Procès Verbal - PV CM 28 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 28 10 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

MAIRIE de MOYRAZÈS

MOYRAZES Procès-verbal

de la séance du conseil municipal

du 28 octobre 2024

1, Place Gilbert Serieys-12160 MOYRAZÉS Date de convocation : 29 octobre 2024

#8: 05.65.69.35.50 ° Email : accueil.mairie@movyrazes.fr

DL 2 0 CAT AT RIT M #7, ar.

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, le 28 octobre 2024 à vingt heures, sous la présidence de M. Michel ARTUS, Maire.

Présents : M. ARTUS Michel, Mme BES Carole, M. BONNET Christian, Mme ESTIVALS Marie-Cécile, Mme FERLET Nicole,

Mme FOUCRAS Odile, M. GABEN Serge, M. GARRIGUES Claude, M. GARRIGUES Michael, Mme GARRIGUES Séverine, M PALOUS

Michel,

Absents et représentés : Mme WILFRID Marielle (a donné pouvoir à M. PALOUS Michel), Mme BASTIDE Noémie (a donné pouvoir à M. ARTUS Michel),

Absents excusés : M. GINESTET Jérôme, M. PELISSIER Philippe

Secrétaire de séance : M. GABEN Serge

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

DE CC

ORDRE DU JOUR

- Modification des statuts de PSC — Enfance et petite enfance

- Convention relative à l’accompagnement du CDG 12 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

- Service Gestion Comptable : Convention générale portant sur les conditions de recouvrement des

produits locaux

- Convention de servitude avec Enedis au lieudit Rayssac commune de Moyrazès pour

l’enfouissement d’une ligne électrique souterraines (400 volts) - N° d’affaire ENEDIS DE26/052805

SAS les Champs d’Eliette

- Définition des zones d’accélération d'énergies renouvelables sur la Commune de Moyrazès

- Validation du RPQS 2023 du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

- Budget Assainissement 2024 : Décision modificative n° 1 — Subventions d’équipements

- Questions diverses

Po “ A AT AT AT

Adoption du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 :

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

AUATSS

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation :

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal DE032 du 23 Mai 2020 :

e DM 014 du 03/10/2024 : Lotissement Le Colombié - Mandat de vente des lots 5 et 8 à un agent immobilier, Monsieur Nicolas MARCHANDOT, agent commercial SAFTI. Les modalités sont les suivantes :

- Lot5-Parcelle cadastrée A1 431 d’une surface totale de 1177 m° située 2 impasse des Colombes - 12160 Moyrazès : le bien sera présenté au prix de 66 400.00 € TTC.

Dès la réalisation effective de l’opération, la rémunération TTC versée par le notaire au mandataire sera de 3900.00 €.

- Lot8 - Parcelle cadastrée AI 438 d’une surface totale de 1220 m° située 8 impasse des Colombes - 12160 Moyrazès : le bien sera présenté au prix de 55 900.00 € TTC.

Dès la réalisation effective de l’opération, la rémunération TTC versée par le notaire au mandataire sera de 3800.00 €.e DM 015 du 22/10/2024 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazès section AI 393, d’une superficie totale de 00 ha 09 a 38 ca, propriété de M. Christophe COJEAN et Mme Marie-Françoise ANNE.

e DM 016 du 23/10/2024 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazëès section AH 53, d’une superficie totale de 00 ha 04 a 76 ca, propriété de

Mme Brigitte DALBIN.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte des décisions du Maire,

telles que présentées ci-dessus.

