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Compte-Rendu - 20231214 cr cm Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231214 cr cm)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Date de publication : xx.février 2024

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 7 décembre 2023, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 6

Etaient présents : Mmes BOASSO, COURANT, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE-FRANCK, MAS, MERMIER, ODRU, SIONNET,

MM. PORTA, ARGOUD-PUY, BOYER, ECHINARD, FAURE, FAVET, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PAILLET, RUGGIU

Pouvoirs : Mme BAUDOIN à M. PORTA, M. CHASSERY à M. RUGGIU, M. ASTIER-PERRET à Mme COURANT (à partir de 19h40), Mme GARCIN à Mme MERMIER, Mme LEMAITRE à Mme ODRU, M. PARAZON à M. ARGOUD-PUY

Absent : Mme WIPF

Quorum (14) : atteint (20 présents)

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne M. Philippe FAURE à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 16 novembre 2023. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 16 novembre 2023 est adopté à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023

2. Décision 025

Suppression de la régie de recettes photocopies

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; VU l’instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU la délibération du conseil Municipal en date du 05 novembre 2004, instituant une régie de recettes ; VU l’arrêté du Maire 22 novembre 2017 nommant Madame Caroline CHAMPALLIER Régisseur de recettes photocopies ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La régie de recettes susvisée est supprimée à compter du 1er décembre 2023.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 2

ARTICLE 2 : il sera mis fin aux fonctions du régisseur par arrêté du Maire. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.

3. Délibération 065 : FINANCES

Décision modificative n°2 – Virements de crédits

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Vaulnaveys-le-Haut, en raison de la sortie du régime d’exemption des pénalités Loi SRU à compter de l’année 2023, doit s’acquitter du versement des pénalités SRU à hauteur de 64 609 € sur l’exercice 2023.

Ainsi, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article 739115 – Pénalités SRU .................................................................................... + 64.609 € Article 7391178 – Prélèvement pour hausse du taux de la TH 2017/2019....................... + 2.859 € Article 022 – Dépenses imprévues ................................................................................. - 33.300 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Article 73224 – Fonds départemental des DMTO .......................................................... + 34.168 €

Il est demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits proposés.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

Interventions :

Un échange a lieu autour de la thématique du logement social et des modalités de production. Catherine MAS propose de prendre contact avec des opérateurs réalisant des opérations de réhabilitation de logements sociaux dans le diffus.

4. Délibération 066 : FINANCES

Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2024 Monsieur le Maire rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Considérant que la date de vote du budget primitif 2024 est programmée au mois d’avril 2024, Considérant la nécessité de lancer des consultations à des fins de marchés publics et d’engager certains travaux ou prestations dès le début de l’année 2024, sans attendre le vote du budget, Considérant la nécessité d’assurer une continuité de fonctionnement des services,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- RECOURIR à cette faculté et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2023.

CHAPITRE

Crédits ouverts en

dépenses

d’investissement 2023

Dépenses d’investissement

pouvant être engagées,

mandatées, liquidées

avant le vote du BP 2024

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 200 000,00 € 50 000,00 € Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 400 700,00 € 100 175,00 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours 2 593 337,97 € 648 334,50 €Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 3

- AUTORISER Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

5. Délibération 067 : SOCIAL

Convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le CCAS de Vaulnaveys-le-Haut pour la prise en charge de frais d’accompagnement d’un élève en situation de handicap

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n° 2023/057/16-11 du 16 novembre 2023 relative au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent. Une partie des missions de cet agent contractuel est affectée à des fonctions d’AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap). Cet agent apporte une aide individuelle à un élève de l’école de la commune en favorisant son autonomie, en répondant aux besoins de cet enfant qui requiert une attention soutenue et continue.

Monsieur le Maire propose que la part de rémunération correspondant à cette mission d’AESH soit prise en charge par le CCAS de Vaulnaveys-le-Haut à raison d’une heure par semaine soit 4 heures par mois. Pour information, sur la période « Toussaint - Noël 2023 », le montant s’élèvera à 509 € maximum. Afin de définir les modalités de prise en charge des frais afférents, une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le CCAS présentée en annexe est proposée.

