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Compte-Rendu - 2024 11 07 cr cm Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 07 cr cm)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 1 PROCES-VERBAL COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024 Date de publication : 19 décembre 2024 Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 22 octobre 2024, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de conseillers présents ou représentés : 25 Nombre de procurations : 8 Etaient présents : Mmes BAUDOIN, BOASSO, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE-FRANCK, GARCIN, LEMAITRE, MAS, MERMIER, SIONNET MM. ASTIER-PERRET, BOYER, CHASSERY, ECHINARD, FAVET, MARTIN, PORTA Pouvoirs : Mme ODRU à Mme MAS, Mr ARGOUD-PUY à Mr PORTA, Mr FAURE à Mr ASTIER-PERRET, Mr GARCIA à Mme DELAGE-FRANCK, Mr GARCIN à Mr BOYER, Mr PAILLET à Mme CRAPOULET, Mr RUGGIU à Mr CHASSERY, Mme COURANT à Mme BAUDOIN. Absents / excusés : M. PARAZON, Mme WIPF Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur ASTIER-PERRET à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte. Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 4 juillet 2024. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture. Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2024 est adopté à l'unanimité. 0. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024 1. Décisions du Maire 9 décisions ont été prises depuis la dernière séance du Conseil municipal. Elles sont transmises en annexe du présent P.V. 202423bis_DDM – Attribution du Marché de MOEProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 2 2. Délibération 051 : GOLF Approbation des tarifs du Golf d’Uriage pour l’année 2025 Il est rappelé au Conseil municipal que par une convention de délégation de service public en date du 26 mars 2018, valant contrat de concession, la commune de Vaulnaveys-le-Haut a confié l’exploitation du golf d’Uriage à la société Gaïa Concept Uriage. L’article 8 de la convention de délégation de service public énonce notamment que le concessionnaire soumettra à l’approbation du concédant les tarifs applicables pour l’année suivante. Ainsi, Il est demandé au Conseil municipal : - D’ADOPTER les tarifs 2025 du Golf d’Uriage proposés par le concessionnaire, tels que joints en annexe de la présente délibération. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. Décision adoptée à l'unanimité En préambule du conseil municipal, le délégataire a présenté son rapport annuel d’activité et expliqué sa politique tarifaire. 3. Délibération 052 : FINANCES Décision Modificative N° 1 - Virements de crédits Monsieur le Maire explique que, - conformément à la délibération n°053 du 07/11/2024 relative à la neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement ; - et dans le cadre du passage à la nomenclature M57, les amortissements sont comptabilisés au prorata temporis, il est donc nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants : FONCTIONNEMENT DEPENSES Chapitre 042 (article 6811 Dotation aux amortissements) .......................................................... + 20.000 € Chapitre 023 virement à la section d’investissement ................................................................... - 13.415 € FONCTIONNEMENT RECETTES Chapitre 042 (article 77681 Neutralisation des amortissements des subv d’équip versées) ........ + 6.585 € FONCTIONNEMENT TOTAL ................................................................................................... + 6.585 € INVESTISSEMENT DEPENSES Chapitre 040 (article 198 Neutralisation des amortissements des subv d’équip. versées) ............ + 6.585 € INVESTISSEMENT RECETTES Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement .............................................................. - 13.415 € Chapitre 040 (Dotations aux amortissements) .............................................................................. + 20.000 € INVESTISSEMENT TOTAL ....................................................................................................... + 6.585 € Il est proposé au Conseil municipal d’ - AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits proposés. Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 3 4. Délibération 053 : FINANCES Procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées annuellement Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2, L2331-4, L3321-61 et L3332-2 selon lequel les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir les immobilisations, Vu le référentiel M57 permettant de neutraliser l’incidence budgétaire des amortissements des subventions d’équipement versées comptabilisées au chapitre 204 – Subventions d’équipement versées, ce dispositif spécifique permet à la collectivité de corriger un éventuel déséquilibre et vise à garantir, lors du vote du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne, - INFORME que la collectivité peut décider de neutraliser totalement ou partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées par le bloc communal. Le montant de neutralisation opéré n’est pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements même si ceux-ci en constituent la limite maximale. La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. - EXPLIQUE que la procédure de neutralisation est réalisée budgétairement de la manière suivante : - Constatation de l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement o Dépenses au compte 6811/042 – Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles o Recettes au compte 28xx/040 –Amortissement des subventions d’équipement versées. - Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées o Dépenses au compte 198/040 – Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées. o Recettes au compte 7768/042 – Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées. Considérant que l’amortissement des fonds de concours et subventions d’équipement pèse durablement sur la section de fonctionnement du budget, Considérant la possibilité de neutralisation d’amortissement des subventions d’équipement versées, Il est proposé au Conseil Municipal de : - DECIDER d’adopter la procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées à compter de 2024 pour toutes les subventions versées. Cette neutralisation sera totale et reconduite chaque année. Décision adoptée à l'unanimité 5. Délibération 054 : RESSOURCES HUMAINES Adhésion à la convention de participation au contrat groupe de protection sociale complémentaire prévoyance proposée par le CDG38. Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 4 Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération en date du 08 février 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ; Considérant qu’à partir du 1 er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel. Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38. Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance» sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l’employeur L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel. Il est rappelé qu’à ce jour, la participation financière de la commune de Vaulnaveys-le-Haut est de 10€ brut mensuel. Garanties proposées et montant des cotisations associé Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 5 Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, Il est proposé au Conseil municipal de décider d’ : - ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1 er janvier 2025 ; - ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - RAPPELER le niveau actuel de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. - AUTORISER Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance (jointe en annexe). Décision adoptée à l'unanimité 6. Délibération 055 : CONVENTION DE GESTION Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Bas et la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour la gestion des biens partagés – Eglise, cimetière, chemin. Contenu Conformément aux article L.5221-1 et L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes de Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut s’accordent pour passer une convention afin de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. L’objet de la présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion des biens partagés entre les deux communes limitrophes de Vaulnaveys-le-Bas et de Vaulnaveys-le-Haut. Les biens dits partagés désignent les biens dont la propriété est dévolue en intégralité ou pour partie à Vaulnaveys-le-Haut mais dont l’usage et la gestion sont partagés entre les deux communes dans les conditions définies dans la présente convention. Il s’agit de : - l’église Saint Jean de la Croix, - le cimetière et ses abords, - le chemin d’accès à la microcentrale hydraulique (GEG). La convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération. Considérant que la convention signée en 2012 devait être mise à jour, Il est demandé au Conseil municipal d’ : - ACCEPTER la convention de gestion des biens partagés entre les communes de Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Cette délibération annule et remplace la convention signée en 2012 à compter de ce jour. Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 6 7. Délibération 056 : CONVENTION DE GESTION Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Bas et la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour la gestion des biens partagés – Eclairage public. Conformément aux article L.5221-1 et L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes de Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut s’accordent pour passer une convention afin de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. Considérant l’existence de plusieurs points lumineux de l’éclairage public de la commune de Vaulnaveys-le- Bas, sur le réseau public de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, Il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir les modalités de gestion des candélabres éclairant le chemin de la Tournerie et la partie de la route de la Gorge située sur Vaulnaveys-le-Bas mais comptants parmi le réseau d’éclairage public de Vaulnaveys-le-Haut. La convention est jointe à la présente délibération. Il est demandé au Conseil municipal d’ : - ACCEPTER la convention de gestion des biens partagés – Eclairage Public - entre les communes de Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Décision adoptée à l'unanimité 8. Délibération 057 : URBANISME Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Dans la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), plusieurs modifications de règlement, graphique et/ou écrit, concernent la commune de Vaulnaveys-le-Haut, à savoir : Modifications concernant Vaulnaveys-le-Haut 1- Autorisation de changement de destination d’une grange en zone agricole – Chemin du Biaron 2- Création d’un emplacement réservé pour mixité sociale ERS_2_VLH – Chemin des Bargeonniers 3- Ajout de protections patrimoniales 4- Suppression de l’emplacement réservé ER_7_VLH et création d’un emplacement réservé ER_17_VLH entre le chemin des Chartreux et le Bois Roussin – Corrections de la liste des emplacements réservés 5- Ajout de périmètres de protection des captages de Boulac et de Rocher-Blanc sur le Plan de Prévention des Pollutions Modifications de portée générale - Mise à jour des cartes d’aléas et du plan (B1) des risques naturels suite à de nouveaux éléments du RTM sur les communes de Vaulnaveys-le-Haut, Saint-Paul-de-Varces, Venon, Le Gua, Champ- Sur-Drac, Miribel-Lanchâtre, Bresson et Jarrie - Modification du plan (B1) des risques naturels : correction du zonage réglementaire issu des croisements entre aléas et zones urbanisées L’extrait du bilan de concertation est transmis en annexe.. Madame Sandrine Delage Franck, élue intéressée à l’affaire, quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 7 Interventions : Monsieur le Maire présente le contexte général de la modification et propose de détailler les 5 points concernant la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Point VLH-1 Ce point concerne la destination d’une grange. Monsieur le Maire précise les enjeux : si la commune souhaite protéger le patrimoine, la proposition VLH1 va dans ce sens. → Madame SIONNET prend la parole pour rappeler la charte de l’élu locale. Madame BAUDOIN lui rappelle que la question à traiter est celle