Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 04 04 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 04 04 2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Saint-Laurent-Nouan. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 04 04 2019)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Fiscalité, d SAINT =

LAURENT

Nouan

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Le 4 avril 2019, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie

Conseillers sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.

en exercice: 27

Présents : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 28/03/2019

Votants : 23

PRÉSENTS : MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS,

Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Valérie LODI, Jacky EVRAS, Patrick

STURLESE, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, François FIORETTO, Brigitte

PARARD, Sylvie BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Henri LENOIR, Christel BAUSSIER,

Christèle DOLLO, Ted BONNAMY.

EXCUSÉS :

Mme Chantal MOULIN,

Mme Juliette DONES représentée par M. Jacky EVRAS

M. Jacky HERNANDEZ représenté par Mme Elisabeth GUIBERTEAU

Mme Laurence GUERIN représentée par Mme Christel BAUSSIER

M. Mickaël MOREL représenté par Mme Marie-José NICOLAS

Mme Virginie CORBISIER

Mme Agnès BONNIN représentée par M. François FIORETTO

ABSENTS :

M. Pierre GERVAISE,

M. Bertrand AUBRY,

Mme Marie-José NICOLAS a été désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur 25POINT 1- FACTURATION DE PRESTATION CULTURELLE A L'ECOLE DES PERRIERES

Madame Valérie LODI expose au conseil que dans le cadre d’un partenariat, la médiathèque a proposé à

l'école des Perrières un spectacle créé par la Compagnie Matulu et adapté des Contes du chat perché de Marcel AYME.

Les objectifs :

sensibiliser les enfants à l'œuvre par la mise en relation avec les artistes et par l'apprentissage de

l'espace de liberté que procure le spectacle vivant vecteur de la construction individuelle et

collective.

Les activités :

À la médiathèque:

plusieurs séances consacrées à l'univers des contes et à l'écrivain

représentation théâtrale

Pour les enfants de l'école des Perrières :

ateliers théâtre et arts plastiques dispensés par les artistes

apprentissage d'extraits de chants présentés pendant le spectacle (avec la Dumiste)

Ce partenariat est éligible au dispositif d'un PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) qui permet

de bénéficier d'une subvention tant pour le spectacle lui-même qui sera joué deux fois que pour les

ateliers dispensés à l'école.

L'ensemble des dépenses sera affecté au budget de la médiathèque.

Il convient de déterminer le montant de la participation de l'école des Perrières pour les ateliers.

Monsieur le Maire propose de retenir le reste à charge des ateliers soit 630 € à facturer à l'USSL des Perrières. Il convient également de solliciter une subvention au titre du PACT (Projet Artistique et

Culturel de Territoire)

Le budget prévisionnel est le suivant:

Dépenses Recettes

Représentations théâtrales (2) 2 504, 00 € subvention PACT pour les 1 001,60 € représentations

Participation communale pour 1 50240 €

les représentations

Les ateliers pour l'école des 1 050,00 € subvention PACT pour les 420,00 € Perrières ateliers

Participation de l'USSL pour les 630,00 €

ateliers

Total 3 554,00 € | Total 3 554,00 €

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Valérie LODI,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE que la participation de l’école des Perrières pour les ateliers théâtre et arts plastiques sera le

reste à charge soit 630 € à facturer à l'USSL des Perrières.

SOLLICITE une subvention au titre du PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) pour la réalisation de cette action culturelle.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Page 2 sur 25

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oPOINT 2 - MONTANT DE LA REDEUANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité n'a pas été actualisé depuis

un décret du 27 janvier 1956.

Il rappelle que par délibération du 30 mars 2005 n° 14, le Conseil Municipal avait retenu le taux maximum prévu par le décret (461,54 €) avec un taux de revalorisation de 1,0540 %

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics

de distribution d'électricité. Les taux étant évolutifs chaque année selon les modalités déterminées par le décret, il convient d'en arrêter le principe.

Il propose au Conseil :

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index

ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er

janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant le montant de la redevance d'occupation du

domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 3 - FIN DE MISE A DISPOSITION DE BIEN - INTEGRATION - VENTE VEGA

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers l'historique de ce dossier :

- La ville de Saint-Laurent-Nouan s'est rendu acquéreur, en 1998, du site de la société ACHROS

CHEMICAL en vue d'y installer plusieurs entreprises. Cette opération n'a pas été assujettie à la

TVA.