La présente convention prendra effet à compter du 20 novembre 2023 jusqu’au 31.12.2024.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention (présentée en annexe) avec le CCAS fixant les modalités de prise en charge des frais afférents,

- AUTORISER Monsieur le Maire à facturer au CCAS les frais incombant aux fonctions d’AESH, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Madame MERMIER ne prend pas part au vote.

Modalités de vote : Décision adoptée avec 25 voix POUR et 1 abstention de M. MERMIER

Interventions :

Un échange a lieu autour de la fréquence d’accueil de l’enfant concerné.

Il sera précisé sur la délibération qu’il s’agit du temps périscolaire.

6. Délibération 068 : LOGEMENT

LOGEMENT : Cession à l’EURO symbolique d’un volume de l’immeuble « ancienne Pharmacie » pour l’aménagement de deux logements sociaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune envisage la création de 2 logements locatifs sociaux, financés à l’aide de prêts aidés par l’Etat, dans le cadre du réaménagement de l’immeuble « ancienne pharmacie », situé en centre bourg au 587 avenue d’Uriage.

Le projet consiste à céder à ALPES ISERE HABITAT une partie du volume de cet immeuble à savoir - Le rez-de-chaussée pour partie (pour réalisation de l’accès aux étages)

- Les étages

- Les combles

Les deux logements aménagés seront conventionnés en un logement PLAI et un logement PLUS.

Pour mémoire :

Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).

Il est demandé au Conseil municipal de :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 4

▪ DECIDER de confier à ALPES ISERE HABITAT la réalisation d’un programme d’aménagement de deux logements sociaux au sein du volume d’immeuble existant, et de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire.

▪ S’ENGAGER à signer une promesse de vente avec ALPES ISERE HABITAT pour une division en volume de l’immeuble et pour une cession du volume concerné à l’EURO symbolique. ▪ AUTORISER ALPES ISERE HABITAT à pénétrer dans l’immeuble ainsi que les techniciens mandatés par ALPES ISERE HABITAT pour effectuer les études préalables nécessaires (relevés, sondages, …),

▪ AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

▪ DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer toutes pièces ou actes nécessaires à cette réalisation.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

Interventions :

Un échange a lieu autour de l’opportunité de poursuivre les rencontres avec de nouveaux opérateurs type « un toit pour tous » ou des opérateurs réalisant des opérations de réhabilitation de logements sociaux dans le diffus. La question de l’avenir de la boutique éphémère est posée. Ce local commercial a pour vocation à rester. Une division en volume sera opérée.

7. Délibération 069 : LOGEMENT

Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de gestion des réservations communales au sein du bloc Collectivités Territoriales dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux

La loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

La gestion dite «en flux» succède à la gestion dite «en stock» et vient adapter les modalités d’orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires.

Les réservataires sont les personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont «réservés» en contrepartie des financements ou garantie d’emprunts qu’ils ont pu apporter à l’opération de construction. Les principaux réservataires sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.

La gestion «en stock» détermine les droits de réservation sur des logements identifiés alors que la gestion «en flux» détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d’eux ; Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.

Dans ce nouveau système de gestion en flux, l’information de la libération d’un logement social (avis de résiliation de bail par le locataire) n’est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun.

Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.

La commune, membre du bloc Collectivités territoriales

Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 5

La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l’ensemble des réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d’emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de Vaulnaveys-le-Haut s’inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l’Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.

Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d’organisation relative à la gestion des droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l’adoption est soumise à délibération.

Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales

Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d’emprunt) et compte tenu de l’effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières…), le flux de logements locatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à : - 25% de l’assiette disponible issue du patrimoine d’Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, Société Dauphinoise de l’Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Société Habitat Social Dauphinois- Groupe Valrim, IRA 3F

- 18% de l’assiette disponible issue du patrimoine d’ICF

- 18,54% de l’assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.

Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.

L’Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d’Etat) tel que l’indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre d’attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l’échelle départementale.

La commune au cœur des attributions sur son territoire

La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l’ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L’offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l’opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire.

