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Déliberation - 2021 07 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
2021 07 05
COIYIÀ.IUNE DE BOISSEUIL DELIBEFÀTION
DU CONSEIL
^,tUNlClPAL
(Hâute-Vienne)
Affiché le : l5ll2l202l
L'an deux mil vingt et un, le 10 d&embre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la mâirie, eoui la présidence de M. Philippe JANICOT.
Dàte de convocation du Conseil Munlcipal : 6 décembre 202'l
PRESENTS: l,tme BEAUGERIE Delphlne, ,rt. BIAD Brahim, tlme BOUCHON véronique, rnme BOURGEOIS Annick, rrlme COQUEL Laure, M. DOUDARD Christian, Mme HAY Salomé,
^,t.
JANICOT Philippe, M. LARROQUE J(Él, l,t.
NARAIN Gino, lt. SAWAGNAC Bernard, r{. TOURNIEROUX Vlncênt, ll. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX J(È1, Mme ASTIER L{artine, M. EJNER Pa5cal, ,rt. ZBORALA Bern.rd.
Nombrê de Conreillerr
en exercice : 23
Présents : 17
Votânti: 23
ABSENTS: ,t^me BRAILLON Eliâne (Pouvoir à l,tme BOUCHON Véronique), Mme MOREAU Aurore (Pouvoir à l,À. JANICOT Philippe), Mme MOUr{lN li{ànon (Pouvoir
^4me
COQUEL Laure), Mme WSSOCq Màthilde (Pouvoir à Mme
EOURGEOIS Annick), M. BOURDOLLE Phllippe (Pouvoir à Mme À5T|ER
,r{àrtine), Mme DEBAYLE Michèle (Pouvoir à M. UNER Pascal).
tecrétaire de séànce : M. Gino NARAIN
voTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et déliure en Mairie
Lssjout mois el an que dessus,
Au regiistre sont les signatures
Le Mai.e,
Philippe JANICOT
5. Exercice du pouvoir de police du Maire sur la pârcelle AD 368.
La parcelle AD 368 située au l0 allée Marcel Guitard sur la commune de Boisseuil est laissée en état d'abandon depuis de nombreuses années et n'est pas entretenue.
Les riverains ont signalé un nid de frelons qui est dangereux pour les habitants du lotissement qui se situent à proximité de cette parcelle.
Conformément au pouvoir de police qui est conféré au Maire et en application de l'article L 22124 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire est autorisé à prescrire I'exécution de mesures de sureté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent.
A ce titre, s'il devait être constaté un refus du propriétaire d'inlervenir ou une absence de réponse de sa part conduisant à ce que la situation vécue cette année par les riverains se reproduise l'an prochain, le Maire sera fondé à mettre un terme aux nuisances, sur le fondement de I'article L 22124 du CGCT en faisant intervenir une entreprise specialisée.
Les frais d'intewention de l'entreprise spécialisée seront pris en charge par la commune.
Cette procédure offre également la possibilité à la commune de se retoumer contre le propriétate de la parcelle, dans le cadre d'une action enjustice visant à voir engagée sa responsabilité civile.
fæ conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser le Maire à intervenir sur la parcelle AD 368 dans le cadre de son pouvoir
de police,
- de signer Ie cas échéant le devis d'une entreprise spéciâlisée pour faire cesser les
nuisânces et tout document devant intervenir dans ce cadre,
- d'autoriser le Maire à ester en justice le cas échéânt,
- d'impuler les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune
de Boisseuil.