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Compte-Rendu - 2023 28 09 cr Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 28 09 cr)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Famille, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 1 sur 24

PROCES-VERBAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 20 septembre 2023, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 3

Etaient présents : Mmes BAUDOIN, BOASSO, COURANT, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE-FRANCK, GARCIN, LEMAITRE, MAS, MERMIER, ODRU, SIONNET,

MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, BOYER, CHASSERY, ECHINARD, FAURE, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PARAZON,

Pouvoirs : M. PAILLET à M. GARCIA, M. FAVET à M. ARGOUD-PUY, M. RUGGIU à M. CHASSERY

Excusée : Mme. WIPF

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur ASTIER-PERRET à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 06 juillet 2023. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 06 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 juillet 2023

2. Décision 017

TRAVAUX DE RENFORT DE SOLIVAGE À LA SALLE BELMONT DE VAULNAVEYS-LE- HAUT PAR L’ENTREPRISE A’ZINC

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU l’offre du 24 juin 2023 établi par l’entreprise SARL A’ZINC (38000 – Grenoble) dans le cadre de la consultation pour des travaux de renfort de solivage à la salle Belmont de Vaulnaveys-le-Haut ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le marché de travaux de de renfort de solivage à la salle Belmont sur la commune de Vaulnaveys- le-Haut est attribué à l’entreprise SARL A’ZINC (38000 – Grenoble) pour un montant de 9 610,00 € HT.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 2 sur 24

3. Décision 018

Demande de subvention au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt du Territoire Numérique Éducatif 38

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU le courrier du Département de l’Isère et de l’Académie du Grenoble en date du 21 décembre 2022 relatif à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’achat de matériel éducatif numérique de 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet,

VU le projet d’équipement en matériel informatique fixe et mobile de l’école maternelle du Groupe Scolaire Jules BRUANT envisagé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est décidé de :

• PRESENTER une demande de subvention au titre de l’AMI du TNE38, pour la projet d’équipement en matériel informatique fixe et mobile de l’école maternelle du Groupe Scolaire Jules BRUANT • PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci- dessus dont le montant s’élève 21 993,71 € HT

• SOLLICITER l’aide financière du Département au titre de l’AMI du TNE38 de décembre 2022, à hauteur de 70%.

• DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

4. Décision 019

Demande de subvention au titre du Fond de Concours de Grenoble Alpes Métropole 2023 – Optimisation de la gestion des déchets municipaux

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 30 septembre 2022, portant sur la mise en place d’un fond de concours en soutien aux dépenses d’équipement des communes de la Métropole concourant à un projet de réduction et d’optimisation de les gestion des déchets des communes en 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet,

VU le projet d’optimisation et de réduction des déchets municipaux envisagé par la commune de Vaulnaveys-le- Haut,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est décidé de :

• PRESENTER une demande de subvention au titre du Fond de Concours de Grenoble Alpes Métropole 2023 – Optimisation de la gestion des déchets municipaux ;Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 3 sur 24

• PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer le projet nommé ci-dessous dont le montant s’élève 15 822,58 € HT :

DÉSIGNATION QUANTITÉ PU (HT) PT (HT) DESCRIPTIF Contenant 240 L roulant

fermés

20 52,00 € 1 040,00 €

Devis N°1 - Contenant pour

stockage tampon avant envoie à

la déchetterie des déchets types

ferrailles, métaux, plastique, etc.

Broyeur thermique ELIET

MAESTRO COUNTRY 1 1 750,00 € 1 750,00 €

Devis en cours - Prix N°1

fournisseur GENIN

Motoculture

Composteurs N°1 - Technique

1 600 L 1 202,03 € 202,03 € Prix N°2 Distributeurs de sacs canins 6 340,00 € 2 040,00 € Devis N°3

Cendriers sondage 5 385,00 € 1 925,00 € Devis N°4

Big-bags 10 17,08 € 170,83 € Prix N°3 - Contenants tampons et pour transports

Houses container 1 000 L par

paquets de 10 20 10,09 € 201,83 € Prix N°4 - House pour container Diable élévateur mécanique 1 835,00 € 835,00 € Prix N°5

Clôture - 20 ml

5 343,43 € 1 717,13 €

Prix N°6 – Travaux de clôture

du site de tri des déchets pour

éviter les dépôts sauvages.

Corbeilles de rue 8 167,00 € 1 336,00 € Devis N°5

Grillage - 20 ml

3 39,92 € 119,75 €

Prix N°7 - Grillage pour

séparation des espaces de

valorisation des déchets verts.

Abris logettes containers

(plancher pour abris 5,3 m2) 6 249,17 € 4 485,00 € Prix N°8 - 3 * 6 bacs 660 L

TOTAL HT 15 822,58 €

• SOLLICITER l’aide financière de Grenoble Alpes Métropole au titre du Fond de concours 2023 ; • APPROUVER les termes de la convention de fond de concours métropolitain • AUTORISER le maire à signer cette convention ;

• DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

5. Décision 020

Convention pour une mission d’optimisation de la taxe foncière

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Une convention d’analyse du régime des propriétés de la collectivité est conclue avec : - ECOFINANCE, domicilié en cette qualité Aéropole – Bâtiment 5 – 5, avenue Albert DURAND – BP 90068, à Blagnac (31702).