En tant qu’experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire : - Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible, - Elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d’attribution des bailleurs sociaux,

- Elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,

- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d’équilibre de peuplement sur son territoire.

Un rendu-compte régulier

Au regard des enjeux relatifs à l’attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l’ensemble des procès-verbaux des Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.

De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l’échelle communale. Elle devient le lieu privilégié d’échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 6

Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d’analyser la réalité des évolutions qu’induit la gestion en flux, en matière d’équité entre réservataires ou encore d’impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée.

La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l’évaluation de cette réforme et aux éventuels ajustements nécessaires. Les documents sont joints à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal de :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ; Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Vu l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à approuver et signer le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux par le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

Interventions :

Un échange a lieu autour des modalités d’attribution des logements sociaux

8. Délibération 070 : ENFANCE-JEUNESSE

Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L (Association des Centres de Loisirs) pour le fonctionnement du Centre de Loisirs et du service Jeunesse – Année 2024

Il est rappelé au conseil que la compétence de l’accueil de loisirs de Vaulnaveys-le-Haut est exercée par la commune depuis le 1er janvier 2013.

Il est rappelé que la convention intègre également l’aide à la formation BAFA/BAFD,

Considérant que le fonctionnement du Centre de Loisirs de Vaulnaveys-le-Haut dénommé « Vacances Loisirs Harmonie », dont la gestion est actuellement confiée à l’A.C.L, donne entière satisfaction,

Considérant que la commune a souhaité mettre en place l’organisation d’un accueil de jeunes dans le cadre de l’accueil de loisirs à compter de 2023,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- APPROUVER la convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L, jointe à la présente délibération au titre de l’année 2024 ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces pouvant s’y rapporter.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 7

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

Interventions :

DEBATS : Il est précisé que la convention est votée à budget constant. Il est à noter que le service Jeunesse est en cours d’installation au niveau de l’annexe de la Mairie.

9. Délibération 071 : SALLES COMMUNALES

Convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’association ESV (Etoile Sportive de Vaulnaveys-le-Haut) concernant la gestion de la salle Jean Platel.

Monsieur le Maire rappeler que la Commune de Vaulnaveys-le-Haut est propriétaire d’un bien immobilier dénommée « Salle Jean Platel », permettant d’accueillir environ 75 personnes.

Ce bâtiment a été édifié sur un terrain appartenant à la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Parcelles AH 33-34 (terrain) et parcelle AH 35 (salle)), situé 47 Avenue d'Uriage à Vaulnaveys-le-Haut (38410).

Ce bâtiment a été construit et réalisé par les membres bénévoles adhérents à l’Association sportive de Vaulnaveys-le-Haut, dans le courant de l’année 1991, à l’aide des fournitures, matériels et matériaux fournis par la commune.

Ce bâtiment, une fois terminé, a été remis par l’Etoile Sportive de Vaulnaveys-le-Haut à la commune, qui en est devenue la seule propriétaire.

La commune utilise et loue la salle Jean Platel à des habitants de la commune qui en feraient la demande, ou aux adhérents du Club de l’Etoile Sportive de Vaulnaveys-le-Haut.

La commune dispose par ailleurs d’un droit de priorité pour un usage public de cette salle.

Il a été convenu qu’en contrepartie de l’édification et de la remise gracieuse de ce bien en propriété à la commune de Vaulnaveys-le-Haut, celle-ci, seule maître de la tarification et des coûts de location et de la gestion de cette salle, reverse néanmoins chaque année la moitié des sommes perçues à ce titre au club de l’Etoile Sportive de Vaulnaveys-le-Haut.

Une convention (jointe en annexe) dont les dispositions visent à définir les modalités de reversement des sommes perçues par elle au titre de la location de la salle Jean Platel à l’Association Etoile Sportive de Vaulnaveys-le-Haut est à signer entre :

- L’ETOILE SPORTIVE VAULNAVEYS

- LA COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT

Monsieur le Maire précise que les reversements au titre des années 2021et 2022 n’ont pas eu lieu dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle convention et propose que ceux-ci interviennent sur l’exercice budgétaire 2023 (crédits prévus au BP 2023).

