PubliquesProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 2 sur 21

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants ; Vu le code civil, et notamment l’article 1240 ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-4 et suivants et R.731-1 à R.731-8 ; Vu l’arrêté n°1AR250196 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 04 juillet 2025 approuvant le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) ;

Vu les arrêtés des Maires des 49 communes de la Métropole approuvant le PICS ;

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite loi Matras, instaure pour les intercommunalités la mise en place de Plans InterCommunaux de Sauvegarde (PICS).

Une responsabilité nouvelle en matière de planification de la crise territoriale est ainsi confiée aux Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI). Pour la Métropole, le PICS entend ainsi répondre à un enjeu de préparation à la crise autour de deux objectifs principaux que sont :

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts métropolitains, - La solidarité intercommunale au sein du bloc communal.

Le Code de la sécurité intérieure, dans son article R.731-5.-I, précise que « Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) organise […] la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises. »

Ainsi, dans le cadre du PICS, et au-delà du premier objectif lié au rétablissement des compétences métropolitaines en cas de survenue d’une crise, la Métropole se place en appui des communes qui font face à une crise en organisant à leur profit la solidarité et la mise à disposition de moyens. Ces moyens adaptés à la situation peuvent êtres humains, matériels ou immobiliers. Une collectivité solidaire, commune ou Métropole pourra ainsi être amenée à répondre au besoin d’une collectivité sinistrée et dépassée dans ses capacités à faire face.

Dans le cadre du PICS, cette solidarité intercommunale se met en œuvre autour de procédures spécifiques garantissant le cadre et le périmètre d’activation et de déploiement du PICS.

Sur la base d’un recensement de moyens à l’échelle intercommunale opéré par la Métropole, le PICS organise la mise à disposition des moyens d’une ou plusieurs collectivités solidaires, vers une ou plusieurs collectivités impactées, appelant à la solidarité.

Pour ce faire, les modalités de coopération entre la Métropole et chaque commune, et les communes entre elles, doivent être définies préalablement à tout déclenchement du PICS, à travers une convention de mise à disposition ad hoc.

La convention en annexe de cette délibération a donc pour objet de définir, dans le cadre du déclenchement du PICS, les modalités et les conditions de la mise à disposition des moyens, humains et matériels, mobiliers et immobiliers, entre la Métropole et les communes membres, et entre les communes membres de l’EPCI.

La convention précise également les conditions dans lesquelles la Métropole assure la coordination et la planification des moyens mobilisés face aux situations de crise.

Cette convention de mise à disposition ad hoc permet de répondre aux problématiques du PICS en tenant compte des spécificités telles que la temporalité indéterminée de la mise à disposition, la nécessité de forte réactivité en cas de crise, le transfert des responsabilités, le principe de solidarité et l’absence de flux financiers pour toute mise à disposition inférieure à 4 jours. A ce titre, il est proposé d’approuver la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole correspondant aux coûts unitaires de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

• APPROUVER la convention de mise à disposition ad’hoc du PICS, annexée à la présente délibération, • APPROUVER la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole relative aux coûts unitaires de fonctionnement, jointe en annexe,

• AUTORISER le Maire à signer cette convention avec Grenoble-Alpes Métropole et les communes membres de la Métropole.

Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 3 sur 21

3. Délibération 047 : SALLES COMMUNALES

Tarifs de location des salles communales

Vu la délibération N° 2025/026/05-06 du 05 juin 2025 portant adoption des tarifs de location des salles,

Monsieur le Maire rappelle que lors de la précédente délibération relative aux tarifs de location des salles communales, il avait été précisé qu’un forfait relatif aux surconsommations électriques était à l'étude concernant la boutique éphémère.

Après analyse des coûts et du fonctionnement sur les années 2023 et 2024, la mise en place d’un forfait « Consommation électrique inclus dans le tarif de location » et d’un « forfait dépassement » est proposé afin de responsabiliser l’occupant face aux enjeux climatiques et aux coûts énergétiques supportés par la commune.

Le forfait proposé est le suivant :

Forfait Consommation électrique inclus dans le tarif de location :

- Hiver (de novembre à avril) : jusqu’à 280 kWh / semaine

- Été (de mai à octobre) : jusqu’à 70 kWh / semaine

Les dates précises des périodes (à la semaine) seront arrêtées chaque année.

Forfait Dépassement consommation électrique :

- 20 € par tranche de 50 kWh supplémentaire

Concernant la grille tarifaire, il est rappelé que le forfait nettoyage et les frais de remplacement des clefs sont également applicables aux associations.

Il est proposé au Conseil Municipal d’:

- ABROGER la délibération du Conseil municipal N° 2025/026/05-06 du 05 juin 2025. - ADOPTER les tarifs présentés en annexe de la présente délibération.

- APPLIQUER les tarifs susvisés à compter du 1er novembre 2025.

