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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Ferté-Imbault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 24 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Élus en exercice : 15
Présents : 13
Représentés avec pouvoirs : 2
| Absent (es) excusé(es) : 0
"LA FERTÉ-IMBAULT Quorum atteint
COMMUNE DE LA FERTÉ-IMBAULT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt six et le VINCT-QUATRE AVRIL à 18 HEURES, le Conseil Municipal de la commune
de LA FERTE-IMBAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil en mairie
41300 LA FERTE-IMBAULT, sous la présidence de Monsieur ETOURNEAU Julien, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 13 Avril 2026
Présents : M. ETOURNEAU Julien - M. COLART Pascal - Mme BIANCIOTTO REICHERT Isabelle -
Mme GAUDRY Frédérique - Mme JAMET Anne - M. SICAULT Eric —- Mme BOURGOIN Karine —
Mme ROUSSEAU Magalie - M. MARIE Florian - M. NASLIS Damien - M. GUEPIN Jacky -
Mme DIOT Laurence - M. PRUVOST Matthieu.
Absents excusés avec pouvoirs : M. LHERMITE Didier (Pouvoir donné à M. COLART Pascal)
Mme MARIE Louise (Pouvoir donné à M. Florian MARIE)
Monsieur le Maire ouvre la séance.
La séance a débuté à : 18 H 00
Désignation du secrétaire de séance : M. NASLIS Damien
Rajout à l’ordre du jour : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Le Compte rendu du Conseil municipal du 26 mars 2026 a été transmis à l’ensemble des membres
du Conseil municipal, préalablement à la séance.
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil municipal présents ou représentés, d'approuver la rédaction de ces documents.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
Le D’APPROUVER le Compte rendu du Conseil municipal du 26 mars 2026.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 1 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 138 du Code de la famille et de l’aide sociale,
Considérant l'installation du nouveau Conseil Municipal élu le 20 mars 2026, Considérant qu'il convient de renouveler le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) après chaque élection municipale,
Considérant que le nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil municipal,
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil d'Administration est présidé par le Maire et il comprend en nombre égal :
- des membres élus en son sein par le Conseil municipal,
- des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social dans la commune. Doivent également figurer parmi les membres nommés, des représentants des associations d'insertion, des associations familiales, des associations de personnes âgées et de personnes handicapées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- DE FIXER à 5 le nombre de membres élus du CCAS et à 5 le nombre de membres nommés
du CCAS.
POUR : I5 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
EXPOSE :
Le Conseil municipal venant de fixer à 5, le nombre de membres élus devant siéger au Conseil
d'Administration du CCAS, il est proposé de procéder à l'élection de ces 5 membres, au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle à bulletin secret.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 138 du Code de la famille et de l’aide sociale,
Considérant la liste des candidats suivante :
- Isabelle BIANCIOTTO REICHERT
- Karine BOURGOIN,
- Magalie ROUSSEAU,
- Anne JAMET,
- Laurence DIOT
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 2 Après avoir désigné comme assesseur Monsieur Florian MARIE et Madame ROUSSEAU Magalie,
Le Conseil municipal, après élection à bulletins secrets, déclare élus au sein du Conseil d'Administration du CCAS :
- Isabelle BLANCIOTTO REICHERT Quinze voix............ 15
- Karine BOURGOIN Quinze voix...........…. 15
- Magalie ROUSSEAU Quinze voix..........…. 15 - Anne JAMET Quinze voix............ 15
- Laurence DIOT Quinze voix............ 15
Monsieur le Maire rappelle que le compte financier unique constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte financier unique dressé par les receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique du trésorier municipal pour l'exercice 2025. Ce
compte financier unique, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
|
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 3 Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal exposé comme suit :
Dépenses d’investissement 408 017,32 €
Recettes d'investissement 86 263.,14€
Résultat d'investissement de l'exercice (déficit) - 321 753,58 €
Résultat reporté 2024 115 767,14 €
Résultat de clôture (déficit cumulé) _ 205 986,44 €
Dépenses de fonctionnement 975 501,16 €
Recettes de fonctionnement 978 349,34 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice (excédent) 2 848,18 €
_Résultat reporté 2024 135 990,44 €
‘Résultat de clôture (excédent cumulé) 138 838,62 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote et n’ayant pas pris part, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget principal.
POUR 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Monsieur le Maire demande de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 20268.
Constatant que le compte financier unique présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de
- un déficit cumulé d’investissement de
138 838,62 €
205 986,44 €
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 4 DÉCIDE
I - D’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
- à titre obligatoire :
+ au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 138 838,62 €
- le solde disponible de ............…. est affecté comme suit :
+ affectation complémentaire en réserves (compte 1068) de..............….
+ affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de ......…
II — D’affecter le résultat déficitaire d’investissement à la ligne 001 (déficit
d’investissement reporté) de 205 986,44 €
III — D’ affecter le résultat excédentaire d’investissement comme suit :
- le solde disponible de ............. est affecté comme suit :
+ affectation complémentaire en réserves (compte 1068) de .......................
+ affectation à l'excédent reporté d'investissement (ligne 001) de ................
