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Compte-Rendu - 2022 10 06 cr Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 06 cr)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Consommateurs, PROCES-VERBAL

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2022

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 29 septembre 2022, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 18

Nombre de procurations : 7

Etaient présents : Mmes BAUDOIN, COURANT, BOASSO, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE, GARCIN, MERMIER, ODRU, RAMEL,

MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, BOYER, FAURE, GARCIA, MARTIN, PARAZON.

Pouvoirs : M. CHASSERY à Mme BAUDOIN, M. ECHINARD à M. PORTA, M. GARCIN à M. GARCIA, Mme LEMAITRE à Mme ODRU, M. PAILLET à M. ASTIER-PERRET, M. RUGGIU à M. MARTIN, Mme SIONNET à Mme MERMIER.

Absents excusés : Mme MAS, Mme WIPF

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur ASTIER-PERRET à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 25 août 2022. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 25 août 2022 est adopté à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022

Compte Rendu approuvé à l’unanimité

2. Délibération 048 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération cadre relative à la politique de gestion de la forêt communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les enjeux liés à la préservation et la gestion durable de la forêt qui amènent à proposer au Conseil municipal de poser un cadre d’intervention par la présente délibération.

En effet, les forêts ont des fonctions multiples qu’il convient de préserver :

- protection contre les risques naturels, lutte contre l’érosion des sols face aux ruissellements et chutes de pierres,

- stockage du carbone,

- filtration de l’eau,- production de bois d’œuvre ou de chauffage,

- accueil du public (promenade, activités sportives, chasse, cueillettes, …),

- réservoir de biodiversité,

- etc.

L’exposé ci-après précise le cadre d’intervention :

1. CONTEXTE ET ENJEUX :

• Au niveau global, le dérèglement climatique modifie sur une échelle de temps très courte de nombreux facteurs qui conditionnent la croissance et le développement des arbres : températures, pluviométrie, hygrométrie, phénomènes météorologiques violents, propagation de maladies et parasites, risques d’incendie, ...

• Au niveau local,

◦ Vaulnaveys-le-Haut est une commune forestière. La forêt occupe près de 64% du territoire communal mais elle ne possède en propre que 80 ha, le reste étant réparti entre l’État (forêt domaniale : environ 400 ha), la forêt du syndicat indivis (Vaulnaveys-le-Haut, Vaulnaveys- le-Bas, Brié-et-Angonnes et Herbeys : environ 420 ha) et la forêt privée (environ 140 ha). ◦ Les trois formes de forêts publiques font l’objet d’une gestion réfléchie et soutenable, notamment pour les forêts communales et indivis au travers de plans d’aménagement sur 20 ans.

◦ La forêt privée est constituée d’une mosaïque de parcelles très hétérogènes et pour la plupart sans plan de gestion à long terme.

◦ Les propriétaires ne sont généralement pas adhérents à un groupement de sylviculteurs, et sans conseils sylvicoles se retrouvent souvent seuls face à des propositions de forestiers parfois peu scrupuleux. On assiste alors à :

• Des coupes à blanc et des régénérations naturelles qui peuvent être compromises, • Des infrastructures de desserte et d’écoulement des eaux détériorées.

2. OBJECTIFS :

Par la présente délibération, la commune souhaite viser les objectifs suivants :

• CONFORTER la forêt communale par l’acquisition et l’intégration de parcelles issues de la forêt privée.

• LIMITER par cette maîtrise foncière les dégradations des infrastructures : écoulement des eaux pérennes ou occasionnelles, chemins d’exploitation, chemins ruraux, voiries communales, ...

• UTILISER les parcelles ayant subi des coupes rases pour réaliser des plantations expérimentales avec de nouvelles essences en vue d’adapter cette forêt au réchauffement climatique et de lui permettre une meilleure résilience face aux aléas. A noter que cet objectif permet de répondre à l’action 1.1.4 du PCAEM dans lequel la commune s’est engagée avec Alpes-Grenoble Métropole (charte d’engagement 2020-2026).

3. OPPORTUNITES ET MOYENS :

Pour atteindre les objectifs précédemment cités, la commune prévoit de saisir les opportunités et mobiliser les moyens suivants :

 AIDES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE :

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière bois, le soutien du Département de l’Isère à l’acquisition de parcelles forestières par les collectivités locales vise à :

▪ Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt.▪ Développer les forêts de production.