Pour le reversement pour l’année 2023, il est proposé que celui-ci suive le rythme prévu par la convention à venir avec un reversement en mars 2024 après établissement du solde au 31.12.2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER le projet de convention cité ci-dessus et joint en annexe, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

10. Délibération 072 : AIR, ENERGIE ET CLIMAT

Service public de l'efficacité énergétique dédié aux communes (SPEE communes) : Convention de partenariat pour la période 2024-2027 entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et Grenoble Alpes MetropoleProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 8

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « contribution à la transition énergétique » ;

Vu la délibération de Grenoble Alpes Metropole du 18 décembre 2020 « Service Public de l'Efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes : périmètre et modalités d'accès au service » ; Vu la délibération de Grenoble Alpes Metropole du 08 février 2019 de création du service public métropolitain de l’efficacité énergétique ;

Vu les statuts de la SPL ALEC de la grande région grenobloise ;

Vu la délibération de Grenoble Alpes Metropole du 24 novembre 2023 qui a défini le périmètre et les modalités d’accès du service public pour l’efficacité énergétique dédié aux communes pour la période 2024 – 2027,

Préambule :

La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. La Métropole lui confie notamment, depuis le 1er mai 2020, la mise en œuvre du service public de l’efficacité énergétique (SPEE). Dans ce cadre, la SPL ALEC a notamment pour mission de proposer des services d’accompagnement aux communes, pour l’optimisation énergétique de leur patrimoine.

Le SPEE sera accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhaiteront, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain.

La présente convention formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.

* * *

La Métropole, dans le cadre du service public de l’efficacité énergétique, propose aux communes un accompagnement dédié à la transition énergétique de leur patrimoine appelé « SPEE communes ».

L’objectif est d’impulser et de faciliter la mise en route des actions d’efficacité et sobriété énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l’ambition du schéma directeur énergie, et portant sur l’ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.

Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien, jusqu’à l’accompagnement de projets de rénovations énergétiques performantes, incluant l’utilisation ou la production d’énergies renouvelables.

Il doit permettre de mobiliser, préparer des actions d’efficacité énergétique, faire monter en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d’étude, architectes, etc…

La Métropole confie la mise en œuvre de ces services destinés aux communes à la SPL ALEC de la grande région grenobloise, via un marché public.

Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations. Elles conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Ce service est proposé aux communes depuis 2021, via une convention portant sur la période 2021 – 2023.

La présente convention formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.

Les évolutions pour la prochaine période portent sur :

- les tarifs, réévalués à la hausse pour tenir compte de l’évolution des prix proposés par la SPL ALEC, avec une augmentation globale de 10% du prix journée entre 2021 et 2024. Cette hausse du coût journée, intégrée dans le tarif, implique une hausse du coût pour les communes, mais également une hausse de la participation de la Métropole au service, car les taux de prise en charge par la Métropole appliqués dans la convention précédente restent inchangés.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 9

- Une réévaluation à la hausse du nombre de jours alloués au forfait « CEP » (bilan énergie annuel et définition d’un plan d’actions) pour les communes de moins de 520 habitants, qui passe de 2,5 jours à 5 jours. En effet, les retours d’expériences ont montré qu’un CEP est une prestation qui demande un minimum de 5 jours même pour les petites communes. De plus, afin de permettre une prestation à minima, un forfait d « accompagnement à la carte » de 2,5 jours est introduit pour ces mêmes communes.

Par ailleurs, le périmètre du « SPEE communes » ainsi que les modalités d’accès pour la prochaine période restent inchangés et sont rappelés ci-après.

Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services : - L’accompagnement collectif,

- Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE »,

- L’accompagnement personnalisé.