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de maintenir les taux des taxes d'habitation, du foncier bâti et non bâti, de façon à atteindre un produit fiscal de 593 758,00 € réparti
comme suit :
Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2026
Jases Produit voté Bases Taux de d’impositions
% =. re Jui. par le Taxes d'imposition référence pour | prévisionnelles conseil
effectives 2025 2026 2026 ee municipal
Taxe foncière (bâti) 1129 121€ 49,22 % 1 139 000 € 560 616 €
Taxe foncière (non bâti) 29 430 € 94,97 % 29 600 € 28 111€
0 Taxe d'habitation (TH) 331 713 € 16,83 % 331 300 € 55 158 €
crianseet on, D LT scneranensee si teceiiuaniianes |lensapersaciaser: 644 485 €
Frot rota ssenqu Coefficient correcteur 593 758 € après déduction
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 5 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- D’'APPROUVER ET DE VOTER les taux d'imposition 2026.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal vote le budget primitif 2026 présenté par Monsieur Julien ETOURNEAU, Maire :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour
toutes les Communes de formaliser une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles des documents budgétaires.
Fonctionnement
Les dépenses et les recettes s'élèvent à 937 306,00 €
Investissement
Les dépenses et les recettes s'élèvent à 353 190,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DE VOTER le Budget Principal 2026 tel que présenté ci-dessus.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison du recrutement d’un agent chargé de
la communication, la Commission de la communication écrite et digitale n'a plus lieu d’être et demande sa suppression.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- DE SUPPRIMIER la Commission de la communication écrite et digitale.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 6 Monsieur le Maire présente le contrat de maintenance de F-informatique pour la maintenance et le dépannage du parc informatique existant de la mairie et de la médiathèque.
Il est précisé que la main d'œuvre est illimitée avec des délais d'intervention sous 48 heures ouvrées. Hormis le dépannage des logiciels spécialisés et la réparation des écrans et imprimantes,
l'assistance concerne tous les problèmes courants (dépannage, configuration de périphériques, paramétrage, extension,..).
Ce contrat proposé pour l’année 2026 et renouvelable par tacite reconduction, s'élève à 510 € TTC.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat de maintenance pour l’année 2026, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans, s’élevant à 510 € TTC.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que sous l’ancienne mandature, le droit de place pour le stationnement d’un commerçant ambulant s'élevait à 20 € par jour. À ce jour, seul le commerçant ambulant « Pizza Régis » stationne sur la commune.
Monsieur le Maire propose la gratuité de voirie pour ce commerçant, lequel effectuera en
contrepartie, un don au profit d’une association communale, une fois par an en Septembre.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- D'ACCEPTER la gratuité de voirie pour le commerçant « Pizza Régis », qui effectuera en contrepartie, un don au profit d’une association communale, une fois par an en Septembre.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 7 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Raphaël PERRIN, photographe, est titulaire d’un contrat de prestation de services d’un montant de 300 € par mois, pour la prise de photos lors de manifestations diverses.
Considérant l'installation du nouveau Conseil Municipal élu le 20 mars 2026, Considérant la nécessité de statuer sur ce contrat,
Considérant la demande de Monsieur Raphaël PERRIN d'être missionné sur des actions ponctuelles
à hauteur de 100 € par prestation si son contrat n’était pas renouvelé,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- DE NE PAS RECONDUIRE le contrat de prestation de services de Monsieur Raphaël PERRIN à compter du 1°" avril 2026,
- DE NE PAS MISSIONNER Monsieur Raphaël PERRIN sur des actions ponctuelles.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame DIAS Sonia en date du 10 février 2026,
relative à une demande d'aide ou d'exonération des frais de concession de cimetière s’élevant à 250 €,
en raison de difficultés financières.
Il est demandé au conseil municipal de statuer sur cette demande.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- D’AJOURNER cette délibération qui sera abordée lors du prochain conseil d'administration du CCAS.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ELU
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page8 L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres dans les
communes inférieures à 2000 habitants :
- Le maire ou l'adjoint délégué, président
- 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter
44 noms :
12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le
représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des
biens affectés à l'habitation ; elle participe à l'évaluation des propriétés bâties et à l'élaboration des
tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants 1) Pascal COLART
2) Didier LHERMITE
3) Eric SICATILT
4) Frédérique GAUDRY
6) Matthieu PRUVOST
7) Laurence DIOT
8) Magalie ROUSSEAU
9) Karine BOURGOIN
10) Anne JAMET
11) Damien NASLIS
12) Florian MARIE
5) Isabelle BIANCIOTTO REICHERT
1) Isabelle ROUSSEAU
2) Nadine GAGNEBIEN
4) Michel POITEVIN
5) Michel ANTHAUME
6) Fabrice THOMAS
1) Christophe CHAPART
8) Maryline CHAPART
9) Jean-Claude DREUX
10) Benoît LABE
11 Pierrette COLART
12) Gilles BERTHAUD
Cette liste de 24 noms est soumise à l'avis du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- VU le Code Général des Impôt et notamment son article 1650,
- CONSIDÉRANT la population légale de la commune de LA FERTE-IMBAULT,
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026 - ADOPTE la liste suivante pour les propositions à soumettre au Directeur Régional des Finances
Publiques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance a été levée à : 18H37
Le Maire,
Julien ETOURNEAU
EL
Compte-rendu du conseil municipal du 24 avril 2026
Page 10