▪ Favoriser la mobilisation durable des bois locaux.

▪ Favoriser la gestion durable des forêts.

Des aides du Département de l’Isère sont également mobilisables sur les dessertes forestières,

 PLAN FRANCE RELANCE

La commune prévoit la mobilisation du Plan France Relance sur le volet renouvellement forestier

Et également TOUTE AUTRE OPPORTUNITE D’ACCOMPAGNEMENT OU DE FINANCEMENT (Sylv’ACCTES, …)

 ACQUISITION ET INTÉGRATION DE PARCELLES ISSUES DE LA FORÊT PRIVÉE.

La commune a d’ores et déjà sollicité les propriétaires privés dont les parcelles ont récemment subi des coupes rases ou dont les parcelles sont situées à proximité immédiate de la forêt communale afin de connaître leurs intentions dans l’éventualité d’une vente de leur(s) parcelles à la commune. Il est précisé qu’à ce jour, la commune a reçu des retours majoritairement positifs des propriétaires.

 INSCRIPTION DE CREDITS BUDGETAIRES :

Afin de procéder à l’acquisition des parcelles issues de la forêt privée, il est proposé au Conseil municipal de retenir le principe de l’inscription budgétaire annuelle d’une enveloppe de 10.000 €.

Une estimation et expertise par l’Office National des Forêts est en cours pour évaluer la valeur des parcelles en fonction du fond (fertilité, pente, desserte et accès, …) et du fruit (existence et qualité du peuplement, valeur d’avenir, …) mais aussi du marché (offre et demande).

Il est proposé au Conseil municipal de :

- VALIDER le cadre d’intervention proposé par la présente délibération concernant la politique de gestion de la forêt communale

- AUTORISER le maire à solliciter toute aide ou subvention permettant de contribuer à atteindre les objectifs fixés par la présente délibération

Décision adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire remercie les commissions Urbanisme et Aménagement du Territoire ainsi que le service Urbanisme pour le travail réalisé sur l’identification des parcelles.

Des échanges ont lieu autour de la problématiques des coupes blanches.

Il est précisé par Monsieur le Maire l’importance des enjeux de cette délibération pour les générations futures.

3. Délibération 049 : FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N°3 - OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire,

EXPLIQUE qu’il est nécessaire de procéder au réajustement de crédits par l’ouverture de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT RECETTES + 237 193.99 €

Article 7022 Coupes de bois + 6 464.00 € Article 70311 Concessions dans les cimetières + 3 500.00 €Article 70388 Autres redevances et recettes + 3 100.00 € Article 7067 Red et droits des services périscolaires + 74 000.00 €

Article 73224 Fonds départemental des droits de mutation + 30 323.00 € Article 74121 Dotation de solidarité rurale + 1 445.00 € Article 7788 Produits exceptionnels divers + 71 081.00 € Article 7788 Produits exceptionnels divers + 29 000.00 €

Article 7811/042 Reprise sur amortissement des immo + 185.28 € Article 7811/042 Reprise sur amortissement des immo + 2 653.62 € Article 7768/042 Dotation aux amortissements + 9 785.00 € Article 7788 Produit exceptionnels divers (reprise retenue de garantie) + 4 532.59 € Article 777/042 Quote-part subv invest transf cpte résul + 1 124.50 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES + 237 193.99 €

Article 6042 Achat prestation de services + 30 000.00 € Article 60612 Energie-Electricité + 35 192.59 € Article 60621 Combustible + 35 000.00 € Article 6218 Autres personnel extérieur + 65 000.00 € Article 64111 Personnel communal + 45 000.00 € Article 6456 Versement FNCSFT + 866.00 € Article 6574 Subvention de fonctionnement aux associations + 100.00 € Article 6811/042 Dotations aux amortissements + 9 785.00 € Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 2 424.00 € Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 78.00 €

Article 023 Virt à la section d’investissement + 13 748.40 €

INVESTISSEMENT RECETTES + 113 445 .68 €

Article 021 Virt de la section de fonctionnement + 13 748.40€

Article 1328/041 Autres + 8 651.40 € Article 1323/041 Autres + 52 974.00 € Article 2188/041 Autres immobilisations corporelles + 4 560.00 € Article 21571/041 Matériel roulant + 6 190.00 € Article 2135/041 Instal. générales, agencements, aménagements + 17 536.88 € Article 28046/040 Dotations aux amortissement + 9 785.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES + 113 445 .68 €

