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unknown - article 21 12 2021 décorations
Séance - article 11 11 2021 au revoir André
Acte - article 26 09 2021 apiculteur
Compte-Rendu - 8 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
1
COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2024
Convocation du 31 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de de février à 18h45, le Conseil Municipal de la
Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Armand ALVES à
Pradelles-en-Val, commune déléguée, sous la présidence du Maire, Antonin ANDRIEU.
Etaient présents : MM. Antonin ANDRIEU, Jean-François BACHET, Rose-Marie BERNARDINI,
Chantal BORIES, Muriel BRUNET, Gilbert CATHARY, Myriam DUPUY, Claude LACUBE,
Sylvain ROSSETTI, Hervé SAINT-GEORGES, René SUNE, Patricia VOGEL
Étaient absents excusés représentés : Martine ARGENTON représentée par René SUNE,
Christiane CHARIGNON représentée par Myriam DUPUY, Stéphane MADIEC représenté par
Antonin ANDRIEU, Nicole MARTINEZ CATHARY représentée par Gilbert CATHARY
Étaient absents excusés : Sylvie DELPECH, Sébastien DOBANTON, Cédric SERRE
Secrétaire de séance : Jean-François BACHET
Ordre du jour :
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
2- APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL
3- DECISIONS DU MAIRE
4- APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU
5- PERSONNEL
6- CONVENTION DE FINANCEMENT - CONSEIL DEPARTEMENTAL
7- CONVENTION DE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – ATD11
8- DEMANDES DE SUBVENTIONS 2024
9- REGLEMENT ET TARIFICATION - AIRE PUBLIQUE DE LAVAGE ET COLONNES DE REMPLISSAGE
10- VENTE TERRAIN MONTLAUR
11- FORET COMMUNALE DE MONTLAUR VAL DE DAGNE - INSCRIPTION A L'ETAT D'ASSIETTE ET DÉLIVRANCE DE COUPES DE BOIS
12- QUESTIONS DIVERSES 2
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en attendant le vote du budget.
Vote à l’unanimité.
2- APPROBATION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX
Le Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.
3- FORET COMMUNALE DE MONTLAUR VAL DE DAGNE - INSCRIPTION A L'ETAT D'ASSIETTE
ET DÉLIVRANCE DE COUPES DE BOIS
Le Maire rappelle l'existence d'une convention de partenariat de gestion entre la commune
de Val de Dagne et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN) qui vise au bon
fonctionnement écologique des parcelles communales avec mise en œuvre d'un programme
de travaux.
Le CEN a monté un projet de réouverture du milieu dans des espaces en déprise du massif et
a trouvé l'ensemble des financements pour sa réalisation.
Ce projet a un objectif de protection de la biodiversité mais répond également à des attentes
en termes de pastoralisme et de protection contre les incendies. Les parcelles commencent à
être relativement boisées par les Pins et les Cyprès et les travaux consistent en du
gyrobroyage, bucheronnage et exportation des bois hors du massif. 2,5 ha de parcelles
communales sont concernés.
Ce chantier a été concerté avec l'éleveuse, l'ONF, le SDIS. L'Association foncière agricole de
l'Alaric a donné son accord à la mise en œuvre de ce projet.
Les parcelles communales sont soumises au régime forestier même si elles ne sont pas
inscrites sur le plan d'aménagement forestier comme des zones productives. L'ONF a donné
son accord au CEN pour la réalisation de ces travaux d'ouverture.
Le CEN Occitanie sera le maître d'ouvrage de ces travaux. Il financera entièrement le projet
grâce à l'obtention d'une subvention dans le cadre du programme européen Life
Biodiv'Paysanne.
Le conseil municipal prend connaissance de la proposition du technicien responsable de la
forêt communale, pour l'inscription de coupe non réglée à l'état d'assiette de l'exercice 2023
par l'ONF : coupe de bois de faible diamètre dans le cadre de la réouverture de milieux par le
CEN du Languedoc Roussillon sur la parcelle forestière 6Y dans le secteur La Miro et les Pelats.
Vote à l’unanimité.
4- CONVENTION POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AVEC
L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
Le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale de l’Aude
(ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations
de délégation de service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une 3
assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, principalement pour les traverses
d’agglomération et les ouvrages d’art.
Les prestations fournies par l’ATD11 seront facturées à l’heure pour l’intervention des
ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-Assainissement, voirie et
négociation de délégation de service public) et à l’ouvrage pour la surveillance des ouvrages
d’art.
Il convient donc de passer une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
(A.M.O.) entre la commune et l’ATD11, en vue du projet d’aménagement du cœur et traversée
de village Pradelles en Val.
Vote à l’unanimité.
5- INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
Considérant la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en
vue de soutenir le pouvoir d'achat de certains agents publics territoriaux, le conseil municipal
a déterminé le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par décret n° 2023-1006
du 31 octobre 2023. Il est précisé que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité
de travail.
Vote à l’unanimité.
6- LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Lors du dernier conseil municipal, nous avons évoqué les lignes directrices de gestion.
Pour rappel, elles permettent de favoriser la promotion et la valorisation des parcours
professionnels au regard des besoins de la collectivité et la modernisation des métiers, tout
en garantissant la transparence et l’équité entre les agents. Elles ont été présentées pour
validation au comité technique du centre de gestion en décembre et ont fait l’objet d’un
arrêté. Elles sont établies pour une durée maximale de 5 ans.
Ne fait l’objet d’une délibération car un arrêté a été pris.