- La Société VEGA INDUSTRIE a occupé une partie de ce site. L'immeuble à été mis à sa disposition

par une convention d'occupation précaire signée en 1999 avec la ville, moyennant le versement

d'une redevance soumise à TVA sur option.

- En 2006 elle a souhaité se développer et a demandé un agrandissement de son bâtiment

d'activité. Dans le cadre d'un transfert de compétence de la Commune à la Communauté de

Communes du Grand Chambord, le bien a été mis à disposition de cette dernière gratuitement à

compter du 1” mai 2008 (Délibération SLN n°18 du 17/06/2006). Les écritures comptables

constatant la mise à disposition n'ont pas été passées.

- En 2007 et 2008 la Communauté de Communes du Grand Chambord a réalisé d'importants

travaux de réhabilitation ainsi qu'un agrandissement du bâtiment. La TVA sur ces travaux a été

déduite par la Communauté de Communes du Grand Chambord.

- À compter de la mise à disposition à la Communauté de Communes du Grand Chambord,

l'immeuble a été loué par cette dernière à VEGA INDUSTRIE moyennant un loyer assujetti à TVA

sur option.

Page 3 sur 25



- VEGA INDUSTRIE souhaite racheter le bâtiment qu'elle loue (partie initiale + extension AX 309 —

4 444 m°) ainsi qu'un terrain attenant (AX 312 = 2 915 m°) compris dans l'emprise dont la voirie

d'accès (AX 310 = 553 m°) a été financée par la Communauté de Communes du Grand Chambord

dans le cadre de l'extension du bâtiment VEGA.

- Le service des domaines a évalué l’ensemble immobilier AX 309 — 4 444 m° à 190 000 € HT

- La voirie de desserte du terrain attenant a été estimée à l'époque au prix de 30 000 €.

Ce dossier est complexe du fait de l’assujettissement à TVA et du fait de la mise à disposition du bien. Le

pôle fiscal de la DDFip a été consulté sur ce point.

Il conviendra donc de procéder par étapes en partant du postulat que l'immeuble cédé appartient à la

Commune et qu'elle seule pourra le céder.

1) Il convient de mettre fin à la mise à disposition du bien par la ville à la Communauté de

Communes du Grand Chambord. Pour cela il faut:

Acter la fin de mise à disposition ;

Rétrocéder le bien de la Communauté de Communes du Grand Chambord vers la ville ;

Etablir un PV de désaffectation / rétrocession contradictoire ;

A titre de simplification, et bien qu'elles ne remplissent pas les conditions d'application du

régime de dispense de taxation prévue à l'article 257 bis du CGI, les deux collectivités sont

autorisées, si elles le souhaitent, à faire application de ce régime. Il conviendra donc

d'adresser un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) matérialisant l'option

pour ce régime. Dans ce cas, la Communauté de Communes du Grand Chambord sera

dispensée de régulariser la TVA déduite antérieurement, aucun droit à déduction ne sera

transféré à la commune mais là commune sera substituée à la Communauté de

Communes du Grand Chambord dans ses obligations TVA relatives au bien. En cas de

changement d'affectation du bien, c'est la ville qui procédera aux régularisations du droit

à déduction ou aux taxations éventuelles en lieu et place de la Communauté de

Communes du Grand Chambord.

Autoriser le retour à la ville du bien;

Procéder aux opérations d'ordre non budgétaire pour permettre l'intégration du bien

dans les comptes de la ville et la sortie du bien des comptes de la Communauté de

Communes du Grand Chambord ;

2) Il convient de procéder à la cession du bien à VEGA INDUSTRIE. Pour cela il faut:

Acter la cession des parcelles de 7 912 m° au prix global négocié de 190 000 € HT

(délibération SLN n° F-2016-02-007 du 03/02/2016 et délibération CCGC n° 041-019-2016

du 29/02/2016)

AX 309 = 4 444 m°

AX312=2915 met AX 310 = 553 m°

Que la ville opte pour l'assujettissement de la vente du bien à la TVA (article 260-5° bis du

CGl). De cette manière, l'immeuble cédé restant affecté à des opérations taxables, aucune

régularisation ne sera exigée (article 207-II1.1.1° de l'annexe Il au CGl). La base d'imposition

sera constituée du prix de cession conformément à l'article 266 du CGI. En effet, bien que

l'acquisition ait été réalisée sans TVA en 1998, le régime de la marge prévu à l'article 268

du CG n'est pas applicable puisque le bien cédé n'est pas identique au bien acquis (le

bien cédé ne représente qu'une fraction du bien acquis en 1998 et d'importants travaux

ont été réalisés aboutissant probablement à des additions de construction). Cette option

devra figurer dans l'acte de vente.

