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Procès Verbal - PV CM 2 juillet 2020
Procès Verbal - PV CM 24 fevrier 2021
Procès Verbal - PV CM 2
Procès Verbal - PV CM 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Bousse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 mars 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
31
MARS
2022
Ce
jour,
le
23
mars
2022,
le
Conseil
Municipal
est
convoqué
à une
séance
ordinaire
qui
aura
lieu
à la
salle
des
fêtes
de
Bousse
en
raison
des
circonstances
nationales
liées
à
l’épidémie
de
COVID-19,
le
jeudi
31
mars
2022
à 19
heures.
PRESENTS:
MM.
André
MYOTTE-DUQUET,
Marcel
BECKER,
Joël
BOUCHET,
Joseph
BUCCI,
Bernard
WARTER,
Dominique
SEVRAIN,
Jérémy
NEVEUX,
Alain
FILLMANN,
Franck
LARSONNIER,
Gilles
RIGGI. MMES.
Renée
REINHARDT,
Julie
WEYDERS,
Maryse
LAURENT,
Marie-Anne
LEFORT,
Magali
CIPOLLETTA,
Sophie
ERNST.
ABSENTS
EXCUSES
:MM.
Pierre
KOWALCZYK,
Stéphane
MEREL-BRESSY.
MMES.
Véronique
BLASZCZYK,
Carine
BERTOLINO.
ABSENTES
NON
EXCUSEES
:MMES
Aïchouba
BECHEIKH,
Emy
FEART,
Leititia
SANDROLINI
PROCURATIONS
DE
:Mme
Véronique
BLASZCZYK
pour
Mme
Marie
Anne
LEFORT
Mme
Carine
BERTOLINO
pour
M.
André
MYOTTE-DUQUET
M.
Stéphane
MEREL-BRESSY
pour
M.
Bernard
WARTER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
LAURENT
Maryse ORDRE
DU
JOUR
POINT
1 —-INFORMATIONS L.aNomination
du
Secrétaire
de
séance
1.b
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
3 février
2022
1.c Communication
des
décisions
prises
par
le Maire
POINT
2 —
INTERCOMMUNALITE
2.a
Convention
de
prestation
de
service
avec
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arc
Mosellan
au
titre
de
la mise
en
place
de
la tarification
incitative,
avec
la participation
de
Monsieur
Bernard
DIOU,
Vice-président
à la CCAM
en
charge
de
la gestion
des
déchets
2.b
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arc
Mosellan
Retour
de
la compétence
« dératisation
» aux
communes
POINT
3 — URBANISME
ET TRAVAUX
3.a
Convention
de
mise
à disposition
du
Service
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SIAU)
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs-
Avenant
n°2
POINT
4 — FINANCES 4.a
Attribution
d'une
subvention
au
Souvenir
Français
pour
l’année
2022
POINT
5 - AFFAIRES
GENERALES
5.a
Adoption
d’un
règlement
d'utilisation
du
véhicule
communal
9 places
5.b
Contrat
avec
l’éco-organisme
Alcome,
agréé
sur
la
filière
à
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
des
mégots 5.c
Convention
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Bousse
et
le
Comité
de
Moselle
de
la
Ligue
Nationale
contre
le
Cancer
pour
la
création
et
la
labellisation
d’«
Espaces
sans
Tabac
»
POINT
6 —
RESSOURCES
HUMAINES
6.1
Durée
légale
du
travail
(1607
heures)
6.2
Modification
du
protocole
RTT
POINT
7 — DIVERS
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19
heures.
Il donne
ensuite
lecture
de
l’ordre
du
jour
de
la séance,
et
demande
à ce
qu’un
point
soit
rajouté :
>
4b.
Aide
à
l'installation
sur
le
territoire
communal
de
médecins
généralistes
:
attribution
d’une
subvention
au
Docteur
Margaux
LITZLER.
L'ordre
du
jour
ainsi
modifié
est
accepté
à
l’unanimité.
| 1a)
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicable
aux
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle,
« lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
».
Madame
LAURENT
Maryse
est
nommée,
à
l’unanimité,
secrétaire
de
cette
séance.
1b)
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
3
FEVRIER
2022
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-23
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 février
2022
qui
est
entériné
par
signatures
au
registre
des
délibérations.
1c)
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte
à chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
En
vertu
de
la
délibération
du
2 juin
2020,
il a
été
amené
à prendre
les
décisions
suivantes
: Type
Objet
Montant
TTC
Tiers
Avenant
n°1
au
lot
n°3
-
Marché
de
travaux!