L’accompagnement collectif :

Cet accompagnement vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particulier :

- des réunions d’information et d’échanges régulières destinées aux économes de flux et techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des informations, partager les expériences et favoriser le travail collaboratif

- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets plusieurs maîtres d’ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique d’apprentissage collectif, et de partage de résultats (ex : régulation de chauffage, stratégie de rénovation des chaufferies, …) - la production de newsletter régulières pour informer sur l’actualité des projets et de la réglementation

Plébiscité par les communes, cet accompagnement collectif permet une montée en compétence des équipes communales qui gèrent le patrimoine, et permet de répondre efficacement et de façon très concrète à des problématiques partagées. Le coût de ce programme d’accompagnement collectif est estimé à 40 000 euros par an. Il est pris en charge intégralement par la Métropole, et donc proposé aux communes gratuitement dans le cadre du service public.

Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE » :

Ce service porté par la Métropole est pleinement intégré au « SPEE communes ». Il permet d’informer, de conseiller et d’assister les communes pour la constitution des dossiers CEE et pour l’accès à l’outil en ligne spécifiquement dédié, mis à disposition par la Métropole pour les communes actionnaires de la SPL. Il comprend également le traitement des dossiers : finalisation et vérification, dépôt auprès du Pôle National des CEE, vente et reversement de la recette à la commune.

36 communes ont bénéficié de ce service depuis sa création en 2018, et ce sont environ 2 650 000 euros de recettes générées par les travaux d’efficacité énergétique sur le patrimoine communal, qui ont pu être reversées aux communes bénéficiaires.

Le coût de ce service représente environ 40 000 euros par an. Les conditions de participation des communes à ce service restent inchangées par rapport à la période 2021 – 2023 à savoir : - La gratuité de l’ensemble des services de conseils aux communes, d’assistance à la constitution des dossiers CEE et d’accès à l’outil en ligne spécifiquement dédié

- L’application, au niveau de la finalisation des dossiers (finalisation et vérification, dépôt auprès du PNCEE et vente), d’une retenue sur les recettes générées de 4 % des recettes brutes, pour les dossiers inférieurs à 5 GWh cumac. Pour les gros dossiers supérieurs à 5 GWh, la retenue est plafonnée à 2%. Les modalités opérationnelles du fonctionnement de la plateforme CEE sont précisées dans la convention qui régit les liens entre la Métropole et les utilisateurs de la plateforme, et qui est applicable sur la période 2021 - 2025.

L’accompagnement personnalisé :

L’accompagnement personnalisé a pour objectif d’impulser et d’accompagner le démarrage des actions, et de garantir leur qualité et leur performance.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 10

Il requiert une participation financière des communes par un tarif d’utilisation du service public, dont les modalités sont décrites ci-après.

L’accompagnement personnalisé se présente selon deux services distincts :

• Le bilan énergie et appui au plan d’actions, intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé (CEP) »

Ce service, proposé à toutes les communes, est particulièrement adapté aux communes de plus petite taille (moins de 10 000 habitants), qui ne disposent pas d’un poste d’économe de flux internalisé. Ce service consiste en la réalisation du suivi des consommations d'énergie du patrimoine, à partir des factures d’énergie (bâtiments, véhicules, éclairage public), la réalisation et la présentation d'un bilan annuel (énergie, gaz à effet de serre, part d’énergies renouvelables, budget,…), une mise en perspective des résultats avec les politiques et objectifs métropolitains (PCAEM, Schéma Directeur Energies en particulier), l’établissement d'un plan d'actions en concertation avec la commune, un appui à l’amorçage de ce plan d’actions ainsi que son suivi régulier. 31 communes bénéficient de ce service en 2023.

Considéré comme un service essentiel pour élaborer une stratégie et un plan d’actions d’efficacité énergétique, la Métropole concentre son soutien financier sur ce service, pour les communes les plus petites, qui ne peuvent internaliser les compétences nécessaires à l’établissement de ce suivi énergétique. C’est pourquoi les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient d’une prise en charge par la Métropole du coût du service variant entre 55% et 85%.

• L’accompagnement de projets « à la carte »

Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c’est-à-dire en fonction de leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou un appui plus approfondi sur un projet particulier. Cet accompagnement est défini par un nombre de jours de prestations d’accompagnement fixé à 5 jours par année civile ; son coût est estimé à 3 960 € TTC.