Décision adoptée à l'unanimité

4. Délibération 048 : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – CONVENTION

Dénonciation de la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la société VALOCIME

Vu la convention code Cartoradio 465979 conclue le 15 juin 2023 entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la société VALOCIME accordant l’occupation de la parcelle A 646 situé à Mas des Bessins ; Vu le fait que ladite appartient au domaine public ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que le 15 juin 2023 la commune a signé une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec la société VALOCIME portant occupation d’un emplacement pour l’installation d’une antenne téléphonique ;

Considérant qu’après étude juridique du contenu de la convention, celle-ci est affectée de nombreuses irrégularités dès lors qu’elles permettent l’occupation du domaine public et non du domaine privé de la commune ;

Considérant que ces irrégularités sont les suivantes :

- La clause de tacite reconduction au bénéfice du titulaire est contraire au principe d’occupation temporaire du domaine public ainsi qu’aux dispositions de l’article 49 du TFUE et telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 14 juin 2016, décisions C-458/14 et C-67/15) ; - La clause de droit de préférence au bénéfice du preneur et à l’issue de la convention est contraire au principe selon lesquels les droits du preneur à l’occupation du domaine public sont précaires et révocables ;Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 4 sur 21

- La clause de confidentialité est contraire au droit dont dispose les tiers, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, à la communication des contrats administratifs qui constituent des documents administratifs, notamment en application des articles L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; - La clause donnant une mission de Conseil à titre gracieux procure un avantage injustifié à la société en transmettant des informations relatives à la politique commerciale de la société occupant actuellement l’emplacement ;

Dans la continuité de cette convention, la commune avait signé une convention d’honoraires avec Maître Reynald BRONZONI tendant à l’expulsion de la société ATC. Ainsi, il convient également de résilier ladite convention.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- DECIDER de constater que la convention conclue le 15 juin 2023 entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la société VALOCIME est entachée de nullité absolue et par voie de conséquence décide d’en prendre acte auprès de VALOCIME et de procéder au remboursement des montants versés au titre des sommes perçues par le contrat,

- AUTORISER Monsieur le Maire à résilier la convention d’honoraires signée avec Maître Reynald BRONZONI,

- DECIDER de prendre acte des irrégularités affectant la convention telles qu’elles ont été listées ci-avant et que le Conseil municipal fait siennes, par conséquent approuve la résiliation immédiate de la convention susvisée, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

5. Délibération 049 : MARCHE HEBDOMADAIRE

Déplacement définitif du marché hebdomadaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L. 2224-18 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivant ; Vu l’arrêté du Maire en date du 4 février 2016 portant réglementation du marché hebdomadaire de la commune ; Vu la consultation du syndicat départemental des commerçants non sédentaires de l’Isère en date du 7 juillet 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet Cœurs de Ville Cœurs de Métropole, la Place Eugène RIBAND fera l’objet d’un nouvel aménagement. Dans le cadre de ce réaménagement, il avait été décidé du déplacement définitif du marché hebdomadaire de la place Eugène RIBAND à la place du Champ de Foire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre ce transfert par la présente délibération et de modifier en conséquence le règlement du marché hebdomadaire.

La nouvelle version du règlement du marché hebdomadaire qui sera pris par arrêté est annexée à la présente délibération.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’:

- AUTORISER le transfert définitif du marché sur la place du Champ de Foire, - AUTORISER Monsieur le Maire à modifier, en conséquence, le règlement du marché hebdomadaire, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

6. Délibération 050 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GOLF D’URIAGE

Autorisation de signature d’un avenant n°5 à la convention de délégation de service public sous la forme d’une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage en date du 26 mars 2018Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 5 sur 21

Il est rappelé au Conseil municipal que par une convention de délégation de service public en date du 26 mars 2018 valant contrat de concession, au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la commune de Vaulnaveys-le-Haut a confié l’exploitation du golf d’Uriage à la société GAIA CONCEPT URIAGE.

L’article 5 de la convention stipule qu’« en contrepartie de la mise à disposition du golf, de ses équipements et installations, le concessionnaire est tenu de s’acquitter d’une redevance annuelle déterminée comme suit : - Une redevance fixe d'un montant annuel de 33.000 €.

Ladite redevance fixe sera indexée tous les ans selon l’indice horaire du travail actif - activité commerce (ICHT-G).

R0 = indice ICHT-G de janvier 2018 (soit 112.3).

RN = indice révisé chaque premier janvier.

La redevance annuelle sera calculée comme suit :

Redevance N = 33.000 € X RN / R0

Elle sera versée annuellement en juin à réception du titre de recette de la collectivité. Pour l’année 2018, le montant de la redevance sera proratisé.

- Une redevance variable correspondant à 0.5 % du chiffre d'affaires HT, sous réserve que le paiement de cette redevance variable ne rende pas déficitaire le résultat de l'exercice. Le coût des abonnements et des consommations de fluides permettant le fonctionnement du golf (eau, électricité, etc.) sera supporté par le concessionnaire. »

Pour le calcul de la redevance fixe, il a été pris la valeur de l’indice de janvier 2017 en raison de la non-parution de l’indice de janvier 2018. Il y a ainsi eu une erreur avec la mention de l’année 2018 alors qu’il fallait mentionner l’année 2017.

Il convient de régulariser par le présent avenant en reformulant l’article 5 comme suit : « En contrepartie de la mise à disposition du golf, de ses équipements et installations, le concessionnaire est tenu de s’acquitter d’une redevance annuelle déterminée comme suit :

- Une redevance fixe d'un montant annuel de 33.000 €.

Ladite redevance fixe sera indexée tous les ans selon l’indice horaire du travail actif - activité commerce (ICHT-G).

R0 = indice ICHT-G de janvier 2017 (soit 112.3).

RN = indice révisé chaque premier janvier.

La redevance annuelle sera calculée comme suit :

Redevance N = 33.000 € X RN / R0

Elle sera versée annuellement en juin à réception du titre de recette de la collectivité. Pour l’année 2018, le montant de la redevance sera proratisé.

