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Procès Verbal - PV CM du 24 10 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Moyrazès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 10 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
MAIRIE
DE MOYRAZÈS
MOYRAZES Procès-verbal
de la séance du conseil municipal
du 24 octobre 2022
Date de convocation : 18 octobre 2022
8: 05.65.69.35.50
Email : accueil.mairie@moyrazes.fr
Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, le vingt-quatre octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, sous la présidence de Michel ARTUS, Maire.
Présents : M. Michel ARTUS, Mme Carole BES, M. Christian BONNET, Mme Marie-Cécile
ESTIVALS, Mme Nicole FERLET, Mme Odile FOUCRAS, M. Serge GABEN, M Claude GARRIGUES,
M. Mickaël GARRIGUES, Mme Séverine GARRIGUES, M. Michel PALOUS, M. Philippe PÉLISSIER
Absents et représentés ; Mme Noémie BASTIDE (a donné pouvoir à M. Michel ARTUS), M. Jérôme GINESTET (a donné pouvoir à M. Claude GARRIGUES), Mme Marielle WILFRID (a donné pouvoir à M. Michel PALOUS)
Secrétaire de séance : M. Claude GARRIGUES
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Désignation d’un membre du conseil Municipal pour prendre la décision relative à une demande de permis de construire (PC01216222G0006) et à un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb 01216222G0044) pour laquelle le Maire est intéressé
- Budget assainissement : admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 - Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SPANC de Pays Ségali Communauté
- Déplacement de l’assise d’une partie du chemin rural au lieu-dit Pomiès
- Avenant à la convention entre le CCAS de la Commune de Baraqueville et la Commune de Moyrazès pour le portage des repas à domicile des personnes âgées
- Convention de mise à disposition du personnel entre le SIVOS et la commune de Moyrazès - Acquisition de terrain aux Terrisses
- Lotissement Communal Laval Haut
- Désignation d’un correspondant incendie et secours
- Avancement des travaux
- Questions diverses
En ouverture de séance, Monsieur le Maire fait part aux élus du décès de Monsieur Daniel
GINESET père de Jérôme GINSTET, conseiller municipal, à qui il a adressé au nom du conseil municipal et du personnel communal ses sincères condoléances et l’assurant ainsi que toute sa famille de notre soutien dans cette épreuve.
Après lecture, le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022 est adopté.
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.1/12 Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation
Décision n° : DM009 du 29 septembre 2022
Nature : 9 Autres domaines de compétences — 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Objet : Acceptation de l’indemnisation par Groupama d’Oc concernant le sinistre du 30/06/2022 - Remplacement de la carte électronique cabine du monte-charge de l’Espace Jean Mazenq.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOYRAZES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération du conseil municipal n° DE032 du 23 mai 2020 lui donnant délégation d’attributions prévues à l’article L2122-22 sus visé,
Considérant la nécessité de remplacer la carte électronique cabine du monte-charge de l’Espace Jean Mazenq suite aux dommages occasionnés lors de l’orage au cours de la nuit du 29/06/2022 au 30/06/2022,
Considérant la déclaration de sinistre auprès de la société d’assurances de la commune, Considérant l’indemnité reçue par la société d’assurances Groupama d’Oc d’un montant de 139.41 €
DÉCIDE
Article 1 :
D’accepter l’indemnisation et de mettre à l’encaissement l’indemnité de sinistre reçue par la société d’assurances Groupama d’Oc d’un montant de 139.41 €.
Article 2 :
De mettre en œuvre cette décision et de signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en
sera affiché à la porte de la mairie.
Décision n° : DMO010 - du 30 septembre 2022
Nature : 6 Libertés publiques et pouvoirs de police — 6.4 Autres actes réglementaires. Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Commune.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOYRAZES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du code général des collectivités territoriales et le règlement général du cimetière de la commune, Vu la délibération du conseil municipal n° DE032 du 23 mai 2020 lui donnant délégation d’attributions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Considérant la demande en date du 24 juillet 2022 de M. Mme Jean-Pierre et Michèle FAUDE, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de leur famille
DÉCIDE
Article 1 :
Il est accordé dans le cimetière communal de Moyrazès, au nom de M. Mme Jean-Pierre et Michèle FAUDE, une concession de terrain de cinquante années, à compter du 25 juillet 2022, à titre de concession nouvelle de six (6) mètres superficiels et moyennant la somme de trois cents euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Décision n° : DMO11 - du 5 octobre 2022
Nature : 7 — Finances locales — 5.1 Subventions attribuées aux collectivités
Objet : Convention entre la Commune de Moyrazès et la Société des Auteurs dans les Arts
Graphiques et Plastiques (ADAGP) relative à la subvention « Bourse Strada Collectivités» pour la réalisation d’une fresque murale pérenne produite par l’artiste ZABOU sur le pignon de l’espace culturel Jean Mazenq à Moyrazès.