Délibération DE050 - Modification des statuts de PSC — Enfance et petite enfance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire le 17 septembre 2024, modifiant les statuts de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire a d’abord procédé à la redéfinition de l’intérêt communautaire sous

la compétence optionnelle de l’Action sociale, intégrant le contenu de la compétence facultative inscrite dans les statuts à l’article 2.3.6 de la manière suivante :

«2.2.4 - Action sociale d’intérêt communautaire

« Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L'EHPAD de la Fontanelle à Naucelle, dans le cadre du Centre Intercommunal d’ Action Sociale

- Les établissements d’accueil de la petite enfance (hors MAM)

- La gestion et l’animation d’un relais petite enfance (RPE)

- Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) suivants :

o L’Accueil Collectif de Mineurs « L’Ile aux enfants » de Baraqueville : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « Loulou et Terreurs » de Calmont : le mercredi (accueil

périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « Les enfants Sauvages » de Cassagnes-Bégonhès : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « La Cabane des lutins » de Colombiès aux petites et

grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

- Les activités en faveur de la jeunesse »

Tout en ajoutant les dispositions suivantes introduites par la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.

- «Le recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et des modes d’accueil disponibles sur le territoire

- L'information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs

parents

- La planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil - Le soutien de la qualité des modes d’accueil »

Il s’agit ainsi de confirmer la compétence de la Communauté de communes en matière de petite

enfance, en lieu et place des Communes.

Du fait de cette modification de l’intérêt communautaire sous la compétence optionnelle « Action sociale », l’article 2.3.6 du bloc de compétence facultatives devient caduc et est donc à

supprimer des statuts.

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2024, a donc également délibéré

en faveur de la modification de ses statuts en supprimant cet article et décidé de renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétence facultative.

Cette modification des statuts doit être approuvée par les Communes adhérentes à la

majorité qualifiée (deux-tiers des Communes représentant la moitié de la population ou la moitié des Communes représentant les deux-tiers de la population).Il est donc demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette modification des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifié par l’arrêté n°12- 2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Baraquevillois et du Naucellois et extension aux Communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur,

Vu la délibération n° 20211209-16 du 9 décembre 2021 modifiant les statuts de Pays Ségali Communauté,

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-03-18-00001 du 18 mars 2022 portant modification des statuts de Pays Ségali Communauté,

Compte tenu que par délibération l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’Action sociale a été redéfini par le Conseil communautaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts de Pays Ségali Communauté qui consiste à supprimer l’article 2.3.6 des compétences facultatives et à renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétences facultatives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- _ D’approuver la modification des statuts de Pays Ségali Communauté telle que définie ci-avant,

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE051 — Convention relative à l’accompagnement du CDG12 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet: Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile. Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du Maire entendu, le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’ Aveyron Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile

10 Faubourg Lo Barry

12000 RODEZ

Tél : 05-65-73-61-60

‘i

ii

‘'

'i

Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l'Aveyron

Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin

1985

D'une part,

Et «Collectivitél» «Collectivité2»,

Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire ou Président mandaté par délibération en date du

Préalablement, il est exposé que :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit

à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L'objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la

Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC

consistant à :

e une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés

et de leurs agents,

e une mission d'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que

gestionnaire de la CNRACL.

Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des

Collectivités et Etablissements publics affiliés :

e une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs,

e une mission d'intervention sur les dossiers suivants :

“ l’immatriculation de l’employeur

“ la demande de régularisation des services

“ la validation des services de non-titulaire

“ le rétablissement au régime général et à l’'IRCANTEC

“ Le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion)

“ les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.

Article 3 : La Collectivité ou l’Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom

auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :

e liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion

e suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)

e simulation de retraite (sauf invalidité)

Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des

Dépôts et Consignations (CDC)

Le CDG12 a pour tâche de :e réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.

e contrôler les données fournies par la Collectivité ou l'Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.

Article 4 : La Collectivité s’engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.

Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : S'agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année

civile

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.

Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.

Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires

À Rodez, le A «Ville», le Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité

Le Président Le Maire ou Président

JP LADRECH

Délibération DE052 - Convention générale avec le Service de Gestion Comptable portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention générale avec le comptable assignataire de la collectivité du Service de Gestion Comptable de Villefranche de Rouergue portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.

Il explique que depuis le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, l’ordonnateur à la possibilité d’admettre en non-valeur les créances inférieures à 100€ sans passer par le conseil municipal et que celui-ci peut lui donner une délégation par délibération.