Incidence
lors
Commande
x
k
;
x
AVR
"
pour
la construction
d’un
accueil
et d’une
de
la
révision
Maddalon
publique
Per
CE
5
:
médiathèque
périscolaires
des
prix
Avenant
n°1
au
lot
n°9
— Marché
de
travaux
Commande
pour
la
construction
d un
accueil
et d’une
26
589.59€
TTC |
SRC
&
Compagnie
publique
médiathèque
périscolaires
(attente
Pompe
à chaleur
PAC)
Avenant
n°1
au
lot
n°8
—
Marché
de
travaux
Commande
pour la
construction
d
un
accueil
etd
une
13
791.60€
TTC
EGIB
publique
médiathèque
périscolaires
{alimentation
électrique
PAC)
Avenants
n°2
et 3 au
lot
n°8
- Marché
de
Commande
LÉEux
pour
la SR
IUEEION
d
un
accueil et
2 590.80€
TTC
EGIB
publique
d’une
médiathèque
périscolaires
{alimentation
électrique
volets
roulants)
Commande
Acquisition
d
UnEITEmorque de
transport
4
252.80€
TTC
ALTRAD
MEFRAN
publique
de
barrières
de
police
COLLECTIVITES
One
Acquisition
d’un
désherbeur
thermique
3 3354
€ TIC
VIRIDIS
publique Conan
Acquisition
d’une
tondeuse
autoportée
26
952
€ TTC
HÉSREE
publique
Motoculture
Commande
Acquisition
d’une
herse
et
d’un
553872€
TTC
HACKEL
publique
décompteur
combinés
Motoculture
Commande
pures
;
-
HACKEL
euble te
Acquisition
d’une
remorque
agricole
6
540
€ TTC
Motoculture
Commande
Acquisition
re
US
Interactifs
48
610.80
€ TTC
LBI
Systems
publique
(ENI)
pour
l'Ecole
des
Saules
2a)
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’ARC
MOSELLAN
AU
TITRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
TARIFICATION
INCITATIVE
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
tarification
incitative
sur
le
territoire
de
l’Arc
Mosellan,
une
enquête
auprès
de
ses
habitants
est
nécessaire
pour
mettre
à jour
la
base
de
données
des
personnes
imposables
et
des
usagers
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
ainsi
que
pour
réaliser
le
puçage
d’une
partie
des
bacs
déjà
en
place
chez
certains
foyers.
Pour
mener
à
bien
cette
mission,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arc
Mosellan
(CCAM)
a
validé,
lors
de
sa
séance
du
21
décembre
2021,
le
fait
de
solliciter
ses
communes
membres
au
travers
d’une
convention
de
prestation
de
service,
qui,
sans
lui
déléguer
la
compétence,
laisse
la
possibilité
à l'EPCI
de
lui
confier
la
gestion
d’un
service.
Cette
convention
est
un
véritable
outil
de
mutualisation
et
doit
être
établie
entre
la
CCAM
et
chaque
commune
membre
amenée
à réaliser
la
mission.
Elle
fixe
les
modalités
d'exécution,
les
obligations
de
chaque
partie
et
les
conditions
financières.
Elle
est
complétée
d’un
contrat
retraçant
de
manière
précise
les
clauses
de
l’engagement
mutuel.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-16-1
:
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
la
convention
de
prestation
de
service
ci-annexée
: VU
la
délibération
n°D20211221CCAM121
prise
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCAM
en
date
du
21
décembre
2021
;
CONSIDERANT
les
motivations
d'intérêt
général
de
ce
projet
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE,
>
D’'APPROUVER
le recours
à
la mutualisation
au
travers
de
la convention
de
prestation
de
service.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à notifier
cette
décision,
accompagnée
de
ladite
convention
signée,
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arc
Mosellan.
2b)
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’ARC
MOSELLAN
RETOUR
DE
LA
COMPETENCE
«
DERATISATION
» AUX
COMMUNES
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arc
Mosellan
a présenté
son
rapport
lors
de
sa
séance
du
1°
mars
2022
aux
représentants
des
communes
membres
y siégeant.
RAPPELS
GENERAUX
:
La
Communauté
de
Communes
de
l’Arc
Mosellan
(CCAM)
disposait,
dans
le
cadre
de
ses
statuts,
de
la
compétence
supplémentaire
«
Dératisation
».
Par
délibération
en
date
6
juillet
2021,
le
Conseil
Communautaire
a validé
le
principe
de
modification
des
statuts
de
la
CCAM,
avec
notamment
le
retour
de
la
compétence
supplémentaire
«
Dératisation
»
aux
Communes
membres
à compter
du
1°
janvier
2022.
Aussi,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
a
procédé
à
l'évaluation
du
montant
des
charges
relatives
au
retour
de
cette
compétence
aux
communes.
EVALUATION
DES
CHARGES
:
Les
montants
relatifs
à
la
compétence
«
Dératisation
»
ont
été
évalués,
au
moment
de
la
prise
de
compétence
par
la
CCAM,
comme
suit
: COMMUNES
DERATISATION
COMMUNES
DERATISATION
ABONCOURT
180,00|KLANG
113,00
BERTRANGE
1 218,00[KOENIGSMACKER
970,00
BETTELAINVILLE
291,00]
LUTTANGE
439,00
BOUSSE
1 358,00!
MALLING
261,00
BUDING
263,00]
METZERESCHE
386,00
BUDLING
81,00|
METZERVISSE
854,00
DISTROFF
751,00)
MONNEREN
181,00
ELZANGE
363,00]
OUDRENNE
348,00
GUENANGE
3 312,00|RURANGE-LES-THIONVILLE
1 037,00
HOMBOURG-BUDANGE
238,00]
STUCKANGE
478,00
INGLANGE
188,00|
VALMESTROFF
118,00
KEDANGE
505,00]
VECKRING
317,00
KEMPLICH
74,00|VOLSTROFF
672,00
Avec
le
retour
de
cette
compétence
aux
communes,
les
attributions
de
compensation
2022
seront
corrigées
de
ces
montants.
Ainsi,
pour
la
Commune
de
Bousse
le
montant
des
attributions
de
compensation
2022
sera
revalorisé
de
1 358€
portant
le
montant
annuel
versé
à 68
464€
(auparavant
67
106€).
RECETTES
DE
REFERENCE POUR
AC
COMMUNES
11
BERTRANGE
111
BETTELAINVILLE
2
BOUSSE
77
BUDING BUDLING DISTROFF ELZANGE GUENANGE HOMBOURG-BUDANGE INGLANGE KEDANGE KEMPLICH KLANG KOENIGSMACKER LUTTANGE MALLING METZERESCHE METZERVISSE MONNEREN OUDRENNE RURANGE-LES-THIONVILLE STUCKANGE VALMESTROFF VECKRING VOLSTROFF
AL
TOURISME
|
DERATISATION
+
317
14
PETITE ENFANCE
PISCINE
P3 (2021 à
2025)
=
AC 2022
AC
2022
Suite modif
initiales
|statuts (retrait
9
9
106
2
2
67
68
3
3
40
41
1
1
-15 27
27 45
79 22 10 895
387,
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
l'approbation
du
rapport
de
la
CLECT
portant
évaluation
des
charges
de
la
compétence
« dératisation
».