P.V du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.2/12 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOYRAZÈËS,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DE032 du 23 mai 2020 lui donnant délégation d’attributions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Vu le projet de réalisation d’une fresque murale sur un pignon du centre culturel Jean Mazenq par l'artiste ZABOU.
Considérant la demande de subvention « Bourse Strada Collectivités» à la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP);
DÉCIDE
Article 1 :
D’approuver le projet de la convention déterminant précisément les conditions d’octroi de la bourse Strada Collectivités de l’ADAGP (joint en annexe 1) pour la production et l’accompagnement du projet de réalisation d’une fresque murale sur un pignon du centre culturel Jean Mazenq par l’artiste ZABOU,
Article 2 :
De demander l’accord de la nièce de M. VORONCA et de Mme MAZENQ, fille de Jean &
Elise MAZENQ pour la réalisation de ce projet,
Article 3 :
D’approuver le plan de financement prévisionnel joint en annexe 2.
Article 4 :
De mettre en œuvre cette décision et de signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Annexe 1 : Projet de convention
CONVENTION
ENTRE :
La Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques, dite ADAGP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 339 330 722 dont le siège est 11, rue DuguayTrouin — 75006 Paris, représentée par sa directrice générale, Madame Marie-Anne Ferry-
Fall,
ci-après dénommée l'ADAGP, d'une part,
La Commune de Moyrazès (12162), représentée par Monsieur Michel Artus, maire
ci-après dénommée « la Collectivité territoriale »,
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie », Préambule
L'ADAGP, société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques a pour mission d'utiliser à des actions d'aide à la création et à la diffusion des oeuvres une partie des sommes qu'elle perçoit conformément aux dispositions de l'article L 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
À travers son programme d'action culturelle, l'ADAGP soutient la scène créative en initiant et/ou en accompagnant des projets propres à valoriser les arts visuels et à en assurer la promotion à l'échelle nationale et internationale.
En 2021, l'ADAGP a lancé une nouvelle bourse à destination des collectivités territoriales qui souhaitent passer commande à un artiste d'art urbain ou un collectif d'artistes pour la réalisation d'une œuvre de création.
Parce que les collectivités ont un rôle fondamental de soutien et de diffusion des pratiques artistiques jusque dans des zones géographiques situées hors des réseaux culturels les plus courants, et parce que l'art urbain ne cesse de renouveler l'expérience des habitants avec leur territoire, cette bourse a pour objectif de développer la création artistique tout en accompagnant les commanditaires dans la mise en place de leur projet.
La bourse prend la forme d'une dotation de 7 500 e, répartie à hauteur de e 4 000 C pour les honoraires de l'artiste ou du collectif d'artistes,
e 3 500 € pour la Collectivité territoriale, pour la production et l'accompagnement du projet. Un accompagnement juridique est également proposé à la Collectivité territoriale et à l'artiste ou au collectif d'artistes.
Le jury a attribué l'une des DEUX bourses Strada Collectivités à la commune de Moyrazès, pour la réalisation d'une œuvre de création par l'artiste Zabou, (ci-après « l'Artiste »), en hommage au poète juif Ilarie Voronca, poëte juif et au couple d'instituteurs Jean et Elise Mazenq (ci-après, « le Projet »).
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.3/12 L'ADAGP et la Collectivité se sont ainsi rapprochées en vue d'établir la présente convention. CECI ETANT ARRETE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer précisément les conditions de la bourse accordée par l'ADAGP à la Collectivité territoriale et les engagements contractuels de ces dernières. Article 2 — Date d'effet et durée
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature pour une durée de { (un) an. Article 3 — Engagements de l'ADAGP
3.1. Détail et destination de la bourse accordée
L'ADAGP versera à la Collectivité territoriale une dotation de 3 500 C (trois mille cinq cents euros) brut
pour la production de l'œuvre et l'accompagnement du Projet (accompagnement de l'artiste, communication, médiation, etc.).