L’article 1°’ du décret donne les précisions suivantes :

« Art. D. 2J22-7-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l’article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.

« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.

« I rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyend'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. « I tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demanded'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-_ De donner délégation à Monsieur le Maire pour l’admission en non-valeur des créances inférieures à 100 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document y afférents.

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.F FINANCES PUBLIQUES

SGC VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

RUE EMILE BOREL

12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Téléphone : OS 65 65 20 00

Mél: sgcvillefranchederovergue@dgfip.finances.gouv.fr

CONVENTION GÉNÉRALE

PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS

LOCAUX"

La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l'ordonnateur

et son comptable assignataire, peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration

des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du

comptable public.

Elle s'appuie sur «la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales

représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du

recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l'action en recouvrement des créances locales.

Entre

La Commune de

Représentée par Monsieur (Madame)

Prénom

Nom,

Maire, en sa qualité d’ordonnateur

Et

Le comptable assignataire de la collectivité du Service de gestion comptable de Villefranche-de- Rouergue, Monsieur

Prénom - Gilles

Nom - MOREAU

1 Hors fiscalité et dotationsÀ été convenu ce qui suit :

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Afin d'y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l‘implication de l'ensemble des acteurs et de leurs services.

L'ordonnateur s'engage à :

+ Émettre les titres tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits ;

Émettre les titres collectifs (rôles et titres récapitulatifs) tout au long de l'année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits ;

Ne pas émettre les créances de la collectivité en dessous du seuil de 15 € fixé par les articles L1611-5 et D1611-1 du CGCT (ce seuil réglementaire d'émission des créances vise à regrouper les créances modiques afin d'émettre un titre unique ayant un montant supérieur à ce seuil, il ne doit pas avoir pour conséquence d'abandonner les créances en question) ;

Veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes et notamment : o La désignation précise et complète des débiteurs : civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, numéro SIRET pour les entreprises

Le code produit correspondant à la nature juridique de la créance

La présence sur les avis des mentions obligatoires relatives à leur caractère exécutoire ;

Le détail des éléments de liquidation et l'adjonction, si nécessaire, des pièces

justificatives permettant au comptable, en application de l'article 19-41 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de contrôler la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;

o Les informations permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette par des moyens modernes de paiement et de faciliter son orientation entre les différents services (coordonnées et champs de compétence de l'ordonnateur et du comptable).

S

©

Q

Mettre à disposition du comptable et sur sa demande, pour les dettes de cantine / ALAE : os Le numéro allocataire CAF

o La date de naissance du débiteur et/ou du tiers solidaire (3 compter de la rentrée de septembre).

En cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements détenus permettant au comptable, de procéder au recouvrement contentieux de la créance. Sans prétendre à l'exhaustivité, Un recouvrement efficace est conditionné par la connaissance de l'employeur, du ou des comptes bancaires, de la date de naissance et de l'adresse réelle, du nom et de la date de naissance des enfants et éventuellement du patrimoine du débiteur.

Faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuite

Transmettre au comptable toute demande de délai de paiement émise par l‘usager, afin qu'il puisse juger de son opportunité.

Admettre en non-valeur ou motiver les refus éventuels des créances dont le montant est inférieur à 100,00 € (si l'ordonnateur a eu la délégation par son assemblée délibérante, aux termes des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-65 du CGCT.). Il convient de rappeler que l'ordonnateur prépare d'ores et déjà les décisions des assemblées délibérantes en ce domaine.Désormais, ce dernier pourra directement prendre la décision concernant les non-valeurs, tout

en rendant compte ensuite à l'assemblée délibérante (Décret n°2023-523 du 29 juin 2023).

