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Déliberation - 24 Dispositif daide a lacquisition dun velo a assistance electrique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Dispositif daide a lacquisition dun velo a assistance electrique)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
SG
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Obiet : 24-06-26
DISPOSITIF D'AIDE A
L’ACQUISITION D'UN
VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE
L'an deux mille vingt-six, le 5 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Philippe MOUSSION, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 1° Juin 2026
PRÉSENTS :
M. Philippe MOUSSION, Maire — M. Pascal COUSINEAU, 1° adjoint —
M. Pierre DILLANGE, 3°" adjoint — Mme Marie-Caroline LEROUX MICHAUD,
M. Charles RABAUD, M. Eric BRONNER, Mme Janique RABAUD,
Mme Béatrice SAILLARD, M. Christophe CARADU, M. Aleric BARBIN,
Mme Claire COLSON, M. Alban PESNEAU, Mme Eveline CAZAUBON CLAVÉ,
M. Thierry NÉE et M. Éric GOMES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
M. Michel SIRE donne pouvoir à M. Pascal COUSINEAU ;
Mme Marie-Dominique ROBIN donne pouvoir à M. Pierre DILLANGE ;
Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. Eric BRONNER ;
Mme Christel CASANOVA donne pouvoir à Mme Janique RABAUD ;
Mme Christelle CHARRIER donne pouvoir Mme Béatrice SAILLARD ;
M. Stéphane HALBIQUE donne pouvoir à M. Christophe CARADU ;
Mme Sophie GUICHETEAU donne pouvoir à M. Aleric BARBIN ;
Mme Sylvia FRÉMIT donne pouvoir à M. Alban PESNEAU.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Christophe CARADU est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. Alban PESNEAU
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre et de promotion des mobilités actives, la commune de La
Tranche-sur-Mer souhaite encourager l’usage de modes de déplacement alternatifs à
la voiture individuelle, notamment par l'acquisition de vélos à assistance électrique
(VAE).
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 S'LOFF
L'aide prend la forme d’une subvention d'équipement :
- 100 € pour un VAE standard d'occasion ;
- 250 € pour un VAE standard neuf ;
- 200 € pour un VAE cargo ou adapté d'occasion (handicap, famille, usage
professionnel léger) ;
- 400 € pour un VAE cargo ou adapté neuf (handicap, famille, usage
professionnel léger).
Les vélos éligibles devront répondre à la définition réglementaire du vélo à assistance
électrique (VAE) au sens :
- du Code de la route ;
- des directives européennes applicables ;
- de la norme NF EN 15194 relative aux cycles à assistance électrique.
De plus ils devront être acquis auprès du réseau de partenaires locaux constitué par
la commune de la Tranche sur mer et formalisé par une convention de partenariat.
L'aide sera ouverte aux bénéficiaires remplissant les conditions suivantes :
- Être résident à titre principal sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
- Être une personne physique majeure (exclusion faite des personnes morales,
associations, entreprises et administrations),
- Avoir acquis un vélo à assistance électrique conforme à la réglementation en
vigueur (norme CE) à raison d’une aide pour 2 personnes par ménage,
- Ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide communale.
Le dispositif sera valable pendant 5 ans à compter du 15 juin 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
= VALIDE le principe de l’aide à l'acquisition de vélo à assistance électrique et le
règlement d'attribution de cette aide joint à la présente délibération ;
- VALIDE la convention de partenariat avec les vélocistes jointe à la présente
délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 12/06/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe MOUSSION Christophe CARADU
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 > LOT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER ET LES
VELOCISTES
Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique
(VAE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de La Tranche-sur-Mer,
Représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en
date duKVJO, Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
[Nom du vélociste / entreprise]
[Forme juridique]
Siège social : [adresse]
Mail :
Téléphone :
SIRET : [numéro]
Représentée par [Nom, fonction],
Ci-après dénommée « le Partenaire »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, de la réduction des
émissions de gaz à effet de serre et du développement des mobilités douces, la
Commune de La Tranche-sur-Mer a décidé de mettre en place un dispositif d’aide
financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).
Ce dispositif vise à encourager les habitants à adopter des modes de déplacement
alternatifs à la voiture individuelle, en s’appuyant sur un réseau de professionnels
partenaires.