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-5 :
VU
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
; VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
06 juillet
2021,
validant
la modification
des
statuts
de
la
CCAM
par
le
retour
de
la
compétence
supplémentaire
«
Dératisation
»
aux
Communes
membres
à
compter
du 1er
janvier
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL/1-050
du
20
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la CCAM
;
VU
le
rapport
de
la
CLECT
de
la
CCAM
en
date
du
1°
mars
2022 ;
CONSIDERANT
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
délibération
concordante,
à
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la CCAM
:;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE,
-
D'APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
précité.
-
DE
NOTIFIER
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arc
Mosellan
la
décision
du
Conseil
Municipal.
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à engager
toute
démarche
ou
à signer
tout
document
nécessaire
à
l’application
de
la présente
délibération.
3a)
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
CATTENOM
ET
ENVIRONS
— AVENANT
N°
2
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L. 5211-4-2.
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
de
l’article
L. 422-1
à l'article
L. 422-8,
ainsi
que
de
l’article
R.
423-
15
et
l’article
R.
474-1
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23/11/2018
dite
loi
«
ELAN
» ;
VU
la délibération
n° 6 du
Conseil
communautaire
en
dâte
du
07/04/2015
autorisant
le président
à signer
des
conventions
de
mise
à disposition
du
Service
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SIAU)
avec
des
communes
extérieures
au
territoire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Bousse
en
date
du
17/06/2015
confiant
par
convention,
l'instruction
à
la
Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs
;
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
du
Service
d'instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs
au
profit
de
la Commune
de
Bousse:
VU
l'avenant
n°1
à la convention
en
date
du
12/08/2016
;
VU
la
délibération
n°
2
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14/12/2021,
autorisant
la
modification
de
la convention
par
avenant
n°
2 ;
CONSIDERANT
que
le déploiement
de
la
dématérialisation
de
l’application
du
droit
des
sols
exigé
par
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
nécessite
l'adaptation
du
logiciel
du
centre
instructeur
SIAU
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs
ainsi
que
la mise
en
place
d’un
système
de
saisie
par
voie
électronique
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs
a
souhaité
privilégier
un
schéma
d'organisation
du
SIAU
intégrant
l'instruction
de
tous
les
dossiers
par
voie
dématérialisée
quelle
que
soit
la taille
de
la commune ;
CONSIDERANT
que
l'adaptation
du
progiciel
GéoPC
permettant
le
traitement
dématérialisé
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
ainsi
que
la
mise
à
œuvre
d’une
plateforme
de
Saisie
par
Voie
Electronique
(SVE)
pour
toutes
les
communes,
a fait
l’objet
d’une
prestation
supplémentaire
chiffrée
et
actée
par
avenant
au
contrat
CCCE-2020-CMA-01
liant
la
CCCE
avec
le
Cabinet
Melay
Strozyma
Division
Informatique
(CMSDI),
validée
par
décision
du
bureau
communautaire
du
31/08/2021 ; CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs
a proposé
de
définir
avec
les
communes
extérieures
au
territoire
ayant
conventionné
pour
la
mise
à disposition
du
SIAU
les
modalités
de
répercussion
du
coût
annuel
de
cette
nouvelle
organisation
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
de
cette
évolution
réglementaire
et de
l’organisation
du
service
rendu
nécessaire
par
la gestion
des
dossiers,
un
ajustement
des
prestations
et dispositions
financières
des
conventions
doit
intervenir; CONSIDERANT
la proposition
faite
aux
communes
extérieures
au
territoire
de
se
positionner
sur
le choix
de
la
modalité
de
répercussion
du
coût
annuel
de
cette
nouvelle
organisation
dématérialisée
et
que,
suite
à cette
consultation
dont
la date
limite
fut
le 30
novembre
2021,
7 communes
se
sont
positionnées
pour
le
choix
de
répercussion
en
fonction
du
nombre
de
communes
extérieures
au
territoire
et
ayant
conventionné
avec
le
SIAU,
et
4
communes
pour
le
choix
de
répercussion
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
instruits
;
CONSIDERANT
que
les
communes
extérieures
au
territoire
se
sont
positionnées
en
majorité
sur
le choix
de
la
modalité
de
répercussion
du
coût
annuel
de
cette
nouvelle
organisation
dématérialisée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
:
CONSIDERANT
par
ailleurs,
que
la nouvelle
organisation
dématérialisée
nécessite
la numérisation
par
les
communes
des
dossiers
de
demande
réceptionnés
en
version
papier,
et
qu’à
défaut,
une
prestation
de
numérisation
des
dossiers
sera
effectuée
par
le SIAU ;
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
modifier,
par
un
avenant,
les
dispositions
de
:
e
l’article
3
«
Définition
opérationnelle
des
missions
du
Maire
»,
e
l’article
4
«
Missions
du
service
»,
e
l’article
7 «
Dispositions
financières
» de
la convention
initiale
modifiée
par
avenant
n°1,
Afin
de
facturer
la prestation
de
dématérialisation
au
prorata
du
nombre
d’habitants
par
commune
et
de
facturer
le
coût
de
numérisation
d’un
dossier
de
demande
par
le
service
instructeur,
prestation
sur
demande; CONSIDERANT
que
l'avenant
n°
2
à
la
convention
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2021
intègre
ces
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE,
>
D’ADOPTER
l'avenant
n°
2
à
la
convention
de
mise
à
disposition
du
Service
d'instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs
au
profit
de
la Commune
qui
comprend
les
modifications
suivantes :
-
modifications
des
dispositions
des
articles
3
«
Définition
opérationnelle
des
missions
du
maire
»
et
4
«
Missions
du
service
»
de
la
convention
initiale
afin
d'adapter
leur
contenu
au
nouveau
schéma
d'organisation
du
service
instructeur
SIAU,
-
complétude
des
dispositions
de
l’article
7 « dispositions
financières
» de
la convention
initiale
par
le rajout
des
dispositions
suivantes
:
e
adaptation
du
logiciel
métier
et
mise
à
disposition
de
la
plateforme
de
Saisie
par
Voie
Electronique
—
coût
annuel
forfaitaire
de
la
prestation
répercutée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
par
commune,
au
sens
de
la
DGF
connue
au 1°’
janvier
de
l’année
de
facturation,
rapportée
au
total
de
la population,
au
sens
de
la DGF,
des
communes
extérieures
au
territoire
et
conventionnées
avec
le
Service
d'instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cattenom
et
Environs, e
coût
de
numérisation
d’un
dossier
de
demande
des
autorisations
d'urbanisme
par
le
service
instructeur
si
le
dossier
est
transmis
en
version
papier
: 23
€,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
et
à
engager
toute
démarche
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
4a)
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
SOUVENIR
FRANÇAIS
POUR
L'ANNEE
2022
Au
cours
de
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
les
subventions
ordinaires
au
titre
de
l’année
2022
ont
été
attribuées
à différentes
associations.