Cet accompagnement portera sur un panel large de projets ou thématiques liées à l’efficacité énergétique du patrimoine, et par exemple :

- appui à la définition d'une stratégie de rénovation dans le cadre de l'application du décret tertiaire, - conseils personnalisés (thermographie, campagnes de mesures légères, confort d'été et qualité de l’air intérieur),

- accompagnement d'études en amont d'un projet (diagnostic bâtiment, étude de faisabilité), - accompagnement d'un projet de rénovation,

- accompagnement d'un projet de construction neuve,

- accompagnement à l'achat d'énergie,

- accompagnement à l'optimisation des contrats d'exploitation,

- accompagnement à la mobilisation des financements,

- accompagnement à l’optimisation des installations et consommations d’éclairage public, - appui à la définition d'une stratégie patrimoniale notamment sur l’amélioration du confort d’été dans les bâtiments communaux,

- accompagnement aux projets de d’énergies renouvelable électriques,

- accompagnement à l’optimisation des consommations énergétiques des parcs de véhicules. - Accompagnement à la définition de plan de sobriété énergétique

-

L’expertise de la SPL ALEC sur le patrimoine communal, qui accompagne à ce jour 38 communes, permet à celles-ci de disposer d’une compétence particulièrement utile pour encourager des objectifs ambitieux, tout au long des projets, notamment dans le dialogue avec les autres parties prenantes (maîtrise d’œuvre, exploitants…), pour faciliter l’intégration de solutions innovantes, plus globalement pour aider à la décision dans les projets d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

Il est introduit pour la prochaine période un forfait d’accompagnement à la carte « format réduit », de 2,5 jours, réservé aux toutes petites communes (moins de 520 habitants), pour leur permettre de bénéficier d’un appui ponctuel d’un conseiller ALEC, si elles ne souhaitent pas bénéficier de l’intégralité du service « Pack CEP » décrit précédemment.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 11

Concernant ces services d’accompagnement personnalisé, une participation financière des communes par un tarif d’utilisation du service public est requise, et définie de la façon suivante : Un taux de prise en charge du service est défini, puis appliqué au coût du service estimé pour 2024, établi en partenariat avec la SPL ALEC (tableaux en annexe). Le niveau de prise en charge de la Métropole est déterminé selon l’effort fiscal de la commune, dans un objectif de soutien plus important aux communes dont l’effort fiscal est important. Ainsi, trois catégories d’effort fiscal ont été déterminées (tableaux en annexe). Pour mémoire, l’effort fiscal est défini de la façon suivante : c’est le rapport entre les prélèvements fiscaux réellement opérés par la commune, et le prélèvement fiscal théorique, si on appliquait aux bases communales, le taux moyen national.

La commune se verra appliquer le tarif relatif à sa situation au premier jour de l’année civile de l’année précédente.

Une convention pluriannuelle de partenariat relative à la mise en œuvre du « SPEE communes » sera conclue entre la Métropole et chaque commune bénéficiaire.

Le projet de convention ainsi que les tarifs sont joints en annexe.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour bénéficier du service public d’efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes, - AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

11. Délibération 073 : FORET

Acquisition de parcelles privées de forêt

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération N° 2023/062/16-11 du 16 novembre 2023 relative à l’acquisition de parcelles privées de forêt dans laquelle a été omis une parcelle de terrain. Il s’agit de la parcelle C 77, non subventionnable, puisque classée en nature de sol, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Référence de la parcelle Superficie Nature Propriétaire

C 77 64 m² Sols COUSTOULIN Jean-Louis – 8 rue des Carignans 34410 SERIGNAN

Cette parcelle, sans bois, est incluse dans les parcelles qui seront achetées à Mr COUSTOULIN sans modification du prix proposé.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette parcelle, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

12. Délibération 074 : FORET

Certification PEFC de la gestion durable de la forêt d’une collectivité publique

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 12

Il est proposé au Conseil municipal de décider de s’engager à :

- Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016, document consultable à www.pefc-france.org).

- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC AURA et l’autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur. - Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aurait le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA.

- Mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC AURA en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC. - Accepter que sa participation au système PEFC soit rendue publique.