Caractéristiques principales de la prestation :Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 4 sur 24

► Mission : La présente convention a pour objet de fournir à la collectivité une assistance très concrète en vue d’optimiser ses cotisations fiscales dans les domaines des taxes foncières et taxes assimilées.

L’intervention d’Ecofinance sur les bâtis et non bâtis peut aboutir à l’émission de dégrèvements au profit de la collectivité, à la modification des bases d’imposition des immeubles et des terrains, à la réduction ou le remboursement de toute autre taxe ou somme versée par la collectivité, à la récupération d’un produit fiscal (taxes foncières et assimilées) suite à la correction d’une exonération fiscale à tort établie sur une propriété immobilière de la collectivité cédée à un tiers.

Les établissements concernés par cette mission sont tous ceux dont les taxes sont supportées par la collectivité.

► Durée : La mission d’Ecofinance débutera dès réception de la convention et se poursuivra jusqu'à l'obtention éventuelle d'économies et/ou de gains et/ou la restitution des sommes indûment mises à la charge de la collectivité.

► Coût annuel : Les honoraires d’Ecofinance seront égaux à 50% hors taxes, de l’économie et/ou du gain constaté suivant les termes des alinéas suivants :

• La base de rémunération d’Ecofinance sera déterminée par toutes les optimisations de charges et/ou de recettes liées à la taxe foncière issues des préconisations d’Ecofinance retenues par la collectivité, et adressées par cette dernière à l’administration fiscale ou autre.

Cette rémunération portera :

- Sur les dégrèvements et remboursements de taxes foncières et assimilées (TH, TEOM, etc ...) émis au profit de la collectivité au titre de l’antériorité,

- Sur l’année de mise en œuvre, sur la modification des bases d’imposition des immeubles et terrains de la collectivité ; ce calcul est fait hors part de la collectivité. - Sur l’année de mise en œuvre, sur le produit fiscal récupéré par la collectivité suite à la correction d’une exonération à tort établie sur une propriété cédée par celle-ci ; - Sur l’année de mise en œuvre, sur les refacturations résultant du remboursement des taxes foncières et assimilées (TH, TEOM, etc ...).

Le montant cumulé des honoraires est limité à 39 900 € HT.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

6. Délibération 039 : ASSEMBLEE

Constitution des Commissions municipales et du C.C.A.S

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 02 septembre 2021 fixant la constitution des commissions municipales et du C.C.A.S.

Il est rappelé aux membres du conseil la possibilité pour le Conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres, et ce conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est en outre nécessaire de désigner les membres du conseil siégeant au Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S).

Considérant l’installation d’un nouveau conseiller municipal suite à une démission, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour la constitution des Commissions municipales.

Aussi, afin de permettre aux membres du Conseil municipal de débattre sur les différentes questions soumises au vote de l’assemblée communale, il est proposé la constitution de sept commissions municipales dont la composition est détaillée ci-dessous :Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 5 sur 24

- Aménagement du territoire

Yves ARGOUD-PUY (animateur), Patrick BOYER, Nathalie COUSTOULIN, Philippe FAVET, Daniel GARCIN, Boris MARTIN, Catherine MAS, Charles PAILLET, Philippe PARAZON, Jean RUGGIU, Salima ODRU et Sandrine DELAGE.

- Cohésion territoriale et citoyenne

Eric CHASSERY (animateur), Yves ARGOUD-PUY, Matthieu ASTIER-PERRET, Patrick BOYER, Christine CRAPOULET, Daniel GARCIN, Boris MARTIN, Catherine MAS, Charles PAILLET et Jean RUGGIU.

- Affaires scolaires et culture

Lorine CARRIERE (animateur), Sylvie BOASSO, Patrick BOYER, Yann ECHINARD, Philippe FAURE, Charles PAILLET et Aurélie WIPF.

- Jeunesse, vie associative et petite enfance

Isabelle COURANT (animateur), Matthieu ASTIER-PERRET, Sylvie BOASSO, Sandrine DELAGE, René GARCIA, Boris MARTIN, Salima ODRU et Patricia SIONNET.

- Action sociale, CCAS et animation

Martine MERMIER (animateur), Sylvie BOASSO, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Sandrine DELAGE, Philippe FAURE, René GARCIA, Pascale GARCIN et Patricia SIONNET.

- Ressources humaines

Lorine CARRIERE (animateur), Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Philippe FAURE, Pascale GARCIN et Salima ODRU.

- Économie et finances

Jean-Yves PORTA (animateur), Christine CRAPOULET, Pascale GARCIN, Marie-Pierre LEMAITRE, Catherine MAS et Charles PAILLET.