En
complément,
Monsieur
le Maire
propose
d’attribuer
également
une
subvention
d’un
montant
de
150
€
au
SOUVENIR
FRANÇAIS
d'AMNEVILLE-BOUSSE.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l’unanimité,
DECIDE
D’ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
de
150
€
au
SOUVENIR
FRANÇAIS
d'AMNEVILLE-BOUSSE.
4b)
AIDE
A
L’INSTALLATION
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
DE
MEDECINS
GENERALISTES
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
DOCTEUR
LITZLER
Margaux
Par
délibération
en
date
du
17
janvier
2022,
le
Conseil
Municipal
a
validé
la
création
d’une
aide
à
l'installation,
sur
le
territoire
communal,
de
médecins
généralistes
d’un
montant
individuel
de
4.000
euros. La
décision
précise
que
l’aide
sera
versée
à
l'installation,
après
délibération
attributive
et
signature
par
les
parties
d’une
convention
d'engagement
à l'installation
de
3 années
sur
le territoire
communal.
Considérant
l'installation
du
Docteur
Margaux
Litzler
au
sein
de
la Villa
Médica
depuis
le
14
février
2022,
Monsieur
le
Maire
propose
d'attribuer
à son
attention,
une
subvention
d'équipement
d’un
montant
de
4000
euros.
Les
crédits
alloués
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2022
au
compte
20421
« Subventions
d'équipement
versées
— bien
mobiliers,
matériel
et études
» des
dépenses
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l’unanimité,
DECIDE,
>
D’ACTER
l'installation
du
Docteur
Margaux
LITZLER
sur
le
territoire
communal
à
compter
du
14
févier
2022
afin
d'exercer
les
fonctions
de
Médecin
Généraliste
à
la Villa
Medica
sise
rue
de
Metz,
57310
BOUSSE.
>
DE
VALIDER
l'attribution
d’une
subvention
d'équipement
d’un
montant
de
4 000€
au
Docteur
Margaux
LITZLER
afin
de
soutenir
son
installation
sur
la Commune
de
Bousse.
>
DE
VALIDER
la convention
correspondante
d’aide
à l'installation
d’un
médecin
généraliste.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la présente
convention
et
engager
toute
démarche
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
décision. 5a)
ADOPTION
D'UN
REGLEMENT
D'UTILISATION
DU
VEHICULE
COMMUNAL
9
PLACES
Par
délibération
en
date
du
30
juin
2021,
la
Commune
a approuvé
le projet
d'acquisition
d’un
véhicule
9
places
visant
à permettre
les déplacements
liés aux
activités
de
la mairie
(élus,
personnels)
ainsi
que
ceux
qui
pourraient
être
organisés
dans
le cadre
de
l’aide
aux
personnes
âgées
et
isolées.
Sur
la base
de
cette
délibération,
la Commune
a procédé
en
fin d'année
2021
à l’acquisition
d’un
véhicule
9 places
auprès
de
la Société
Peugeot
Car
Avenue
à YUTZ.
Aussi,
afin
d'organiser
les conditions
d’utilisation
de
ce
véhicule,
Monsieur
le Maire
propose
d’adopter
le
projet
de
règlement
dont
les
principales
dispositions
sont
rappelées
ci-dessous :
Public
utilisateur
:
Les
personnes
âgées
de
+ 65
ans
résidantes
à
BOUSSE.
Les jeunes
du
Conseil
Municipal
Junior.
Les
associations
boussoises
sur
demande
spécifique.
Les
élus
municipaux
et
les
services
communaux
pourront
également
être
utilisateurs
du
véhicule
dans
le cadre
de
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Modalités
spécifiques
:
*Aide
aux
courses
pour
les personnes
âgées
de
+65ans
Avec
le concours
de
conducteurs
bénévoles,
la Commune
propose
aux
personnes
âgées
de
+ 65
ans
résidantes
sur
la Commune,
un
service
d’aide
au
transport
pour
effectuer
des
courses.
