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Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2023 18 DEL Affectation des resultats CCAS 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE f
SÉANCE DU JEUDI 27 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept avril à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Rosaria Sarine VELLA, Vice-Présidente.
Présents : Rosaria Sarine VELLA., Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Yasmine GONAY, Martine RAFFORT, Claude CHALVIN, Alain GASPARINI, Christian
RIZZARDI, Maurice BERNARD.
Pouvoirs: Guy GENET, Président à Rosaria Sarine VELLA, Vice-Présidente,
Christian GUENE à Christian RIZZARDI.
Absente excusée _: Claire DOMELAND
Absente Séverine GALBRUN
Secrétaire de séance : Sylvia ARNOUX — Adjointe de direction du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d’administration : 19 avril 2023
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Votes exprimés
Votes pour: 11
Votes contre : /
Abstention : / 27 AVRIL 2023
2023 18 DEL
Objet : Affectation des résultats du CCAS de Vif- Exercice 2022
En application des dispositions de l'instruction comptable M14 CCAS, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.
RAPPEL DES PRINCIPES D’AFFECTATION
1- L'arrêté des comptes permet de déterminer :
- le résultat de la section de fonctionnement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (dépenses réelles et d’ordre — recettes réelles et d’ordre) augmenté du résultat reporté de la section (article 002).
- le résultat d'exécution de la section d’investissement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (dépenses réelles et d’ordre — recettes réelles et d'ordre) corrigé du résultat reporté de la section (article 001).
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice doit en priorité couvrir le déficit éventuel de la section d’investissement ainsi que le solde des restes à réaliser (restes à réaliser en recettes — restes à réaliser en dépenses).
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif après couverture du besoin de financement de la section d’investissement et du solde des restes à réaliser, peut, selon la décision du conseil municipal, être affecté à la section d’investissement ou à la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, et R.231 1-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 des communes et de leurs établissements publics administratifs :
Vu le solde des restes à réaliser, en dépenses, qui s’élève à 8 053,92 €.
Vu le résultat de clôture s’élevant à 57 892,97 € (49 839,05 € après couverture des restes à réaliser) ;
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- D’AFFECTER le résultat de clôture de l'exercice 2022 d’un montant de 57 892,97 € comme présenté ci-dessous :
Report en recettes de la section d'investissement sur la
ligne budgétaire 001
11 436,79
« Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté »
Dont couverture du solde des restes à réaliser 8 053,92
Report en recettes de la section de fonctionnement sur la
ligne budgétaire 002 | 44 456,18
« Résultat de fonctionnement reporté »
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte publié sou:
de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
forme électronique sur le site internet