Pour mémoire, les membres du conseil siégeant au Centre Communal d’Action sociale (CCAS) sont inchangés :

Sylvie BOASSO, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, René GARCIA, Pascale GARCIN et Martine MERMIER.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- DÉSIGNER les membres énoncés ci-dessus pour constituer les Commissions municipales précitées ; - PRÉCISER que les membres énoncés ci-dessus pour constituer le Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S) : Maire (président) et 6 membres sont inchangés.

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

Décision adoptée à l'unanimité

7. Délibération 040 : RESSOURCES HUMAINES

Augmentation du temps de travail d’un agent communal

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité social territorial,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique territorial à temps non complet (30,5/35ème) pour donner suite à l’augmentation de l’activité desCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 6 sur 24

services périscolaires et afin de réduire les heures complémentaires devenues récurrentes sur une période significative pour cet agent.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- DECIDER de faire évoluer le temps de travail du poste de 30,5/35ème à 35/35ème (temps complet) à compter du 1er octobre 2023,

- MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

8. Délibération 041 : RESSOURCES HUMAINES

Diminution du temps de travail d’un agent communal

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique territorial à temps non complet (27/35ème) pour donner suite à une incompatibilité physique à réaliser certaines missions d’entretien notamment. Pour information, la diminution étant inférieure à 10% du temps de travail, le Comité social territorial n’a pas été saisi.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal de:

- DECIDER de faire évoluer le temps de travail du poste de 27/35ème à 24,50/35ème à compter du 1er octobre 2023,

- MODIFIER le tableau des effectifs,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

9. Délibération 042 : RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’Agent Social

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 7 sur 24

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’ATSEM, suite à un départ en mutation,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- CREER un poste d’Agent Social, à temps complet, à compter du 1er novembre 2023, pour assurer la fonction d’ATSEM, calculé au maximum sur la base de l’indice brut 432, indice majoré 382. - MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

10. Délibération 043 : RESSOURCES HUMAINES

Convention d’adhésion à l’assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL

Jusqu’au 31 décembre 2022 et dans le cadre de son affiliation, la Collectivité avait la possibilité de confier au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.

Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint en annexe) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) - 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP) - 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent - 125€ pour DAP en contrôle

- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.

Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : - Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

o Retraite normale (âge légal)

o Pension de réversion

o Limite d’âge

o Parents de 3 enfants

o Catégorie Active

o Conjoint invalide

o Enfant invalide

o Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraiteCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 8 sur 24

▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

▪ Estimation Indicative Globale

▪ Dossiers de demande d’avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :

La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels. Il est proposé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER la poursuite de cette prestation et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.

- AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 044 : ASSOCIATIONS

Subvention à l’association « LA GYM DES OURSONS »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « LA GYM DES OURSONS » qui est une association à but non-lucratif, a participé à l’organisation du Forum des Associations 2023, notamment en gérant la buvette ouverte à cette occasion. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- AUTORISER le versement à l’association « LA GYM DES OURSONS » d’une subvention exceptionnelle de 100 €,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Délibération 045 : MARCHES PUBLICS

Rapport annuel sur les marchés publics conclus en 2021 & 2022

Monsieur le Maire informe que l’article R2196-1 du code des marchés publics impose à la collectivité de dresser un état relatif aux données essentielles des marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 € HT.

Monsieur le Maire présente les marchés conclus en 2021 & 2022 (en annexe).Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 9 sur 24

Il est demandé au Conseil municipal de :

- PRENDRE ACTE de ce rapport sur les marchés publics conclus pour les années 2021 & 2022.

Décision adoptée à l'unanimité

13. Délibération 046 : ETUDES

Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.

La commune de Vaulnaveys-le-Haut est membre de Grenoble-Alpes-Métropole qui, ayant la qualité d’adhérent à l’Agence d’urbanisme, prend en charge les cotisations de ses communes membres, conformément aux statuts et règlement intérieur de l’Agence.

La commune envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.

La mission d’assistance, à hauteur de 4 jours, concernera une étude de projection des effectifs scolaires des écoles publiques de la commune et donnera lieu à une subvention de 3 040 euros au programme partenarial d’activités de l’Agence.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- DECIDER de demander à l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance pour une étude de projection des effectifs scolaires des écoles publiques,

- AUTORISER le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la subvention de 3 040 euros au titre du programme partenarial d’activités de l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

14. Délibération 047 : ENFANCE-JEUNESSE

Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la CAF de l’Isère pour la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG » - Année 2023

Monsieur le Maire rappelle que les caisses d’allocations familiales mobilisent les partenaires des territoires afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap.

C’est dans ce cadre que la convention territoriale globale – CTG sur le territoire du SICCE (syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance) a été rédigée pour faire suite au contrat enfance jeunesse ayant pris fin le 31/12/21.

La CTG vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 10 sur 24

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CTG, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention jointe en annexe qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ».

Il précise les points suivants :

• Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (CTG).

Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.