du point de vue du changement de destination d’un bâtiment et en prenant en compte la demande d’un citoyen. Chaque citoyen doit être traité de manière équitable qu’il soit élu ou non. Il ne doit avoir ni plus ni moins d’avantages. → Madame BOASSO demande si d’autres bâtiments sont concernés. Monsieur le Maire précise que d’autres bâtiments ont été identifiés dans le PLUi d’origine ce qui signifie qu’ils pourront changer de destination car ils ne sont plus en capacité de répondre aux besoins d’une exploitation agricole. → Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de statuer sur l’intérêt à préserver ce bâtiment. → Monsieur FAVET demande quelles dépenses pour la commune cela peut générer. Monsieur le Maire précise que cela n’amène pas de dépenses pour la commune. Si il y a changement de destination, il s’agit d’un projet privé avec des dépenses privées et que cela peut apporter des recettes fiscales. Si des raccordements s’avéraient autorisés et nécessaires, ils seraient pris en charge par la taxe de raccordement et d’aménagement. → Monsieur le Maire précise que le chemin d’accès est rural. → Aujourd’hui, la commune n’a pas connaissance du projet. → Monsieur le Maire rappelle qu’il a été demandé aux élus d’aller voir sur site. → Monsieur le Maire rappelle qu’on est en phase de modification N°3 du PLUi et qu’une enquête publique suivra. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal émet un avis global sur la modification N°3 et peut également émettre des réserves sur des points particuliers. Point VLH-2 La Métropole demande sur ce secteur de faire près de 100% de logement social sur un terrain privé, objectif difficilement atteignable. Ce point est inscrit dans le contrat de mixité sociale. → Monsieur le Maire rappelle que la commune fait de l’aménagement de territoire quand elle fait ces choix. → Madame MAS est réticente à imposer cela à un propriétaire. Point VLH-3 Monsieur le Maire explique que ce point concerne les protections patrimoniales Point VLH-4 Monsieur le Maire explique que cela concerne un cheminement qui serait déplacé dans le secteur situé derrière la mairie. Point VLH-5 Ce point concerne l’alimentation en eau potable de la commune de Chamrousse et le périmètre de protection d’un captage. Monsieur FAVET a une question complémentaire sur le point 2. Quelle serait l’issue si le projet n’aboutit pas ? Quel délai serait possible pour un retour en arrière ? Monsieur le Maire précise qu’il est difficile de répondre sur le délai. Le retour en arrière pourrait se faire par une modification du PLUi. Monsieur le Maire propose de clore le débat par la rédaction d’un avis.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 8 L’avis de la commune de Vaulnaveys-le-Haut sur la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le suivant : avis global favorable. Le Conseil municipal est très partagé sur le point VLH-1 (autorisation du changement de destination d’une grange en zone agricole, chemin du Biaron) – 14 élus y sont favorables, 9 ne se prononcent pas. Pour le point VLH-2 (Création d’un emplacement réservé pour mixité sociale ERS_2_VLH chemin des Bargeonniers), la commune de Vaulnaveys-le-Haut émet de grandes réserves opérationnelles sur le projet sur un tènement privé. 9. Délibération 058 : URBANISME Modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) La modification n° 4 a pour objectif de modifier le zonage sur le secteur des Portes du Vercors à SASSENAGE afin de prendre en compte les conséquences de l’approbation PPRI Drac Aval, en reclassant en zone agricole les tènements actuellement classés en zone AU. Cette modification a également pour objectif d’assurer la capacité du PLUi, pour la commune de Sassenage déficitaire en logements sociaux, à mettre en œuvre les objectifs de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et à être compatible avec le PLH (Programme Local de l’Habitat) en vigueur. Les évolutions portent notamment sur les dispositions en faveur de la mixité sociale : création et modification d’emplacements réservés de mixité sociale, modification des secteurs de mixité sociale. Cette modification prévoit également l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU stricte des Côtes, accompagnée de la création d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sectorielle, afin notamment de renforcer les possibilités de réalisation de logements sociaux, ainsi que la modification de l’emplacement réservé ER_24_SAS destiné à un élargissement de voie. Enfin, une évaluation environnementale dans laquelle seront étudiées les impacts sur l’environnement des différents points inscrits à la modification n° 4 du PLUi sera faite. Il s’agit notamment d’appliquer les principes de la démarcher ERC (Eviter Réduire Compenser). Ces modifications de zonage touchent des parties très localisées de la commune de Sassenage et peuvent être considérées comme isolées et sans incidence sur l’équilibre du zonage de la commune et de surcroît de la Métropole ; elles seront reportées dans les différents documents du PLUI (règlement graphique – règlement écrit – rapport de présentation...). Il est demandé au Conseil municipal de : - DONNER un avis sur ce projet de modification n° 4. La commune de Vaulnaveys-le-Haut donne un avis favorable. 10. Délibération 059 : URBANISME Révision Allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Le PLUi comportant, dans son règlement des risques, une partie consacrée au risque d’inondation du Drac, il est nécessaire de le faire évoluer pour : - Appliquer pleinement sur le territoire une nouvelle réglementation issue du PPRi Drac aval, - Éviter les doublons inutiles de réglementation ou de contradiction, - Sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme par les Maires . Ces évolutions réglementaires concernent notamment : Modifications du règlement graphique :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 9 - Suppression du zonage relatif au Drac (porter à connaissance par l’Etat) dans le plan B1 des risques naturels, - Inscription d’une trame de limitation de la constructibilité relative au risque d’inondation par le Drac aval. Modifications du règlement écrit : - Modification de la partie 1 «Dispositions générales» - Suppression de la partie 2 «Réglementation des projets pour le risque d’inondation du Drac» - Ajout de la réglementation relative à la trame de limitation de la constructibilité relative au risque d’inondation du Drac afin de définir les projets interdits et ceux autorisés sous conditions dans les zones de renouvellement urbain - Suppression des annexes du tome 1_2 du règlement des risques : cartes des hauteurs et vitesses – règlement type PPRI Drac Il est demandé au Conseil municipal de : - DONNER un avis sur ce projet de révision allégée n° 1. La commune de Vaulnaveys-le-Haut donne un avis favorable. 