- En cas de modification de sa surface (achat/vente, donation, etc.) : informer PEFC AURA dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC AURA.

Le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- VALIDER le renouvellement d’engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes pour 5 ans - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Modalités de vote : Décision adoptée à l'unanimité (26 votants)

13. Délibération 075 : VŒU

Vœu en faveur de la liaison par câble Saint-Martin-le-Vinoux / Fontaine – Contribution de la commune de Vaulnaveys-le-Haut à l'enquête publique en cours

L’enquête publique unique relative au projet de création d’une liaison par câble entre Fontaine et Saint-Martin- le-Vinoux, en passant par Sassenage et Grenoble, s’achèvera le 21 décembre 2023.

Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), qui organise les mobilités sur les territoires de Grenoble-Alpes Métropole, de la Communauté de Communes Le Grésivaudan et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais porte ce projet qu’il considère être une future ligne du réseau de transport en commun du territoire.

Sur l’entrée nord-ouest de la Métropole grenobloise, l’offre de transport en commun est actuellement organisée en liaisons radiales vers le cœur de l’agglomération. La liaison transversale d’est en ouest, entre les rives de l’Isère et du Drac, se fait difficilement et l’important trafic routier pour rejoindre le centre urbain et ses zones d’emploi cause régulièrement d’importants embouteillages. Cette partie du territoire est caractérisée par la présence de fortes discontinuités géographiques constituées de fractures naturelles (rivières de l’Isère et du Drac) et urbaines (voies ferroviaires et routières) qui contraignent fortement l’offre de mobilité potentielle. Pour autant il s’agit d’un secteur en fort développement avec de grands projets d’aménagement en cours notamment sur la Presqu’île, qui concentre une importante activité économique et scientifique. Une augmentation significative des besoins de mobilité est à prévoir avec, à l’horizon 2035, près de 36 000 nouveaux déplacements quotidiens à satisfaire en modes alternatifs à la voiture.

C’est aussi un territoire de passage important, y compris pour les habitants du Vercors, de la Chartreuse et du Voironnais, qui aujourd’hui utilisent très majoritairement la voiture pour leurs déplacements vers l’agglomération grenobloise et cela d’autant plus à l’heure de la mise en place de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) pour les véhicules particuliers dans le cœur urbain métropolitain.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 13

Ecologique et accessible le projet de transport par câble apparait donc comme une solution pertinente pour répondre à la fois aux enjeux de mobilité de demain mais également à la transition environnementale puisqu’il s’agit d’une infrastructure peu consommatrice d’énergie. Le transport par câble n’émet pas non plus de pollution atmosphérique, puisqu’il n’engendre pas de production directe de CO2. C’est aussi un moyen de transport beaucoup moins large et coûteux pour la collectivité qu’une ligne de tram par exemple pour laquelle de nombreux équipements connexes sont nécessaires ainsi qu’une forte emprise au sol. A l’heure du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050, la conservation du foncier est un enjeu essentiel. Il s'agit d'un projet qui permettra d'étendre le réseau de transport en commun, mais aussi de consolider les lignes existantes en raccordant la liaison par câble aux lignes A à Fontaine La Poya, B sur la Presqu’ile Grenobloise et E à l’hôtel de ville de Saint-Martin-le-Vinoux.

Si la commune de Vaulnaveys-le-Haut n’est pas directement concernée par ce transport par câble, la commune est favorable à toute extension du réseau de transport en commun de l’agglomération Grenobloise qui permet d’améliorer le maillage. Et le maillage ne peut être que mono modal. Au vu du territoire desservi qui comporte certes un cœur d’agglomération assez plat, mais aussi des communes périphériques en coteaux avec quelquefois des accès entre coteaux et plaine au travers de combes étroites, les solutions multimodales trouvent alors tout leur sens, et le câble qui permet de franchir les deux grandes rivières qui traversent la métropole de Grenoble en est un bel exemple.