• La coordination par les « chargés de coopération CTG »

Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc. Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroître in fine l'efficacité des interventions.

A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.

La collectivité signataire s’engage donc à :

- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG ; - Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération CTG » ;

- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER la convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la Caisse d’allocations familiales de l’Isère, jointe à la présente délibération, pour la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG » - Année 2023,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces pouvant s’y rapporter.

Décision adoptée à l'unanimité

15. Délibération 048 : URBANISME

Adhésion au dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols

La Métro dispose d’une plateforme d’instruction métropolitaine qui fonctionne sous la forme d’une prestation de service, en mobilisant des instructeurs spécifiquement recrutés par la Métropole.

Ce dispositif offre deux possibilités aux communes qui restent libres de s’inscrire dans le cadre de cette démarche métropolitaine :

✓ La commune fait le choix de recourir à l’unité ADS de la Métropole pour l’instruction de l’ensemble des permisCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 11 sur 24

✓ La commune décide d’exercer en directe cette compétence mais a besoin d’un accompagnement exceptionnel sur des dossiers isolés en s’appuyant sur l’unité ADS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait le choix, depuis le 1er juillet 2018, d’être autonome pour l’instruction de tous les dossiers d’urbanisme reçus ; elle est donc seule à instruire la totalité des dossiers sur son territoire.

Pour les communes assurant elles-mêmes l’instruction de leurs autorisations mais souhaitant conserver la possibilité de transmettre de manière exceptionnelle un dossier à l’unité ADS, un dispositif permettant la prise en charge d’un dossier isolé est maintenu . Est considéré comme exceptionnel, au sens du dispositif de prise en charge d’un dossier isolé, le traitement de 2 dossiers maximum par an et par commune.

Le tarif appliqué pour l’instruction d’un dossier isolé est de 1 053 €.

La Métropole travaille à la transformation de cette prestation de service en service commun d’instruction des ADS à l’horizon 2024.

Il est donc proposé par la Métropole de conclure la convention pour 1 an, contre 3 ans initialement.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge à titre exceptionnel de dossiers isolés

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune en cas de recours.

NOTE : le tarif précédent était de 900 € jamais révisé depuis la création de la prestation de service en 2015.

Décision adoptée à l'unanimité

16. Délibération 049 : URBANISME

Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dispositif dit « PAEN ») – avis favorable sur le lancement d’une réflexion sur la Commune de Vaulnaveys-le-Haut

Le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de Protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels (PAEN).

Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l’accord de l’établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (Grenoble-Alpes Métropole pour notre commune), avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.

Pour rappel d’informations :

- un PAEN est constitué d’un périmètre à l’intérieur duquel peut être mis en œuvre un plan d’actions destinées à favoriser l’émergence et la réalisation de projets en faveur de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement grâce à un accompagnement technique et financier du Département et à une animation renforcée (implication de la Chambre d’agriculture et des services de Grenoble-Alpes Métropole).

- le périmètre PAEN ne peut contenir que des terrains déjà situés en zones agricoles A ou naturelles N (sont donc exclues les zones urbanisables U ou à urbaniser AU). L’instauration d’un périmètre PAEN est en conséquence sans incidence sur les règles de constructibilité qui s’appliquent aux zones concernées : le zonage et le règlement du PLUi restent souverains. Il apporte principalement une protection forte et à long terme (pas de délai de fin) de la vocation agricole ou naturelle des espaces situés dans ce périmètre.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 12 sur 24

- il s’agit d’un processus long pouvant demander, entre l’élaboration du projet (co-construction du projet de programme d’actions et du projet de périmètre) et la procédure règlementaire (accords, avis, enquête publique, création par délibération du Conseil départemental), jusqu’à 3 ans pour aboutir.

Sur Vaulnaveys-le-Haut, le constat est fait depuis plusieurs années que les espaces agricoles et naturels de notre territoire sont soumis à une forte pression foncière. Sur la base de ce constat, la commune a d’ailleurs intégré dans la charte d’engagement de son Plan Climat Air Energie signé le 16 décembre 2021 avec Grenoble-Alpes Métropole l’action 1.1.7, intitulée « Initier une démarche de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, en collaboration avec le Département et la Métropole ».

D’autres communes métropolitaines d’un secteur géographique que l’on pourrait dénommer « plateau de Champagnier élargi au vallon des Vaulnaveys » ont déjà ou sont sur le point de solliciter le Département pour faire partie d’une prochaine démarche PAEN. Aussi, il apparait pertinent aujourd’hui de se joindre à cette dynamique pour que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression foncière, l’outil PAEN semblant pouvoir en être une.

Au travers de la présente délibération, la commune de Vaulnaveys-le-Haut fait donc part au Département de sa volonté de lancer une réflexion sur le déploiement de cet outil PAEN sur son territoire, au titre des secteurs périurbains soumis à forte pression foncière.