Un accompagnement juridique est également proposé à la Collectivité territoriale. Cet accompagnement juridique portera sur les problématiques liées à la propriété intellectuelle que la Collectivité territoriale et l'Artiste pourraient rencontrer dans le cadre du Projet, et ponctuellement sur d'autres aspects juridiques directement liés au Projet, dans la limite des compétences de l'ADAGP.
Le versement des 4 000 C à l'Artiste fera l'objet d'un contrat séparé.
3.2. Versement de la dotation
La dotation sera versée par virement à la signature de la présente convention sur le compte suivant : Bénéficiaire : Mairie de Moyrazès — Service de gestion comptable de Villefranche de Rouergue Nom de la Banque :
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR13 3000 1006 99Ë1 2700 0000 012
Article 4 — Engagements de la Collectivité territoriale
4.1. Réalisation du Projet
Le projet qui bénéficie de la bourse Strada Collectivités consiste en la réalisation d'une fresque
murale pérenne produite par l'artiste Zabou sur le pignon de l'espace culturel Jean Mazenq à
Moyrazès.
L'Espace Culturel Jean Mazenq, ancienne école communale, se situe au cœur du village, entre la Mairie et la salle polyvalente dédiée aux sports et spectacles. Ses murs sont chargés d'Histoire pour tous les habitants qui ont vécu leur enfance à Moyrazès, puisqu'ils étaient ceux de l'ancienne école communale où a été caché pendant la '2"% guerre mondiale le poète Voronca. La cour de récréation est d'ailleurs toujours présente et va être à son tour aménagée en jardin public. L'intérieur du bâtiment a été récemment restauré pour créer différents espaces socio-culturels et les façades ravalées. Ce sont sur ces murs qu'une fresque contemporaine sera réalisée à la mémoire du poète résistant franco-roumain Ilarie Voronca et ses deux protecteurs Jean et Elise Mazenq, alors instituteurs.
Cette œuvre permettrait d'inscrire le village dans deux parcours différents : un parcours street-art avec les villes de Decazeville, Cransac, Montpellier, Sète, Albi et Toulouse. À noter que le village se situe à proximité de l'autoroute reliant Rodez (ville du musée Soulages) et Albi (ville du musée ToulouseLautrec) et un parcours Promenades littéraires, proposé par la Fédération Nationale des Maisons d'écrivain et des Patrimoines Littéraires.
L'artiste choisie pour ce projet, Zabou, est une street-artiste spécialisée dans l'art du portrait monumental à la bombe. La qualité de son travail et ses partis pris esthétiques lui permettent de réaliser des fresques expressives chargées d'humanité.
L'œuvre devra être produite dans les 12 (douze) mois après le versement de la bourse. A défaut, le remboursement de la dotation sera exigé. A titre exceptionnel, ce délai pourra être prolongé sur demande motivée de la Collectivité territoriale et/ou de l'Artiste.
4.2. Utilisation de la dotation
La Collectivité territoriale s'engage à utiliser la dotation exclusivement pour [a production et l'accompagnement du Projet détaillé dans son dossier de candidature.
4-3. Respect du droit d'auteur
La Collectivité territoriale s'engage à respecter le droit de la propriété littéraire et artistique (autorisations des reproductions et représentation d'oeuvres, mention du nom des artistes, copyright ADAGP le cas échéant...) et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l'ADAGP pour les auteurs de son répertoire.
Il est rappelé à la Collectivité territoriale que toute reproduction ou représentation des œuvres est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de l'auteur ou ses ayants droit, ou de l'ADAGP pour les auteurs membres de son répertoire, et au paiement des droits y afférents.
Article 5 — Contrôle de l'utilisation de la bourse
La Collectivité territoriale certifie l'exactitude des documents fournis pour l'attribution de la bourse. La Collectivité territoriale s'engage à faciliter le suivi par l'ADAGP de la réalisation de la présente convention.
PV. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.4/12 Ainsi, elle s'engage à informer régulièrement le service « Action Culturelle » de l'ADAGP de l'état d'avancement du Projet ainsi qu'à lui signaler tout retard qui surviendrait dans sa réalisation et des modifications qui seraient de nature à changer le contenu même du Projet.