Ce
service
est
proposé
:
- le 2ème
jeudi
du
mois
de
9H
à 11H
: SUPERMARCHÉ
MATCH
DE
GUÉNANGE
- le dernier
vendredi
du
mois
de
9H
à 11H
: MARCHÉ
D'HAGONDANGE
Réservation
à effectuer
auprès
de
la
mairie,
au
plus
tard
la veille
avant
12h.
* Mise
à disposition
du
véhicule
aux
associations
locales
Les
associations
locales
qui
en
font
la demande,
selon
les
modalités
définies
dans
le règlement,
pourront
bénéficier
de
la
mise
à disposition
du
véhicule
communal
à
raison
de
3 sorties
maximum
par
an.
Le
véhicule
est
mis
à disposition
à titre
gratuit.
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
le
projet
d’acquisition
d’un
véhicule
9 places
(conducteur
compris),
VU
la
décision
en
date
du
28
septembre
2021
par
laquelle
Monsieur
le
Maire
a
procédé
à
l’acquisition
d’un
véhicule
9 places
auprès
de
la société
Peugeot
Car
Avenue
à YUTZ,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
par
15
voix
pour
et
4
abstentions
(CIPOLLETTA
Magali,
ERNST
Sophie,
RIGGI
Gilles,
NEVEUX
Julien),
DECIDE,
>
D’APPROUVER
le règlement
d'utilisation
du
véhicule
communal.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
ou
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. 5b)
CONTRAT
AVEC
L’ECO
ORGANISME
ALCOME,
AGREE
SUR
LA
FILIERE
À
RESPONSABILITE
ELARGIE
DES
PRODUCTEURS
(REP)
DES
MEGOTS
Le
principe
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
vise,
dans
la
logique
du
principe
«
pollueur-
payeur
»,
à obliger
le
producteur
de
déchets
à pourvoir
où
à contribuer
à la
prévention
et
à la
gestion
des
déchets.
Ils
peuvent
s'acquitter
de
leur
obligation,
soit
de
manière
individuelle,
soit
de
manière
collective,
en
mettant
en
place
des
éco-organismes
agréés
dont
ils
assurent
la
gouvernance
et
auxquels
ils
transfèrent
leur
obligation
et
versent
en
contrepartie
une
contribution
financière.
Au
nombre
d’une
vingtaine
aujourd’hui,
de
nombreuses
filières
REP
se
sont
développées,
notamment
concernant
la
collecte
des
emballages
ménagers
ou
encore
les
déchets
issus
des
équipements
électriques
et
électroniques.
Concernant
les
produits
du
tabac,
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
a instauré
la
mise
en
place
d’une
filière
de
responsabilité
élargie
des
producteurs
à
compter
du
1°
janvier
2021.
Par
arrêté
en
date
du
28
juillet
2021,
la
société
ALCOME
a
été
agréée
pour
une
durée
de
6
ans
en
tant
qu'éco-organisme
de
la
filière
de
responsabilité
élargie
des
producteurs
applicable
aux
produits
du
tabac.
Aussi,
cet
agrément
impose
de
répondre
à
un
cahier
des
charges
fixé
par
arrêté
du
5
février
2021
qui
prévoit
notamment
la
réduction
du
nombre
de
mégots
jetés
au
sol
de
40%
dans
un
délai
de
6
ans.
Pour
ce
faire,
l’éco-organisme
verse
notamment
un
soutien
financier
aux
collectivités
chargées
d’assurer
la
salubrité
publique
selon
le
barème
suivant
:
Montant
Typologie
de
collectivité
(E/habitant/an)
Urbain
: communes
dont
la population
est
supérieure
ou
égale
à 5 000
et
inférieure
à
1,08
50
000
habitants
permanents
Urbain
dense
: communes
dont
la population
est
supérieure
ou
égale
à 50
000
habitants
permanents
aeS
Rural
: communes
dont
la population
est
inférieure
à 5 000
habitants
0,50
permanents Touristique
: communes
urbaines
ou
rurales
présentant
au
moins
un
des
trois
critères
suivants
:
- Plus
d'1,5
lits touristique
par
habitant
1,58
- Un
taux
de
résidences
secondaires
supérieur
à 50
%
- Au
moins
10
commerces
pour
1000
habitants
NB
: Barème
pondéré
par
un facteur
multiplicatif de
0.75
pour
l’année
2022
Estimation
du
montant
de
l’aide
financière
pour
la
Commune
de
Bousse
(3205
habitants
population
municipale
2022)
: 1 602.50€
(bonification
potentielle
pour
l’année
2022
à 2 803.36€).
Les
soutiens
financiers
sont
versés
aux
collectivités
qui
en
formulent
la
demande
dans
les
conditions
prévues
par
le contrat
type
établi
par
l'éco-organisme
(contrat
type
annexé
au
présent
document).
Ce
contrat
type
prévoit
notamment
que
les collectivités
fournissent
un
programme
d’actions
portant
sur
les domaines
suivants : °
Prévention
et
réduction
des
mégots
abandonnés
illégalement
et
notamment
prévention
des
«
Hotspots
»
{lieu
de
concentration
des
mégots)
à
proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
(identification
des
Hotspots
et
adoption
de
mesures
préventives
telles
que
la
mise
en
place
de
cendriers).
e
Sensibilisation
et
information
concernant
l'impact
des
mégots
abandonnés
sur
l’environnement.
e
Nettoiement
des
mégots
abandonnés.