A l’issue de cette réflexion, si le déploiement de l’outil PAEN apparait effectivement comme pertinent pour la commune, le Conseil municipal sera consulté pour accord sur l’instauration du périmètre et du programme d’actions PAEN. Ensuite, le projet PAEN sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, en ayant pris connaissance des objectifs de la compétence PAEN.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- SE PRONONCER favorablement au lancement d’une réflexion sur le territoire de notre Commune pour la mise en place d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, nous serons accompagnés par le Département de l’Isère, Grenoble Alpes Métropole et la Chambre d’agriculture, copilotes du projet.

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée par 25 voix POUR et une ABSTENTION (Christine CRAPOULET)

17. Délibération 050 : RAPPORT

SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2022 - Rapport du mandataire de commune de Vaulnaveys-le-Haut

Rappel du contexte

Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.

Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :

➢ De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; ➢ Pour les représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

➢ De renforcer le contrôle analogue de la SPL, tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société ; ➢ De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 13 sur 24

1. Fiche récapitulative

Informations générales

Dénomination de la société Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)

Siège social 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d’Hères Date de création 20/02/2020

Secteur d’activité / métier Transition énergétique

Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires.

Mise en œuvre du service public métropolitain de l’efficacité

énergétique (SPEE).

Président.e Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN

Directeur.trice général.e Mme Marie FILHOL

Nom de commissaire aux

comptes et date de

nomination

BDO – Mme Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6 exercices

Nombre de salariés (moyenne

2022)

44 salariés mis à disposition par le Groupement d’Employeurs Isère

Energie Climat (GEIEC) représentant 36,8 ETP.

1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole,

représentant 0,81 ETP

2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

a) Activités

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :

• Accompagner les habitants :

➢ Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l’Espace Conseil France Rénov’ (service Info Energie en Isère), l’ALEC informe et conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagnement à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;

➢ Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ;

➢ Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, l’ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l’instruction technique des dossiers.

• Accompagner les collectivités et les entreprises :

➢ Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes, accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes, actions de commissionnement énergétique dans le cadre du projet européen BAPAURA ;

➢ Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l’instruction des aides financières… ; ➢ Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation du Fonds Chaleur métropolitain, et l’accompagnement des projets.

Au-delà du SPEE, l’ALEC :Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 14 sur 24

• Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les acteurs relais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ;

• Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions variées pour le compte des collectivités, et notamment :

➢ La sensibilisation et mobilisation des habitants

➢ La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais ➢ L’accompagnement à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriétés

➢ L’animation du défi des Ecoles à Energie Positive

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante : La Société a contractualisé quatorze (14) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, dix-huit (18) marchés avec d’autres actionnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2022. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME-Région) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le détail des activités réalisées en 2022 regroupées par contrat, avec des indicateurs de réalisation, figure dans le rapport de gestion, en annexe à cette délibération.

L’activité est en hausse, en raison :

➢ De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société ;

➢ D’une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l’énergie et un risque sur l’approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d’année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l’accompagnement des entreprises).

Perspectives de développement

L’activité prévue pour l’exercice 2023 est en hausse, en raison :

➢ De la montée en puissance progressive des objectifs du SPEE, particulièrement sensible sur les dispositifs Mur Mur (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison individuelle et en copropriété) ;

➢ Du développement d’activités au profit des différents actionnaires de la Société ; ➢ D’un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique (dont la hausse des prix de l’énergie), un intérêt croissant de la part du public, et un nombre de sollicitations en hausse.

L’ALEC a également entrepris un travail qui devrait porter ses fruits à partir de 2023 : ➢ De mise en visibilité des actions mobilisables par ses collectivités actionnaires, avec la réalisation d’un catalogue présentant ses offres de services (1 volet patrimoine, 1 volet mobilisation des habitants) ; ➢ De réflexion sur une diversification de ses activités sur l’accompagnement des politiques climatiques des collectivités, en accord avec la feuille de route stratégique de la société pour la période 2021-2026 : au terme d’un processus de concertation de quelques mois, le Conseil d’Administration a acté le développement d’une offre sur les thématiques de la gestion de la ressource en eau, et sur la végétalisation, déminéralisation et création de zones de fraicheur. De nouvelles offres de services devraient ainsi étoffer progressivement le catalogue au cours de l’année.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 15 sur 24

b) Situation financière de la SPL ALEC

Les principaux indicateurs des 3 premiers exercices sont présentés ci-après : 2020 (année partielle) 2021 2022

Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 € Chiffre d’affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 € Total produits

exploitation

991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 €

Coûts salariaux

(yc MAD)

778 275 € 1 583 047 € 2 055 045 €

Nombre ETP moyen

sur l’exercice via MAD

24,6 29,6 37,6

Total charges

d’exploitation

857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 €

Résultat net 96 105 € 141 252 € 7 676 € Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 € Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 € Endettement financier 0 0 0

La situation de la société est saine. Les excédents dégagés lors des deux premiers exercices ont permis de financer la croissance de l’activité, notamment la structuration d’une nouvelle organisation interne (avec renforcement des fonctions support et mise en place de management intermédiaire), et la prise à bail de 2 plateaux successifs de bureaux supplémentaires.

