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Compte-Rendu - 10 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 fevrier 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 FEVRIER 2022
Convocation du 4 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix du mois de février à 18h45, le Conseil Municipal de la
Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Armand ALVES
à Pradelles en Val, commune déléguée, sous la présidence du Maire, Antonin ANDRIEU.
Etaient présents : MM. Antonin ANDRIEU, Jean-François BACHET, Rose-Marie
BERNARDINI,
Muriel BRUNET, Gilbert Cathary, Christiane Charignon, Sébastien Dobanton, Myriam
Dupuy, Claude LACUBE, Stéphane MADIEC, Hervé SAINT-GEORGES, René SUNE, Patricia
VOGEL
Étaient absents excusés représentés : Nicole Martinez Cathary représentée par Gilbert
Cathary, Martine ARGENTON représentée par René SUNE, Cédric SERRE représenté par
Claude LACUBE
Étaient absentes excusées : Chantal BORIES, Sylvie DELPECH, Sylvain ROSSETTI
Secrétaire de séance : Patricia VOGEL
Ordre du jour :
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
2- APPROBATION DES DEUX DERNIERS PROCES-VERBAUX
3- FINANCEMENT DES PROJETS EN COURS
4- INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
6- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022 (rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT))
7- APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM DU TERRITOIRE DU VAL DE DAGNE
(anciennement SIVOS)
8- QUESTIONS DIVERSES 2
Dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire propose en préalable à l’ordre
du jour, de donner la parole aux rapporteurs des différentes commissions afin de nous
présenter l’avancée de leurs travaux.
Christiane CHARIGNON résume les recherches faites sur les déserts médicaux et l’appel à
candidature lancée par la Région en précisant que nous ne sommes pas pour l’instant un
territoire prioritaire en raison de la présence de nos deux médecins bientôt en retraite.
Les actions de la bibliothèque municipale et les futurs projets mis en place seront développés
au prochain conseil par Nicole CATHARY.
Chantal BORIES et Rose-Marie BERNARDINI rappellent les actions mises en œuvre pour les
aînés.
René SUNE et Hervé SAINT-GEORGES énumèrent les travaux réalisés par les entreprises et
ceux faits en régie.
A noter que tous ces éléments paraîtront dans le prochain bulletin municipal.
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
- Autorisation du maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en attendant le vote du budget.
- Convention SYADEN - renforcement du poste de Villefrancou et départs BT. - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (20h).
Vote à l’unanimité.
2- APPROBATION DES DEUX DERNIERS PROCES-VERBAUX
Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal les procès-verbaux du
19 octobre et 23 novembre 2021. Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux
sont adoptés à l’unanimité.
3- FINANCEMENT DES PROJETS EN COURS
Claude LACUBE annonce aux élus les aides du FEADER et de l’Agence de l’Eau à hauteur de
76% pour la réalisation de l’aire de lavage.
Antonin ANDRIEU précise que le cabinet d’études travaille sur le volet technique de
l’opération des cœurs et traversées de villages. Nous devrons prioriser les travaux pour
rester dans l’enveloppe financière et en prévoir certains en régie.
Le Conseil Municipal a sollicité deux organismes bancaires pour contracter 2 prêts : un de
120 000€ pour réaliser l’aire publique de lavage et de remplissage et un de 300 000€ pour
les travaux d’aménagements des cœurs et traversées de villages. Le Crédit Agricole propose
le meilleur taux sur 15 ans, à savoir 1,16 % avec échéances trimestrielles constantes. 3
A noter que les crédits en cours se terminent en 2023 (lotissement de Montlaur et inondation
de Pradelles en Val), en 2025 (agrandissement grand foyer Montlaur et goudronnage Pradelles
en Val) et en 2027 (école maternelle de Montlaur).
Le Maire est autorisé à signer les contrats et les demandes de fonds.
Vote à l’unanimité.
4- INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de fixer les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) dans la collectivité en raison des comptes épargne temps existants avant la fusion des communes. Il s’agit d’un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.
Considérant l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 20 janvier 2022.
Vote à l’unanimité.
5- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour rappel la durée annuelle du temps de travail est de 1 607 heures dont 7 heures dues au titre de l’autonomie (journée solidarité). Compte-tenu de la création de la commune nouvelle, il est nécessaire de délibérer sur l’aménagement du temps de travail et notamment les différents cycles selon les services, les modalités pour accomplir la journée de solidarité ainsi que celles pour la récupération des heures complémentaires et supplémentaires.