Article 2046 Attribution de compensation d’investissement + 9 785.00 €

198/040 Neutralisation des amortissements + 9 785.00 €

Article 1311/041 Etat et établissement nationaux + 3 800.00 €

Article 1318/041 Autres + 4 851.40 € Article 13918/040 Subvention Autres + 1 124.50 €

Article 1313/041 Départements + 52 974.00Article 281318/040 Autres bâtiments publics + 185.28 € Article 281318/040 Autres bâtiments publics + 2 653.62 € Article 21318/041 Autres bâtiment publics + 4 560.00 € Article 2132/041 Immeuble de rapport + 17 536.88 €

Article 2182/041 Matériel de transport + 6 190.00 €

Décision adoptée à l'unanimité

4. Délibération 050 : ASSOCIATIONS

Subvention à l’association « LA GYM DES OURSONS »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association « LA GYM DES OURSONS » qui est une association à but non lucratif, a participer à l’organisation du Forum des Associations 2022, notamment en gérant la buvette ouverte à cette occasion et plus particulièrement en prenant en charge les récompenses remises dans le cadre du concours de dessins. A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER le versement à l’association « LA GYM DES OURSONS » d’une subvention exceptionnelle de 100 €.

Décision adoptée à l'unanimité

Monsieur le Maire et Madame COURANT félicitent toutes les personnes qui se sont investies dans la nouvelle formule 2022 du forum des associations.

5. Délibération 051 : TARIFICATION

Tarifs de location des salles communales

Vu la délibération n° 2021/071/09-12 du 09 décembre 2021 portant adoption des tarifs de location des salles,

Vu la nécessité d’adapter diverses conditions de locations au regard des demandes et notamment : • Salle Platel : Location désormais possible les jours fériés et mise en place d’une caution de 70 euros pour les réunions.

• Salle polyvalente : Création d’un tarif à la journée (de 08h00 à 20h00) : 400 euros et d’un tarif conférence (forfait de 4 heures, jours ouvrés et week-end) : 250 euros.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :

Salle Jean PLATEL Tarifs au 1er novembre 2022

Prix de location du samedi 17h30 au dimanche 9h30* 300 €

Prix de location du samedi 17h30 au dimanche 17h30* 400 €

Prix de location du samedi 9h30 au dimanche 9h30* 400 €

Prix de location du samedi 09h30 au dimanche 17h30* 450 €

Prix de location du dimanche 9h30 à 17h30* 300 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés, employés communaux

(du samedi 17h30 au dimanche 9h30)*

200 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés, employés communaux

(du samedi 17h30 au dimanche 17h30)*

300 €Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés, employés communaux

(du samedi 9h30 au dimanche 9h30)*

300 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés, employés communaux

(du samedi 9h30 au dimanche 17h30)*

350 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés, employés communaux

(dimanche 9h30 à 17h30)*

200 €

Location réunion (forfait 3 heures) 80 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés, employés communaux

- Location réunion (forfait 3 heures)

60 €

Caution pour réunion 70 €

Acompte 150 €

Frais de nettoyage éventuels 100 €

Remplacement de clefs en cas de perte 70 €

Caution 400 €

*location possible les jours fériés jusqu’au lendemain (exemple : location du mardi 1er mai 17h30 au mercredi 2 mai 9h30)

Salle polyvalente Tarifs au 1er novembre 2022

Prix de location (week-end complet) 550 €

Prix de location (utilisation le vendredi soir à partir de 20h

et week-end complet)