Un travail de sécurisation du modèle économique de la SPL ALEC a été conduit en 2022, afin de fiabiliser le calcul des coûts et de fixer le niveau des prix de vente aux actionnaires pour les 3 ans à venir, dans une logique d’équilibre entre le besoin de rentabilité de la société et de maîtrise des coûts pour les budgets des collectivités. Le chiffre d’affaires par activité pour les 3 premiers exercices est ainsi réparti :

Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2023 prévoient de porter les produits d’exploitation à 3,01 M€HT, en hausse de 36 % par rapport à 2022, avec un résultat très proche de l’équilibre.

c) Evolutions de l’actionnariat

Les cessions d’actions intervenues au cours de l’exercice 2022 sont :

➢ Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole à la commune de Vaulnaveys le Bas, pour un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d’administration du 3 mai 2022 a donné son agrément sur cette cession d’action.

➢ Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole a cédé au SIVOM du Néron, pour un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d’administration du 13 octobre 2022 a donné son agrément sur cette cession d’action.

d) Autres modifications statutaires

Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2022.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 16 sur 24

3. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l’exercice, la commune de Vaulnaveys-le-Haut n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

4. Contrôle et gestion des risques

a) Principaux risques et incertitudes

Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en route de la Société, en augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de la Société : aides nationales aux projets de transition énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l’énergie, transition écologique au cœur des enjeux sociétaux… Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement allongés dans un secteur porteur avec beaucoup d’offres à pourvoir.

b) Contrôle interne

Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, la SPL ALEC a mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT à 40 000 €HT). La CAO est réunie pour les marchés supérieurs à 15 000€HT.

Le règlement intérieur de la SPL ALEC prévoit des dispositions applicables à la Directrice Générale en matière de déontologie.

La SPL ALEC a également pour projet de mettre en place une charte de déontologie applicable à l’ensemble de l’équipe.

Les comités opérationnel et d’orientation de l’offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du CA.

c) Contrôles externes

La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Grenoble. Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire. Elle a communiqué fin 2022 un ensemble d’informations dans le cadre d’un audit sur la rémunération des dirigeants au sein des structures satellites de Grenoble-Alpes Métropole. La restitution est prévue à l’été 2023.

5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC

a) Actionnariat

Actionnaires Nombre

d’actions

détenues

Capital % du capital

détenu

Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63% Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7% Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Martin-d’Hères 80 40 000 € 6,7% Département de l’Isère 80 40 000 € 6,7% Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08%Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 17 sur 24

Ville de Champagnier 1 500 € 0,08% Ville de Claix 1 500 € 0,08% Ville de Corenc 1 500 € 0,08% Ville de Domène 1 500 € 0,08% Ville d’Echirolles 1 500 € 0,08% Ville d’Eybens 1 500 € 0,08% Ville de Fontaine 1 500 € 0,08% Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08% Ville de Gières 1 500 € 0,08% Ville d’Herbeys 1 500 € 0,08% Ville de Jarrie 1 500 € 0,08% Ville de La Tronche 1 500 € 0,08% Ville de Le Gua 1 500 € 0,08% Ville de Meylan 1 500 € 0,08% Ville de Miribel Lanchâtre 1 500 € 0,08% Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08% Ville de Murianette 1 500 € 0,08% Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08% Ville de Noyarey 1 500 € 0,08% Ville de Poisat 1 500 € 0,08% Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08% Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08% Ville de Saint Barthelemy de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08% Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08% Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08% Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08% Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08% Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08% Ville de Sassenage 1 500 € 0,08% Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Seyssinet Pariset 1 500 € 0,08% Ville de Seyssins 1 500 € 0,08% Ville de Varces Allières et Risset 1 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08% Ville de Venon 1 500 € 0,08% Ville de Veurey Voroize 1 500 € 0,08% Ville de Vif 1 500 € 0,08% Ville de Vizille 1 500 € 0,08% SMMAG 1 500 € 0,08% SIVOM du Néron 1 500 € 0,08%

b) Les dirigeants

Les administrateurs

Représentants au

Conseil d’administration

Représentant à l’AG Date de

nomination

Grenoble-Alpes

Métropole

Florent CHOLAT

Amandine DEMORE

Dominique ESCARON

Christine GARNIER

Michel GAUTHIER

Joëlle HOURS

Lionel PICOLLET

Dominique SCHEIBLIN

Guy SOTO

Dominique SCHEIBLIN

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 18 sur 24

Ville de Pont de Claix Michel LANGLAIS

(jusqu’au 8 décembre)

puis Gilbert BONNET

Michel LANGLAIS

(jusqu’au 8 décembre) puis

Gilbert BONNET

09/07/2020

24/11/2022

Ville de Saint-Egrève Philippe DELCAMBRE Philippe DELCAMBRE 10/07/2020 Ville de Saint-Martin-

d’Hères

Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020

Département de l’Isère Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021 Assemblée spéciale Commune de Saint