La Collectivité territoriale s'engage également à remettre au service « Action Culturelle » de l'ADAGP les documents suivant :
= un bilan qualitatif et financier du projet,
- l'ensemble des documents de communication faisant apparaître la mention de soutien de l'ADAGP conformément à l'article 6 de la présente convention.
La Collectivité territoriale tiendra toutes pièces justificatives et comptables à la disposition de l'ADAGP ou de toutes personnes désignées par elle et dûment mandatées qui pourront demander à tout moment à en prendre connaissance sur place.
Article 6 — Communication
La Collectivité territoriale autorise l'ADAGP à utiliser son nom sur tout document et support publié par l'ADAGP en vue de faire La promotion de son action culturelle.
La Collectivité territoriale reconnaît être informée que l'ADAGP est tenue de publier sur une base de données électronique unique, recensant les actions culturelles financées par les organismes de gestion collective, le nom de la Collectivité territoriale et le montant de la dotation reçue (article L326-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Sur toute la communication visuelle et écrite, et plus généralement sur tous les documents liés à la promotion du Projet, la Collectivité territoriale s'engage à assurer la présence : e De la mention : « avec le soutien de l'ADAGP ».
e Du copyright des artistes.
e Du logotype de l'ADAGP. Selon la nature des documents (programme, catalogue, site internet..), le logotype sera accompagné du paragraphe suivant : « L'ADAGP gère les droits des auteurs des arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes...) et consacre une partie des droits perçus pour la copie privée à l'aide à La création et à la diffusion des œuvres ».
@ Du logotype de la Copie privée. Selon la nature du document (programme, catalogue, affiche, site internet...), le logotype de la Copie privée sera accompagné du paragraphe suivant : « En contrepartie de la redevance perçue sur les supports vierges et le matériel servant à copier musique, images et textes (CD, DVD), clés USB, cartes mémoire, disques dures externes...), le public est autorisé par la loi à copier des œuvres pour son usage privé. Il participe ainsi à la diversité culturelle et à la vitalité artistique : chaque année, près de 40 millions d'euros issus de la copie privée contribuent äfinancerfestivals, salons et manifestations culturelles. »
La Collectivité territoriale devra présenter les logotypes de l'ADAGP et de la Copie privée sur son site internet avec un lien lisible et facilement accessible vers les pages d'accueil du site de l'ADAGP (www.adagp.fr) et du site de la copie privée (wwWw.copieprivee.org).
La Collectivité territoriale s'engage à utiliser les logotypes ADAGP et Copie privée conformément à la charte graphique qui les accompagne.
Enfin, il est convenu entre les parties que l'utilisation des logos ADAGP et Copie privée sur les supports de communication sera soumise à la validation expresse de l'ADAGP préalable à toute diffusion. Article 7 — Annulation, résiliation
Faute d'exécution de leurs obligations par la Collectivité territoriale ou l'ADAGP, ou, en cas de
dégradations des relations entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.
Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée, et dix jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée internationale d'une mise en demeure restée sans effet d'avoir à se conformer aux obligations convenues, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans formalité judiciaire particulière, aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 8 — Litiges
En cas de litige survenant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention les parties conviennent de porter l'affaire devant les tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le
Pour la commune de Moyrazès :
Pour l'ADAGP :
Marie-Anne Ferry-Fall Michel Artus
Directrice Générale Maire
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.5/12 Annexe 2 : Plan de Financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Honoraires artiste et droits d'auteur Bourse Strada - Artiste | 4 000,00 €
Rémunération pour la création et l'adaptation d'une œuvre / 4 000.00 €
Droits d'exposition, de reproduction et de représentation
Contribution 1,1 % diffuseur 35.20€ | Bourse Strada -| 3 500.00€
Frais de production Collectivité
Bombes de peinture 800.00 €
Location nacelle 900.00 €
Equipement (masques, gants) 300.00 e
Frais de communication
Prises de vue (photos, vidéos) 0.00 €
Impression et envoi flyers 0.00 €
Impression affiches 100.00 €
Vernissage 200.00 €
Régie
Aller / retour avion 400.00 €
Hébergement 1 semaine 300.00 €
Médiation
Interventions école municipale 0.00 €
Médiation et ateliers pédagogiques jeune public
Conception supports de médiation / livrets-jeux 0.00 €
Impression supports de médiation / livrets-jeux 0.00 €
Honoraires intervenant extérieur pour atelier créatif jeune 100.00 €
public
Matériel pour ateliers créatifs jeune public 200.00 €
164.80 €
TOTAL Dépenses 7 500.00 € TOTAL Recettes | 7 500.00 €
Décision n° : DMO012 du 21/10/2022 Nature : 2 Urbanisme — 2.3 Droit de préemption urbain Obiet : Exercice du droit de préemption urbain sur bien sis sur la commune de Moyrazès LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOYRAZËÈS, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L211-2 et L213-3, Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Pays Ségali n° 20200917-03 du 17 septembre 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de l’intercommunalité et approuvant la répartition du bénéfice du droit de
préemption urbaine, par délégation, entre les communes et la communauté de communes Pays Ségali :
Vu la délibération du conseil municipal n° DE032 du 23 mai 2020 lui donnant délégation d’attributions.
Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain (DPÜ) du 13 octobre 2022.
sis Les Terrisses commune de MOYRAZES
référencé au cadastre de la commune de Moyrazès : Section AN 541, AN 566, ZB 36
et ZB 50
Superficie totale : 03 ha 39 a 71 ca
Propriété de Monsieur Gilbert SERIEYS et Madame Simone SERIEYS dont le prix de vente ou évaluation est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €)
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’exercer son droit de préemption urbain pour la parcelle AN 586 (zone UB). ARTICLE 2 : De mettre en œuvre cette décision et de signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.6/12 Délibération DE043 : Désignation d’un membre du conseil municipal pour prendre la
décision relative à une demande de permis de construire (PC 012 162 22 G006) pour laquelle le Maire est intéressé
Monsieur Elie ARTUS a déposé une demande de permis de construire le 4 juillet 2022 enregistrée sous le n° PC 012 162 22 G 006.
Compte tenu des liens familiaux directs unissant Monsieur Michel ARTUS, Maire de la Commune de Moyrazès, et Monsieur Elie ARTUS, son neveu, le Maire est intéressé à la délivrance
de l’arrêté relatif à cette demande.
En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette demande,
Pour garantir l’impartialité, Monsieur le Maire s’abstient du vote ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;
VU la demande de permis de construire n° PC 012 162 22 G006 déposée le 4 juillet 2022
par Monsieur Elie ARTUS ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;
Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune de Moyrazès et de ses liens familiaux directs avec le pétitionnaire de la demande susvisée (neveu), Monsieur ARTUS Michel, Maire est intéressé à la décision relative à la demande précitée ;
Qu’en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif à la demande susvisée ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE
Monsieur Michel PALOUS, Adjoint au Maire, pour prendre la décision et signer l’arrêté
relatif à la demande de permis de construire n° PC 012 162 22 G006 déposée le 4 juillet 2022 par Monsieur Elie ARTUS.
Délibération DEO044 : Désignation d’un membre du conseil municipal pour prendre la
décision relative à une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb 012 162 22
G 0044) pour laquelle le Maire est intéressé
Madame Christine ARTUS a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel le 3 octobre 2022 enregistrée sous le n° CU b 012 162 22 G 0044.
Compte tenu des liens familiaux directs unissant Monsieur Michel ARTUS, Maire de la
Commune de Moyrazès, et Madame Christine ARTUS, son épouse, le Maire est intéressé à la délivrance de l’arrêté relatif à cette demande.
En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette demande,
Pour garantir l’impartialité, Monsieur le Maire s’abstient du vote ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.7/12 VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;
VU la demande de certificat d’urbanisme opérationnel CUb 012 162 22 G 0044 déposée le 3 octobre 2022 par Madame Christine ARTUS ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;
Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune de Moyrazès et de ses liens familiaux
directs avec le pétitionnaire de la demande susvisée (épouse), Monsieur Michel ARTUS, Maire est intéressé à la décision relative à la demande précitée ;
Qu'en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif à la demande susvisée ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE
Monsieur Michel PALOUS, Adjoint au Maire, pour prendre la décision et signer l’arrêté
relatif à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel CUb 012 162 22 G 0044 déposée le 3 octobre 2022 par Madame Christine ARTUS.