VU
la
loi
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire
instaurant
une
filière
de
responsabilité
élargie
des
producteurs
à compter
du
1°
janvier
2021,
VU
l'arrêté
en
date
du
28
juillet
2021
portant
agrément
de
la
société
Alcome
en
tant
qu’éco
organisme
de
la
filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
des
produits
du
tabac,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
prévenir
et
réduire
les
mégots
sur
les
voies
publiques,
CONSIDERANT
les
actions
déjà
menées
par
ailleurs
notamment
avec
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE,
>
D’APPROUVER
les termes
du
contrat
type.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
le
contrat
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
5c)
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BOUSSE
ET
LE
COMITE
DE
MOSELLE
DE
LA
LIGUE
NATIONALE
CONTRE
LE
CANCER
POUR
LA
CREATION
ET
LA
LABELLISATION
«
D'ESPACES
SANS
TABAC
»
Afin
de
poursuivre
les
actions
engagées
par
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
dans
la
lutte
contre
les
nuisances
générées
par
le
tabac,
Monsieur
le
Maire
propose
d'instaurer
une
interdiction
de
fumer
dans
certains
lieux
publics
extérieurs
de
la
Commune,
en
particulier
aux
abords
des
établissements
scolaires,
parking
compris.
Cette
mesure
prise
par
un
arrêté
municipal,
viendrait
compléter
le
décret
du
30
juin
2015
ayant
instauré
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux.
En
outre,
l'interdiction
de
fumer
vise
à dénormaliser
le
tabagisme
et
à
préserver
des
espaces
conviviaux
et
qui
accueillent
un
public
majoritairement
familial,
de
la
pollution
tabagique,
tant
sanitaire
qu’environnementale. A
ce titre,
la
Ligue
Nationale
contre
le
Cancer
encourage
et
accompagne
la
création
de
lieux
dans
lesquels
la
consommation
de
tabac
est
interdite
en
décernant
un
label
«
Espace
sans
Tabac
» aux
communes
qui
s'engagent
dans
cette
voie
par
la
signature
d’une
convention.
Dans
ce
cadre,
le
Comité
de
Moselle
s'engage
notamment
à fournir
les
panneaux
permettant
de
signaler
l'entrée
dans
un
«
Espace
sans
Tabac
».
VU
les
actions
initiées
par
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
dans
la
lutte
contre
les
nuisances
générées
par
le
tabac,
CONSIDERANT
que
le
tabac
est
la
première
cause
évitable
de
mortalité
en
France
(78
000
décès
par
an
dont
47
000
par
cancer), CONSIDERANT
l'intérêt
dans
les
espaces
régulièrement
fréquentés
par
les
enfants,
de
dénormaliser
l’usage
du
tabac,
d’éliminer
l'exposition
au
tabagisme
passif,
et
de
préserver
l’environnement
de
la
pollution
des
mégots,
CONSIDERANT
que
l’article
R 3512-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
interdit
déjà
la
consommation
de
tabac
dans
les
aires
collectives
de
jeux,
CONSIDERANT
l'investissement
de
la
Ligue
Nationale
Contre
le
Cancer,
association
régie
par
la
loi
de
1901,
dans
la
lutte
contre
le
tabac,
VU
la
convention
de
partenariat
proposée
portant
sur
la
création
et
la
labellisation
d'espaces
sans
tabac,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE,
>
D’APPROUVER
le
partenariat
avec
la
Ligue
Nationale
contre
le
Cancer
et
la
création
«
d’Espaces
Sans
Tabac
» aux
abords
des
établissements
scolaires.
>
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
qui
en
résulte
avec
le
Comité
de
Moselle
de
la
Ligue
contre
le
Cancer
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à cette
affaire.
|
6a) DUREE
LEGALE
DU TRAVAIL
(1607 HEURES)
|
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019
a
abrogé
la
base
légale
permettant
aux
Collectivités
de
déroger
à
la
durée
légale
du
travail
à
35
heures
par
le
maintien
à
titre
dérogatoire,
d'accords
locaux
en
vigueur
antérieurement
à la
date
du
passage
aux
35
heures,
soit
le
1er
janvier
2000.
De
ce
fait,
toutes
les
Collectivités
sont
dans
l'obligation
de
délibérer
afin
de
mettre
fin
à
ces
régimes
dérogatoires
à compter
du
1er
janvier
2022.
Pour
la
Commune
de
Bousse,
cela
concerne
exclusivement
en
la
suppression
de
deux
jours
de
congés
annuels
extra-légaux
dont
bénéficiaient
les
agents
municipaux.
Cette
réforme,
qui
s’impose
à la
Commune
comme
à toutes
les
Collectivités,
a été
présentée
aux
membres
du
personnel
communal
lors
d’une
réunion
d’information
le
14
décembre
dernier,
même
si
sur
le
plan
règlementaire,
seul
l’avis
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
est
nécessaire
et
que
la
Commune
est
dans
l'obligation
de
se
conformer
à
la
règle.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’entériner
la
durée
légale
du
travail
à
1607
heures
annuelles
à compter
du
1°
janvier
2022
et
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
personnel
communal
en
conséquence,
afin
de
supprimer
les
deux
jours
extra-légaux
dont
bénéficiaient
les
membres
du
personnel.
l'est
profité
également
de
cette
délibération
pour
fixer
de
manière
règlementaire
et
officielle
les
cycles
de
travail
de
la
Collectivité,
qui
sont
ceux
déjà
en
vigueur
depuis
de
nombreuses
années.