Barthelemy de

Séchilienne (Gilles

STRAPPAZZON)

jusqu’au 8 décembre puis

commune de Saint Martin

le Vinoux (Cécile

BENECH)

18/06/2020

25/05/2020

Les représentants à l’assemblée spéciale

Représentant à l’AS Représentant à l’AG Date de

nomination

Ville de Champ sur Drac Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020 Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020 Ville de Claix Yannick

PASDRMADJIAN

Yannick PASDRMADJIAN 14/09/2020

Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020 Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020 Ville d’Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020 Ville d’Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020 Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ

DEBEZE

Isabel JIMENEZ DEBEZE 21/09/2020

Ville du Fontanil

Cornillon

Bernard DURAND Bernard DURAND 30/06/2020

Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF .Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020 Ville d’Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020 Ville de Jarrie Jean-Pierre AUBERTEL Jean-Pierre AUBERTEL 29/06/2020 Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020 Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020 Ville de Meylan Jean-Baptiste CAILLET Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020 Ville de Miribel

Lanchâtre

Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020

Ville de Mont Saint

Martin

Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020

Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020 Ville de Notre Dame de

Mesage

Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021

Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-

DAMAZ

Yoann SALLAZ-DAMAZ 30/07/2020

Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020 Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021 Ville de Quaix en

Chartreuse

Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020

Ville de Saint

Barthelemy de

Séchilienne

Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020

Ville de Saint Georges

de Commiers

Christian MAETZ Christian MAETZ 25/06/2020

Ville de Saint Martin le

Vinoux

Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 19 sur 24

Ville de Saint Paul de

Varces

David RICHARD David RICHARD 30/10/2020

Ville de Saint Pierre de

Mesage

Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021

Ville du Sappey en

Chartreuse

Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020

Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020 Ville de Sassenage Jérôme BOETTI DI

CASTANO (remplacé

depuis le 25/01/2023 par

Jérôme MERLE)

Jérôme BOETTI DI

CASTANO (remplacé depuis

le 25/01/2023 par Jérôme

MERLE)

14/09/2020

Ville de Séchilienne Christian-(Château)

MATHIEU

Christian-(Château)

MATHIEU

29/06/2020

Ville de Seyssinet

Pariset

Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020

Ville de Seyssins Julie DE BREZA Julie DE BREZA 20/07/2020 Ville de Varces Allières

et Risset

Thierry LORA RONCO Thierry LORA RONCO 26/05/2020

Ville de Vaulnaveys le

Bas

Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022

Ville de Vaulnaveys le

Haut

Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020

Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020 Ville de Veurey Voroize Jean-Marc QUINODOZ Jean-Marc QUINODOZ 22/07/2020 Ville de Vif Joseph SCIASCIA,

remplacé depuis le

29/11/2022 par Daniel

SUAREZ

Joseph SCIASCIA, remplacé

depuis le 29/11/2022 par

Daniel SUAREZ

27/09/2021

28/11/2022

Ville de Vizille Lionel COIFFARD Lionel COIFFARD 15/07/2020 SMMAG Antony MOREAU Antony MOREAU 31/05/2021 SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022

Organisation de la gouvernance

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

• La présidente du conseil d’administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 10 novembre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.

• La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée.

c) Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l’exercice 2022.

La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2022.

d) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

➢ Le 22 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle (participation 71% des actionnaires représentant 92% des parts sociales)

➢ Le 18 janvier, le 2 mai, le 11 octobre et le 6 décembre pour l’Assemblée Spéciale (taux de participation respectivement de 83%, 56%, 67% et 58%)Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 20 sur 24

➢ Le 19 janvier, le 3 mai, le 13 octobre et le 8 décembre pour le Conseil d’Administration (taux de participation respectivement de 87%, 80% ; 87% et 53%).

En qualité de représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée Spéciale, je vous informe que j’ai participé aux séances suivantes :

- AS du 18 janvier - Présente en visioconférence

- AS du 2 mai - Présente en visioconférence

- AS du 11 octobre -Présente

Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

• Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :

➢ De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires, ➢ D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

➢ Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

➢ Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 13 avril, le 12 juillet et le 20 septembre 2022.

• Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 3 juin 2022.

• Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 16 mars 2022.

• Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL ALEC en dehors du SPEE.

Le COOC s’est réuni le 1er février 2022.

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 13 juin 2023 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de : - PRENDRE acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Décision adoptée à l'unanimité

18. Délibération 051 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains

Exposé des motifs

Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains a été présenté au conseil métropolitain lors de sa séance du 7 juillet 2023.

Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2023.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces rapports doivent être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption par le conseil municipal.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 21 sur 24

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 07 juillet 2023,

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble-Alpes Métropole.

Liens vers les documents :

• Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public des déchets 2022 (pdf - 3.44 Mo) • et sa synthèse (pdf - 211.17 Ko)

Décision adoptée à l'unanimité

19. Délibération 052 : GRENOBLE ALPES METROPOLE

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole

Exposé des motifs

Les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (RPQS), établis conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, ont été soumis au conseil métropolitain lors de sa séance du 12 juillet 2023.