650 €

Prix de location (personnes extérieures à la commune) – week-end 800 €

Prix à la journée (de 8h à 20h) 400 €

Conférence (forfait de 4h00) 250 €

Stage vacances 600 €

Acompte 300 €

Remplacement de clefs en cas de perte 700 €

Frais de nettoyage éventuels 150 €

Caution 700 €

Employés communaux 50% du tarif de location

Salle de Belmont Tarifs au 1er novembre 2022

Location réveillon du jour de l'an 250 €

Location manifestation à la journée 200 €

Location réunion (forfait 3 heures) 50 €Caution (réveillon) 350 €

Caution (hors réveillon) 250 €

Caution (réunion) 70 €

Acompte (réveillon ou hors réveillon) 150 €

Remplacement de clefs en cas de perte 70 €

Frais de nettoyage éventuels 70 €

Employés communaux 50% du tarif de location

Salle réunion Mairie (1er étage) Tarifs au 1er novembre 2022

Location réunion (forfait 3 heures) 50 €

Caution (réunion) 70 €

Employés communaux 50% du tarif de location

Le 587, boutique éphémère Tarifs au 1er novembre 2022

Prix de location Semaine (utilisation du lundi à partir de 9h

pour une semaine jusqu’au lundi suivant 8h30)

95 €

Prix de location « mensuelle – 4 semaines » (utilisation du

lundi à partir de 9h pour 4 semaines jusqu’au lundi 8h30)

360 €

Acompte 150 €

Remplacement de clefs en cas de perte 70 €

Frais de nettoyage éventuels 70 €

Caution 300 €

Il est précisé que le forfait nettoyage et les frais de remplacement des clefs sont également applicables aux associations.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE RAPPORTER la délibération du Conseil municipal n° 2021/071/09-12 du 09 décembre 2021 ; - D’APPLIQUER les tarifs susvisés à compter du 1er novembre 2022.

Décision adoptée à l'unanimité

6. Délibération 052 : GOLF

Approbation des tarifs du Golf d’Uriage pour l’année 2023

Il est rappelé au Conseil municipal que par une convention de délégation de service public en date du 26 mars 2018, valant contrat de concession, la commune de Vaulnaveys-le-Haut a confié l’exploitation du golf d’Uriage à la société Gaïa Concept Uriage.

L’article 8 de la convention de délégation de service public énonce notamment que le concessionnaire soumettra à l’approbation du concédant les tarifs applicables pour l’année suivante.Ainsi,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER les tarifs 2023 du Golf d’Uriage proposés par le concessionnaire, tels que joints en annexe de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

Des échanges ont lieu au sujet des tarifs et il est rappelé qu’une réunion du Comité des Riverains du golf a eu lieu le 21 septembre 2022.

7. Délibération 053 : RESSOURCES HUMAINES

Mise en place des horaires variables

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, il a été proposé de s’engager dans la mise en place des horaires variables en tenant compte du contexte de la collectivité.

Le principe consiste à ce que les agents puissent moduler leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service, dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables. L'organisation des horaires variables doit être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d'affluence du public.

Il est précisé que cet aménagement possible des horaires dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Un règlement des horaires variables a été créé qui a pour objet de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement des horaires variables.

Ainsi, le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement relatif au horaires variables figurant en annexe de la présente délibération.

Ce document sera largement distribué dans les services de la collectivité et diffusé auprès de tout nouvel arrivant.

VU l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur relatif aux horaires variables de la collectivité. - DE PRECISER que ce document fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel. - DE PRECISER que ce document pourra être amendé après avis du comité technique et nouvelle délibération de l’assemblée délibérante.

Décision adoptée à l'unanimité

8. Délibération 054 : RESSOURCES HUMAINES

Mise en place du télétravail

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

Face aux adaptations nécessaires imposées par le contexte sanitaire lié à la COVID-19, la collectivité a dû depuis mars 2020 s’organiser pour permettre aux agents de travailler à distance pour exercer la part de leurs missions qui sont télétravaillables. D’un point de vue technique, la collectivité a mis en place en urgence un accès àdistance au serveur dès avril 2021, qui a permis de déployer le travail à distance au sein des services administratifs.

Cette première expérience a permis de mettre en lumière des aspects positifs du télétravail. Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, il est proposé de s’engager dans la mise en place pérenne de ce mode d’organisation du travail, en tenant compte du contexte de la collectivité et de ses moyens matériels.

Un règlement du télétravail a été créé qui a pour objet de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du télétravail.

Ainsi, le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement du télétravail figurant en annexe de la présente délibération.

Ce document sera largement distribué dans les services de la collectivité et diffusé auprès de tout nouvel arrivant.