- Une redevance variable correspondant à 0.5 % du chiffre d'affaires HT, sous réserve que le paiement de cette redevance variable ne rende pas déficitaire le résultat de l'exercice.

Le coût des abonnements et des consommations de fluides permettant le fonctionnement du golf (eau, électricité, etc.) sera supporté par le concessionnaire ».

Le présent avenant n’a aucun impact financier sur la convention de délégation de service public.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’ :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 à la convention de délégation de service public sous la forme d’une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage en date du 26 mars 2018 dont une version est jointe à la présente,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

7. Délibération 051 : URBANISME

SECURISATION D’UN ESPACE DE STATIONNEMENT

La copropriété « Le Golf », parcelles AL 232 et AL 236 souhaite installer une barrière levante automatique afin d’éviter le stationnement de véhicules étrangers à leur copropriété sur leur parking.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 6 sur 21

L’installation de cette barrière, pour des raisons de sécurité et de fonctionnement ne peut se faire que sur un espace privé de la commune.

La copropriété devra déposer une déclaration préalable de travaux.

Il convient donc de conventionner avec ladite copropriété pour définir les droits et obligations de chacune des parties.

Cette convention aura une durée de 12 mois, à compter du 1er octobre 2025 et sera consentie à titre gracieux.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

8. Délibération 052 : EAUX DE GRENOBLE

Approbation des modifications apportées à la composition du capital social de la Société Publique Locale « Eaux de Grenoble Alpes » (ci-après désignée « SPL EDGA ») et accord donné au représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Générale de la SPL EDGA pour approuver ladite modification

CONSIDERANT QUE :

1 - L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL des Eaux de Grenoble du 26 juin 2025 a décidé une réduction de capital motivée par des pertes par absorption de la totalité des pertes sociales antérieures à hauteur de 1 023 120 euros. Le capital social de la SPL EDGA a ainsi été ramené de 7 056 000 euros à 6 032 880 euros.

2 - Dans le cadre de la réorientation des activités de la SPL EDGA, il est envisagé de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes.

Le Conseil d’administration du 26 juin 2025 a ainsi proposé de réduire le capital social d’un montant de 4 833 360 euros pour le ramener de 6 032 880 euros à 1 199 520 euros, par voie de remboursement à l’ensemble des actionnaires, à hauteur de 6,85 euros par action.

Cette opération serait réalisée par diminution de 6,85 euros de la valeur nominale de chaque action. Cette valeur nominale passerait donc de 8,55 euros à 1,70 euros.

3 - Cette réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux disposeront du droit de s'opposer à celle-ci dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de la décision l'assemblée.

Le Conseil d'administration sera investi par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2025 des pouvoirs nécessaires pour réaliser cette réduction du capital social.

L’opération de réduction du capital social de la SPL EDGA suppose un vote préalable du Conseil municipal de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, et ce, en application de l’article L. 1524-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales suivant lequel :

« (…) A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »

6. C’est dans ces conditions qu’il y a lieu de soumettre au vote du Conseil municipal :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 7 sur 21

- L’approbation de la réduction de capital de la SPL EDGA par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action (la valeur nominale des actions passant de 8,55 euros à 1,70 euros) ;

- L’accord donné au représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Générale de la SPL EDGA pour donner son accord sur la réduction du capital qui doit être entérinée par Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA du 16 octobre 2025 ;

- L’autorisation à conférer au représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Générale de la SPL EDGA afin de voter favorablement les résolutions qui lui seront soumises, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA qui sera appelée à statuer sur ce sujet.

DELIBERE :

Vu l’exposé ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1524-1 ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT DE DECIDER :

- Article 1 : D’APPROUVER la réduction de capital de la SPL EDGA par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action (la valeur nominale des actions passant de 8,55 euros à 1,70 euros) ;

- Article 2 : D’autoriser le représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Générale de la SPL EDGA pour donner son accord sur la réduction du capital qui doit être entérinée par Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA du 16 octobre 2025 ;

- Article 3 : D’autoriser le représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Générale de la SPL EDGA afin de voter favorablement les résolutions qui lui seront soumises, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA qui sera appelée à statuer sur ce sujet ;

- Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

9. Délibération 053 : RAPPORT ANNUEL 2024

Rapport du mandataire de la commune de VLH au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2024

Rappel du contexte

Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.

Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :

▪ De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; ▪ Pour les représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

▪ De renforcer le contrôle analogue de la SPL ALEC, tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société ; ▪ De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.

1. Fiche récapitulativeProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 8 sur 21

Informations générales

Dénomination de la société Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)

Siège social 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d’Hères Date de création 20/02/2020

Secteur d’activité / métier Transition énergétique

Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires.

Mise en œuvre du service public métropolitain de l’efficacité

énergétique (SPEE).

Présidente Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN

Directrice générale Madame Marie FILHOL

Nom de commissaire aux

comptes et date de

nomination

BDO – Madame Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6

exercices

Nombre de salariés

(moyenne 2024)

59 salariés mis à disposition par le Groupement d’Employeurs

Isère Energie Climat (GEIEC) représentant 40 ETP.

1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole,

représentant 0,9 ETP

1 directrice générale mandataire sociale représentant 1 ETP

2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

a) Activités

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :

▪ Accompagner les habitants :

o Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l’Espace Conseil France Rénov’ (service Public de Conseil en Energie pour la Métropole), la SPL ALEC informe et conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagnement à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;

o Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ;

o Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, La SPL ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l’instruction technique des dossiers.

