Arrêté - Préfecture - Oise - Election2014 CFL Maires

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Arrêté - Préfecture - Oise - Election2014 CFL Maires Document publié le Jeudi 13 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Election2014 CFL Maires)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, Préfecture

Secrétariat général

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

Affaire suivie par : Mme MALLEDANT

Tél. : 03.44.06.12.62 - Fax : 03.44.06.12.56

michelle.malledant@oise.gouv.fr

EX = ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Beauvais, le 13 mars 2014

Le Préfet de l’Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Objet : élection 2014 au comité des finances locales

Réf _: loi n° 79-15 du 3 janvier 1979

P.J. : lettre circulaire du 5 mars 2014 du ministère de l'Intérieur

Renouvellement des représentants élus par les Maires des communes et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (C.F.L.).

Je vous prie de trouver ci-joint la lettre circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales.

Vous trouverez dans cette lettre toutes les informations nécessaires à l’établissement des listes

électorales et aux modalités de vote.

Mes services (poste 03.44.06.12.62) restent à votre disposition pour tout renseignement

supplémentaire que vous jugeriez utile.

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Jylien MARION

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr7

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

np

Le Ministre

Paris,le D fax, ‘D Fy=

Réf. : 14-000950-D

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

La loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d’une dotation globale de fonctionnement par l’État en faveur des collectivités territoriales a créé un comité des finances locales chargé notamment de contrôler la répartition de cette dotation.

Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toutes les dispositions législatives et réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Cette consultation est obligatoire pour les projets de décret.

Composé en majorité d'élus, le comité des finances locales compte

notamment en son sein quinze membres titulaires et quinze membres suppléants siégeant en leur qualité de maires élus par le collège des maires. En application de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes des départements d'outre-mer, les communes des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, les communes situées en zone de montagne, les communes situées en zone littorale et les communes touristiques doivent chacune avoir au moins un représentant. Ce nombre est porté à trois pour les communes de moins de 2000 habitants.

Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder à une nouvelle élection de vos représentants au comité des finances locales. La date des élections est fixée au 17 juin 2014.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49 27 49 27 — Of 40 07 60 60 ADRESSE INT RESSE INTERNET : www.interleur. gouv.fr

LL LLJ'ai saisi l'Association des Maires de France afin de constituer une ou plusieurs listes pour le collège des maires. L'Association des Maires de France

(AMF) devra me transmettre avant le 2 mai 2014 à 12 heures, la liste ou les listes de candidats pour représenter les maires.

Je vous propose donc de vous rapprocher dès maintenant de l'AMF en vue de la constitution de ces listes.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront envoyés par la préfecture au cours de la deuxième quinzaine de mai. Votre bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à la préfecture de votre département au plus tard le jeudi 12 juin 2014 à 12 heures.

Les articles R.1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisent les modalités de cette élection. Celles-ci sont reprises et détaillées dans la notice que vous trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous voudrez bien vous référer.

J'attire votre attention sur le fait qu’en 2014 il conviendra également de procéder à l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes, en application de l’article L1212-1 du code général des collectivités territoriales, Cette élection interviendra selon le même calendrier que celui du renouvellement du CFL. La procédure vous sera précisée dans un prochain courrier,

Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.NOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION DES MAIRES AU COMITE DES FINANCES LOCALES

" Nombre et qualité des maires

Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales

- 15 membres titulaires élus par le collège des maires de France dont au moins :

- 1 pour les communes des départements d'outre-mer,

- 1 pour les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie,

- À pour les communes situées en zone de montagne,

- À pour les communes situées en zone littorale,

- À pour les communes touristiques,

- 3 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

- 15 membres suppléants élus par le collège des maires de France remplissant les mêmes conditions que les titulaires ci-dessus énumérés.

" Mode d'élection

Article R. 1211-5

« Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ».

En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.

Article R. 1211-6

« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes ».

Article R. 1211-9

« L'élection des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- deux maires désignés par le préfet.

- le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. »

Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10 ».

“ Commission centrale de recensement des votes

Article R. 1211-10

«Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre

de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur. »

Cette commission effectue le recensement des procès verbaux des votes et proclame les

résultats.“ Listes de candidatures

Article R. 1211-11

« Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l’intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture ».

»“ Bulletins de vote

Article R, 1211-12

« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la

mention « Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».

* Calendrier et modalités pratiques du vote

Dépôt des listes complètes de candidature

Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur avant le 2 mai 2014 à 12 heures à l'adresse suivante :

Ministère de l'intérieur

Direction générale des collectivités locales

Bureau des concours financiers de l'État

2, place des Saussaies - 75008 PARIS.

Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque titulaire et chaque suppléant.

La déclaration individuelle portera mention :

- des nom et prénom ;

- de la qualité du candidat : élu d'une commune des départements d'outre-mer, d'une commune des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou Polynésie Française, d'une commune située en zone de montagne, d'une commune située en zone littorale, d'une commune touristique ou thermale, d'une commune de moins de 2 000 habitants ;

- de la date de naissance ;

- de la fonction et du lieu d'exercice ;

- et de la signature de chaque candidat.

Les listes devront être déposées complètes : aucune candidature isolée ne pourra être acceptée.

Envoi des instruments de vote

Durant la semaine du 19 maï 2014, les listes déposées vous seront adressées en même temps que les bulletins de vote par les soins des préfets.

Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention “Election des membres du comité des finances locales" et devra être signée par l'électeur.Date limite d'expression des suffrages : jeudi 42 juin 2014 à 12 heures

Le collège électoral est composé de l'ensemble des maires de France. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote.

Date de l'élection

La commission locale de recensement des votes se réunira le 17 juin 2014 à la préfecture et établira un procès verbal des voix obtenues par chaque liste.

Proclamation des résultats

La commission centrale de recensement des votes se réunira le 26 juin 20144 et la publication au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.