VU l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur relatif au télétravail dans la collectivité. - DE PRECISER que ce document fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel. - DE PRECISER que ce document pourra être amendé après avis du comité technique et nouvelle délibération de l’assemblée délibérante.

Décision adoptée à l'unanimité

9. Délibération 055 : RESSOURCES HUMAINES

Assurance statutaire

Le centre de gestion de l’Isère a informé les collectivités adhérentes sur le fait que le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit, comme 320 employeurs de l’Isère, arrivera à échéance le 31/12 prochain alors qu’il aurait dû prendre fin le 31/12/2023 (avec des possibilités de hausse de taux en 2023 pour certains employeurs). Mais, en dépit des tentatives de négociation, la Compagnie AXA a maintenu sa décision brutale et aveugle.

Cette assurance permet de garantir le risque financier lié à l’absentéisme (congés maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle etc…).

Aujourd’hui, le CDG38 s’est mis en ordre de marche afin de proposer un nouvel assureur d’ici la fin de l’année, dans le cadre d’un appel d’offres qui va être prochainement lancé.

À ce stade les risques de forte majoration tarifaire au 1er janvier sont réels, car les taux actuellement pratiqués par AXA ne permettent pas d’équilibrer les dépenses (sinistres réglés et provisionnés).

Plus les collectivités seront nombreuse à intégrer le nouveau contrat groupe du CDG38, meilleures seront les conditions financières consenties.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- DECIDER de donner mandat au Centre de gestion de l’Isère de procéder pour son compte à une demande de tarification dans le cadre du marché public organisé par le Centre de Gestion pour l'assurance groupe statutaire.

Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité ;

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique.

Le contrat prendra effet au 1er janvier 2023, pour une durée de 4 ans et sera géré sous le régime de la capitalisation.

- DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées seront communiqués par le Centre de Gestion à l’issue de la consultation, afin que la Collectivité / l’établissement puisse prendre la décision d’adhérer ou non au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2023.

Décision adoptée à l'unanimité

10. Délibération 056 : Ressources Humaines

Création d’un poste d’ingénieur principal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2007-209 relative à la Fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Vu les lignes directrices de gestion de la collectivité,

Considérant que le grade a créé est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Considérant que l’agent concerné rempli les conditions d’accès au grade d’ingénieur principal,

Il est demandé au Conseil municipal :

- DE CREER un poste d’ingénieur principal à temps complet à compter du 1er janvier 2023, - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 057 : ADMINISTRATION GENERALE / RESSOURCES HUMAINES

Création du service commun protection des données

Exposé des motifs

Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :

- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,

- réaliser des économies d'échelle partagées

Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté a été adopté par le Conseil métropolitain le 25 mars 2021.

Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours, dans une logiquede réalisme de nos capacités d'action et de transparence des coûts. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Pour les nouveaux services, s’est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.

Au terme de cette réflexion, un service commun Protection des données a été proposé et finalisé avec les communes intéressées.

A ce jour, les communes participant au service commun Protection des données et signataires de la convention de service commun sont :

Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Georges-de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif.

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) participant au service commun protection des données et signataires de la convention de service commun sont :

CCAS de Champ-sur-Drac, CCAS de Corenc, CCAS de Domène, CCAS d’Eybens, CCAS de Jarrie, CCAS de Le Gua, CCAS de Noyarey, CCAS de Poisat, CCAS de Saint-Georges-de-Commiers, CCAS de Varces- Allières-et-Risset, CCAS de Vif.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun, Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.

Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procédures permettant :

- de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;

- de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;

- de développer une culture commune de la protection des données ;

- de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;

- de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;

- à ses délégués à la protection des données d’agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements ;

- à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

Il sera rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité sous la forme d’une unité. Il comptera 3 agents : 1 agent de Grenoble-Alpes Métropole, un transfert de personnel en provenance de la commune d’Eybens et une création de poste décidée par délibération du 17 décembre 2021 relative à l’ajustement du tableau des effectifs pour les créations de postes dans le cadre de la mutualisation des services

S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»

Vu l’avis du comité technique du 20 septembre 2022,

– D’APPROUVER la création du service commun Protection des données entre Grenoble-Alpes Métropole, les communes et les CCAS intéressées ;

– D’AUTORISER le Maire à signer la convention de service commun Protection des données jointe en annexe à la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Délibération 058 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole

Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble-Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette disposition n’ait pas d’effectivité juridique directe et que, d’autre part, l’intervention d’un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l’encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l’application des dérogations prévues.

Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.

Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c’est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l’État. En outre, certaines compétences nécessitent que l’intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote),définissant, pour les compétences concernées, l’intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l’État.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

− L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité13. Délibération 059 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole

Rapport d’activités 2021 de Grenoble Alpes Métropole

Exposé des motifs

Monsieur le Maire explique qu’il a été informé par courrier en date du 19 septembre 2022 de la publication du rapport d’activité 2021 de Grenoble Alpes Métropole.

Le rapport est disponible sur le site Internet de Grenoble Alpes Métropole au lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/13-les-missions-de-la-metropole.htm

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

- DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2021 de Grenoble-Alpes Métropole.

Décision adoptée à l'unanimité

14. Délibération 060 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains

Exposé des motifs

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains a été présenté au conseil métropolitain lors de sa séance du 8 juillet 2022. Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2022. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces rapports doivent être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption par le conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 08 juillet 2022, - DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble-Alpes Métropole.

Décision adoptée à l'unanimité

Le Conseil Municipal propose avec l'aide de Grenoble Alpes Métropole de mettre en place des réunions d’informations à destination des élus et des habitants sur les modalités de tri des déchets.

15. Délibération 061 : RAPPORT

SPL ALEC – Rapport annuel du représentant 2021

Sur l’année 2021, la commune de Vaulnaveys-le-Haut était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,083 %.Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

En qualité d’élu mandataire pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, Monsieur Philippe PARAZON informe des éléments suivants concernant l’exercice 2021 :

1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le service Info Energie de l’Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois…,

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents…,

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d’énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants…,

L’activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants.

Pour l’exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d’exploitation à 1972 242 euros.

Le résultat net de l’exercice s’élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s’élève à 1 293 045 euros.

L’endettement de la SPL ALEC s’élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l’exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

Au cours de l’exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.

Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L’activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.

2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivitéAu cours de l’exercice, la commune de Vaulnaveys-le-Haut n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année

L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.

Le Département de l’Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société.

Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société

Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Dans ce cadre, il est rappelé que :

- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,

- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l’exercice 2021.

La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2021.

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

- Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale - Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d’Administration

En qualité de représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, Monsieur PARAZON informe avoir participé

aux séances des instances

Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

- Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :

o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,

o D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

o Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

- Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE.

Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1er février 2022.

Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Décision adoptée à l'unanimité

16. Délibération 062 : VIE LOCALE

Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2022-2023)

Vu les prix proposés par la Régie des remontées mécaniques de Chamrousse,

Vu les projets de conventions sorties enfants, scolaire et comité d’entreprise, avec la régie des remontées mécaniques fixant les prix des forfaits de ski pour la période hivernale 2022/2023,

Sur proposition du Maire,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER les conditions tarifaires fixées comme suit :

° Prix pour un forfait de 4 heures consécutives pour les sorties scolaires ou périscolaires : 9,80 € (au lieu de 9,20 € pour la saison 2021-2022) ;

° Prix pour les forfaits vendus aux agents municipaux :

. Forfait journée adulte hors week-end et vacances scolaires : 25,40 €

(au lieu de 23,70 € pour la saison 2021-2022) ;

. Forfait journée adulte week-end et vacances scolaires : 31,20 €

(au lieu de 29,20 € pour la saison 2021-2022) ;. Forfait journée enfant toute période : 23,50 €

(au lieu de 23,00€ pour la saison 2021-2022) ;

. Gratuité pour les enfants nés à partir de 2018.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de signer les conventions afférentes.

Décision adoptée à l'unanimité

17. Délibération 063 : VIE LOCALE

Adoption des tarifs du ski du mercredi (saison 2022-2023)

Considérant la participation de la commune au paiement des forfaits,

Sur proposition du Maire

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER les tarifs suivants pour le ski du mercredi, pour les sorties organisées par la commune au cours de l’hiver 2022-2023 et pour 7 séances :

° 160 € pour le 1er enfant (145€ pour la saison 2021-2022) ;

° 150 € pour le 2ème enfant (135€ pour la saison 2021-2022) ;

° 145 € pour le 3ème enfant et les suivants (130€ pour la saison 2021-2022).