Considérant l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 20 janvier 2022.
Vote à l’unanimité.
6- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022 (RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT))
L’agglo de Carcassonne a réalisé un diagnostic pour évaluer au plus juste le coût des compétences transférées au fil de l’eau par les communes du territoire car les allocations de compensation perçues par l’agglo ne couvrent pas les frais des services proposés. De plus depuis la perte de sa part de la TH, compensé à minima par l’Etat, la situation de Carcassonne Agglo est tendue financièrement et fiscalement, c’est pourquoi des solutions ont été proposées :
- Augmenter les AC des communes (certaines AC pourraient passer du simple au double), solution impossible pour certaines communes qui ne disposent que de peu de fiscalité ; 4
- Réduire les services sur l’ensemble du territoire, solution impossible à envisager pour les élus car entrainerait un déséquilibre des bassins de vie, une absence de solidarité territoriale et le mécontentement des usagers ;
- Augmenter les impôts, impossible compte tenu de la précarité du département et de la crise sanitaire actuelle ;
- Transfert de fiscalité de la commune à l’EPCI et compensation de ce transfert par les allocations compensatrices, solution proposée retenue car il n’y a pas d’augmentation d’impôts pour les contribuables, la commune conserve les mêmes recettes et les services sont maintenus sur l’ensemble du territoire.
C’est une solution neutre pour la commune qui participe financièrement aux services proposés selon ses capacités financières et contribue ainsi à maintenir la solidarité territoriale.
C’est cette solution qui a été retenue par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 17 décembre 2021.
Pour info, la commune diminue ses taux de TFB et de TFNB et l’Agglo augmente d’autant ces taux. Elle nous reverse ensuite notre produit fiscal déduit des AC payés jusqu’à maintenant.
Voici la proposition pour 2022 :
Vote à l’unanimité.
7- APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM DU TERRITOIRE DU VAL DE DAGNE (ANCIENNEMENT SIVOS)
Le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de modifier les statuts du SIVOS du
territoire de Val de Dagne suite à la régularisation de l’exercice de la compétence
« restauration collective » et à la création de la commune nouvelle de Val de Dagne.
Par conséquent, le syndicat intercommunal à vocation unique (scolaire) devient à vocation
multiple (vocation scolaire + restauration collective). Il convient donc de changer sa
dénomination et d’ajuster la représentativité de ses membres (4 délégués pour les communes
de + de 500 habitants : 2 titulaires et 2 suppléants, et 2 délégués pour les communes de - de
500 habitants : 1 titulaire et 1 suppléant).
Le Maire donne lecture de la délibération du comité syndical prise en séance du 25 octobre
2021 validant la modification des statuts du SIVOS pour une refonte en SIVOM.
Vote à l’unanimité.
AC 2021 AC 2022
- 44 704€ + 71 411€ 5
8- AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Maire demande au Conseil l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en attendant le vote du budget (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors restes à réaliser). Autorisation valable à hauteur 99 904€, soit 25% de 399 618€.
Vote à l’unanimité.
9- CONVENTIONNEMENTS AVEC LE SYADEN – RENFORCEMENT POSTE VILLEFRANCOU
Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2021-02 du 4 février 2021 concernant le projet
du SYADEN d’alimentation électrique de l’aire publique de lavage et de remplissage. A ce projet
se greffe le renforcement du poste de Villefrancou et départs BT où il est nécessaire de signer
des conventions avec le SYADEN, à savoir :
- une convention de mise à disposition du terrain 251 F 266 au lieu-dit Villefrancou afin d’y
construire un poste de distribution publique d’électricité de 2,72 m² ;
- une convention de passage pour l’implantation d’un nouveau support sur la parcelle 251
F 303 au lieu-dit Villefrancou et les conditions d’exploitation des réseaux.
Vote à l’unanimité.
10- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
Le Maire propose de créer d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à
temps non complet (20h) pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent en
milieu rural.
Vote à l’unanimité.
11- QUESTIONS DIVERSES
- M. MIQUEL, le propriétaire du domaine viticole des Auzines demande au conseil municipal l’autorisation de réaliser des travaux de réfection du chemin d’accès à ses frais. L’assemblée lui donne l’autorisation.
- Il est demandé de bien vouloir mettre à jour le cadastre en ajoutant le chemin du Plô.
Clôture du conseil à 21h00.
Antonin ANDRIEU Patricia VOGEL