Page 4 sur 25- La vente aura donc lieu au prix de 190 000 € HT + 38 000 € de TVA. La TVA sera collectée et

reversée.

3) Il convient de verser une participation à la Communauté de Communes du Grand Chambord

celle-ci ayant réalisé les travaux d'investissement financés par l'emprunt. Pour cela il faut :

- Décider de verser une participation de 190 000 € à la Communauté de Communes du

Grand Chambord ainsi qu'une participation pour la voirie de desserte du terrain attenant

d'un montant de 30 000 €

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de suivre les étapes précédemment exposées.

DÉCIDE de vendre à VEGA INDUSTRIE les parcelles AX 309 = 4 444 m°, AX 312 = 2915 m° et AX 310 = 553 m” au prix de 190 000 € HT.

DÉCIDE de reverser la participation précédemment énoncée à la Communauté de Communes du Grand Chambord.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 4 - SUBVENTIONS 2019

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses proposées par la Commission des Finances.

Elle propose de les affecter comme suit:

à l'article 65738 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : 70 €

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE les subventions pour 2019 telles que présentées précédemment pour l'articles 65738.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Page 5 sur 25

-

Libellé Vote du Conseil

Vote du Conseil

subvention

exceptionnelle

Imputation : 65738 subvention de fonctionnement autres

organismes publics

BTP CFA LOIR ET CHER 180,00 € 70,00 €

Total : 180,00 € 70,00 €

Montant TOTAL voté 2018 70,00 €

DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2019

Pour mémoire budget primitif et

cumul précédentPOINT 5 - COMPTE DE GESTION 2018 TRANSPORTS SCOLAIRES

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures; après reprise des résultats conformément à la délibération n° F-2018-10-075 du

11/10/2018.

Considérant que les comptes du budget annexe des Transports scolaires concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 6 - COMPTE DE GESTION 2018 LOCAUX COMMERCIAUX

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures;

Considérant que les comptes du budget annexe des Locaux commerciaux concordent avec ceux de la

Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Page 6 sur 25Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Annick MENARD, comptable public,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 7 - COMPTE DE GESTION 2018 CAMPING

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

Considérant que les comptes du budget annexe du Camping concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Annick MENARD, comptable public,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 8 - COMPTE DE GESTION 2018 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

Page 7 sur 25paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures;

Considérant que les comptes du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Annick MENARD, comptable public,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 9 - COMPTE DE GESTION 2018 BUDGET GENERAL COMMUNE

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

Considérant que les comptes du budget général de là Commune concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Annick MENARD, comptable public,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 10 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 LOCAUX COMMERCIAUX

Page 8 sur 25Madame Danie BESNARD retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes votées

par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice écoulé, y

compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du

compte administratif 2018 du budget annexe des Locaux Commerciaux.

Le budget annexe des Locaux Commerciaux fait apparaître :

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - LOCAUX COMMERCIAUX

RESULTATS 2018

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 19 259,43 14 400,00

Dépenses de l'exercice 6 419,69 96 680,10

Résultats de l'exercice 2018 12 839,74 -82 280,10

Résultat reporté 2017 36 847,40 81 045,80

Part affectée à l'investissement 14 400,00

Résultat cumulé 35 287,14 -1 234,30

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Résultat 35 287,14 -1 234,30

lExcédent | 34 052,84

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Michel LAURENT

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 17 Votants : 22

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2018 du budget annexe des Locaux Commerciaux établi par

Monsieur le Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 11- COMPTE ADMINISTRATIF 2018 CAMPING

Madame Danie BESNARD retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes votées

par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice écoulé, y

compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du

compte administratif 2018 du budget annexe du Camping.