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
7-1,
VU
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
et
dans
la
Magistrature,
VU
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
susvisée, VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
4 février
2022,
CONSIDERANT
que
l’article
47
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
abroge
le
fondement
légal
ayant
permis
le
maintien
de
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
du
travail
(1607
heures),
CONSIDERANT
que
les
Collectivités
Territoriales
et
les
Etablissements
Publics
disposent
d’un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
Assemblées
Délibérantes
pour
définir
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
Agents,
CONSIDERANT
que
ces
règles
devront
entrer
en
application
au
plus
tard
le
1%
janvier
suivant
leur
définition, CONSIDERANT
que
le
décompte
actuel
du
temps
de travail
des
Agents
Publics
tient
expressément
compte
des
deux
féviers
locaux,
CONSIDERANT
que
le
cas
des
jours
fériés
spécifiques
de
l’Alsace-Moselle
ne
diffère
pas
du
cas
des
autres
jours
fériés,
CONSIDERANT
que
le
décompte
actuel
du
temps
de
travail
des
Agents
Publics
de
la
Commune
de
Bousse
tient
compte
de
deux
journées
extra-légales,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'établir
le
décompte
du
temps
de
travail
des
Agents
Publics
sur
la
base
d’une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1607
heures,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l’unanimité,
DECIDE,
>
DE
VALIDER
le
décompte
du
temps
de
travail
des
Agents
de
la
Commune
de
Bousse,
sur
la
base
d’une
durée
annuelle
de
travail
effectif à 1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées,
à compter
du 1° janvier
2022,
comme
suit
:
Nombre
d'heures
théoriques
travaillées
52
semaines
X 35
heures
=
1820
heures
Nombre
de
jours
par
an
365
jours
Jours
de
repos
hebdomadaires
(week-end)
|
52
semaines
X 2 jours
=
104
jours
Jours
fériés
fixes
(*)
3 jours
Jours
fériés
variables
(**)
5 jours
(8 jours
X 5 / 7)
(***)
Nombre
de
congés
annuels
(****)
25 jours
(175
heures)
et éventuellement
2
inure
An
rannnñe
ciinmlémnntaiene
11
Total
jours
non
travaillés
137
jours
Total
iours
travaillés
228
iours
Nombre
d’heures
effectivement
travaillées
Re
JQUrS
X 7 feures
j
rs
heures
srrnndi
à
1CNN
hasvae
+7
heures
à travailler
au
titre
de
la Journée
de
Solidarité
1600
heures
+
7
heures
=
1607
heures
(jour
de
RTT
décompté
automatiquement
annuelles
lors
de
l'attribution
ou
journée
posée
par
les
agents
ne
bénéficiant
pas
de
RTT)
(*) Jours
fériés
ne
tombant
jamais
ni
le samedi,
ni
le dimanche
: lundi
de
Pâques,
jeudi
de
l’Ascension
et
le lundi
de
la
Pentecôte.
(**)
8 jours
fériés
ayant
5 chances
sur
7 de
ne
tomber
ni
un
samedi,
ni
un
dimanche (1er
janvier
: jour
de
l’An
; Ler
mai
: Fête
du
Travail
; 8
mai
: Fête
de
la Victoire
; 14
juillet
: Fête
Nationale
: 15
août
: Assomption
; ler
novembre
: Toussaint
; 11
novembre
: Armistice
; 25
décembre
: Noël)
dans
lesquels
sont
également
inclus
les 2 jours
fériés
du
Droit
Local
Alsace-Moselle
le 26
décembre :
Saint-Etienne
et
le Vendredi
Saint.
(***)
Dans
les
8 jours
sont
compris
les
2 jours
de
congés
du
Droit
Local
Alsace-Moselle
(le
26.12
: Saint-
Etienne
et
le Vendredi
Saint). (****)
Période
de
référence
de
l’année
civile
du
01.01
au
31.12
(année
N).
Deux
jours
de
congés
supplémentaires
peuvent
être
attribués
si
le
fractionnement
est
effectif
et
a
été
respecté
(conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
du
personnel
communal
en
application
de
la loi n°84-53). >
D’APPROUVER
la modification
de
l’article
2 du
règlement
intérieur du
personnel
municipal
comme
suit
: 2.2.
Le
temps
de
travail
doit
être
réalisé
sur la base
d’une
durée
annuelle
de
travail
effectif de
1607
heures
pour
un
temps
complet
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
2
d’être
effectuées.
pen
b
LOUE
ocar-apphcatre-ern-Msace-Moseñe.-cette-quree
Cette
durée
annuelle
de
travail
effectif constitue
à la fois
un
plafond
et un
plancher.
Elle
est
proratisée
pour
les
agents
à temps
non
complet
et à temps
partiel
en fonction
de
leur
quotité
de
temps
de
travail.
>
D’APPROUVER
la
modification
de
l’article
33
du
règlement
intérieur
du
personnel
municipal
comme
suit :
33.1.
: Tout
agent
municipal
en
activité
a
droit,
pour
une
année
de
service
accompli
du
1°
janvier
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d'une
durée
égale
à
5
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service
calculées
en jours
effectivement
ouvrés.
