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Déliberation - 2024 17 DEL Affectation resultats CCAS Exercice 2023
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 DEL Affectation resultats CCAS Exercice 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
HE f DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU JEUDI 25 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Séverine GALBRUN, Claude CHALVIN, Martine RAFFORT, Claire DOMELAND, Alain GASPARINI, Maurice BERNARD, Christian RIZZARDI, Christian GUÉNÉ.
Procuration : Yasmine GONAY à Gérard BAKINN.
Absent excusé: -
Secrétaire de séance : Sylvia ARNOUX.
Date de la convocation du Conseil d'administration : 12 avril 2024
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 01
Votants : 13
Votes exprimés
- Votes pour : 13
- Votes contre : /
- Abstention : / CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 AVRIL 2024
2024 17 DEL
Objet : Affectation des résultats du CCAS de vif — Exercice 2023
En application des dispositions de l'instruction comptable M57 CCAS, il convient de procéder à l'affectation
des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
RAPPEL DES PRINCIPES D’AFFECTATION
e L'arrêté des comptes permet de déterminer :
e le résultat de la section de fonctionnement: ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (dépenses réelles et d’ordre — recettes réelles et d’ordre) augmenté
du résultat reporté de la section (article 002).
e le résultat d’exécution de la section d’investissement: ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de lexercice (dépenses réelles et d’ordre — recettes réelles et d’ordre)
corrigé du résultat reporté de la section (article 001).
e Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice doit en priorité couvrir le déficit éventuel de la section d’investissement ainsi que le solde des restes à réaliser (restes à réaliser en recettes — restes à réaliser en dépenses).
e Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif après couverture du besoin de financement de la section d’investissement et du solde des restes à réaliser, peut, selon la décision du conseil municipal, être affecté à la section d’investissement ou à la section de fonctionnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, et
R.2311-11 et suivants ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget du CCAS ;
VU l'absence de restes à réaliser.
VU le résultat de clôture s’élevant à 23 209,05 € ;
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
D'AFFECTER le résultat de clôture de l'exercice 2023 d’un montant de 23 209,05 € comme
présenté ci-dessous :
Report en recettes de la section d’investissement sur la ligne budgétaire 001 & et. : 5 = k 10 457,06 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »
Dont couverture du solde des restes à réaliser 0,00
Report en recettes de la section de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 . is ’ 2 751,99 « Résultat de fonctionnement reporté » RL
ANNEXE(S) :
Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET.
et par délégation, la Vice‘Présidente, 1
a æ |
fie sous sa responsabilité, que le | | ] présent acte publié sous forme électronique sur le site internet { } / de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un / recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de Rosaria Sarine VELDÉ A2 =: 2 d < aria Sa !, deux mois à compter de sa date de publication =:
Le Président, soussigné, c