Présenter au conseil municipal les demandes d'admission en non-valeur dans les meilleurs délais

et motiver les refus éventuels et selon les seuils fixés dans le tableau ci-dessous :

Politique de présentation des non-valeurs

SRE EAN TRS TRS TE tant cumulé des | Seuil d'admission en non-valeur

Admission automatique après envoi d'une lettre de rappel sans <15€ effet

De 15 à 30 € Ancienneté de la créance de plus d’un an + 2 actes minimum

De 30 € à 500 € Ancienneté de la créance de plus d'un an + 3 actes minimum

De 500 € à 1 000 € Ancienneté de la créance de plus d'un an + 4 actes minimum

Ancienneté de la créance de plus d'un an + utilisation de toutes

> 1000 € les procédures de recouvrement possibles (l’admission sera examinée au cas par cas)

Prendre une délibération de non-valeur des créances effacées définitivement à l'issue d'une

procédure de surendettement, ou d’une procédure collective, décision liant la collectivité à

comptabiliser au compte 6452 - créances éteintes.

initier une politique de provisions pour dépréciation de compte de redevables. Ces provisions

permettent d'étaler la charge résultant de l'admission en non-valeur.

ble s'enga

Mettre à disposition de l‘ordonnateur les informations relatives à la situation de recouvrement

via le PES RETOUR exploitable via Xémélios ;

Renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que la Poste n'a pu distribuer, pour information et suite à donner au fichier des tiers ;

Rendre compte, à chaque demande de l'ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;

Rendre compte à échéance régulière des difficultés de recouvrement afin que l'ordonnateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits et de donner tout renseignement utile à l’action en recouvrement

Respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et de poursuites selon le tableau ci- dessous :PE x x x

nr : x x x x

RES x x x x x

ET x x x x x x

>1000€ | x x x x x x x

+ De présenter, au moins une fois par an, un état d'admission en non-valeur ;

+ Se transmettre les réclamations des usagers en fonction de la nature de la réclamation ;

+ Collaborer à l'information des usagers par des actions de communication coordonnées (message d'information, notamment en matière de moyens modernes de paiement, sur le site internet de la collectivité ; insertion des coordonnées de la trésorerie...) ;

î

+ Examiner conjointement et une fois par an les créances irrécouvrables pour en tirer les enseignements et améliorer tout où partie de la chaîne des recettes, de l'émission du titre jusqu'à son apurement

Toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.

L'ordonnateur Le comptable

Prénom NOMDélibération DE53 — Convention de servitude avec Enedis au lieudit Rayssac

commune de Moyrazès pour l’enfouissement d’une ligne électrique souterraine (400 volts)

N° d’affaire Enedis DE26/052805 PIHAR - SAS Les champs d’Eliette

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés pour le raccordement production PV - N° d’affaire ENEDIS: DE26/052805 PIHAR — SAS Les Champs d’Eliette doivent emprunter un chemin rural.

A cet effet, une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS pour l’enfouissement de lignes électriques souterraines (400 volts) sur un chemin rural au lieudit Rayssac commune de Moyrazès.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention ainsi que tout acte authentique relatif à la constitution de servitude avec ENEDIS à venir sur ce chemin rural.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents ou représentés :

e _Approuve la convention de servitude annexée à la présente délibération,

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, tout acte authentique ainsi que tous documents se rapportant à la constitution de servitude au profit d'ENEDIS pour l'affaire n° DE26/052805 PIHAR -— SAS Les Champs d’Eliette.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.Commune de : Moyrezès

Département : AVEYRON

Convention CS06 - En Zone de Protocols agricole ou boisée forestière (VOB 2022)

ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Une ligne électrique souterraine : 400 Voits

N° d'affaire Enedis : DE26/052805 PIHAR - SAS les champs d Eliette

Chargé d'affaire Enedis : EDIBA BENJAMIN

La Société Enodis,

Entre les soussignés :

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège soclal 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV

PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habliité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: commune de MOYRAZÈS représenté(e) par son (sa) Maire, M. Michel ARTUS, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil mens sms reiqnenes en date du nn nn ent nent means nn nn

Demeurant à : Mairie de MOYRAZÈS, 1 place Gilbert Sériays, 12160 / MOYRAZÈS TÉISPRONE : srrrmroncorrenrrsssencsanneonnonsrencsanense

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

nnnnnnnnss

Nature éventuelle des

. Numéro de sols et cultures (Cultures Commune Prefxe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Moyrazès AN _— CHEMIN RURAL

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

e D expioitée(s) par-lul même.