Le budget annexe du Camping fait apparaître :

Page 9 sur 25COMPTE ADMINISTRATIF 2018- BUDGET ANNEXE CAMPING

RESULTATS 2018

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 222 209,56 100 503,53

Dépenses de l'exercice 194 283,83 127 755,19

Résultats de l'exercice 2018 27 925,73 -27 251,66

Résultat reporté 2017 126 504,89 -46 800,68

Part affectée à l'investissement 63 800,68

Résultat cumulé 90 629,94 -74 052,34

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Résultat de clôture 2018 90 629,94 -74 052,34

[Excédent : 16 577,60

Un président de séance est désigné expressément pour

personne de Michel LAURENT

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 17 Votants : 22

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

l'adoption du compte administratif en la

APPROUVE le compte administratif 2018 du budget annexe du Camping établi par Monsieur le Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Madame Danie BESNARD retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes votées

par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice écoulé, y

compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du

compte administratif 2018 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air.

Le budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air fait apparaître :

Page 10 sur 25COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - PUP COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES

RESULTATS 2018

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 0,00 1628,79

Dépenses de l'exercice 0,00 1628,79

Résultat de l'exercice 0,00 0,00

Résultat reporté 2017 0,00 0,02

Part affectée à l'investissement 0,00 0,00

Résultat cumulé 0,00 0,02

Restes à réaliser recettes 0,00

Restes à réaliser dépenses 0,00

Résultat 0,00 0,02

[Excédent : | 0,02

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Michel LAURENT

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 17 Votants : 22

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2018 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes -

Bel Air établi par Monsieur le Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 13 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET GENERAL COMMUNE

Madame Danie BESNARD retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes votées

par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice écoulé, y

compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du

compte administratif 2018 du budget général de la Commune.

Le budget général de la Commune fait apparaître :

Page 11 sur 25Recettes de l'exercice 7 236 847,49 2111201,50

Dépenses de l'exercice 6 206 667,07 3412 362,46

Résultat reporté 2017 (résultats reportés . 1573 562,31 1 223 054,65

Transports Scolaires inclus)

Régularisation du compte 1068 par opération 10 583 72

d'ordre budgétaire délibération F 2018-11-085 '

Part affectée à l'investissement 857 543,00

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses 42 005,94

[Excédent : | 1.615 503,76]

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la

personne de Michel LAURENT

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 17 Votants : 22

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2018 du budget général de la Commune établi par Monsieur le

Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Monsieur le Maire entre dans la salle.

Présents : 18 Votants : 23

POINT 14 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 LOCAUX COMMERCIAUX

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

Page 12 sur 25après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe des Locaux Commerciaux comme suit : Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018

Considérant les résultats de l'exercice 2018

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES À

CA 2017 LA SF L'EXERCICE 2018 REALISER 2018 RESTES À PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 81 045,80 € : 82 280,10 € - €|- 1 234,30 €

FONCT 36 847,40 € 14 400,00 € 12 839,74 € 35 287,14 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit:

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 35 287,14 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 234,30 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 34 052,84 €

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

[RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2018 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 1 234,30

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 15 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 CAMPING

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Page 13 sur 25DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe du Camping comme suit:

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018,

Considérant les résultats de l'exercice 2018

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2017 LA SI EXERCICE 2018 | REALISER 2018 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 46 800,68 € - 27251,66€ - €|- 74052,34€

FONCT 126 504,89 € 63 800,68 € 27 925,73 € 90 629,94 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit:

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 90 629,94 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C1068) 74 052,34 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (recette c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (recette c002) 16 577,60 €

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

[RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2018 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 74052,34

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 16 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Page 14 sur 25DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air

comme suit:

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 17 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 BUDGET GENERAL COMMUNE

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d'affecter le résultat du budget général de la Commune comme suit :

Page 15 sur 25

Considérant les résultats de l'exercice 2018

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2017 LA SI L'EXERCICE 2018 REALISER 2018 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2018 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 0,02

INVEST 0,02 € - € - € 0,02 €

FONCT - € - € - € - €La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 18 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2018 - BUDGET GENERAL

Madame Danie BESNARD rappelle au Conseil Municipal que l'article L 2241-1 du code Général des

Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le

territoire d'une commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du

Conseil municipal. Ce bilan est à annexer au compte administratif 2018.

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal l'état des acquisitions et des cessions d'immobilisations 2018 du Budget Général.