11. Délibération 060 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole Rapport d’activités 2023 de Grenoble Alpes Métropole Monsieur le Maire explique qu’il a été informé par courrier en date du 17 septembre 2024 de la publication du rapport d’activité 2023 de Grenoble Alpes Métropole. Le rapport est disponible sur le site Internet de Grenoble Alpes Métropole au lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/272-missions.htm#par9628 Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ; - DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2023 de Grenoble-Alpes Métropole. - AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. Décision adoptée à l'unanimité 12. Délibération 061 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole Exposé des motifs Les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (RPQS), établis conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, ont été soumis au conseil métropolitain lors de sa séance du 05 juillet 2024. Le rapport est établi conformément aux dispositions des articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT qui précisent les éléments techniques et financiers devant obligatoirement être présentés, de l’arrêté du 2 mai 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potableProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 10 et d’assainissement ainsi que du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 du CGCT (annexes V et VI des articles D.2224-1 à D.2224-3 du CGCT). Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2024. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces rapports doivent être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption par le conseil municipal (articles L.2224-5 et L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales). En conséquence, il est proposé au Conseil municipal: Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole», Vu la délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Metropole du 05 juillet 2024, - DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de Grenoble-Alpes Métropole. Liens vers les documents : • Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'eau potable 2023 (pdf - 1.82 Mo) et sa synthèse (pdf - 159.82 Ko) • Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement 2023 (pdf - 1.82 Mo) et sa synthèse (pdf - 325.71 Ko) Décision adoptée à l'unanimité 13. Délibération 062 : INTERCOMMUNALITE - Grenoble Alpes Métropole Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains Exposé des motifs Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains a été présenté au conseil métropolitain lors de sa séance du 5 juillet 2024. Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2024. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces rapports doivent être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption par le conseil municipal. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole», Vu la délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 05 juillet 2024, - DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble-Alpes Métropole. Liens vers les documents : • Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public des déchets 2023 (pdf - 3.2 Mo) et sa synthèse (pdf - 424.9 Ko) Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 11 14. Délibération 063 : ALEC Rapport du mandataire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2023 Rappel du contexte Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif : - De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ; - De renforcer le contrôle analogue de la SPL ALEC, tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société ; - De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité. 1. Fiche récapitulative Informations générales Dénomination de la société Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise (SPL ALEC) Siège social 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d’Hères Date de création 20/02/2020 Secteur d’activité / métier Transition énergétique Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires. Mise en œuvre du service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE). Présidente Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN Directrice générale Madame Marie FILHOL Nom de commissaire aux comptes et date de nomination BDO – Madame Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6 exercices Nombre de salariés (moyenne 2023) 63 salariés mis à disposition par le Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) représentant 41,6 ETP. 1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole, représentant 0,9 ETP 2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise a) Activités L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE). Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à : • Accompagner les habitants :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 12 ▪ Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l’Espace Conseil France Rénov’ (service Info Energie en Isère), la SPL ALEC informe et conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagnement à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ; ▪ Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ; ▪ Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, La SPL ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l’instruction technique des dossiers. • Accompagner les collectivités et les entreprises : ▪ Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes, accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes, actions de commissionnement énergétique dans le cadre du projet européen BAPAURA ; ▪ Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l’instruction des aides financières etc. ; ▪ Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation du Fonds Chaleur métropolitain, et l’accompagnement des projets. Au-delà du SPEE, la SPL ALEC : • Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les acteurs relais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ; • Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions variées pour le compte des différentes collectivités actionnaires, et notamment : ▪ L’accompagnement des collectivités à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine et à l’installation d’énergies renouvelables ; ▪ La sensibilisation et mobilisation des habitants ; ▪ La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais ; ▪ L’accompagnement à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriétés ; ▪ L’animation du défi des Ecoles à Energie Positive. Durant l'exercice clos le 31 décembre 2023, l'activité de la Société a été la suivante : La Société a contractualisé quatorze (14) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, quarante-cinq (45) marchés avec d’autres actionnaires (notamment Communes et Département), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2023. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le détail des activités réalisées en 2023 et regroupées par contrat, avec des indicateurs de réalisation figurent dans le rapport de gestion 2023, en annexe à cette délibération. L’activité est en hausse, en raison : - d’une augmentation des volumes d’activité et des volumes financiers d’une partie des marchés confiés à la Société par Grenoble-Alpes Métropole. Les plus fortes hausses en volume concernent l’accompagnement des projets de rénovation des logements privés (dans le cadre des dispositifs mur mur maisons individuelles et copropriétés), mais un grand nombre d’activités sont également concernées : Espace Information Energie, Fonds Chaleur, TPE-PME, SPEE communes, Prime Air Bois, Plan Climat Air Energie, IRVE. Cette hausse de l’activité est logique et suit la montée en puissance prévue du SPEE (service public de l’efficacité énergétique) métropolitain. Elle est également dépendante du niveau de sollicitation des usagers bénéficiaires des dispositifs, qui reste à un niveau élevé. - d’un doublement des contractualisations avec les autres actionnaires : communes, Département de l’Isère, SIVOM du Néron. Perspectives de développement L’activité prévue pour l’exercice 2024 est en hausse, en raison :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 13 - De la poursuite de la montée en puissance des objectifs du SPEE (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison individuelle et en copropriété, accompagnement des entreprises, et développement des énergies renouvelables avec le Fonds Chaleur). - D’un développement des activités au profit des actionnaires hors Grenoble-Alpes Métropole : communes, Département, SMMAG. L’ALEC a également poursuivi en 2023 : - La mise en visibilité des activités mobilisables par les collectivités actionnaires (catalogue d’offres de services, avec une mise à jour fin 2023 – début 2024) - Le travail de diversification de ses activités avec une offre « climat » sur deux thématiques : gestion de la ressource en eau, et végétalisation, déminéralisation, création de zones de fraicheur b) Situation financière de la SPL ALEC Les principaux indicateurs des 4 premiers exercices sont présentés ci-après : 2020 (année partielle) 2021 2022 2023 Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € Chiffre d’affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 € 2 720 735€ Total produits exploitation 991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 € 2 799 259€ Coûts salariaux (yc MAD) 778 275 € 1 583 047 € 2 055 045 € 2 411 401€ Nombre ETP moyen sur l’exercice via MAD 24,6 29,6 37,6 41,6 Total charges d’exploitation 857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 € 2 775 009€ Résultat net 96 105 € 141 252 € 7 676 € 21 721€ Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 € 482 047€ Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 € 874 478€ Endettement financier 0 0 0 0 La situation de la société est saine, avec un résultat à l’équilibre, et une trésorerie en nette amélioration. Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1 er janvier 2024 sont les suivants : Des produits d’exploitation prévisionnels (chiffre d’affaires et subventions d’exploitation) évalués à 3,06 M€HT, en hausse de 9 % par rapport à 2023. 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 2020 2021 2022 2023 2024 (projection) Répartition du chiffre d'affaires par activité (en €HT) Marchés Métro SPEE Marchés Métro hors SPEE Marchés autres actionnaires et autres financements sur projetsProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 14 Ces perspectives s’expliquent par : - Des recettes en hausse sur plusieurs activités existantes, liées à la montée en puissance des objectifs du SPEE et à la revalorisation des conditions économiques des marchés. Cette hausse d’activité est particulièrement sensible sur les dispositifs mur/mur copropriétés, Fonds chaleur et TPE/PME. - Un objectif de doublement des activités et du chiffre d’affaires au profit des actionnaires hors Grenoble- Alpes Métropole : communes, Département, SMMAG. c) Evolutions de l’actionnariat Aucune modification dans l’actionnariat n’est intervenue au cours de l’exercice 2023. d) Autres modifications statutaires Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2023. 3. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité Au cours de l’exercice, la commune de Vaulnaveys-le-Haut n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC. Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la SPL ALEC. La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes. 4. Contrôle et gestion des risques a) Principaux risques et incertitudes Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant : - du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en route de la Société, en augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de la Société : aides nationales aux projets de transition énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l’énergie, transition écologique au cœur des enjeux sociétaux etc. - de l’avancement des projets accompagnés, qui est difficile à maîtriser, et qui peut être particulièrement long pour les rénovations en maisons individuelles (environ 18 mois), et en copropriétés (environ 4 ans). Le travail réalisé par la SPL ALEC peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices, et rendre difficile la prévision de la force de travail à dimensionner (plan de charge des équipes) et la prévision des recettes sur l’exercice. Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement allongés dans un secteur porteur avec beaucoup d’offres à pourvoir. b) Contrôle interne Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, la SPL ALEC a mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT à 40 000 €HT). La Commission d’Appel d’Offres est réunie pour les marchés supérieurs à 15 000€HT. Les comités opérationnel et d’orientation de l’offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du CA.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 15 Un travail sur la déontologie a été engagé à l’automne 2023, pour sensibiliser les administrateurs et l’équipe aux risques d’atteinte à la probité, et mettre en avant les bonnes pratiques. L’objectif de la Société est d’aboutir courant 2024 à l’adoption d’un code de déontologie, à destination des élus, des salariés, des partenaires et fournisseurs. Pour ce faire des séances de travail sont prévues avec les salariés, et avec les élus (en comité opérationnel). La Société est également associée à la démarche animée par Grenoble-Alpes Métropole, à destination de ses satellites. La mise en place de ce code complètera les dispositions existantes au sein du règlement intérieur en matière de déontologie, applicables à la Directrice Générale. Enfin, le déploiement de la nouvelle organisation interne travaillée et mise en place en mars 2022 s’est terminé avec l’embauche en mars, d’une chargée de mission amélioration continue, et en août avec l’arrivée d’une directrice administrative et financière. Cette nouvelle organisation plus complète permettra de travailler sur l’amélioration des process et de renforcer les dispositifs de contrôle interne. c) Contrôles externes La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Grenoble. Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire. La SPL ALEC se tient également à la disposition de ses actionnaires pour rendre compte de son activité et de sa gestion. 5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC a) Actionnariat Actionnaires Nombre d’actions détenues Capital % du capital détenu Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63% Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7% Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Martin-d’Hères 80 40 000 € 6,7% Département de l’Isère 80 40 000 € 6,7% Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08% Ville de Champagnier 1 500 € 0,08% Ville de Claix 1 500 € 0,08% Ville de Corenc 1 500 € 0,08% Ville de Domène 1 500 € 0,08% Ville d’Echirolles 1 500 € 0,08% Ville d’Eybens 1 500 € 0,08% Ville de Fontaine 1 500 € 0,08% Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08% Ville de Gières 1 500 € 0,08% Ville d’Herbeys 1 500 € 0,08% Ville de Jarrie 1 500 € 0,08% Ville de La Tronche 1 500 € 0,08% Ville de Le Gua 1 500 € 0,08% Ville de Meylan 1 500 € 0,08% Ville de Miribel Lanchâtre 1 500 € 0,08% Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08% Ville de Murianette 1 500 € 0,08% Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08% Ville de Noyarey 1 500 € 0,08% Ville de Poisat 1 500 € 0,08% Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08% Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08%Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 16 Ville de Saint Barthelemy de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08% Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08% Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08% Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08% Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08% Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08% Ville de Sassenage 1 500 € 0,08% Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Seyssinet-Pariset 1 500 € 0,08% Ville de Seyssins 1 500 € 0,08% Ville de Varces Allières et Risset 1 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08% Ville de Venon 1 500 € 0,08% Ville de Veurey-Voroize 1 500 € 0,08% Ville de Vif 1 500 € 0,08% Ville de Vizille 1 500 € 0,08% SMMAG 1 500 € 0,08% SIVOM du Néron 1 500 € 0,08% b) Les dirigeants Les administrateurs Représentants au Conseil d’Administration Représentant à l’AG Date de nomination Grenoble-Alpes Métropole Florent CHOLAT Amandine DEMORE Dominique ESCARON Christine GARNIER Michel GAUTHIER Joëlle HOURS (remplacée début 2024 par Fabrice Hugelé) Lionel PICOLLET Dominique SCHEIBLIN Guy SOTO Dominique SCHEIBLIN 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 16/10/2020 Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020 Ville de Pont de Claix Gilbert BONNET Gilbert BONNET 24/11/2022 Ville de Saint-Egrève Philippe DELCAMBRE Philippe DELCAMBRE 10/07/2020 Ville de Saint-Martin-d’Hères Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020 Département de l’Isère Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021 Assemblée spéciale Commune de Saint Martin le Vinoux (Cécile BENECH) 25/05/2020 Les représentants à l’assemblée spéciale Représentant à l’AS Représentant à l’AG Date de nomination Ville de Champ sur Drac Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020 Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020 Ville de Claix Yannick PASDRMADJIAN Yannick PASDRMADJIAN 14/09/2020 Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020 Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020 Ville d’Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 17 Ville d’Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020 Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ DEBEZE Isabel JIMENEZ DEBEZE 