+ L exploitée(s) par M. qui sera Indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payés à son successeur.

e D non exploitée(s)

(* né concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

paraphes (initiales)Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou bolsée forestière (VOB 2022)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Cade de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui auit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les drolts sulvants :

1/ Etablir à demeure dans!unelbande de 11m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine()/sur une longuaur totale d'environ 92 Ires

2/ Etablir si besoin des bomes de repérage

3/ Sans coffret

4| Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confler ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et sulvants et art. R. 554-1 et sulvants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédliés par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, là réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissament, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteints à la sécurité des installations

il pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entra

lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du ft soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus àl'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire

e D au propriétaire « néant »

e À a l'exploitant « néant »

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, là surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

paraphes (initiales)Convention CS08 - En Zane de Protocole agricole ou boisée forestière (VD8 2022)

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou & défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en {errains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabliités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par 888 installations.

Les dégâts saront évalués 4l'amiable. Au cas aù les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un réglement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effst à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la duréa

de vie des auvrages dont il est question à l'article 1er au de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présante convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux lIbertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prastataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous dispasez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Réglonal ENEDIS Nord

Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).

Convention CS06 - En Zone de Protacole agricala ou boisée foreatlére (VOB 2022),

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vus de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître Re NOTAITE À eus les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par ls ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, las termes de la présente convention...

(1) LE PROPRIÉTAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

communs de MOYRAZES représentd(e) par #on (sa)

Maire, M. Michal ARTUS, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Consell

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AADélibération DE054 — Définition des zones d’accélération d’Énergies

Renouvelables (ZAEnR) pour la commune de Moyrazès.

Monsieur le Maire expose que la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’ Accélération de

la Production d’Énergies Renouvelables (APER) vise à planifier, accélérer et simplifier le déploiement

des énergies renouvelables. Par son article 15, cette loi demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergies renouvelables. Ce ne sont pas des zones exclusives.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de

définir ces différentes zones.

Vu loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER), et particulièrement son article 15 ;

Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’identifier l’ensemble du territoire de la commune de Moyrazès pour le développement d’un seul type d’énergies renouvelables : Photovoltaïque sur toiture ; - Précise que la présente délibération sera transmise aux services de la Préfecture de l’Aveyron et à Pays Ségali Communauté ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DEO0SS -— Présentation du RPQS 2023 du Syndicat Mixte des eaux de Lévézou Ségala

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - Exercice 2023, adopté par le conseil syndical du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala, doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

M. Christian BONNET, délégué au S.I.A.E.P. du Ségala, présente ce rapport aux membres de l’assemblée.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Prend acte de cette présentation.

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.Délibération DE056 — Budget Assainissement 2024 : Décision modificative n° 1 — Subventions équipements

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 1 du budget Assainissement de l’exercice 2024 afin d’ajuster les crédits des sections de fonctionnement et

d’investissement comme suit :

Désignations Diminutions | Augmentation sur crédits sur crédits

ouverts ouverts

Fonctionnement :

D 023 : Virement à section d'investissement 2 840.00 € TOTAL D023 : Virement à section d’investissement 2 840.00 €

R 777 : Quote-part des subventions d’investissement 2 840.00 € TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section 2 840.00 €

Investissement :

D 1391 : Subventions d'équipement 2 840.00 € TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 2 840.00 €

R 021 : Virement section d’exploitation 2 840.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 2 840.00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : -__ d’approuver la décision modificative n°1 du budget Assainissement pour l’exercice 2024 ainsi

présentée.

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 1.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Michel ARTUS Serge GABEN

À