Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 110 du 15 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 110 du 15 novembre 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 110 du 15 novembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2018-110

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de cabinet et aux

sous-préfets d'arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale,

préfète du Puy-de-Dôme par intérim (2 pages) Page 3

63-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le

service de permanence (2 pages) Page 6

63-2018-11-15-003 - Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE, Directeur

Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand (4 pages) Page 9

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-11-15-002

Arrêté portant délégation de signature au directeur de

cabinet et aux sous-préfets d'arrondissement en cas

d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale,

préfète du Puy-de-Dôme par intérim

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de cabinet et aux sous-préfets d'arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim 3à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRETE N

Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 8 vs ) | 8 8 8

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DrRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature

au directeur de cabinet

et aux sous-préfets d’arrondissement

en cas d’absence ou d’empêchement

de la secrétaire générale,

préfète du Puy-de-Dôme par intérim

La secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANJON, en

qualité de sous-préfet de RIOM ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en qualité

de sous-préfet d’'ISSOIRE ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL en

qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet —- M. BILLANT

(Jacques) ;

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 1/2

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de cabinet et aux sous-préfets d'arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim 4CONSIDERANT qu’en cas de vacance de poste du préfet, l’intérim est assuré par la secrétaire

générale de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2014

modifié susvisé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Béatrice STEFFAN,

secrétaire générale, préfète du département du Puy-de-Dôme par intérim, délégation de

signature est donnée, pour l’ensemble du département, à monsieur Christophe CAROL,

directeur de cabinet ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature

est donnée à monsieur Franck BOULANJON, sous-préfet de Riom ; en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Tristan

RIQUELME sous-préfet d’Issoire; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,

délégation de signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de Thiers ; en cas

d'absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à madame

Patricia VALMA, sous-préfète d’ Ambert, pour prendre toute décision, et notamment :

- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l’entrée et au séjour des

étrangers en France, y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;

- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de

l'État ;

- pour la mise en œuvre des articles L224-I et suivants du code de la route ;

Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer toutes requêtes, y compris

celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,

auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de

compétences et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim, le directeur de

cabinet, la sous-préfète et les sous préfets d’arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Puy-de-Dôme.

15 NOV. 2010

A Clermont-Ferrand, le

La secrétaire générale, préfète par intérim,

Béatrice STEF

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 212 Tél: 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Intérnet : courrier-nref63ouv-de-dome.aouv fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de cabinet et aux sous-préfets d'arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-11-15-001

Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets

assurant le service de permanence

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 6Un —<" 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N

|

18-01887 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DmEcTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA

MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant

le service de permanence

La secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de

secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE, en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANJON, en qualité de

sous-préfet de RIOM ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en qualité de

sous-préfet d’ISSOIRE ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL en qualité de

directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet —- M. BILLANT (Jacques) ;

CONSIDERANT que la mise en place d’un service de permanence pendant les week-ends et les jours

fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

CONSIDERANT qu’en cas de vacance de poste du préfet, l’intérim est assuré par la secrétaire

générale de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

SUSVISÉ ;

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 7ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les

périodes où ils assurent le service de permanence à :

— Monsieur Christophe CAROËE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

— Madame Patricia VALMA, sous-préfète d’AMBERT ;

— Monsieur David ROCHE, sous- préfet de THIERS ;

— Monsieur Franck BOULANJON, sous-préfet de RIOM ;

— Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet d'ISSOIRE.

pour prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :

- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l’entrée et au séjour des

étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;

- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l’Etat ;

- pour la mise en œuvre des articles L224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles

adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des

différentes juridictions.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et

arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 18-01759 du 31 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim, le directeur de cabinet du

préfet, la sous-préfète et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

15 NOV. 2018

À Clermont-Ferrand, le

La secrétaire générale, préfète par intérim

\,

éatrice STEF

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-11-15-003

Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE,

Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de

Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-003 - Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 9EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

18-01889

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

PRÉFECTURE DU PUV-DE-DÔ\:: !

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE

DE LA POLICE AUX FRONTIERES ARRÊTÉ

DE CLERMONT-FERRAND un . portant délégation de signature

au Capitaine de Police Laurent LAÏPE,

Directeur Interdépartemental

de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand

La secrétaire générale, préfète par intérim

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de l’aviation civile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat, notamment l’article 66 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;

VU le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de Conception et de

Direction de la Police Nationale ;

VU le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;

VU le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de Maîtrise et

d’Application de la Police nationale ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l’exploitation des

aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;

VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services

déconcentrés de la Direction Centrale de la Police aux Frontières ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-003 - Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 10VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile, et modifiant le

code de F’aviation civile ;

VU le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction

centrale de la police aux frontières ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2016-441f du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1% août 2003

portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police

aux frontières et modifiant le code de procédure pénale ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL, en

qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet —- M. BILLANT

(Jacques) ;

VU larrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du

1 décembre 2012, le Capitaine de Police Laurent LAIPE, directeur départemental de la

Police aux Frontières du Puy-de-Dôme ;

Considérant qu’en cas de vacance de poste du préfet, l’intérim est assuré par la secrétaire

générale de la préfecture, conformément à Particle 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié susvisé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est consentie au Capitaine de Police Laurent LAÏPE, directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand, à Feffet :

- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l’accès à la zone

réservée de l’aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du

Code de l’aviation civile,

- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de

l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de

l’aviation civile.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie au Capitaine de Police Laurent LAÏPE,

directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand, à l’effet :

- de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires

relevant de la Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand

et appartenant au corps de maîtrise et d’application,

- de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des adjoints de

sécurité relevant de la Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières de Clermont-

Ferrand.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-003 - Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 11ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril

2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée

par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire,

qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy de Dôme.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°18-01783 du 31 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim, monsieur

le Directeur de Cabinet, monsieur le directeur régional de l’Aviation Civile et monsieur le

directeur interdépartemental de la Police aux Frontières, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Puy de Dôme.

15 NOV. au À Clermont-Ferrand, le

La secrétaire générale, préfète par intérim

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-003 - Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-15-003 - Délégation de signature au Capitaine de Police LAÏPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 13