Cela
représente
25
jours
pour
un
agent
travaillant
cing
jours
par
semaine
à
temps
plein-
>
DE
PRECISER
que
le décompte
de
l’annualisation
des
heures
effectuées
par
les ATSEM
sera
modifié
à compter
de
la
prochaine
rentrée
scolaire
2022/2023
afin
de
tenir
compte
de
la
durée
annuelle
de travail
effectifà 1607
heures
et qu’une
modification
des
contrats,
après
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la Collectivité,
interviendra
à compter
du
1°
septembre
2022 :
>
DE
VALIDER
les
cycles
de
travail
de
la Collectivité
comme
suit
:
SERVICE
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
OBSERVATIONS
Hôtel
de Ville
39
heures
sur 5 jours
RTT
: 23 jours
ue
39
heures
sur
5 jours
RTT
: 23 jours
Techniques Médiathèque
15
heures
sur
4 jours
Pas
de
RTT
LORS
20
heures
sur 5 jours
Pas
de
RTT
Communale
Ecole
Maternelle
Durée
fixée
par délibération
particulière
sur
Pas
de RTT
(ATSEM)
l’annualisation
du
temps
de travail
des
ATSEM
>
DE
PRECISER
que
par
dérogation,
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
les
agents
de
l’Hôtel
de
Ville
ou
des
Services
Techniques
peuvent
bénéficier
d’un
cycle
de
travail
à
35
heures
hebdomadaires,
sur
décision
de
l’Autorité
territoriale
après
avis
du
responsable
hiérarchique
de
l'agent.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la présente
délibération. 6b)
MODIFICATION
DU
PROTOCOLE
RTT
Dans
le
prolongement
du
point
précédent,
la
Commune
a mené
depuis
plusieurs
mois,
une
réflexion
sur
le
régime
actuel
des
RTT
afin
de
l’adapter
d’une
part,
à
la
règlementation
et
notamment
sur
le
volet
du
nombre
de
jours
auxquels
les
agents
ont
droit,
mais
également
sur
l’organisation
des
services
notamment
à
l’occasion
des
ponts
et
lundi
de
la
fête
patronale.
Le
régime
des
absences
pour
congés
ou
RTT
de
la
Collectivité,
au
31
décembre
2021,
était
le
suivant
:
Au
titre
des
congés
annuels
et assimilés
:
o
Congés
annuels
: 27 jours
(25 jours
légaux
+ 2 jours)
o
Congé
de
fractionnement
: de
0 à 2
jours
Au
titre
des
RTT
et
assimilés
:
o
RTT:16
jours
o
Lundi
de
Pentecôte
: 1 jour
o
Fête
patronale
(lundi)
: 1 jour
o
Ponts
(tous
les
ponts
selon
le calendrier)
Le
régime
de
droit
commun
qui
devrait
s'appliquer
:
Au
titre
des
congés
annuels
et assimilés :
o
Congés
annuels
: 25 jours
o
Congé
de
fractionnement :
de
0 à 2 jours
Au
titre
des
RTT
et
assimilés
(23
jours) :
o
RTT
:22
jours
o
Lundi
de
Pentecôte:
1
jour
(si
le
lundi
de
Pentecôte
était
travaillé
au
titre
de
la
journée
de
solidarité,
les droits
à RTT
pour
39
heures
de
service
seraient
de
23 jours
par
année
civile).
Un
calcul
sur
10
années
entre
2015
et
2025
des
jours
octroyés
au
titre
des
ponts,
fait
apparaitre
que
ce
régime
n’est
pas
positif
pour
les
agents,
lesquels
en
réalité,
ne
bénéficient
pas
du
nombre
total
de
RTT
auxquels
ils
peuvent
prétendre.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
régime
des
RTT
afin
d'accorder
22
jours
aux
agents
travaillant
à 39
heures
et
qui
pourront
donc
en
bénéficier
plus
librement.
Concernant
la
question
des
ponts,
afin
de
savoir
si
la
Commune
continue
à l’avenir
à fermer
les
services,
une
consultation
des
membres
du
personnel
est
en
cours
et
une
décision
sera
prise
selon
la
majorité
des
avis
exprimés
par
les
membres
du
personnel
communal
:
>
soit
le
maintien
de
la
fermeture
des
services
à
l’occasion
des
ponts
qui
seront
des
congés/RTT
imposés
;
>
soit
l'ouverture
des
services
à
l’occasion
des
ponts
en
imposant
la
présence
d’au
moins
50
%
des
effectifs
en
vertu
du
principe
de
continuité
du
service
public.
Ce
mode
de
gestion
des
ponts
ne
fera
pas
l’objet
d’une
inscription
au
règlement
intérieur
du
personnel
municipal
mais
fera
l’objet
d'une
communication
aux
agents
et
aux
membres
du
Conseil
Municipal. Par
ailleurs,
au
cours
de
la
réunion
du
personnel
communal
du
14
décembre
dernier,
une
majorité
des
membres
du
personnel
présents
a
approuvé
la
proposition
de
ne
plus
fermer
les
services
municipaux
le
lundi
qui
suit
la
fête
patronale.
Ce
jour
est
restitué
aux
agents
dans
le
cadre
des
23
jours
de
RTT
annuels
(22
avec
la
déduction
de
la
journée
de
solidarité)
et
les
agents
à
35
heures
n’auront
plus
l'obligation
de
poser
ce
jour
en
congé
annuel
comme
c'était
le
cas
jusqu’à
présent.
VU
l'avis
favorable
du
Bureau,
VU
la
consultation
organisée
auprès
des
membres
du
personnel
municipal
et
l’avis
favorable
de
la
majorité
des
agents,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
4 février
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE,
>
D'APPROUVER
le
nouveau
protocole
des
RTT
pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
39
heures
à 23
jours
annuels
comme
suit
:
o
Nombre
de jours
à poser
librement
: 22 jours
o
Journée
de
solidarité
: 1 jour.
>
D'APPROUVER
la
modification
de
l’article
48
du
règlement
intérieur
du
personnel
municipal
comme
suit
:
48.1.
Les
heures
de
travail
effectuées
au-delà
de
la
durée
moyenne
de
référence
ouvrent
droit
à des
repos
compensateurs
fixés
:
“pour
une
durée
de
travail
de
39
heures,
à H6-jours
23
jours
avec
déduction
de
la
Journée
de
Solidarité,
soit
22
jours.
48.2.
un jour
de
RTT
:
n
a
Mme
a
A
A
n
an
O
O
QG
CO
Q
#A®,
Q
D
o
48.2.
La
journée
de
solidarité
(lundi
de
Pentecôte)
est
considérée
comme
imposé
(23%
jour
de
RTT).
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Séance
levée
à
21
heures.