Le rapport est établi conformément aux dispositions des articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT qui précisent les éléments techniques et financiers devant obligatoirement être présentés, de l’arrêté du 2 mai 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi que du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 du CGCT (annexes V et VI des articles D.2224-1 à D.2224-3 du CGCT).

Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2023.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces rapports doivent être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption par le conseil municipal (articles L.2224-5 et L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal:

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Metropole du 12 juillet 2023,

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement de Grenoble-Alpes Métropole.

Liens vers les documents :

• Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement 2022 (pdf - 6.15 Mo) • et sa synthèse (pdf - 421.78 Ko)

• Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'eau potable 2022 (pdf - 6.19 Mo) • et sa synthèse (pdf - 310.38 Ko)

Décision adoptée à l'unanimitéCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 22 sur 24

20. Délibération 053 : VIE LOCALE : Adoption des tarifs du ski du mercredi

Considérant la participation de la commune aux sorties organisées dans le cadre du ski du mercredi,

Sur proposition du Maire,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- D’ADOPTER les tarifs suivants pour le ski du mercredi, pour les sorties organisées par la commune pour 7 séances :

° 170 € pour le 1er enfant (160€ saison 2022-2023) (145€ pour la saison 2021-2022) ;

° 160 € pour le 2ème enfant (150 € saison 2022-2023) (135€ pour la saison 2021-2022) ;

° 155 € pour le 3ème enfant et les suivants (145 € saison 2022-2023) (130€ pour la saison 2021-2022).

Ces tarifs incluent le montant des insignes remis lors de l’attribution des médailles qui a lieu en fin de saison.

Un abattement de 25 € est appliqué pour tout enfant qui possède un forfait annuel.

Décision adoptée à l'unanimité

20. Informations

• Présentation du programme des 30 ans de la bibliothèque

• Point d’information sur les contrats d’assurances

• Point d’information sur le séminaire de rentrée du 13 octobre 2023

21. Questions diverses

• Sans objet

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 23 sur 24

Conseil municipal du 28 septembre 2023

DELIBERATIONS

2023/039/28-09 ASSEMBLEE Constitution des Commissions municipales et du C.C.A.S

2023/040/28-09 RESSOURCES

HUMAINES

Augmentation du temps de travail d’un agent communal

2023/041/28-09 RESSOURCES

HUMAINES

Diminution du temps de travail d’un agent communal

2023/042/28-09 RESSOURCES

HUMAINES

Création d’un poste d’Agent Social

2023/043/28-09 RESSOURCES

HUMAINES

Convention d’adhésion à l’assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL

2023/044/28-09 ASSOCIATIONS Subvention à l’association « LA GYM DES OURSONS »

2023/045/28-09 MARCHES

PUBLICS

Rapport annuel sur les marchés publics conclus en 2021 & 2022

2023/046/28-09 ETUDES Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise.

2023/047/28-09 ENFANCE-

JEUNESSE

Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la CAF de l’Isère pour la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG » - Année 2023

2023/048/28-09 URBANISME Adhésion au dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols

2023/049/28-09 URBANISME Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dispositif dit « PAEN ») – avis favorable sur le lancement d’une réflexion sur la Commune de Vaulnaveys-le-Haut

2023/050/28-09 RAPPORT SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2022 - Rapport du mandataire de commune de Vaulnaveys-le-Haut

2023/051/28-09 GRENOBLE

ALPES

METROPOLE

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains

2023/052/28-09 GRENOBLE

ALPES

METROPOLE

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole

2023/053/28-09 VIE LOCALE Adoption des tarifs du ski du mercrediCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 24 sur 24

Nom Prénom Fonction Présence Signature PORTA Jean-Yves Maire Présent

BAUDOIN Lorine 1er Adjoint Présente

COURANT Isabelle 3ème Adjoint Présente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint Présent

MERMIER Martine 5ème Adjoint Présente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint Présent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller

municipal

Présent

BOASSO Sylvie conseillère

municipale

Présente

BOYER Patrick conseiller

municipal

Présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère

municipale

Présente

CRAPOULET Christine conseillère

municipale

Présente

DELAGE Sandrine conseillère

municipale

Présente

ECHINARD Yann conseiller

municipal

Présent

FAURE Philippe conseiller

municipal

Présent

FAVET Philippe conseiller

municipal

Présent

GARCIA René conseiller

municipal

Présent

GARCIN Daniel conseiller

municipal

Présent

GARCIN Pascale conseillère

municipale

Présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère

municipale

Présente

MARTIN Boris conseiller

municipal

Absent

MAS Catherine conseillère

municipale

Présente

ODRU Salima conseillère

municipale

Absente

PAILLET Charles conseiller

municipal

Présent

PARAZON Philippe conseiller

municipal

Présent

RUGGIU Jean conseiller

municipal

Présent

SIONNET Patricia conseillère

municipale

Présente

WIPF Aurélie conseillère

municipale

Présente