▪ Accompagner les collectivités et les entreprises :

o Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes, accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes ;

o Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l’instruction des aides financières etc. ;

o Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation du Fonds Chaleur métropolitain, et l’accompagnement des projets.

Au-delà du SPEE, la SPL ALEC :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 9 sur 21

▪ Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les acteurs relais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ;

▪ Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions variées pour le compte des différentes collectivités actionnaires, et notamment :

o L’accompagnement des collectivités à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine et à l’installation d’énergies renouvelables ;

o La sensibilisation et mobilisation des habitants ;

o La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais ;

o L’accompagnement à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriétés ;

o L’animation du défi des Ecoles à Energie Positive (évoluant fin 2024 en défi climat des écoles).

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2024, l'activité de la Société a été la suivante : La Société a contractualisé vingt-deux (22) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, trente-trois (33) marchés avec d’autres actionnaires (Communes, Département, SMMAG et SIVOM du Néron), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2024. Elle a également bénéficié de subventions (Caisse d’Allocations Familiales) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires, ou pour de l’aide aux outils métiers (ADEME, ACTEE). Le détail des activités réalisées en 2024 et regroupées par pôle et par contrats, avec des indicateurs de réalisation, figurent dans le rapport de gestion 2024, en annexe à cette délibération.

L’exercice 2024 marque un changement dans l’activité de la Société, après 4 années de fort développement. En effet, l’activité, directement liée au niveau de demande des usagers, montre un ralentissement. Celui-ci est particulièrement marqué dans les activités « grand public », et sur les deux marchés principaux qui lient Grenoble-Alpes Métropole et la SPL ALEC : Mur Mur maisons individuelles, et Mur Mur copropriétés.

Perspectives de développement

L’activité prévue pour l’exercice 2025 est en très légère hausse par rapport au réalisé 2024, en raison : ▪ D’un développement des activités au profit des actionnaires hors Grenoble-Alpes Métropole : communes, Département, SMMAG, notamment sur le sujet du solaire photovoltaïque.

▪ De recettes prévisionnelles en légère diminution sur une partie des marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, en raison soit d’arbitrages budgétaires défavorables, soit de prévision d’activité prudente. La mise en place de la délégation de service public pour l’activité « Mon accompagnateur rénov’ » devrait permettre de maintenir un niveau d’activité relativement stable, sur les dispositifs d’accompagnement à la rénovation des logements.

b) Situation financière de la SPL ALEC

Les principaux indicateurs des premiers exercices sont présentés ci-après :

2020 (année

partielle)

2021 2022 2023 2024

Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000€ Chiffre d’affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 € 2 720 735€ 2 682 462€ Total produits

exploitation

991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 € 2 799 259€ 2 698 878 €

Coûts salariaux

(yc MAD)

778 275 € 1 583 047 € 2 055 045 € 2 411 401€ 2 459 128 €

Nombre ETP moyen sur

l’exercice via MAD

24,6 29,6 37,6 41,6 41,5

Total charges

d’exploitation

857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 € 2 775 009€ 2 834 150 €

Résultat net 96 105 € 141 252€ 7676 € 21 721€ -132 244 € Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 € 482 047€ 235 622 € Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 € 866 754€ 734 510 € Endettement financier 0 0 0 0 0

La situation de la société reste saine, malgré une première année déficitaire. Cette situation sera à surveiller dans les années à venir.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 10 sur 21

Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 sont les suivants :

Des produits d’exploitation prévisionnels (chiffre d’affaires et subventions d’exploitation) évalués à 2,853 M€HT, en très légère hausse par rapport à 2024.

Ces perspectives s’expliquent par :

▪ La poursuite de la diversification des contractualisations avec les actionnaires hors Grenoble-Alpes Métropole ; ▪ La mise en place de la Délégation de Service Public sur l’activité « Mon Accompagnateur Rénov’ » ; ▪ Des recettes en légère baisse en raison de la moindre demande des usagers du SPEE (notamment les ménages), et d’arbitrages sur les budgets de Grenoble-Alpes Métropole.

c) Evolutions de l’actionnariat

Aucune modification dans l’actionnariat n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.

d) Autres modifications statutaires

Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.

3. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l’exercice, la commune de Vaulnaveys-le-Haut n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

4. Contrôle et gestion des risques

a) Principaux risques et incertitudes

Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant : ▪ du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises ;

▪ de l’avancement des projets accompagnés, qui est difficile à maîtriser, et qui peut être particulièrement long pour les rénovations en maisons individuelles (environ 18 mois), et en copropriétés (environ 4 ans). Le travail réalisé par la SPL ALEC peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices, et rendre difficile la prévision de la force de travail à dimensionner (plan de charge des équipes) ainsi que la prévision des recettes sur l’exercice.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)

Répartition du chiffre d'affaires par activité (en €HT)

Marchés Métro SPEE

Marchés Métro hors SPEE

Marchés autres actionnaires et autres financements sur projetsProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 11 sur 21

Ce risque est pointé depuis plusieurs années mais ne s’était pas réalisé jusque-là, l’activité étant soutenue par un haut niveau de demande des usagers et par une politique de relance sur la transition énergétique. La situation évolue et la sensibilité de l’activité de la SPL ALEC à la demande devient un sujet à fort enjeu. Ce risque est aggravé par :

▪ une évolution de la forme des marchés passés avec Grenoble-Alpes Métropole, qui évolue vers moins d’actions forfaitaires et davantage de commandes à l’acte, sans visibilité annuelle, ce qui fait porter le risque de l’incertitude à la SPL ALEC ;

▪ une difficulté d’anticipation de la part des collectivités actionnaires sur leurs besoins et le volume de leurs commandes à la SPL ALEC ;

▪ un modèle économique intégrant peu de marge entre le coût de revient et le prix de vente, et peu adapté à une activité non prévisible et peu stable ;

▪ une forte dépendance à la Métropole, qui représente encore 95% du chiffre d’affaires.

Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement sur certains postes supports nécessaires à l’activité (ex : comptabilité, informatique).

b) Contrôle interne

Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, la SPL ALEC a mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT à 40 000 €HT). La Commission d’Appel d’Offres est réunie pour les marchés supérieurs à 15 000€HT.

Les comités opérationnel et d’orientation de l’offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du CA.

Le travail sur la déontologie engagé à l’automne 2023 s’est concrétisé par l’adoption en Conseil d’Administration d’un code de déontologie, applicable aux élus et à l’équipe de la SPL ALEC, ainsi que la désignation d’un référent déontologue externe. Une réunion spécifique de sensibilisation à la déontologie et d’explication du contenu du code a été prévue pour l’ensemble des collaborateurs, début 2025.

La SPL ALEC continue également à participer au groupe de travail animé par Grenoble-Alpes Métropole à destination de ses satellites.

La mise en place de la politique d’amélioration continue depuis 2023 permet également d’améliorer le contrôle interne, avec :

▪ Des éléments d’analyse des risques pour identifier les priorités de la politique d’amélioration continue ; ▪ Un process pour signaler et traiter les « anomalies » ;

▪ Des revues de processus et une revue de direction annuelle pour identifier et prioriser les chantiers à mener.

c) Contrôles externes

La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Grenoble.

Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire. La SPL ALEC se tient également à la disposition de ses actionnaires pour rendre compte de son activité et de sa gestion.

5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC

a) Actionnariat

Actionnaires Nombre

d’actions

détenues

Capital % du capital

détenu

Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63% Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7% Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Martin-d’Hères 80 40 000 € 6,7% Département de l’Isère 80 40 000 € 6,7%Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 12 sur 21

Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08% Ville de Champagnier 1 500 € 0,08% Ville de Claix 1 500 € 0,08% Ville de Corenc 1 500 € 0,08% Ville de Domène 1 500 € 0,08% Ville d’Echirolles 1 500 € 0,08% Ville d’Eybens 1 500 € 0,08% Ville de Fontaine 1 500 € 0,08% Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08% Ville de Gières 1 500 € 0,08% Ville d’Herbeys 1 500 € 0,08% Ville de Jarrie 1 500 € 0,08% Ville de La Tronche 1 500 € 0,08% Ville de Le Gua 1 500 € 0,08% Ville de Meylan 1 500 € 0,08% Ville de Miribel Lanchâtre 1 500 € 0,08% Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08% Ville de Murianette 1 500 € 0,08% Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08% Ville de Noyarey 1 500 € 0,08% Ville de Poisat 1 500 € 0,08% Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08% Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08% Ville de Saint Barthelemy de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08% Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08% Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08% Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08% Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08% Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08% Ville de Sassenage 1 500 € 0,08% Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Seyssinet-Pariset 1 500 € 0,08% Ville de Seyssins 1 500 € 0,08% Ville de Varces Allières et Risset 1 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08% Ville de Venon 1 500 € 0,08% Ville de Veurey-Voroize 1 500 € 0,08% Ville de Vif 1 500 € 0,08% Ville de Vizille 1 500 € 0,08% SMMAG 1 500 € 0,08% SIVOM du Néron 1 500 € 0,08%

b) Les dirigeants

Les administrateurs

Représentants au Conseil

d’Administration

Représentant à l’AG Date de

nomination

Grenoble-Alpes Métropole Florent CHOLAT

Amandine DEMORE

Dominique ESCARON

Christine GARNIER

Michel GAUTHIER

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 13 sur 21

Joëlle HOURS (remplacée

le 9 février 2024 par Fabrice

HUGELE)

Fabrice HUGELE

Lionel PICOLLET

Dominique SCHEIBLIN

Guy SOTO

Dominique

SCHEIBLIN

09/02/2024

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020 Ville de Pont de Claix Gilbert BONNET Gilbert BONNET 24/11/2022 Ville de Saint-Egrève Philippe DELCAMBRE Philippe

DELCAMBRE

10/07/2020

Ville de Saint-Martin-

d’Hères

Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020

Département de l’Isère Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021 Assemblée spéciale Commune de Saint Martin

le Vinoux (Cécile

BENECH)

08/12/2022

renouvellement

le 11/12/2024

Les représentants à l’Assemblée spéciale

Représentant à l’AS Représentant à l’AG Date de

nomination

Ville de Champ sur Drac Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020 Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020 Ville de Claix Yannick

PASDRMADJIAN

Yannick

PASDRMADJIAN

14/09/2020

Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020 Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020 Ville d’Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020 Ville d’Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020 Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ

DEBEZE

Isabel JIMENEZ

DEBEZE

21/09/2020

Ville du Fontanil-Cornillon Brigitte MANGIONE Brigitte MANGIONE 20/11/2024 Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020 Ville d’Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020 Ville de Jarrie Nathalie DENIS-OGIER Nathalie DENIS-OGIER 11/12/2023 Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020 Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020 Ville de Meylan Jean-Baptiste CAILLET Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020 Ville de Miribel-Lanchâtre Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020 Ville de Mont Saint Martin Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020 Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020 Ville de Notre Dame de Mesage Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021 Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-