1/ ACQUISITIONS IMMOBILIERES :

Désignation

du bien Références : Conditions . . Identité du Date de | Montan

(terrains, Localisation cadastrales, , de la , - . cédant . l'acte t

immeubles, Superficie cession

droits réels)

Néant

Page 16 sur 25

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018

Considérant les résultats de l'exercice 2018,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES INTEGRATION REGULARISATION CHIFFRES A

CA 2017 LA SF L'EXERCICE 2018 REALISER 2018 RESTES A DU RESULTAT DU COMPTE 1068 PRENDRE EN

VERS LA SI REALISER D'INVESTISSEMENT PAR OPERATION COMPTE POUR

2018 DU BUDGET ANNEXE D'ORDRE L'AFFECTATION

DES TRANSPORTS BUDGETAIRE DE RESULTAT

SCOLAIRES

42 005,94

0,00

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 1 746 199,73

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 130 695,97 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 973 239,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 642 264,76 €

Total affecté au c/ 1068 : 1103 934,97 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2018 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 88 690,03 -

FONCT 1 573 562,31 857 543,00 € 1 030 180,42 1 746 199,73

INVEST 1 067 684,81 -1 301 160,96 42 005,94 € - -130 695,97 155 369,84 € 10 583,72 €2/ CESSIONS IMMOBILIERES :

Désignation e Réfé , 1°

du bien . S'erences Identité du Conditions Date de | Montan (terrains, Localisation cadastrales, : de la ,

. . cédant . l'acte t immeubles, Superficie cession

droits réels)

Néant

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la présentation du bilan 2018 des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le

territoire de la commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 19 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2018 - BUDGET ANNEXE PUP COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Madame Danie BESNARD rappelle au Conseil Municipal que l'article L 2241-1 du code Général des

Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le

territoire d'une commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du

Conseil municipal. Ce bilan est à annexer au compte administratif 2018.

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal l'état des acquisitions et des cessions

d'immobilisations 2018 du Budget annexe PUP Complexe golfique les Bordes - Bel Air.

Désignation du Références

bien (terrains, . Identité du Conditions Date de . Localisation cadastrales, , . , Montant

immeubles, . cédant de la cession | l’acte VR Superficie

droits réels)

AN 93 Acquisition

Terrain nu Les Bidets AN97 |3a48çca | 0nS0rts NAUDIN | 29/03/2018 348 € MOUSSAOUI , AN 99 onéreux

AN109 Acquisition

Terrain nu Les Bidets AN113 3 a 48 ca | Consorts GROUX A titre 29/03/2018 348 €

onéreux

Acquisition

Terrain nu Les Bidets AN 125 68 ca | CABOUR Yves A titre 29/03/2018 68 €

onéreux

Acquisition . . Consorts MENARD |

Terrain nu Les Bidets AN 115 111 ca RONCELIN A titre 29/03/2018 111€

onéreux

AN 95 Acquisition

Terrain nu Les Bidets AN 101 1a6ca | Consorts RENAULT | Atitre 29/03/2018 106 €

onéreux

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019

Page 17 sur 25après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la présentation du bilan 2018 des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le

territoire de la commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 20 - TAUX D'IMPOSITION 2019

Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal qu'après étude de la situation financière de la

Commune il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes directes locales, pour l'année 2019.

Pour l’année 2019, les taux seraient établis de la façon suivante :

Taux 2018 | Variation | Taux 2019

Taxe d'habitation 11,24 % 1,000000 11,24 %

Foncier bâti 14,00 % 1,000000 14,00 %

Foncier non bâti 38,03 % 1,000000 38,03 %

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 19/03/2019

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE les taux d'imposition pour 2019 de la manière qui suit :

Taux 2019

Taxe d'habitation | 11,24%

Foncier bâti 14,00 %

Foncier non bâti | 38,03 %

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 21- PROUISIONS POUR RISQUES ET CHARGES BUDGET GENERAL COMMUNE 2019

Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal qu'en raison des créances qui pourraient s'avérer

impayées sur le Budget Général de la Commune, il est nécessaire de créer une provision pour risques et

charges exceptionnels à hauteur de 10 000,00 €.

Monsieur le Maire propose d'adopter cette provision.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 26/02/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la création d'une provision pour risques et charges exceptionnels de 10 000,00 €.

Page 18 sur 25DÉCIDE d'imputer la dépense au compte 6875 du Budget Général de la Commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 22 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE / ANNEE 2018-2019

Madame Marie-José NICOLAS rappelle au Conseil que lorsque l'école publique d'une commune reçoit un

élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de

fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la

commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose

d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans

sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si là commune de résidence

dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de

l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par

ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un

nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé

de l'enfant, l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil.