Ces tarifs incluent le montant des insignes remis lors de l’attribution des médailles qui a lieu en fin de saison.

Un abattement de 25 € est appliqué pour tout enfant qui possède un forfait annuel.

Décision adoptée à l'unanimité

Le Conseil Municipal remercie l’ensemble des bénévoles pour l’engagement dans ce dispositif.

18. Délibération 064 : PATRIMOINE

Rétrocession de la caserne des pompiers à la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Suite à la construction du nouveau centre de secours et à l’occupation de ce nouvel équipement depuis septembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord quant à la rétrocession de ce bien.

Suite à une communication du SDIS38, la délibération est retirée. En effet, l’article 9 du titre IV de la convention de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers, signée entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le SDIS de l’Isère, précise que « la mise à disposition prend fin à la date de la décision de désaffectation, la collectivité couvrant à cette même date l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

18. Informations

Politique Jeunesse :

Madame COURANT fait un point d’information sur la possibilité de lancement de la politique jeunesse dès cette automne. La commission Politique Enfance Jeunesse Vie Associative a émis un avis favorable.

19. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022

DELIBERATIONS

2022/048/06-10 FORET Délibération cadre relative à la politique de gestion de la forêt communale 2022/049/06-10 FINANCES DECISION MODIFICATIVE N°3 - OUVERTURE DE CREDITS 2022/050/06-10 ASSOCIATIONS Subvention à l’association « LA GYM DES OURSONS » 2022/051/06-10 TARIFICATION Tarifs de location des salles communales 2022/052/06-10 GOLF Approbation des tarifs du Golf d’Uriage pour l’année 2023 2022/053/06-10 RESSOURCES

HUMAINES

Mise en place des horaires variables

2022/054/06-10 RESSOURCES

HUMAINES

Mise en place du télétravail

2022/055/06-10 RESSOURCES

HUMAINES

Assurance statutaire

2022/056/06-10 RESSOURCES

HUMAINES

Création d’un poste d’ingénieur principal

2022/057/06-10 ADM. GENERALE /

RESS. HUMAINES

Création du service commun protection des données

2022/058/06-10 INTERCOMMUNALITE

Grenoble Alpes

Métropole

Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

2022/059/06-10 INTERCOMMUNALITE

Grenoble Alpes

Métropole

Rapport d’activités 2021 de Grenoble Alpes Métropole

2022/060/06-10 INTERCOMMUNALITE

Grenoble Alpes

Métropole

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains

2022/061/06-10 RAPPORT SPL ALEC – Rapport annuel du représentant 2021 2022/062/06-10 VIE LOCALE Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2022-2023)

2022/063/06-10 VIE LOCALE Adoption des tarifs du ski du mercredi (saison 2022 - 2023)Nom Prénom Fonction Présence Signature PORTA Jean-Yves Maire Présent

CARRIERE Lorine 1er Adjoint Présente

COURANT Isabelle 2ème Adjoint Présente

ARGOUD-PUY Yves 3ème Adjoint Présent

MERMIER Martine 4ème Adjoint Présente

CHASSERY Eric 5ème Adjoint Absent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller

municipal

Présent

BOASSO Sylvie conseillère

municipale

Présente

BOYER Patrick conseiller

municipal

Présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère

municipale

Présente

CRAPOULET Christine conseillère

municipale

Présente

DELAGE Sandrine conseillère

municipale

Présente

ECHINARD Yann conseiller

municipal

Absent

FAURE Philippe conseiller

municipal

Présent

GARCIA René conseiller

municipal

Présent

GARCIN Daniel conseiller

municipal

Absent

GARCIN Pascale conseillère

municipale

Présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère

municipale

Absente

MARTIN Boris conseiller

municipal

Présent

MAS Catherine conseillère

municipale

Absente

ODRU Salima conseillère

municipale

Absente

PAILLET Charles conseiller

municipal

Absent

PARAZON Philippe conseiller

municipal

Présent

RAMEL Fabienne conseillère

municipale

Présente

RUGGIU Jean conseiller

municipal

Absent

SIONNET Patricia conseillère

municipale

Absente

WIPF Aurélie conseillère

municipale

Absente