Délibération DEO045 : Budget Assainissement - Admission en non-valeur de produits
irrécouvrables
Le Maire informe l’assemblée que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Villefranche de Rouergue a transmis le 22 septembre 2022 une demande d’admission de créances irrécouvrables pour le budget assainissement.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission peut être proposée.
L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en
cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi
pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la
réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l” « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l’extinction a été prononcée par le tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le tribunal de commerce dans le cadre d’une « clôture pour insuffisance d’actifs » (professionnels).
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.8/12 Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l’objet de deux
mandats de dépenses distincts, l’un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l’autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées pour le budget assainissement en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur les années de 2019 et 2020. Leur montant s’élève à 214.20 € au titre des créances en non valeurs.
Admission des créances en non valeurs :
Budget Assainissement
Nombre de débiteur concerné 2
Nature des créances Redevance assainissement
Redevance modernisation des réseaux de collecte
Montant total des titres 214.20 €
Au-vue de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du comptable public, celle-ci étant valorisée à 214.20 € pour les non-valeurs et 0 € pour les créances éteintes, soit une perte totale sur créances irrécouvrables de 214.20 €.
Le Maire ayant examiné ce dossier, le conseil municipal est appelé à délibérer.
Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Vu l'instruction budgétaire,
Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par Le Trésorier du Service
de Gestion Comptable de Villefranche de Rouergue le 22 septembre 2022,
e Décide d’accepter l’admission en non valeurs des créances proposées par le
comptable public pour un montant de deux cent quatorze euros vingt centimes (214.20 €) et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 — Budget assainissement.
Délibération DE046 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
P.V, du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.9/12 Délibération DE047- Déplacement de l’assise d’une partie du chemin rural au lieu-dit Pomiès
Monsieur et Madame Robert et Marie-Cécile ESTIVALS, domiciliés 54, Impasse du Théron
au lieu-dit Pomiès commune de Moyrazès, riverains d’un chemin rural ont demandé le déplacement
de l’assise d’une partie de ce chemin rural passant à l’angle de leur maison vers les parcelles AC 172 et AC 173 dont ils sont propriétaires. (voir plan ci-joint).
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du
21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section AC du plan cadastral, qui permet de relier la voie départementale D85 vers divers terrains de la commune de Moyrazès et le ruisseau de la Maresque,
Considérant les intérêts de la commune et son développement rural, il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural,
Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, (Madame Marie-Cécile ESTIVALS étant concernée ne prend pas part au vote).
Décide :
- de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;
- que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant
son intégration comme chemin rural ;
- que les frais seront à la charge de Monsieur et Madame Robert et Marie-Cécile ESTIVALS avec fixation d’une soulte
- d’autoriser Monsieur le maire à réaliser le dossier et la procédure, et à signer les documents
nécessaires.
Délibération DE048 : Avenant à la convention entre le CCAS de la Commune de Baraqueville et la Commune de Moyrazès pour le portage de repas
Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE001 du 19 février 2018, le conseil Municipal a approuvé la signature de la convention avec le CCAS de la commune de Baraqueville pour la fourniture des repas à domicile.
Suite au nouveau marché public conclu le 1% avril 2022 par le CCAS de la commune de Baraqueville, cette convention a fait l’objet d’un avenant modifiants les articles 8.2, 8.3 et 8.4 et l’annexe 1 (voir avenant ci- joint).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide
- d’accepter l’avenant à la convention entre le CCAS de la Commune de Baraqueville et la Commune de Moyrazès pour le portage de repas,
- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires s’y rapportant.
PV. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P 10/12 Délibération DE049 : Convention entre le SIVOS et la Commune de Moyrazès pour la mise à
disposition du personnel du Sivos à la commune
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’un agent du SIVOS du Pays Ségali est mis à
disposition de la commune de Moyrazès pour assurer les fonctions de ménage à la salle des Armènies.
La Commune de Moyrazès remboursera sur présentation d’un titre de recette et d’un état au SIVOS du Pays Ségali la somme correspondante aux prestations réellement effectuées par cet agent, au prorata du temps passé et sur les bases de sa rémunération justifiée par les bulletins de salaire (charges patronales et assurance statuaire comprises).
Une convention doit être établie pour définir les modalités de mise à disposition de cette prestation de service.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
l. décide d’accepter la mise à disposition d’un agent du SIVOS Pays de Ségali à la Commune de Moyrazès,
2. approuve la convention de prestation de service entre la Commune de Moyrazës et le SIVOS
du Pays Ségali jointe en annexe,
3. autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces administratives et
comptables nécessaires se rapportant à cette affaire.