Annexe 24a Annexe 24a Envoyé en préfecture le 11/06/2026 Annexe 24a Annexe 24a Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties
dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE)
mis en place par la Commune.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
∑ Mettre en place un dispositif d’aide financière selon les modalités définies par
délibération ;
∑ Assurer la promotion du dispositif auprès des administrés ;
∑ Référencer le partenaire comme professionnel agréé ;
∑ Fournir les éléments de communication relatifs au dispositif ;
∑ Assurer le traitement administratif des demandes ;
∑ Procéder au remboursement des aides dans le cadre de la subrogation, sous
réserve de conformité des dossiers.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à :
∑ Commercialiser des vélos conformes à la réglementation en vigueur ;
∑ Informer les clients domiciliés sur la commune de l’existence du dispositif ;
∑ Appliquer strictement les conditions d’attribution de l’aide (cf Convention de
l’aide à l’achat d’un VAE entre le cityoen et la commune ci-annexée) ;
∑ Continuer à appliquer les prix de vente conseillés du constructeur ;
∑ Fournir à l’acheteur l’ensemble des justificatifs nécessaires au remboursement ;
∑ Coopérer avec la Commune en cas de contrôle ;
∑ Être en mesure d’assurer un service après-vente de qualité, incluant :
o l’entretien et la réparation des vélos vendus ;
o le diagnostic et la maintenance des systèmes électriques ;
o le contrôle, la vérification et, le cas échéant, le remplacement des
batteries dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
∑ Abonder l’aide financière de la commune en consentant une remise de prix de
50€ TTC ou en fournissant gratuitement des accessoires (anti-vol, casque,...)
pour une valeur équivalente à 50€TTC ;
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
∑ Remettre à l’acheteur les éléments nécessaires à l’enregistrement du vélo sur le
site de l’APIC (Association de Promotion et d’Identification des cycles) ;
∑ Transmettre une image positive de la commune dans le cadre de ce dispositif.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
4.1 – Vélos éligibles
Sont éligibles :
∑ Les vélos à assistance électrique (VAE) neufs et d’occasion ;
∑ Les vélos cargos à assistance électrique neufs et d’occasion ;
∑ Les vélos familiaux à assistance électrique neufs et d’occasion.
Tout véhicule ne respectant pas ces critères (ex : speed bike) est exclu du dispositif et
relève de la réglementation des cyclomoteurs.
4.2 – Conformité réglementaire
Les vélos doivent :
∑ Être conformes à la norme européenne EN 15194 ;
∑ Être équipés d’un moteur d’une puissance maximale de 250 W ;
∑ Être limités à une assistance jusqu’à 25 km/h ;
∑ Être dépourvus de dispositif d’accélération autonome non conforme.
4.3 – Définition des vélos cargos et familiaux
Sont considérés comme tels :
∑ Les vélos conçus pour transporter des charges ou des passagers ;
∑ Les modèles de type bi porteur, triporteur ou longtail ;
∑ Les vélos intégrant des équipements fixes de transport (plateforme, bac, sièges
intégrés).
∑ Les vélos adaptés aux personnes en situation de déficiences (tricycle, tandem,
handbike, vélo pousseur)
ARTICLE 5 – MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide est fixé à :
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
∑ 100€ pour un VAE classique d’occasion ;
∑ 250 € pour un VAE classique neuf ;
∑ 200 € pour un vélo cargo ou familial d’occasion ;
∑ 400 € pour un vélo cargo ou familial neuf.
ARTICLE 6 – MODALITÉS ADMINISTRATIVES
Justificatifs à fournir
Le Partenaire devra fournir à l’acheteur :
∑ Facture nominative acquittée ;
∑ Référence précise du vélo ;
∑ Document attestant de la conformité aux normes ;
∑ Certificat d’enregistrement du vélà à l’APIC.
ARTICLE 7 – DURÉE
La présente convention s’appliquera à compter de sa signature jusqu’au 30 juin 2031.
Pour 2026, cette aide est applicable aux achats effectués à compter du 15 juin 2026.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La convention peut être résiliée :
∑ Par l’une des parties avec un préavis de 2 mois ;
∑ Sans préavis en cas de faute grave.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Partenaire est seul responsable :
∑ De la vente ;
∑ De la conformité des produits ;
∑ Du service après-vente.
La Commune ne pourra être tenue responsable en cas de litige commercial.
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout litige relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à La Tranche-sur-Mer, le KVJO
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune
Le Maire
Nom :
Signature et cachet :
Pour le Partenaire
Nom :
Fonction :
Signature et cachet :
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE >'LOT
Règlement d’attribution de l’aide à l’achat d’un
vélo à assistance électrique (VAE)
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre et de promotion des mobilités actives, la commune de La Tranche-
sur-Mer souhaite encourager l’usage de modes de déplacement alternatifs à la voiture
individuelle, notamment par l’acquisition de vélos à assistance électrique.
---
Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une aide
financière par la Commune de La Tranche sur mer pour l’achat d’un vélo à assistance
électrique (VAE) par le bénéficiaire.
---
Article 2 – Cadre juridique et réglementaire
Les vélos éligibles doivent répondre à la définition réglementaire du vélo à assistance
électrique (VAE) au sens :
∑ du Code de la route ;
∑ des directives européennes applicables ;
∑ de la norme NF EN 15194 relative aux cycles à assistance électrique.
Un VAE est juridiquement assimilé à un cycle classique dès lors qu’il respecte les
conditions suivantes :
∑ Assistance déclenchée uniquement par le pédalage ;
∑ Coupure automatique de l’assistance au-delà de 25 km/h ;
∑ Puissance nominale du moteur limitée à 250 watts. (economie.gouv.fr)
Dans ce cas, le VAE :
∑ n’est pas soumis à immatriculation ;
∑ n’est pas soumis à obligation d’assurance spécifique ;
∑ relève du régime juridique des cycles. (Service Public)
Annexe 24b Annexe 24b
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 Annexe 24b Annexe 24b
Publié le S'LO
Tout véhicule ne respectant pas ces critères (ex : speed bike) est exclu du dispositif
et relève de la réglementation des cyclomoteurs.