7- NOMINATION STAGIAIRE
Lors du dernier conseil municipal, nous avions pris la décision de titulariser deux agents de la
commune. Nous avons donc fait paraitre une vacance d’emploi au centre de gestion pour le
poste d’agent technique polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique. Nous avons
procédé au recrutement et la candidature de M. TUTIN Thomas a été retenue. Il sera nommé
en février.
Ne fait l’objet d’une délibération car grade déjà ouvert. 4
8- FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Maire rappelle que l'avancement de grade est un mode de progression professionnelle
pour les fonctionnaires et ne constitue pas un droit. Il convient de fixer ce taux d'avancement
pour chaque grade à 100 %.
A noter que, dans les lignes directrices de gestion sont mentionnés des critères restrictifs par
rapport à cet avancement de grade afin de valoriser les fonctionnaires dont la valeur
professionnelle le justifie.
Vote à l’unanimité.
9- CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE AUX
AMENAGEMENTS DE LA TRAVERSEE DE VILLAGE DE PRADELLES EN VAL – TRANCHE 1 –
PHASE 2
Le Maire donne lecture au conseil de la convention de financement du département de l’Aude
dans le cadre des aménagements des cœurs et traversées de villages – complément surcoût
secteur de Montlaur.
La convention précise notamment le montant de la subvention attribuée, la durée de validité
et les obligations de la commune sur ses engagements environnementaux, sociaux et
territoriaux.
Le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention.
Vote à l’unanimité.
10- AMENAGEMENTS CŒUR ET TRAVERSEE DE VILLAGE – AUTORISATION DE REALISER
L’OPERATION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS - SECTEUR 3 PRADELLES EN VAL
Le Maire rappelle à l'assemblée que lors du dépôt du dossier de demande de subvention 2024,
nous n’avions pas encore les résultats de l’étude géotechnique commandée par le
Département de l’Aude pour la RD3. Il s’avère qu’après son analyse par notre maître d’œuvre,
les travaux de décaissement sont reconsidérés à la baisse dus à la présence de roche
rencontrée lors de la réfection des réseaux humides. En outre, il est indispensable d’inverser
les secteurs pour le démarrage du chantier en raison de la topographie (du niveau le plus bas
au niveau le plus haut) : soit du secteur 3 en remontant jusqu’au secteur 2 en intégrant les
places du secteur 2 bis.
C’est pourquoi, nous devons représenter un nouveau dossier de demande de subvention qui
annule et remplace le précédent.
Le montant prévisionnel des aménagements du secteur 3 de Pradelles en Val est estimé à
310 972€ HT.
Pour rappel les objectifs initiaux sont maintenus :
- sécuriser la traversée très fréquentée en créant des voies douces et connectées, ;
- requalifier les espaces publics comme lieux de vie adaptés aux usages,
- réaliser des aménagements durables répondant aux enjeux environnementaux, sociaux et
économiques. 5
Vote à l’unanimité.
11- APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DU SECTEUR DE MONTLAUR DE LA COMMUNE DE VAL DE DAGNE
Pour rappel la modification simplifiée portait sur :
- l’autorisation en zone Ux de constructions de logements, hébergements hôteliers et
touristiques, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité économique
en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable du PLU
qui souhaite mettre en place les conditions favorables d’une économie dynamique ;
- l’ajout de la bergerie « Boria d’Angelvy » dans les éléments à protéger.
La procédure étant achevée, avec aucune observation du public et des prescriptions générales
et opérationnelles du Département qui sont rappelées lors de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, il convient d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU.
Vote à l’unanimité.
12- ADOPTION DE LA CONVENTION D'USAGE DE L’AIRE PUBLIQUE DE LAVAGE ET DES COLONNES DE REMPLISSAGE AINSI QUE DES TARIFS
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter une convention d’usage pour l’utilisation de l’aire
publique de lavage des appareils phytosanitaires, machines à vendanger et des colonnes de
remplissage afin de clarifier le fonctionnement, de présenter la tarification, les responsabilités
et engagements des parties ainsi que les sanctions éventuelles.
Il convient aussi d’établir la tarification du service comme suit :
- Badge : cotisation de 50€
- Aire publique de lavage des appareils phytosanitaires et machines à vendanger : 5€/m3
- Colonnes publiques de remplissage : 3€/m3
Vote à l’unanimité.
13- VENTE DE LA PARCELLE 251 F 0781
Le Maire informe les élus de la proposition d’achat de la famille DE FROIDMONT
à VILLEFRANCOU pour la parcelle 251 F 0781 d’une superficie de 4 m² située sur leur domaine.
Il en propose 200€. Le Maire rappelle aux élus que sur cette parcelle se trouvait un ancien
transformateur EDF désaffecté. Il précise que cette vente sera réalisée par acte administratif.
Vote à l’unanimité.
14- AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Maire demande au Conseil l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en attendant le vote du budget (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors restes à réaliser). Autorisation valable à hauteur 211 334€, soit 25% de 845 338€. 6
Vote à l’unanimité.
15- QUESTIONS DIVERSES
Antonin ANDRIEU fait part aux élus du démarrage des travaux de réhabilitation du petit foyer
en centre de santé pluriprofessionnel en 2024.
Antonin ANDRIEU précise que l’éclairage public du lotissement Louis ANGELVY est trop faible
et qu’il convient de remplacer certains réverbères.
Myriam DUPUY fait part à l’assemblée de la demande de Christiane CHARIGNON de constituer
un petit groupe de travail pour évaluer les subventions à verser aux associations. Les élus
intéressés se sont manifestés : Jean-François BACHET, Chantal BORIES, Muriel BRUNET,
Sylvain ROSSETTI et Christiane CHARIGNON.
Clôture du conseil à 21h00.
Antonin ANDRIEU Jean-François BACHET