RPQS d'assainissement du SPANC de Pays Ségali Communauté :
Monsieur Christian BONNET prend la parole pour présenter le rapport sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement du SPANC de Pays Ségali Communauté.
Correspondant incendie et secours :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal doit désigner un correspondant incendie et secours.
Ces correspondants ont été créés en application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021.
Ces derniers auront notamment pour missions de :
+ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
+ _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; *_ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
*_ Concourir à la définition et à la gestion de ‘la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1% novembre 2022 :
Monsieur Christian BONNET, Conseiller Municipal délégué, est désigné correspondant incendie et secours pour la Commune de Moyrazès.
Autres sujets abordés :
Lotissement Laval Haut : Monsieur le Maire informe les élus de la prochaine réunion prévue avec les géomètres (LBP études et conseil} pour étudier la faisabilité et l’avancement du projet.
P.V. du conseil municipal — Séance du 24-10/2022 P.11/12 Extension du réseau assainissement et du réseau d’eau pluvial: La commune doit très
prochainement réaliser des travaux de viabilisation (extension du réseau d’assainissement et du réseau d’eau pluvial) de plusieurs terrains rue Croix du Verdier.
Plusieurs devis sont à l’étude afin de desservir les futures constructions de ce secteur.
Travaux sur le clocher de l’église : Les travaux de réfection de la toiture de l’église ayant
nécessité une grue de levage afin de traiter le clocher de l’église sont à présent terminée.
Travaux Cami de l’Ourtal : Camin de l’Ourtal : les travaux d’enfouissement des réseaux secs du
secteur Cami de l’Ourtal vont être prochainement terminés.
Mise en sécurité et traverse de Moyrazès : Les nouveaux potelets situés à proximité de l’embranchement de la zone d’activité ont été définitivement installés, le totem annonçant l’ensemble des entreprises présentes sur la zone d’activité a également été installé.
Mise en sécurité de la sortie de la salle de réunion des Arméniès : Un garde-corps va être
prochainement installé, le devis de cet aménagement de l’entreprise La Fabriculture s’élève à 3 360.00.€. TTC.
Travaux de la station d’Aigues Vives : les travaux de rénovation du réseau assainissement et la
construction de la station d’épuration sont terminés, la réception des travaux a eu lieu le vendredi 7 octobre dernier.
Travaux de voirie VC4 : Monsieur Philippe PELISSIER en charge de la voirie informe les élus de
la réouverture de la V.C.4 à la circulation depuis le mercredi 19 octobre 2022, le revêtement définitif sera réalisé au printemps 2023.
Bal de l’association Football Moyrazès : Monsieur Serge GABEN informe les élus de la prochaine rencontre prévue avec la gendarmerie et les organisateurs du bal de l’association Football afin de s’assurer du respect des règles de sécurités en vigueur en accord avec la capacité d’accueil de la salle des Arméniès.
Terrain de football : Monsieur Serge GABEN en charge des associations fait part aux élus de la
nécessité de réaliser des travaux d’entretien sur le terrain de football. Ces travaux consistent à passer sur l’ensemble du terrain une herse étrille pour ensuite être réensemencé. Le devis de l’entreprise Benoît Paysage retenu pour réaliser ces travaux s’élève à : 1 879 €TTC. Le terrain ne pourra pas être utilisé pendant plusieurs semaines en accord avec l’Association Sportive de Football Moyrazès.
Eclairage public : Monsieur Christian BONNET en charge des réseaux secs informe Les élus de la possibilité de remplacer les horloges pour pouvoir régler en autonomie l’allumage et l’extinction, ces horloges pouvant bénéficier d’une subvention du SIEDA à hauteur de 30%. Il propose également compte tenu de l’évolution du coût de l’énergie de réduire les horaires de fonctionnement de l’éclairage public dans tout le village (extinction à 21 h 00 et allumage à 6H30).
Jus de pommes de l’APE : Madame Séverine GARRIGUES en charge de l’école informe les élus du vif succès des activités de l’APE (association des parents d’élèves de l’école de Moyrazès) qui vient de renouveler la journée pressage de pommes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Michel ARTUS Claude GARRIGUES
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