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Procès Verbal - Procès verbal du 2 février 2023
Déliberation - 70076c3f720456c4bdac9f4781218201
Compte-Rendu - 2 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
Convocation du 26 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le deux du mois de février à 18h45, le Conseil Municipal de la
Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Armand ALVES à
Pradelles en Val, commune déléguée, sous la présidence du Maire, Antonin ANDRIEU.
Etaient présents : MM. Antonin ANDRIEU, Jean-François BACHET, Rose-Marie BERNARDINI,
Muriel BRUNET, Gilbert CATHARY, Christiane CHARIGNON, Sébastien DOBANTON,
Myriam DUPUY, Claude LACUBE, Stéphane MADIEC, Hervé SAINT-GEORGES, Patricia VOGEL
Étaient absents excusés représentés : Nicole MARTINEZ CATHARY représentée par
Gilbert CATHARY, Martine ARGENTON représentée par Claude LACUBE, René SUNE représenté par
Hervé SAINT-GEORGES
Étaient absents excusés : Chantal BORIES, Sylvie DELPECH, Sylvain ROSSETTI, Cédric SERRE
Secrétaire de séance : Jean-François BACHET
Ordre du jour :
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
2- APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL
3- AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
4- MARCHE TRAVAUX CŒUR DE VILLAGE MONTLAUR - ATTRIBUTION DES LOTS
5- RETRAIT DELIBERATION 2022-55 - APPROUVANT LE PARTAGE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT
6- APPROBATION SCHEMA DE MUTUALISATION DE CARCASSONNE AGGLO
7- QUESTIONS DIVERSES 2
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
Néant.
2- APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL
Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 1er décembre 2022.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
3- AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Maire demande au Conseil l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en attendant le vote du budget (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors restes à réaliser). Autorisation valable à hauteur 138 555€, soit 25% de 554 221€.
Vote à l’unanimité.
4- MARCHE TRAVAUX CŒUR DE VILLAGE MONTLAUR - ATTRIBUTION DES LOTS
Le Maire indique que dans le cadre des travaux d’aménagement du cœur et traversée de
Montlaur, une mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée a été lancée.
La Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 14 novembre a procédé à l’ouverture des
plis et a sollicité les entreprises pour des précisions et un entretien de négociation
le 12 décembre.
Lors de la séance du 26 janvier, le maître d’œuvre a présenté le rapport d’analyse des offres :
- Lot 1 – VDR (Voirie Réseau Divers) : 1 seule entreprise, COLAS Agence de Narbonne,
a remis une offre, initialement de 352 000€ HT et après négociations de
318 747,50 € HT.
- Lot 2 – Espaces verts : deux entreprises ont répondu :
- la société IDVERDE a remis une offre, initialement de 99 959,72€ HT et
après négociation de 62 498,01€ HT.
- la société SERPE a remis une offre, initialement de 99 377,96€ HT et après
négociation de 59 992,08€ HT.
Suite à l’analyse, la société classée la mieux-disante pour le lot 2 est SERPE.
Soit un total de travaux de 378 739,58€ HT.
Vote à l’unanimité. 3
5- RETRAIT DELIBERATION 2022-55 - APPROUVANT LE PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le Maire rapporte que,
Vu l’article 155 de la loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 qui modifie les
modalités de gestion de la taxe d’aménagement ;
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 portant sur la sectorisation des taux de la taxe
d’aménagement ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui rend à
présent obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes
membres et EPCI à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics assumés
par chacune des collectivités concernées ;
Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R), modifiant les dates de votes, ainsi que
la codification de certaines règles ;
Vu la loi N°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Par délibération en date du 1er décembre 2022, le conseil municipal a délibéré favorablement au
principe de partage de la taxe d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 109
de la loi de finances pour 2022.
Depuis, la deuxième loi de finances rectificative du 1er décembre, publiée au journal officiel le 2
décembre dernier, est revenue sur la réforme mise en place par la loi de finances pour 2022, ainsi
le partage de la taxe d’aménagement n’est désormais plus obligatoire.
La communauté d’agglomération ne souhaite pas mettre en œuvre cette réforme.
Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération 2022-55.
Vote à l’unanimité.
6- AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE CARCASSONNE AGGLO
Le Maire rappelle ce qu’est le schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo : un document
d’orientation politique qui retranscrit les choix de coopération entre les communes membres et
l’agglomération.
Le schéma de mutualisation permet de :
• Coconstruire et coordonner les politiques publiques mises en œuvre sur un territoire • Adopter ensemble, travailler en transparence
• Partager la ressource, les expertises
• Planifier les projets et actions de mutualisation envisagés
• Évaluer chaque année les actions mises en place et en proposer de nouvelles
Il est guidé par les principes
• De transparence et respect de chaque commune
• D’équité et d’équilibre du territoire 4
• De solidarité intercommunale, tout en recherchant l’équilibre économique des projets mis en œuvre
Il est basé sur le volontariat et l’engagement des communes.
Vu la loi n° 2010-1563 en date du 16 Décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 en date du 29 Décembre 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale,
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des collectivités Territoriales selon lequel les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en place un schéma de mutualisation et de présenter chaque année au conseil communautaire un rapport de mutualisation,
Considérant l’obligation légale s’imposant aux EPCI de transmettre à chacun des conseils municipaux des communes membres un projet de schéma de mutualisation pour avis,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer,
Considérant le projet de schéma de mutualisation présenté au Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 (26 projets de mutualisation identifiés).
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo.
Vote à l’unanimité.
7- QUESTIONS DIVERSES
Christiane CHARIGNON informe les élus de l’absence de réponse de la Région pour notre adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour la création du centre de santé. Elle signale que l’annonce de la pharmacie est diffusée sur le site TF1 rubrique SOS VILLAGES et qu’avec messieurs ANDRIEU et LACUBE les pharmaciens alentours ont été rencontrés.
Claude LACUBE informe les élus de l’adhésion de Carcassonne Agglo au CEREMA, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Il accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport. Nous pourrions ainsi avoir un appui en ingénierie et une expertise technique dans nos projets d’aménagements urbains durables
(revitalisation des centres anciens, végétalisation, désimperméabilisation des sols (cour de
récréation) …). Autant de domaines qui peuvent nous intéresser.
Claude LACUBE informe les élus de l’ouverture de la déchetterie intercommunale le mercredi 8 février. 5
Le Maire informe les élus de la requête auprès du Tribunal Administratif de M. MELEN et son épouse concernant le refus d’un certificat d’urbanisme sur Pradelles en Val depuis 20 ans.
Christiane CHARIGNON informe les élus des travaux en cours de réalisation au petit foyer suite à la dégradation par des usagers qui ont loué sous le biais d’une association lors du réveillon du nouvel an. A noter que ces travaux permettront d’avoir ainsi un local en parfait état mais qu’en contrepartie les élus référents seront plus regardants pour les états des lieux. Le local restitué devra être irréprochable sous peine de retenues sur le chèque de caution.
Clôture du conseil à 20h30.
Antonin ANDRIEU Jean-François BACHET