Aux termes de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l'établissement doit disposer de

postes d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement.

Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également

en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative

à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des

enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des

difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi,

lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'une

commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en

application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement

participer aux charges supportées par la commune d'accueil.

Ainsi, la Commune de Saint-Laurent-Nouan peut se trouver être selon les cas, commune d'accueil (élèves

hors commune scolarisés à Saint-Laurent-Nouan) ou commune de résidence (élèves de Saint-Laurent-

Nouan non scolarisés sur la commune).

Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de

cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du

coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la

commune d'accueil, hors activités périscolaires.

Par ailleurs, l’article L. 442-5 du code précité relatif aux établissements d'enseignement privés, rappelle

que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans

les mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public. La mise en œuvre de la loi

Carle du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires

publiques et privées sous contrat d'association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012

(venant abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).

Ces dépenses s'élèvent pour l'année 2018 à 411 346,82 €. Rapportées au nombre d'élèves (426), elles

font apparaître un coût moyen par élève de 965,60 €.

Concernant l’enseignement public :

S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Laurent-Nouan :

Page 19 sur 25La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 965,60 € par enfant pour l'année

scolaire 2018-2019 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l'enseignement public à

Saint-Laurent-Nouan).

S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune : La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :

- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par là commune d'accueil,

- soit à défaut, sur la base de 965,60 € calculée pour l'année scolaire 2018-2019 par la commune de

résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.

Concernant le cas particulier des Unités pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) :

Si la commune de résidence de l'élève concerné ne dispose pas d'ULIS adaptée à la situation de l'élève,

la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique d'accueil est obligatoire et

assimilée à un défaut de capacité d'accueil.

S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans l'Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) de l'école

élémentaire de Saint-Laurent-Nouan :

La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 965,60 € par enfant pour l'année

scolaire 2018-2019 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l'enseignement public à

Saint-Laurent-Nouan).

S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS)

d'écoles publiques extérieures à la commune :

La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :

- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d'accueil,

- soit à défaut, sur la base de 965,60 € calculée pour l’année scolaire 2018-2019 par la commune de

résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.

Concernant l’enseignement privé, deux cas de figure se présentent : d’une part, des élèves de Saint-

Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse et d'autre part, des élèves de Saint-Laurent-

Nouan scolarisés dans des écoles privées extérieures à la Commune de Saint-Laurent-Nouan.

S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse:

Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune à l'école privée Sainte Thérèse sous

contrat d'association passé avec l'Etat (le 04 mars 1983), étant calculé par référence aux dépenses

communales d'enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à

Saint-Laurent-Nouan, pour l'année scolaire 2018-2019, à 965,60 €. Le forfait global est inscrit au budget

primitif 2019.

S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune :

Il n'est pas prévu de participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Laurent-

Nouan scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées à

l'extérieur de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019 et à la commission Affaires scolaires et

éducatives du 02/04/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE la participation financière 2018-2019 aux dépenses de fonctionnement des établissements

d'enseignement du premier degré telle que présentée précédemment

Page 20 sur 25La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 23 - BUDGET PRIMITIF 2019 LOCAUX COMMERCIAUX

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 des Locaux

commerciaux qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 des Locaux commerciaux.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 24 - BUDGET PRIMITIF 2019 CAMPING

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du Camping qui

s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 19/03/2019,

Page 21 sur 25

BP 2019 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 53 052,00 € 53 052,84 €

Section d'Investissement 6 734,30 € 26 727,30 €

Total 59 786,30 € 79 780,14 €

BP 2019 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 235 629,00 € 235 629,60 €

Section d'Investissement 154 237,34 € 157 699,34 €

Total 389 866,34 € 393 328,94 €après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 du Camping.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 25 - BUDGET PRIMITIF 2019 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du PUP du Complexe

Golfique les Bordes - Bel Air qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

La section d'investissement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite à la commission finances du 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 26 - BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET GENERAL COMMUNE

Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget général de la

Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

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BP 2019 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 6 000,00 € 6 000,00 €

Section d'Investissement 8 861,00 € 8 861,02 €

Total 14 861,00 € 14 861,02 €

BP 2019 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 7 384 658,00 € 7 384 658,76 €

Section d'Investissement 3 725 820,97 € 3 725 820,97 €

Total 11 110 478,97 € 11 110 479,73 €Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,

Présentation faite aux commissions finances des 19/03/2019 et 27/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 du budget général de la Commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 27 - AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR METTRE À DISPOSITION DEUX AGENTS DU SERUICE CAMPING DE LA VILLE À LA COMMUNE DE CROUY-SUR-COSSON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à

disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est

réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses

fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer

tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à

disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe

délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Afin d'assurer les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien au Camping Municipal deux fonctionnaires

titulaires sont mis à disposition de la Commune de la Crouy-sur-Cosson.