21/09/2020 Ville du Fontanil-Cornillon Bernard DURAND Bernard DURAND 30/06/2020 Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020 Ville d’Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020 Ville de Jarrie Jean-Pierre AUBERTEL Jusqu’au 26/05/2023 Remplacé depuis le 11/12/2023 par Nathalie DENIS-OGIER Jean-Pierre AUBERTEL Jusqu’au 26/05/2023 remplacé depuis le 11/12/2023 par Nathalie DENIS-OGIER 29/06/2020 11/12/2023 Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020 Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020 Ville de Meylan Jean-Baptiste CAILLET Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020 Ville de Miribel-Lanchâtre Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020 Ville de Mont Saint Martin Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020 Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020 Ville de Notre Dame de Mesage Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021 Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-DAMAZ Yoann SALLAZ- DAMAZ 30/07/2020 Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020 Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021 Ville de Quaix en Chartreuse Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020 Ville de Saint Barthelemy de Séchilienne Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020 Ville de Saint Georges de Commiers Christian MAETZ Christian MAETZ 25/06/2020 Ville de Saint Martin le Vinoux Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020 Ville de Saint Paul de Varces David RICHARD David RICHARD 30/10/2020 Ville de Saint Pierre de Mesage Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021 Ville du Sappey en Chartreuse Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020 Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020 Ville de Sassenage Jérôme MERLE (remplacé depuis le 19/10/2023) par Sylvie GENIN-LOMIER Jérôme MERLE (remplacé depuis le 19/10/2023) par Sylvie GENIN-LOMIER 25/01/2023 19/10/2023 Ville de Séchilienne Christian-(Château) MATHIEU Christian-(Château) MATHIEU 29/06/2020 Ville de Seyssinet Pariset Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020 Ville de Seyssins Julie DE BREZA Julie DE BREZA 20/07/2020 Ville de Varces Allières et Risset Thierry LORA RONCO Thierry LORA RONCO 26/05/2020 Ville de Vaulnaveys le Bas Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022 Ville de Vaulnaveys le Haut Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020 Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020 Ville de Veurey Voroize Jean-Marc QUINODOZ Jean-Marc QUINODOZ 22/07/2020 Ville de Vif Daniel SUAREZ Daniel SUAREZ 28/11/2022 Ville de Vizille Lionel COIFFARD Lionel COIFFARD 15/07/2020 SMMAG Antony MOREAU Antony MOREAU 31/05/2021 SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 18 Organisation de la gouvernance Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Dans ce cadre, il est rappelé que : • La présidente du conseil d’administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 10 novembre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur. • La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée. c) Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la directrice générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à : - 9 600 euros bruts au titre du mandat social que la Société lui a confié, - 56 728 euros bruts au titre du contrat de travail qui la lie au Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (G.E.I.E.C), avec mise à mise à disposition au sein de la Société. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2023. Le mandat des membres du Conseil d’Administration n’est pas rémunéré au titre de l’exercice 2023. d) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue Les différentes instances et comités prévus par le règlement intérieur de la Société se sont réunis au cours de l’exercice 2023 : - Le 13 juin pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (participation : 65,3% des actionnaires représentant 92% des parts sociales) - Le 22 février, le 2 mai, le 4 octobre et le 11 décembre pour l’Assemblée Spéciale (taux de participation des actionnaires respectivement de 65 %, 65%, 63% et 72%) - Le 23 février, le 4 mai, le 5 octobre et le 12 décembre pour le Conseil d’Administration (taux de participation des actionnaires respectivement de 80%, 67%, 80% et 87%) En sa qualité de représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, il est précisé que Monsieur PARAZON a participé aux séances suivantes : - AS du 2 mai 2023 - AS du 11 décembre 2023 - AGOA du 13 juin 2024 Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur : • Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé : - De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires, - D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société, - Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société, - Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques. Le Comité opérationnel s’est réuni les 25 janvier, 4 avril, 14 septembre et 23 novembre 2023 (taux de participation des actionnaires respectivement de 100%, 71%, 71% et 86%). • Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pourProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 19 objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT. La commission d’appel d’offres ne s’est pas réunie en 2023. • Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers). Le comité partenarial ne s’est pas réuni en 2023. • Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL ALEC en dehors du SPEE. Le Comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC) s’est réuni le 5 janvier 2023. A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'exercice 2023. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 18 juin 2024 et a approuvé l'ensemble de ces documents. En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité. Décision adoptée à l'unanimité 15. Délibération 064 : ENVIRONNEMENT Sortie du dispositif départemental de démoustication Vu le décret 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles, conférant aux communes un rôle de pilote pour lutter contre la nuisance liée aux moustiques dans le cadre de leur pouvoir de police, Vu l’arrêté préfectoral 38-2020-06-26-012 du 26 juin 2020, portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l’Isère, Vu la délibération de la commission permanente du département n° 2023 CP04B 2037 du 28 avril 2023 portant sur la démoustication et participation des communes, Vu la délibération de la commission permanente du département du 31 mai 2024 - dossier n° 2024 CP05 B 20 34 - portant sur la démoustication : participations 2024 et modification du périmètre de lutte contre les moustiques, Vu la délibération N°2019/081/12-12 de la commune de Vaulnaveys-le-Haut du 12 décembre 2019 sollicitant l’inclusion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans la zone de démoustication, Monsieur le Maire, - RAPPELLE que la commune de Vaulnaveys-le-Haut est intégrée au périmètre d’action de l’EIRAD depuis 2019. - DIT que l’EIRAD, habilité par le Conseil départemental de l’Isère, procède ainsi sur la commune aux opérations de lutte contre les moustiques au moyen de campagnes de recherche et de traitement via des substances actives larvicides, avec une autorisation d’intervention sur le domaine public et privé. L’établissement intervient également en informant la population sur le cycle de développement et l'écologie des moustiques et en sensibilisant la population aux solutions préventives à mettre en œuvre afin d'empêcher les développements larvaires. Considérant les délibérations des Commissions permanentes du 28 avril 2023 et du 31 mai 2024 qui réduisent les interventions possibles de l’EIRAD sur notre commune et dans un souci de rationalisation des dépenses de la collectivité liées à la lutte contre les moustiques,Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 20 Il est proposé au conseil municipal d’ : - AUTORISER Monsieur le Maire à demander le retrait de la commune de Vaulnaveys-le-Haut du périmètre départemental de lutte contre les moustiques dans le département de l’Isère. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Décision adoptée à l'unanimité 16. Délibération 065 : VIE LOCALE Adoption des tarifs du ski du mercredi Considérant la participation de la commune aux sorties organisées dans le cadre du ski du mercredi, Sur proposition du Maire, Il est demandé au Conseil municipal d’ : - ADOPTER les tarifs suivants pour le ski du mercredi, pour les sorties organisées par la commune pour 7 séances : ° 180 € pour le 1er enfant (170€ saison 2023-2024) (160€ pour la saison 2022-2023) ; ° 170 € pour le 2ème enfant (160 € saison 2023-2024) (150€ pour la saison 2022-2023) ; ° 165 € pour le 3ème enfant et les suivants (155 € saison 2023-2024) (145€ pour la saison 2022-2023). Ces tarifs incluent le montant des insignes remis lors de l’attribution des médailles qui a lieu en fin de saison. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Décision adoptée à l'unanimité 17. Délibération 066 : VIE LOCALE Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2024-2025) Vu les prix proposés par la Régie des remontées mécaniques de Chamrousse, Vu les projets de conventions sorties enfants, scolaire et comité d’entreprise, avec la régie des remontées mécaniques fixant les prix des forfaits de ski pour la période hivernale 2024/2025, Sur proposition du Maire, Il est demandé au Conseil Municipal d’ : - ACCEPTER les conditions tarifaires fixées comme suit : ° Prix pour un forfait de 4 heures consécutives pour les sorties scolaires ou périscolaires : 10,70 € (au lieu de 10,20 € pour la saison 2023-2024) - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 21 Décision adoptée à l'unanimité 18. Informations Monsieur le Maire donne une information métropolitaine sur l’accord local. La loi prévoit 110 conseillers métropolitains avec possibilité de trouver un accord local pour ajuster le nombre de représentants par commune afin d’adapter les représentations à la population. Ces accords locaux sont également en faveur de la parité. Monsieur le Maire informe que la commune de Grenoble s’est positionnée pour le retrait de l’accord local. 19. Questions diverses Sans objet. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55. Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : 19 décembre 2024 Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Matthieu ASTIER-PERRET Jean-Yves PORTAProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024 22 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024 DELIBERATIONS 2024/051/07-11 GOLF Approbation des tarifs du Golf d’Uriage pour l’année 2025 2024/052/07-11 FINANCES Décision Modificative N° 1 - Virements de crédits 2024/053/07-11 FINANCES Procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées annuellement 2024/054/07-11 RESSOURCES HUMAINES Adhésion à la convention de participation au contrat groupe de protection sociale complémentaire prévoyance proposée par le CDG38. 2024/055/07-11 CONVENTION DE GESTION Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Bas et la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour la gestion des biens partagés – Eglise, cimetière, chemin. 2024/056/07-11 CONVENTION DE GESTION Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Bas et la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour la gestion des biens partagés – Eclairage public. 2024/057/07-11 URBANISME Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 2024/058/07-11 URBANISME Modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 2024/059/07-11 URBANISME Révision Allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 2024/060/07-11 INTERCOMMUNALITE Grenoble Alpes Métropole Rapport d’activités 2023 de Grenoble Alpes Métropole 2024/061/07-11 INTERCOMMUNALITE Grenoble Alpes Métropole Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole 2024/062/07-11 INTERCOMMUNALITE Grenoble Alpes Métropole Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains 2024/063/07-11 ALEC Rapport du mandataire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2023 2024/064/07-11 ENVIRONNEMENT Sortie du dispositif départemental de démoustication 2024/065/07-11 VIE LOCALE Adoption des tarifs du ski du mercredi 2024/066/07-11 VIE LOCALE Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2024-2025)