DAMAZ

Yoann SALLAZ-

DAMAZ

30/07/2020

Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020 Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021 Ville de Quaix en Chartreuse Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020 Ville de Saint Barthelemy de

Séchilienne

Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020

Ville de Saint Georges de

Commiers

Christian MAETZ

(remplacé par Francis

BAFFERT le 3 juin

2024)

Francis BAFFERT

Francis BAFFERT

25/06/2020

03/06/2024

Ville de Saint Martin le Vinoux Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 14 sur 21

Ville de Saint Paul de Varces David RICHARD

(remplacé par Cécile

CURTET le 13 mai

2024)

Cécile CURTET

Cécile CURTET

30/10/2020

13/05/2024

Ville de Saint Pierre de Mesage Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021 Ville du Sappey en Chartreuse Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020 Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020 Ville de Sassenage Sylvie GENIN-

LOMIER

Sylvie GENIN-

LOMIER

19/10/2023

Ville de Séchilienne Christian-(Château)

MATHIEU

Christian-(Château)

MATHIEU

29/06/2020

Ville de Seyssinet Pariset Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020 Ville de Seyssins Julie DE BREZA

(remplacée le

16/12/2024 par David

CIGNO)

David CIGNO

Julie DE BREZA 20/07/2020*

16/12/2024

Ville de Varces Allières et Risset Thierry LORA RONCO Thierry LORA RONCO 26/05/2020 Ville de Vaulnaveys le Bas Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022 Ville de Vaulnaveys le Haut Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020 Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020 Ville de Veurey Voroize Jean-Marc QUINODOZ Jean-Marc QUINODOZ 22/07/2020 Ville de Vif Daniel SUAREZ Daniel SUAREZ 28/11/2022 Ville de Vizille Lionel COIFFARD

(remplacé par Gérard

FORESTIER le

02/10/24)

Gérard FORESTIER

Lionel COIFFARD 15/07/2020

02/10/2024

SMMAG Antony MOREAU

(remplacé par François

BERNIGAUD le

12/12/2024)

François BERNIGAUD

31/05/2021

12/12/2024

SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022

Organisation de la gouvernance

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

▪ La présidente du conseil d’administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 10 novembre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.

▪ La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée.

c) Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociauxProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 15 sur 21

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la directrice générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à :

▪ 29 680 euros bruts au titre du mandat social que la Société lui a confié, ▪ 40 323 euros bruts au titre du contrat de travail qui la lie au Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (G.E.I.E.C), avec mise à mise à disposition au sein de la Société. Le contrat avec le GEIEC a pris fin le 31 août 2024, la directrice générale ayant basculé au 1er septembre 2024 sur un mandat social seul. Les conditions du mandat social ont été revues à cette occasion.

La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2024. Le mandat des membres du Conseil d’Administration n’est pas rémunéré au titre de l’exercice 2024.

d) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue

Les différentes instances et comités prévus par le règlement intérieur de la Société se sont réunis au cours de l’exercice 2024 :

▪ Le 18 juin pour l’Assemblée générale ordinaire annuelle (participation : 74% des actionnaires représentant 92% des parts sociales) ;

▪ Le 4 mars, le 13 mai, le 01 juillet, le 30 septembre et le 9 décembre pour l’Assemblée spéciale (taux de participation des actionnaires respectivement de 65 %, 58%, 58%, 63%et 65%).

▪ Le 05 mars, le 14 mai, le 2 juillet, le 01 octobre et le 11 décembre pour le Conseil d’Administration (taux de participation des actionnaires respectivement de 80%, 87%, 80%, 73% et 80%)

En qualité de représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein du Conseil d’Administration, Philippe PARAZON a participé aux séances suivantes :

- Assemblée Spéciale du 01 juillet

- Assemblée Spéciale du 30 septembre

- Assemblée Spéciale du 9 décembre

- Assemblée Générale du 18 juin

Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

▪ Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé : o De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires ; o D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société ;

o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société ; o Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.

Le Comité opérationnel s’est réuni les 7 février, 17 avril, 11 septembre 2024 (taux de participation des actionnaires respectivement de 71%, 71%, 71% et 71%).

▪ Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 juin 2024.

▪ Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 13 février 2024.

▪ Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL ALEC en dehors du SPEE.

Le Comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC) s’est réuni le 30 janvier 2024. 19 communes étaient représentées.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 16 sur 21

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'Assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 18 juin 2025 et a approuvé le rapport de gestion et les rapports du commissaire aux comptes concernant l'exercice 2024.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Décision adoptée à l'unanimité

10. Délibération 054 : ACCESSIBILITE

Convention constitutive de groupement de commandes entre Grenoble Alpes Metropole et les communes de la Métropole adhérentes au groupement, relative à l’abonnement via l’UGAP au service Accéo, service d’accueil en langue des signes française.

La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit des mesures afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics. Les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes, et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction ou une transcription. Ces personnes n’ont également pas la possibilité de communiquer de façon satisfaisante avec les agents en charge de l’accueil dans les collectivités.

Grenoble-Alpes Métropole coordonne un groupement de commandes avec l’UGAP, pour mettre en place le service Accéo, accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans ses services et dans les communes volontaires.

Ce service permettra aux communes de répondre à leur obligation réglementaire et ainsi, d’être jointes au téléphone et de faciliter l’accueil et les échanges avec les usagers sourds, malentendants et aphasiques.