Il a été proposé à Monsieur Patrice COUSIN, rédacteur territorial d'être mis à disposition de la commune

de Crouy-sur-Cosson ce qu'il a accepté par écrit.

Il a été proposé à Madame Marina BIZERAY, adjoint technique d'être mise à disposition de la commune

de Crouy-sur-Cosson ce qu'elle a accepté par écrit.

Deux conventions seront présentées à la Commune de Crouy-sur-Cosson pour un temps de mise à

disposition de 7h/semaine et par agent pour des périodes qui seront différentes.

Deux dossiers seront présentés en CAP qui émettra un avis.

Les mises à disposition de Monsieur Patrice COUSIN et Madame Marina BIZERAY prendront effet au 1°

avril pour s'achever au 20 octobre 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer les conventions de partenariat,

leurs avenants et toute autorisation s'y rattachant. Il propose au Conseil Municipal d'acter cette mise à

disposition.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment ses articles 61 à 63;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l'article 16;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Page 23 sur 25PREND ACTE de ces mises à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions

correspondantes.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 28 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 04 2019

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des

emplois.

Il est proposé de créer les postes suivants :

Service Temps Nombre Grade , . de A/c du

d'affectation . travail

2 Adjoint Technique Centre Technique TC 01/04/2019 Municipal

1 Adjoint Administratif Ressources TC 01/04/2019 humaines

Il est proposé de supprimer les postes suivants :

Service Temps Nombre Grade , . de A/cdu

d'affectation . travail

1 | Agent de maitrise principal Centre Technique TC 01/04/2019 Municipal

; Adjoint Administratif Principal de 2 Ressources TC 01/04/2019

classe humaines

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12/03/2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de la création et de la suppression des postes tels que présenté précédemment. APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/04/2019

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 29 - REUERSEMENT DU CAPITAL DECES AUX AYANTS DROITS

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que par délibération en date du 9

novembre 2017 n° A-2017-11-094, la ville de Saint-Laurent-Nouan à décidé d'adhérer au contrat groupe

Page 24 sur 25d'assurance des risques statutaires du personnel souscrit auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour la période 2018-2021.

Parmi les garanties souscrites figure la garantie décès qui a pour objet le versement d'un capital décès

versé aux ayants-droits d'un agent CNRACL décédé durant la période d'assurance dès lors que l'agent,

au moment du décès était en activité ou admis à la retraite depuis moins de trois mois.

Vu les articles D 712-19 à D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960,

Vu l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des fonctionnaires,

Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires issues de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014,

dite loi Eckert, entrées en vigueur au 1‘ janvier 2016,

Considérant que les assureurs ont mis en place une nouvelle procédure pour la gestion des capitaux

décès, dérivée de la loi Eckert impactant les modalités de remboursement du capital décès à savoir que

le capital décès dû au titre du contrat soit désormais réglé à la Collectivité ou l'Etablissement Public

contractant(e ),

Considérant que le versement effectué a un caractère libératoire pour l'assureur,

Considérant que les modalités d'attribution et de calcul du capital décès sont fonction de la position

statutaire de l'agent au moment du décès et de l'existence d'ayants droits susceptibles d'en bénéficier,

Monsieur le Maire propose de reverser aux ayants-droits le montant du capital décès que la ville aura

reçu de l'assureur pour un agent décédé durant la période d'assurance statutaire souscrite auprès du

contrat groupe du Centre de Gestion de Loir-et-Cher.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à reverser aux ayants-droits le montant du capital décès que la ville aura

reçu de l'assureur pour un agent décédé durant la période d'assurance statutaire souscrite auprès du

contrat groupe du Centre de Gestion de Loir-et-Cher.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Séance levée à 22 heures 30

Le Secrétaire de séance,

Marie-José NICOLAS

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