Article 3 – Caractéristiques techniques des vélos éligibles
Pour être éligible à l’aide, le VAE doit :
3.1 Conformité réglementaire
∑ Respecter les exigences de sécurité applicables aux cycles (freinage,
éclairage, avertisseur sonore, etc.) (economie.gouv.fr)
∑ Être conforme à la réglementation européenne et porter le marquage CE
∑ Respecter la norme NF EN 15194
3.2 Caractéristiques techniques obligatoires
∑ Batterie rechargeable conforme aux normes en vigueur (sécurité électrique,
recyclabilité) (economie.gouv.fr)
∑ Absence de batterie au plomb (recommandation fréquente des collectivités)
∑ Notice d’utilisation fournie par le fabricant
3.3 Exclusions
Sont exclus du dispositif :
∑ Les vélos dont l’assistance fonctionne sans pédalage (hors aide au
démarrage ≤ 6 km/h)
∑ Les vélos dépassant 25 km/h avec assistance
∑ Les vélos dont la puissance moteur excède 250 W
∑ Les cyclomoteurs électriques ou speed bikes
∑ Les kits d’électrification non homologués
Article 4 – Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit :
∑ Être résident à titre principal sur la commune de La Tranche-sur-Mer
∑ Être une personne physique majeure (exclusion faite des personnes morales,
associations, entreprises et administrations)
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
∑ Avoir acquis un vélo à assistance électrique conforme à la réglementation en
vigueur (norme CE) à raison d’une aide pour 2 personnes par ménage
∑ Ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide communale
Article 5 – Conditions relatives au vendeur
L’aide est attribuée pour l’achat d’un VAE auprès d’un professionnel (cf Article 7) :
∑ Exerçant l’activité de vente et/ou réparation de cycles
∑ Établi sur la commune de la Tranche sur mer
∑ Fournissant une facture conforme nominative acquittée
∑ Fournissant le certificat d’homologation mentionnant la référence de la norme
∑ Fournissant l’attestation d’enregistrement du vélo sur le site de l’APIC
Lien officiel : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/identification-
cycles#lapic-gestionnaire-du-fichier-national-unique-des-cycles-identifies-1
Article 6 – Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention d’équipement :
∑ 100 € pour un VAE standard d’occasion
∑ 250 € pour un VAE standard neuf
∑ 200 € pour un VAE cargo ou adapté d’occasion (handicap, famille, usage
professionnel léger)
∑ 400 € pour un VAE cargo ou adapté neuf (handicap, famille, usage
professionnel léger)
Article 7 – Réseau de partenaires locaux
Afin de soutenir le commerce de proximité, la commune met en place un réseau de
partenaires locaux.
Sont référencés comme partenaires :
∑ Les commerces situés à La Tranche-sur-Mer
∑ Exerçant l’activité de vente/réparation de cycles
∑ Ayant signé la convention de partenariat avec la commune de la Tranche sur
Mer
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
Article 8 – Budget
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles, par ordre de réception
des dossiers complets. Pour information, le dispositif est limité en 2026 à une
enveloppe de 20 000 €.
Article 9 – Modalités de versement
L’aide est versée en une seule fois, par virement bancaire, après réception d’un
dossier complet et conforme et après validation de l’éligibilité.
Le dossier doit comporter :
∑ Formulaire complété et signé
∑ Facture nominative acquittée
∑ Certificat d’homologation mentionnant la référence de la norme
∑ RIB du bénéficiaire conforme à l’identité de l’acheteur
∑ Avis d’imposition N-1 sur les revenus
∑ Numéro d’enregistrement du vélo auprès du FNUCI ou APIC
Le délai de versement est d’environ 8 semaines après validation du dossier. Aucune
avance ne sera accordée.
Article 10 – Engagement du bénéficiaire - Contrôle et sanctions
La commune de La Tranche sur mer se réserve le droit de :
∑ Vérifier à tout moment l’exactitude des informations fournies et les déclarations
∑ Demander tout justificatif complémentaire
∑ Demander le remboursement en cas de fraude ou de non-respect des engagements
---
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE S'LO
Article 11 – Durée du dispositif
Le dispositif prend effet à compter du 15 juin 2026, pendant une période de 5 ans.
La commune se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à ce dispositif à
tout moment, par délibération du Conseil municipal.
Article 12 – Protection des données
Les informations recueillies dans le cadre de cette demande sont nécessaires au
traitement de votre dossier. Elles sont destinées aux services de la commune et
conservées pendant une durée de 5 ans.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD, le bénéficiaire de l’aide
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des
données vous concernant, en contactant la mairie.
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260605-24_06_2026-DE