L’usager pourra bénéficier des trois services suivants :

- la Langue des Signes Française (LSF)

- la Langue Parlée Complétée (LPC)

- la transcription écrite simultanée (sous-titrage)

L’usager pourra utiliser le service depuis chez lui, en se connectant sur le site web de la commune, via l’application Accéo, ou solliciter le service à l’accueil de la mairie.

La Commune s'engage à mettre gratuitement à disposition le matériel suivant pour le fonctionnement du service: - Double écran ou tablette

- Un accès en ligne ayant un débit suffisant (échanges en visio au guichet d’accueil) - Organisation de l’accueil pour proposer ce service en toute confidentialité. - Mise en ligne du lien URL de l’application Accéo sur le site internet de la commune pour l’accès au service

Constitué en application des dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, ce groupement est constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Poisat, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Vif et Vizille. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Le coût annuel est établi dans la convention de groupement de commandes jointe à la présente délibération, il est calculé au prorata du nombre d’habitants.

Si le coût annuel pour la commune est inférieur au coût de facturation pour lequel l’appel de recette n’est pas effectué par la trésorerie (montants inférieurs à 15€HT/an en 2025), il sera pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 17 sur 21

Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 055 : FORET COMMUNALE

Acquisition de parcelles privées de forêt

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2023/062/16-11 du 16 novembre 2023 relative à l’acquisition de parcelles privées de forêt.

Les parcelles C 130 (Cts TAVEL), C 126 (Cts DEGOUE), C 134 (Cts TRUC/MARTIN…) pour lesquelles les formalités de succession sont complexes, sont retirées du dossier initial de demande de subvention, dont l’échéance est au 17 novembre 2025, et remplacées par la parcelle C 132 dont les caractéristiques sont les suivantes :

Référence de la parcelle Superficie Nature Propriétaire C 132 3 630 m² Taillis sous futaie LEYSSIEUX Daniel 520 Route du Bit 38410 ST-MARTIN D’URIAGE

Le prix d’acquisition de cette parcelle est de 2 800,00 €.

Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette parcelle, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Délibération 056 : FORET COMMUNALE

Inscription des parcelles acquises au régime forestier

Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis plusieurs parcelles de bois privées pour les inclure dans la forêt communale conformément à la délibération cadre relative à la politique de gestion de la forêt communale votée lors de la séance du conseil municipal du 06/10/2022.

A cet effet, dans le cadre de l’amélioration du patrimoine forestier de la commune, il est nécessaire de faire relever du régime forestier les parcelles communales dont la liste figure ci-dessous. Ces parcelles bénéficieront également de notre engagement PEFC, certification incontournable pour garantir une gestion forestière durable et la traçabilité du bois, depuis l’arbre d’origine jusqu’à la mise sur le marché du produit fini.

Le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier de l’Etat et des collectivités territoriales. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi (au travers du code forestier) à un opérateur unique, l’Office National des Forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable de ces espaces naturels tout en préservant l’intérêt de leur propriétaire.

Ainsi ces parcelles pourront notamment bénéficier de :

- L’appui technique, de la régie et la surveillance de l’Office National des Forêts, - Une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 20 ans (celui actuellement en vigueur pour la forêt communale court de 2020 à 2039),

- Subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 18 sur 21

Il est précisé qu’un arrêté préfectoral officialisera l’entrée en vigueur du régime forestier qui s’appliquera à titre permanent. Des modifications de l’affectation des parcelles pourront cependant être envisagées et des distractions au régime forestier pourront être ponctuellement autorisées par l’Etat pour des motifs d’intérêt général.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal approuve et demande l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrées comme suit :

Section Lieudit Surface cadastrale (ha) Surface régime forestier (ha)

C 12 Pré la Grange 0,1318 0,1318 C 71 Pré la Pierre 0,2220 0,2220 C 24 Pré la Grange 0,1340 0,1340 C 21 Pré la Grange 0,1480 0,1480 C 74 Pré la Pierre 1,9565 1,9565 C 76 Pré la Pierre 0,1530 0,1530 C 79 Pré la Pierre 0,2075 0,2075 C 75 Pré la Pierre 0,7025 0,7025 C 80 Pré la Pierre 0,2975 0,2975 C 69 Pré la Pierre 0,2552 0,2552 C 73 Pré la Pierre 0,4048 0,4048 C 70 Pré la Pierre 0,4050 0,4050 C 17 Pré la Grange 0,0941 0,0941 C 136 Côte Belle 0,3780 0,3780 C 237 Mas du Serveau 0,1520 0,1520 C 132 Côte Belle 0,3630 0,3630 TOTAL 6,0049 6,0049

Surface forêt communale avant acquisition : 79,1 hectares

Surface forêt communale après acquisition : 85.1049 hectares

Il est demandé au Conseil municipal de :

- ACCEPTER la proposition de l’ONF portant sur l’application du régime forestier aux parcelles ci-dessus mentionnées,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

13. Délibération 057 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - BIODIVERSITE

Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Club Entomologique ROSALIA pour la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Vaulnaveys-le-Haut porte le souci de connaître, partager et sauvegarder la biodiversité de son territoire. Il précise que la gestion durable du territoire est déterminante pour pallier l’érosion de la biodiversité et que cela implique en premier lieu de bien la connaître. Dans ce contexte, la réalisation d’un Atlas de la biodiversité communale (ABC) a été décidée.