Par ce vœu, la commune de Vaulnaveys-le-Haut est favorable à la poursuite du projet de transport par câble et demande au SMMAG :

- De poursuivre le projet de liaison par câble tel qu’il a été préfiguré et de permettre un maillage renforcé des transports en commun sur l’agglomération grenobloise

- De poursuivre son action en faveur des mobilités du centre urbain vers les communes périphériques en développant des solutions adaptées : augmentation de la fréquence des lignes de bus, création d’espaces multimodaux, développement du covoiturage, et de la pratique du vélo en créant des pistes cyclables sécurisées, etc.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- ADOPTER cette proposition de contribution à l’enquête publique en cours - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Modalités de vote : Décision adoptée avec 25 voix POUR et 1 voix CONTRE (Patricia SIONNET)

Interventions :

Des échanges ont lieu autour du projet de câble.

Le vœu est adopté collectivement et chaque conseiller municipal est invité à apporter individuellement sa contribution à l’enquête publique.

14. Informations

A. ASSURANCES :

Les consultations et négociations se poursuivent pour obtenir une couverture sur les risques Dommages aux biens et Responsabilité civile.

B. JUGEMENT M. PFISTER

Monsieur le Maire rend compte du dernier jugement.

15. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : 8 février 2024

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Philippe FAURE Jean-Yves PORTAProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

DELIBERATIONS

2023/065/07-12 FINANCES Décision modificative n°2 – Virements de crédits 2023/066/07-12 FINANCES Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2024

2023/067/07-12 SOCIAL Convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le CCAS de Vaulnaveys-le-Haut pour la prise en charge de frais d’accompagnement d’un élève en situation de handicap

2023/068/07-12 LOGEMENT Cession d’un bien communal 2023/069/07-12 LOGEMENT Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de gestion des réservations communales au sein du bloc Collectivités Territoriales dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux

2023/070/07-12 ENFANCE-JEUNESSE Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L (Association des Centres de Loisirs) pour le fonctionnement du Centre de Loisirs et du service Jeunesse – Année 2024

2023/071/07-12 SALLES

COMMUNALES

Convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’association ESV (Etoile Sportive de Vaulnaveys-le-Haut) concernant la gestion de la salle Jean Platel.

2023/072/07-12 AIR, ENERGIE ET

CLIMAT

Service public de l'efficacité énergétique dédié aux communes (SPEE communes) : Convention de partenariat pour la période 2024-2027 entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et Grenoble Alpes Metropole

2023/073/07-12 FORET Acquisition de parcelles privées de forêt 2023/074/07-12 FORET Certification PEFC de la gestion durable de la forêt d’une collectivité publique

2023/075/07-12 VŒU Vœu en faveur de la liaison par câble Saint-Martin-le-Vinoux / Fontaine – Contribution de la commune de Vaulnaveys-le-Haut à l'enquête publique en coursProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 15

Nom Prénom Fonction Présence Signature PORTA Jean-Yves Maire Présent

BAUDOIN Lorine 1ere Adjointe Présente

COURANT Isabelle 2ème Adjointe Présente

ARGOUD-PUY Yves 3ème Adjoint Présent

MERMIER Martine 4ème Adjointe Présente

CHASSERY Eric 5ème Adjoint Présent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller

municipal

Présent

BOASSO Sylvie conseillère

municipale

Présente

BOYER Patrick conseiller

municipal

Présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère

municipale

Présente

CRAPOULET Christine conseillère

municipale

Présente

DELAGE Sandrine conseillère

municipale

Présente

ECHINARD Yann conseiller

municipal

Présent

FAURE Philippe conseiller

municipal

Présent

FAVET Philippe conseiller

municipal

Présent

GARCIA René conseiller

municipal

Présent

GARCIN Daniel conseiller

municipal

Présent

GARCIN Pascale conseillère

municipale

Présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère

municipale

Absente

MARTIN Boris conseiller

municipal

Présent

MAS Catherine conseillère

municipale

Absente

ODRU Salima conseillère

municipale

Présente

PAILLET Charles conseiller

municipal

Présent

PARAZON Philippe conseiller

municipal

Présent

RUGGIU Jean conseiller

municipal

Présent

SIONNET Patricia conseillère

municipale

Présente

WIPF Aurélie conseillère

municipale

Présente