Afin de réaliser cet Atlas, la commune souhaite collaborer avec l’association Club Entomologique ROSALIA. Il est proposé que le cadre de cette collaboration soit fixé par une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.

Le dispositif des Atlas de la biodiversité communale (ABC) mis en place par le ministère de l’écologie en 2010 est le cadre méthodologique et financier de la présente convention qui permet de poursuivre les objectifs de la commune.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 19 sur 21

Trois objectifs sont fixés par la présente convention d’objectifs et de moyens : 1. Acquérir de la connaissance pour assurer la préservation de la biodiversité 2. Sensibiliser et mobiliser les citoyens et acteurs locaux

3. Partager une vision stratégique du patrimoine

Le budget prévisionnel global est présenté dans le tableau suivant :

BUDGET GLOBAL

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Sous-Traitance 12 000 € Commune de Vaulnaveys-le-Haut 15 600 € Bénévolat 4 500 € Bénévolat 4 500 €

Déplacements 2 100 €

Frais divers de gestion 1 500 €

TOTAL 20 100 € 20 100 €

Il est proposé au Conseil municipal d’:

- APPROUVER la Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Club Entomologique ROSALIA pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

14. Délibération 058 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Projet de STEP (Station de Transfert d’Energie par Pompage) de la société NEXT STEP ENERGY

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle II) ; VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; VU le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe l’objectif d'engager d'ici à 2028 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035 ;

VU le projet de STEP (Station de Transfert d’Energie par Pompage)présenté par la société NEXT STEP ENERGY à la commission Aménagement du Territoire joint en annexe de la présente délibération,

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de STEP (station de transfert d’énergie par pompage) de la société NEXT STEP ENERGY.

Il précise que la technologie spécifique de la Station de Transfert d’Énergie par Pompage (STEP) représente à ce jour une solution de stockage d’énergie à grande échelle, basée sur le principe de l’hydroélectricité

Le présent projet vise à relier le Lac de la LAUZE (roche Béranger) sur la commune de CHAMROUSSE et une cuvette naturelle situé sur le secteur du RETEUR (ou « côte belle » ) sur la commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT.

CONSIDERANT l’intérêt général du projet de création d’une station de transfert d'énergie par pompage, CONSIDERANT que ce projet n’entrainera pour la Commune aucun surcroît des dépenses publiques, mais génèrera, au contraire, des recettes fiscales,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- SE PRONONCER en faveur du projet de station de transfert d'énergie par pompage de la société NEXT STEP ENERGY qui vise à relier le Lac de la LAUZE (roche Béranger) sur la commune de CHAMROUSSE et uneProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 20 sur 21

cuvette naturelle situé sur le secteur du RETEUR (ou « côte belle » ) sur la commune de VAULNAVEYS-LE- HAUT;

- PROPOSER la zone d’implantation du projet en zone d’accélération au titre de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, dans le cas où les technologies de stockage viendraient à entrer dans le champ des zones d’accélération et, en tout état de cause, s’engager à ne pas créer de zone d’exclusion dans la zone d’étude considérée pour le projet ;

- S’ENGAGER :

o à procéder à la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet de station de transfert d’énergie par pompage en tant que de besoin,

o à soutenir auprès des services déconcentrés de l’Etat le projet de station de transfert d’énergie par pompage,

o à accompagner le porteur de projets dans les éventuelles démarches de concertations locales. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

15. Informations

• Point d’information sur le devenir d’un local commercial appartenant à la commune.

16. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:45.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : 06 novembre 2025

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Matthieu ASTIER-PERRET Jean-Yves PORTAProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025 21 sur 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025

DELIBERATIONS

2025/046/25-09 SECURITE – PICS Approbation de la convention de mise à disposition ad hoc dans le cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde de Grenoble-Alpes Métropole

2025/047/25-09 SALLES

COMMUNALES

Tarifs de location des salles communales

2025/048/25-09 OCCUPATION

TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC

– CONVENTION

Dénonciation de la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la société VALOCIME

2025/049/25-09 MARCHE

HEBDOMADAIRE

Déplacement définitif du marché hebdomadaire

2025/050/25-09 DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC -

GOLF D’URIAGE

Autorisation de signature d’un avenant n°5 à la convention de délégation de service public sous la forme d’une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage en date du 26 mars 2018

2025/051/25-09 THEME Sécurisation d’un espace de stationnement 2025/052/25-09 EAUX DE

GRENOBLE

Approbation des modifications apportées à la composition du capital social de la Société Publique Locale « Eaux de Grenoble Alpes » (ci-après désignée « SPL EDGA ») et accord donné au représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Générale de la SPL EDGA pour approuver ladite modification 2025/053/25-09 RAPPORT ANNUEL

2024

Rapport du mandataire de la commune de VLH au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2024

2025/054/25-09 ACCESSIBILITE Convention constitutive de groupement de commandes entre Grenoble Alpes Metropole et les communes de la Métropole adhérentes au groupement, relative à l’abonnement via l’UGAP au service Accéo, service d’accueil en langue des signes française.

2025/055/25-09 FORET

COMMUNALE

Acquisition de parcelles privées de forêt

2025/056/25-09 FORET

COMMUNALE

Inscription des parcelles acquises au régime forestier

2025/057/25-09 AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE -

BIODIVERSITE

Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Club Entomologique ROSALIA pour la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale

2025/058/25-09 AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Projet de STEP (Station de Transfert d’Energie par Pompage) de la société NEXT STEP ENERGY